Interventions sur "AMP"

... mérite de la cohérence aux députés qui ont proposé plusieurs amendements visant à ouvrir ce marché aux établissements privés à but lucratif ! Un vote ayant malheureusement permis de dégager une majorité en ce sens lors des débats en commission, il me semble important de rectifier le texte. Nous devons absolument interdire toute tentative de marchandisation du corps. On le sait, l'extension de l'AMP va entraîner une pénurie de gamètes, donc la création d'un marché. On nous dira que ce marché se trouve pour l'instant hors de France ; mais l'on a déjà entendu circuler dans cet hémicycle l'argument selon lequel une pratique existant à l'étranger devait être autorisée en France. Un jour, on prétendra qu'il existe un achat éthique de gamètes. Nous devons par conséquent agir dès maintenant en int...

...des maladies aujourd'hui. Bref, si vous changez le périmètre, le déficit qui existe déjà s'agissant de maladies qui répondent à des critères objectifs s'aggraverait sensiblement. Troisièmement, je ne suis pas d'accord avec vos chiffres. Un cycle de fécondation in vitro selon le Comité consultatif national d'éthique – CCNE – revient à 20 000 euros par femme. Selon certaines évaluations, un acte d'AMP coûte jusqu'à 5 000 euros, même si les estimations de l'État tournent autour de 2 000 ou 3 000 euros. Dès lors, les citoyens qui nous écoutent ont-ils envie de payer pour un acte qu'ils n'approuvent pas forcément et qui ne relève pas du domaine médical ? Quand on ramène ces chiffres à nos cotisations annuelles, on voit bien qu'ils ne sont pas anodins, sachant qu'en outre on a fait d'autres choix ...

Cette rédaction était le garde-fou affiché par Mme la ministre des solidarités et de la santé contre les dérives marchandes. Elle a malheureusement été modifiée en commission au cours d'une nuit qui a aussi été, au figuré, celle de la bioéthique à la française. Nous entendons enrayer la possibilité de valorisation marchande de la pénurie de gamètes qu'entraînera l'extension de l'AMP avec tiers donneur – procédure qui ne concerne aujourd'hui que 4 % des enfants issus d'une AMP – , car elle ouvrirait la voie à toutes les dérives. Pour ce faire, nous proposons de confier la gestion de la pénurie à des établissements publics ou à des centres privés sans but lucratif. Il s'agit d'une défense essentielle contre une marchandisation inadmissible. Cette ligne rouge ne doit pas être f...

J'entends bien vos précisions, monsieur le secrétaire d'État, et je partage complètement votre souci de ne pas ouvrir un marché des gamètes. Néanmoins, durant les auditions menées ces derniers mois, j'ai été alerté par les acteurs du secteur public et du secteur privé à but non lucratif sur la réalité du fonctionnement actuel de l'AMP en France. Aujourd'hui, de nombreux centres sont des établissements privés à but lucratif et il n'est pas rare qu'en pratique, ces centres soient obligés de recourir à une autoconservation de gamètes dans le cadre de l'AMP. Que l'on verrouille l'autoconservation telle qu'elle est introduite dans ce projet de loi, je peux l'entendre ; mais, dans le cadre d'un processus d'AMP, il n'est pas rare qu...

Sans vouloir distribuer des bons ou des mauvais points, je voudrais reprendre notre collègue Aurore Bergé. Je me doute qu'il s'agit d'un lapsus – et un lapsus intéressant ! – , mais elle a dit que les gamètes ne sont pas des marchandises comme les autres. Soyons clairs : ce ne sont pas des marchandises du tout ! On peut être en désaccord sur l'AMP, mais considérer que le reste doit être hors secteur marchand. Il importe de le rappeler, et tel est l'objet de ces amendements. Si, sur le fond, nous sommes contre, il faut bien faire en sorte qu'une fois le texte adopté, les choses soient gérées en bonne intelligence. Si l'on veut empêcher la marchandisation des corps, vers laquelle nous semblons nous diriger inéluctablement, il faut empêcher ...

Je reviens sur deux arguments utilisés depuis le début des débats en commission, qui viennent d'être repris par M. Jean-Louis Touraine et, dans une certaine mesure, par M. Philippe Berta. Le premier consiste à laisser penser que le recours aujourd'hui à l'AMP par des couples hétérosexuels est finalement de même nature que le recours à l'AMP demain par une femme seule ou par un couple de femmes, parce que, dans un cas comme dans l'autre, l'AMP est complètement dénuée de tout lien avec un état de santé. J'utilise cette terminologie générale parce que si je parle de « pathologie », on me rétorquera que les examens moléculaires ne permettent pas de démon...

...r Touraine me paraît assez dangereux. Il explique que l'assurance maladie prend en charge tantôt des actes ou des médicaments qui ont un effet réel sur une maladie, une pathologie, tantôt des actes préventifs ou plus généralement qui ont un effet sur l'état de santé, et que le remboursement ou déremboursement se fonde sur l'efficacité du dispositif. Mais attention : je rappelle que le processus d'AMP se solde par 16, 18 ou au maximum 20 % de réussite ! Si l'on passe l'AMP au crible des critères d'efficacité, l'on pourrait aboutir au déremboursement de toutes les AMP. Je crois que cet argument ne doit vraiment pas être utilisé… Enfin, si le remboursement est déconnecté de l'état de santé et qu'il est considéré comme un acte de solidarité pour permettre à une personne ou à un couple d'accueill...

Je souscris bien évidemment à ce qui a été dit par mes collègues du groupe Les Républicains. J'ajoute que la prévention a toujours appartenu au champ de l'assurance maladie, heureusement ! Les vaccins empêchent les gens d'être malades ; vacciner sauve des vies. Aujourd'hui, si vous considérez que l'assistance médicale à la procréation est en dehors du champ médical, changez-en au moins le nom, sans cela vous créerez une confusion et une rupture de solidarité. Dans le cadre du présent débat, je ne comprends pas que l'on parle d'assistance « mé...

Certains de nos concitoyens, de temps en temps, se déplacent. Ils peuvent être amenés à passer quelques années dans un autre pays, et on ne peut pas pour autant les priver de toute capacité de procréation. Adopter ces amendements reviendrait pourtant à empêcher une femme qui déménagerait à l'étranger et souhaiterait y faire un enfant dans le cadre d'une procédure d'AMP d'importer ses gamètes. Si elle les a autoconservés, elle doit pouvoir les utiliser. C'est donc le bon sens qui nous amène à demander le retrait de ces amendements, qui voudraient imposer à nos concitoyens de choisir entre déplacement et procréation. À défaut d'un retrait, l'avis de la commission serait défavorable.

...e vous discutiez par exemple avec les médecins qui se font contrôler et réprimander quand ils inscrivent un médicament du mauvais côté de l'ordonnancier bizone. Comment leur expliquerez-vous que vous voulez rembourser des actes qui ne sont liés à aucune maladie ? Il faut un peu de cohérence. Si vous voulez que votre loi passe quoi qu'il arrive, si vous piétinez l'idée que la prise en charge de l'AMP est fondée sur le fait que l'infertilité est considérée comme une pathologie, une difficulté face à laquelle l'assurance maladie peut aider les familles, assumez-le ! Mais de grâce, changez de dénomination et faites en sorte que la prise en charge ne soit pas à la même hauteur, ne serait-ce que par équité.

Ces amendements sont donc contraires à l'intérêt général et à la volonté exprimée par le législateur, et c'est un premier argument contre le déremboursement de l'AMP. Deuxième argument : nous avons attendu longtemps avant que la loi Veil ne soit réellement opérante pour toutes et tous. Avec la loi Roudy, certaines femmes étaient remboursées à 100 % d'une interruption volontaire de grossesse. C'est une loi de 2013 qui a poussé la logique jusqu'au bout. Évitons d'emprunter la même voie aujourd'hui en devant attendre plusieurs années avant de rétablir l'égalité...

Il faut en revenir tout simplement à ce qu'est la sécurité sociale : sa logique universaliste veut que l'on cotise en fonction de ses moyens et que l'on perçoive en fonction de ses besoins. De grands principes ont été évoqués, parmi lesquels la solidarité et la fraternité. Ils doivent pleinement lors de cette pratique médicale que constitue l'AMP. Chacun d'entre nous, je le rappelle, cotise pour des dispositifs dont il ne bénéficie pas. Prenons l'exemple des femmes de couples lesbiens, dont il est beaucoup question : elles cotisent, comme nous tous, pour le remboursement de la pilule contraceptive, sans en avoir pourtant besoin. Personne ne proposerait de revenir sur cette prise en charge par la sécurité sociale… Enfin, l'une des raisons...

...26 précise que l'importation et l'exportation de gamètes ne peuvent être effectuées à titre commercial. Cet amendement vise à préciser que les ovocytes autoconservés – une opération effectuée exclusivement aux frais des personnes concernées – pourront être exportés sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine, y compris par des sociétés commerciales, dans le cadre de la poursuite d'un projet d'AMP à l'étranger.

La commission est donc défavorable aux amendements qui tendent d'une part à revenir sur la prise en charge par la sécurité sociale de l'AMP pour toutes et, d'autre part, à jeter le doute sur l'opportunité de la prise en charge du diagnostic et du traitement de la stérilité. J'aimerais rappeler la noble philosophie qui a présidé à l'instauration, en octobre 1945, de notre système de solidarité nationale, préparé par le Conseil national de la Résistance : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. C'est exactement de ...

Plutôt 15 millions, puisque les traitements préparatoires suivis par les femmes qui entreprennent une AMP sont déjà pris en charge. Ne reste que le coût de l'opération d'AMP proprement dite, celle que certaines allaient jusqu'à présent obtenir à l'étranger. Ce coût additionnel est bien de 15 millions d'euros. Nous voulons tous être solidaires, et je ne mets pas en cause votre bonne volonté, mes chers collègues ; mais, je le répète, il faut prendre conscience du fait qu'il existe un continuum entre l...

Cet amendement de coordination vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés, afin qu'une personne s'installant à l'étranger puisse y poursuivre son parcours d'AMP ou, inversement, qu'elle puisse poursuivre ce parcours en France lorsqu'elle vient s'y installer. L'importation et l'exportation des gamètes font l'objet d'une décision de l'Agence de la biomédecine. L'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique précise que cette autorisation est délivrée au regard des principes éthiques mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil.

En réalité, le champ de l'alinéa 28 est plus large. Idéalement, il conviendrait de reconstruire cette partie du texte. Quoi qu'il en soit, la suppression de l'alinéa 28 aurait pour inconvénient d'exclure les prises en charge indirectes, par exemple par les mutuelles des employeurs. Ce serait dommage. Peut-être sera-t-il possible ultérieurement de réviser la formulation de ces alinéas 26 à 28 afin de la rendre plus c...

...l'ajout proposé ne simplifierait pas la démarche. Pour importer ou exporter des gamètes, les particuliers ont besoin d'une autorisation de l'Agence de la biomédecine, qui vérifie que les gamètes ont bien été recueillis dans des conditions conformes à l'éthique et au droit français. Il paraît difficilement concevable qu'un particulier puisse récupérer des gamètes à l'étranger, puis procéder à une AMP sans le déclarer à un centre d'AMP. L'idée que des particuliers puissent échapper à tout contrôle dans ce domaine me semble assez théorique. Je crains que s'il était adopté, cet amendement n'introduise au contraire une confusion. Nous souhaitons précisément en finir avec les pratiques du passé et les AMP artisanales, effectuées à domicile, dans des conditions incontrôlées et dangereuses. J'espèr...

Défavorable. Si je n'ai rien dit de plus pour les amendements précédents, c'est que, comme ceux-ci, ils redisent des arguments auxquels nous avons déjà répondu. Pour éviter d'être redondant, je me suis abstenu de répéter que nous avons choisi une prise en charge globale et totale du dispositif par la sécurité sociale. Je peux comprendre que ceux qui sont défavorables à l'extension de l'AMP pour toutes souhaiteraient au moins qu'elle ne soit pas remboursée, mais je suppose que même eux ne veulent pas créer une disparité de traitement selon les ressources des femmes concernées. Il y a donc deux raisons pour ne pas accepter ces amendements identiques : la première, c'est parce que nous avons décidé l'AMP pour toutes ; la seconde, c'est qu'à partir du moment où celle-ci existe, on ne p...

Il est satisfait par l'alinéa 47 de l'article 1er, qui résulte d'ailleurs d'un amendement adopté en commission. L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé remettra une étude sur l'extension de l'AMP. Je signale au passage que des crédits nécessaires seraient nécessaires à cet effet. Avis défavorable.