Interventions sur "AMP"

... concerne pas seulement la santé, il est aussi éthique, puisqu'une autorisation pourrait conduire au développement d'un marché de l'autoconservation des ovocytes ; enfin, l'ouverture au secteur privé fait courir un risque réel de marchandisation. Le rapport du Comité consultatif national d'éthique s'achève en indiquant d'autres solutions. Il faut, d'une part, mieux informer, en menant de larges campagnes de sensibilisation aux questions de fertilité et de procréation. Il faut, d'autre part, développer les politiques familiales afin d'éviter une médicalisation et une marchandisation galopantes. Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l'article 2.

Nous avons adopté hier un amendement de M. Cazenove, sous-amendé par le Gouvernement, qui précise déjà que le parcours d'AMP est interrompu non seulement par le décès d'un des deux conjoints, mais aussi par le divorce, la séparation de corps, etc.

Demande de retrait. Ces amendements sont déjà satisfaits par l'alinéa 31, qui prévoit que les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent être informés de la pénibilité et des contraintes des techniques d'AMP ainsi que des « possibilités de réussite ou d'échec ». Il n'est donc pas nécessaire de le rajouter.

Il existe aujourd'hui plusieurs techniques naturelles de procréation – les naprotechnologies, dans le jargon médical – qui peuvent constituer une alternative à l'AMP pour les couples confrontés à un problème d'infertilité. Il serait opportun d'insérer, après l'alinéa 35, un alinéa les mentionnant, ce qui permettra aux personnes concernées de choisir les techniques les plus adaptées et surtout les moins invasives et les moins problématiques.

L'enfant issu d'un parcours d'AMP va grandir dans un milieu particulièrement aimant et ses parents savent qu'il pourra, à l'âge adulte, faire parvenir à la commission idoine une demande d'accès aux données identifiantes et non identifiantes du donneur. Certains parents pourraient néanmoins, au cours de la période qui précède sa majorité, éprouver des difficultés à informer l'enfant lui-même. Je propose donc que le guide remis aux...

... à créer les conditions qui permettront d'informer l'enfant de ce qu'il est né du don. À cette occasion, ils seraient informés des possibilités d'accompagnement gratuites dont ils peuvent bénéficier. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, ce texte est un très beau texte en ce qu'il crée de nouveaux droits, mais je crois qu'il laisse encore de côté de nombreux enfants nés d'une AMP, en l'occurrence au sein de couples hétérosexuels. En effet, dans bien des cas, l'enfant n'a pas connaissance de cette situation ; comme mon collègue l'a précédemment rappelé, il pourrait présenter une certaine forme de fragilité pour avoir grandi dans ce que l'on appelle le secret des familles. De fait, l'amendement, qui ne prévoit évidemment aucune mesure coercitive à l'endroit des parents, a ...

... la filiation ; nous allons consacrer le droit d'accès aux origines. Dans notre société, il n'y a plus aucune gêne à avoir en la matière. Nous ne sommes plus dans les années 1970 ou 1980, où l'on pouvait parler d'adultère sans joie à propos de la PMA. Rendez-vous compte ! Il faut assumer le changement culturel. Oui à cette incitation pour les parents, au moment où ils vont entamer ce processus d'AMP en relation avec le personnel médical. Je suis très favorable à cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de clarification. La rédaction actuelle de l'article laisse penser qu'en cas d'avis négatif d'un premier médecin, l'avis positif d'un second médecin consulté ultérieurement permettrait de recourir tout de même à l'AMP. Or il convient d'éviter tout acharnement procréatif. La rédaction proposée par l'amendement nous semble donc plus adaptée.

...urs et à l'évaluation médicale – ainsi que de santé globale, un terme auquel je tiens – en créant un référentiel national fixant des indicateurs d'appréciation des critères d'évaluation. Même s'il existe des comités d'éthique ou encore des assistants de services sociaux à qui elles peuvent faire appel, les équipes actuelles sont assez seules lorsqu'il s'agit d'accepter ou de refuser une demande d'AMP. Certains professionnels regrettent le manque de critères objectifs permettant de justifier le refus d'une demande. Un référentiel national permettrait d'éclairer davantage ces décisions des professionnels et de les fonder sur des éléments objectivés. Il permettrait en outre de renforcer l'harmonisation des pratiques et de lutter contre une forme de vagabondage des demandes qui a été évoquée tout...

En supprimant les mots « dans les conditions prévues au présent chapitre » à la fin de l'alinéa 9, cet amendement vise à permettre aux personnes d'exporter leurs gamètes à l'étranger, pour deux raisons principales. Tout d'abord, les personnes qui déménagent et qui n'ont pas l'intention de revenir en France peuvent vouloir bénéficier d'une AMP dans leur nouveau pays de résidence. Ensuite, les délais d'attente étant toujours très longs dans certains centres français, des couples risquent d'avoir recours à une AMP à l'étranger. La possibilité d'exporter leurs gamètes les allégerait d'un poids. En d'autres termes, cet amendement vise à accorder davantage de liberté à celles et ceux qui souhaitent recourir à une AMP.

Il me semble que le contenu de cet amendement relève du bon sens, alors qu'au contraire, l'argumentation du rapporteur et du secrétaire d'État est assez peu convaincante. Il existe en effet des différences entre les pratiques des centres d'AMP, voire des risques de discrimination. Or c'est bien un référentiel unique et commun qui permettra aux professionnels d'objectiver leurs évaluations – puisqu'il faut bien utiliser ce terme – , contribuant ainsi à lutter contre ces discriminations. Le caractère subjectif de l'appréciation des situations doit intervenir le moins possible dans l'évaluation. Je ne vois pas de raison de s'opposer à l'i...

Il s'agit d'une demande de rapport – quoique je sache que cela n'enthousiasme pas l'Assemblée. Nous voudrions néanmoins mieux connaître le profil des personnes qui se voient refuser une AMP ou l'autoconservation de leurs gamètes. Nous souhaiterions avoir connaissance de leur nombre, ainsi que des raisons pour lesquelles elles ont été exclues de ces dispositifs.

...hilippe Vigier, est soutenu par l'ensemble du groupe. Nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « Les motifs de l'accord, du report ou de refus d'une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux patients dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre d'assistance médicale à la procréation. » Cette précision vise à rendre plus transparentes les décisions des centres d'AMP. En cas de refus de l'équipe pluridisciplinaire, ou de décision de report, la communication justifiée des motivations évitera tout risque de contentieux. Il s'agit également d'éviter le nomadisme des patients et d'harmoniser les pratiques. Dans ces circonstances toujours un peu délicates, la motivation médicale représente un élément fondamental et il est bon que les patients en soient informés.

À partir du moment où l'on déconnecte l'acte d'AMP de questions d'ordre médical, on change de registre. Cet acte devient l'instrument du projet d'une femme ou d'un couple, hétérosexuel ou composé de deux femmes. Si solidarité nationale il doit y avoir, elle ne peut en aucun cas s'exprimer par le biais de l'assurance maladie. Le rapporteur et le Gouvernement répondront sans doute que l'assurance maladie rembourse aujourd'hui certains actes et prod...

Le présent amendement vise à nous interroger sur notre système de protection sociale et sur ses fondements, qui font aujourd'hui l'objet d'un consensus au sein de notre société et dont il faut faire attention à ne pas les fragiliser. L'AMP est pour l'instant un acte médical visant à pallier une infertilité constatée ; le projet de loi la transforme en un acte de convenance – et non de confort, terme péjoratif – au sens où il s'agit d'une demande sociétale, tout en exigeant de voir la réalisation de ces demandes prise en charge par notre système de sécurité sociale. Cela pourrait à la limite être envisagé dans le cadre de la branch...

Ces amendements risqueraient d'introduire une rupture d'égalité entre les personnes et ouvriraient la voie à certaines discriminations. Quand je parle de rupture d'égalité, et je réponds ici à Mme Ménard, actuellement, sont prises en charge non seulement les AMP pour des couples hétérosexuels dont la stérilité a été démontrée mais aussi les AMP pour des couples qui n'ont pas procréé et dont on apprend a posteriori qu'ils ne sont pas stériles, puisqu'ils ont d'autres enfants. La situation est donc exactement la même qu'il s'agisse de couples hétérosexuels ou homosexuels et la rupture d'égalité sur ce point serait inconstitutionnelle.

Au-delà, la question de fond que vous posez, c'est si la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules relève de la solidarité nationale. La réponse est oui. En effet, la sécurité sociale, depuis 1945, a étendu son champ d'application : elle ne rembourse pas seulement la thérapeutique, mais elle prend aussi en charge la santé de nos concitoyens.

...e, a été la diminution considérable du taux de mortalité en couches et l'amélioration de l'état de santé des nouveau-nés. Nous n'allons pas mettre ces progrès en péril en faisant en sorte que celles qui ne disposent pas des moyens appropriés soient mal suivies pendant leur grossesse et mettent au monde des enfants atteints de handicaps ! Ce serait inacceptable et même inhumain. La santé est un champ vaste et il est heureux que la sécurité sociale puisse l'embrasser dans son ensemble. Peut-être avez-vous raison, d'ailleurs, quand vous trouvez étrange que ce soit l'assurance maladie qui prenne en charge la PMA. Je conviens avec vous qu'il nous faudra un jour remplacer le nom d'assurance maladie par celui d'assurance santé, car l'assurance maladie consacre chaque année davantage de dépenses pou...

...grande partie de ces frais sont déjà pris en charge. En effet, les gynécologues sont conscients des nécessités de leurs patientes, et la sécurité sociale doit accompagner tous les Français : ainsi, celles qui vont en Belgique, en Espagne ou ailleurs pour réaliser une PMA voient l'assurance maladie prendre en charge tous les examens préparatoires en France, seuls restant à leur charge les gestes d'AMP effectués à l'étranger. Bref, cette prise en charge est déjà en partie réalisée. Ce que nous demandons, c'est une prise en charge honorable, digne et égale pour tous sur le sol national.

De là à financer par l'assurance maladie l'institutionnalisation de la possibilité de faire naître des enfants sans père… Cela choque dans nos campagnes ! Le sentiment d'injustice sociale augmente. Cela ne passe pas. Prenez-le en considération, ne refaites pas l'erreur de l'année dernière avec l'augmentation de la taxe sur l'essence, injuste vis-à-vis des territoires. Ne commettez pas de nouveau l'erreur de rester sourds au cri légitime provoqué par une injustice, le tout dans un contexte de crise budgétaire pour la sécurité sociale – certai...