Interventions sur "AMP"

...0. Vous savez que je n'y étais pas insensible, et il serait hypocrite de ma part de vous dire le contraire. Cela étant, je comprends les arguments importants de la garde des sceaux sur le projet parental ; je comprends cette volonté de tirer les conséquences, dans le code civil, de ce que nous avons voté en définitive à l'article 1er, c'est-à-dire que ce projet parental allait fonder l'accès à l'AMP et conséquemment la filiation dans le cadre de l'AMP. S'il s'était agi d'un autre type de loi – d'une réforme du droit de la filiation, par exemple – , j'aurais peut-être tenu d'autres propos ; mais puisque nous sommes là pour tirer les conséquences d'un projet parental qui motive l'élargissement d'une technique à d'autres types de couples, je suis obligée de donner un avis défavorable.

La dernière démonstration de Mme la garde des sceaux rappelant que l'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP avec tiers donneur n'est pas fondé sur l'article 311-20 du code civil fait un peu s'écrouler le château de cartes bâti par les défenseurs du projet parental pour établir la filiation, par opposition à ce qui relève, dans le couple de femmes, de la réalité biologique – c'est-à-dire le fait que l'une des deux est mère parce qu'elle accouche. Madame la garde des sceaux, je pose une nouvelle fois la...

Cet amendement vise à conserver l'organisation actuelle des centres d'AMP. En effet, celle-ci peut varier en fonction des effectifs ou de la disponibilité des sites. L'obligation de la présence d'un médecin à chaque entretien risque de compliquer l'organisation des procédures d'AMP. Je propose donc de faire confiance aux équipes, étant entendu que la procédure d'AMP restera supervisée par un médecin du centre.

...aussi assurés par d'autres professionnels de santé, comme le souligne d'ailleurs la fédération des CECOS – centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains : pharmaciens, sages-femmes, psychologues, conseillers en génétique. Or cela n'apparaît pas dans le texte, alors que cette pluralité garantit la qualité de l'évaluation de l'ensemble des facteurs intervenant dans une demande d'AMP. Cet amendement vise donc à y remédier.

...ser une partie de notre population – notamment les personnes trans – on finit par susciter des effets collatéraux qui peuvent être dommageables. On a malheureusement mal compris, hier, l'intention de mon amendement qui tendait à permettre à un couple de femmes homosexuelles composé d'une femme cisgenre et d'une femme trans qui aurait conservé ses gamètes, donc ses spermatozoïdes, de réaliser une AMP à partir des gamètes disponibles au sein du couple. M. Bazin et moi-même, hier, étions pourtant d'accord sur le fait qu'il faut utiliser en priorité les gamètes disponibles au sein du couple.

Il est nécessaire de rappeler ici le choc émotionnel et psychologique que risque de provoquer un refus de l'équipe pluridisciplinaire de procéder à l'AMP. Pour cette raison, nous devons créer les conditions de la compréhension la plus juste possible par les demandeurs du processus de décision, en leur donnant l'assurance qu'ils seront partout reçus de la même manière. Cela suppose que la composition de l'équipe clinico-biologique soit connue d'eux. Il ne s'agit évidemment pas de faire connaître le nom de ses membres, mais simplement leur fonction....

Bien que partageant l'objectif qui vient d'être rappelé, je vous demande de retirer cet amendement. Il est en effet déjà satisfait par le texte, qui évoque cette absence de discrimination à plusieurs reprises, notamment à l'article 1er bis. Un amendement sera du reste défendu pour rappeler les bonnes pratiques des centres d'AMP, excluant tout risque de discrimination.

...tous les acteurs concernés : médecins, infirmières, biologistes, psychologues… Nous n'entendons stigmatiser personne. Dès lors qu'un amendement introduit une évaluation sociale ou psychologique pour les mères isolées ou les couples de femmes, il laisse entendre aux intéressées qu'elles présentent une faiblesse et doivent être protégées. Or toutes sont égales et aptes à procréer, si l'indication d'AMP est retenue. L'équipe pluridisciplinaire se mobilise alors pour les soutenir et faire éclore leur projet. Je comprends votre intention, monsieur Bazin, et je sais qu'elle est louable. Je ne vous fais aucun procès d'intention, mais je m'inquiète de la façon dont la loi peut être entendue – car, plus encore que ce que nous disons, ce qui importe est ce qui est entendu.

.... Dès lors, une insécurité juridique pourrait naître dans le cas où trois ou quatre personnes revendiqueraient un projet parental : quelles seraient les conséquences en matière de droit de la filiation ? Il en résulterait d'importantes difficultés : alors que la notion de parent pourrait être entendue comme telle, la notion de père ou de mère deviendrait absolument inopérante. Cela ouvrirait un champ infini de contentieux en matière de droit de la filiation, comme en matière de droit des successions.

...s intentions sont louables, et nous avons d'ailleurs évoqué cette question précise tous ensemble en commission. Toutefois, de quoi parlons-nous ici ? S'agit-il réellement d'une évaluation psychologique, censée être dispensée par des psychologues à l'aide d'une batterie de tests aboutissant à des scores ? Ne s'agit-il pas plutôt d'entretiens psychologiques, tels qu'ils sont pratiqués, depuis que l'AMP existe, auprès des couples hétérosexuels par les membres des équipes clinico-médico-psychologiques ? Ensemble, en commission, nous avons soutenu un amendement visant à préciser quels professionnels devaient être membres de l'équipe pluridisciplinaire et compétents pour mener des entretiens psychologiques. Au moment même où nous élargissons l'accès à la PMA à toutes les femmes, il serait particul...

...mbres d'équipes pluridisciplinaires ont signalé que les avis négatifs qu'ils pouvaient émettre à l'issue d'entretiens psychologiques n'étaient pas toujours pris en compte. Pourtant, ces entretiens ont bien pour rôle de nourrir la décision. Monsieur le rapporteur, vous semblez vous projeter dans un monde idéal où tout va bien et où il faudrait systématiquement accompagner les demandeurs jusqu'à l'AMP. Il arrive toutefois qu'une évaluation médicale, mais aussi psychologique ou sociale, conduise à un refus. Si vous estimez que seule l'évaluation médicale doit justifier un refus d'AMP, alors que les autres conditions ne sont pas réunies dans l'intérêt de l'enfant, dites-le clairement ! Pas plus que le Gouvernement, nous n'avons l'intention de stigmatiser qui que ce soit. Soyons toutefois conscie...

...la procédure prévoit nécessairement un entretien avec un psychologue, madame Wonner. Mais à ce stade de notre débat, nous devons éclaircir un élément que la commission a laissé dans l'ombre : la capacité pour une équipe pluridisciplinaire de prononcer en vertu de critères les plus objectifs possibles un refus que puisse entendre et comprendre une femme seule ou un couple souhaitant recourir à une AMP. En dehors des arguments médicaux, sur quels motifs une équipe pluridisciplinaire peut-elle s'appuyer ? La réponse reste assez floue. Lorsqu'une équipe pluridisciplinaire oppose une décision négative à une personne ou à un couple, quelles sont les « voies de recours » ? Qu'advient-il si une femme seule ou un couple se rend dans un autre centre d'AMP et y recueille un avis contradictoire avec le p...

Cette question n'est absolument pas anodine, et renvoie au débat que nous avons eu hier soir au sujet des violences intrafamiliales. Le Gouvernement a rejeté des amendements visant à s'assurer que les personnes demandant une AMP n'avaient pas été impliquées dans des violences de cette nature. Dans tous les cas, nous devons protéger le plus faible. Gardons-nous d'une vision systématiquement libérale – voire libertaire, pour reprendre les mots de Charles de Courson. Il en va de l'intérêt des enfants, enjeu qui ne peut être traité par décret. En tant que législateurs, nous devons nous assurer, au nom de la société, que nos ...

Je suis rassuré par le questionnement de M. le secrétaire d'État sur cet amendement, car votre exposé sommaire, monsieur le rapporteur, stipulant que chaque centre d'AMP doit « être en mesure de répondre aux demandes », m'étonne et me gêne. Comment évaluer la qualité de la réponse ? De plus, si cette dernière devait être défavorable, les centres d'AMP perdront-ils des points ? Il me paraît dangereux de faire croire que les réponses aux demandes puissent être systématiquement favorables. Il faut éviter d'introduire un tel espoir.

Je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Annie Genevard au sujet de la fragilité supposément plus grande des enfants issus de l'AMP – donc d'enfants déjà venus au monde dans des couples hétérosexuels. Il me semble que cette fragilité n'est pas liée au mode de conception, mais plutôt au secret que l'on fait peser sur ces enfants. J'espère que nous aurons cette discussion en tête au moment d'aborder les articles 3 et 4, qui traitent de l'accès aux origines et de l'établissement de la filiation. Continuer à nier la nécessité, p...

L'objectif de cet article 1er bis, auquel je ne me sens pas étranger, est de pouvoir comparer les taux de succès de l'AMP d'un centre à l'autre, compte tenu des profondes inégalités constatées : certaines bonnes pratiques sont certainement insuffisamment diffusées. Ainsi, l'évaluation pourra-t-elle conduire, comme cela s'est produit dans d'autres domaines, à une concentration des centres d'AMP, afin qu'ils soient mieux équipés et plus à même de répondre aux projets parentaux avec succès. Nous entretenons l'espoir d'...

...es trop disparates d'un centre à un autre. J'adhère donc aux arguments émis par M. Berta : les taux de réponse et de succès peuvent s'avérer très variables d'un centre à l'autre, mais il n'est pas question de leur retirer leur droit à refuser, à récuser ou à demander des éléments supplémentaires, lequel est parfaitement respectable. Il serait en revanche choquant que des pourcentages de succès d'AMP soient deux fois supérieurs dans un centre par rapport à un autre et que personne ne cherche à corriger l'anomalie.

...de souhaiter que soit pris en charge l'état psychologique de tous les demandeurs, qu'ils soient des couples hétérosexuels, des couples homosexuels ou des femmes seules. C'est une demande normale dans toute activité médicale. Pourquoi vouloir y insister tout particulièrement à présent ? Le texte est calqué sur ceux qui régissent l'adoption. Que je sache, les problèmes psychologiques dans les cas d'AMP ou d'adoption ne sont pas fondamentalement différents. Il sera possible de détailler ces mesures dans les guides de bonnes pratiques, mais il n'appartient pas à la loi de définir chaque action. Si vous me le permettez, je vous citerai Jean-Paul II, ce qui ne m'arrive que très exceptionnellement – en l'espèce, sa formule répond bien à notre situation, même dans un monde qui n'est pas parfait, mon...

J'aurai une autre citation, qui peut nous rendre tous humbles devant notre tâche : « L'avenir de l'humanité dépasse ceux qui s'engagent en politique ». C'est aussi très intéressant. Monsieur le rapporteur, quand un psychiatre est d'avis de ne pas donner droit à une demande d'AMP, en sera-t-il ou non tenu compte ? Cette question fondamentale a émergé de nos auditions. Vous nous parlez toujours d'un monde rêvé où tout irait bien. Lorsque des experts expriment leur désaccord, que se passe-t-il ? Il ne s'agit plus seulement ici d'accompagnement ou de prise en charge.

...eurs pratiques. L'interdiction dans la loi des pratiques discriminatoires n'y a pas mis fin sur le terrain, aussi est-il nécessaire de rappeler cet interdit à cet endroit précis du texte, afin de mettre fin aux discriminations envers les personnes transgenres et de ne pas créer de nouvelle discrimination en raison de l'orientation sexuelle. Alors que des couples de lesbiennes pourront accéder à l'AMP, il me paraît très important de maintenir cette précision, car les pratiques quotidiennes attestent de la survivance de tels cas. J'en reviens à la proposition de Mme Genevard de créer un registre national. Cette proposition pourrait présenter un intérêt, mais gardons à l'esprit que les pratiques diffèrent largement d'un centre à l'autre. J'ai échangé la semaine dernière avec une directrice de C...