Interventions sur "AMP"

Nous avons là deux options, et si la vôtre, madame Genevard, est l'exact opposé de celle que je vais défendre à présent, elle ressemble beaucoup à celle que nous avions présentée ce matin – il est dommage que vous n'ayez pas été présente. Il s'agissait d'étendre le champ du titre VII du code civil aux couples de femmes, tout en sanctuarisant le principe « mater semper certa est ». L'amendement que je propose n'est pas très différent de celui de M. Touraine. Dans la mesure où je trouve le dispositif gouvernemental adopté à l'issue de l'examen en commission extrêmement novateur, il s'agirait de l'étendre à tous les couples ayant recours à un tiers donneur. Nous av...

... juridique qui accompagne cette reconnaissance conjointe afin de sécuriser les deux femmes n'est pas nécessaire pour un couple hétérosexuel, puisque la filiation est déjà très largement établie par le titre VII du code civil. Je pense donc qu'une telle disposition n'a pas sa place ici. Concernant l'amendement no 1216, ce qui me semble curieux, c'est qu'un hétérosexuel célibataire qui recourt à l'AMP devrait adopter ses propres enfants. Volontairement ou non, vous faites sauter la filiation, reconnue en l'état du droit, pour un couple hétérosexuel non marié.

Vous établiriez dans le code civil une distinction qui n'existe pas aujourd'hui entre les hétérosexuels qui recourent à l'AMP, selon qu'ils sont mariés ou pas. De toute manière, l'adoption n'est pas l'option retenue. L'avis de la commission est donc défavorable. Les amendements nos 170 et 439 tendent à établir la filiation avec l'autre membre du couple par une adoption plénière ; si celui-ci est le père biologique de l'enfant, le lien de filiation est établi classiquement, en vertu du titre VII du code civil. Cela revi...

... La fragilité de cette ligne de crête permet à des collègues comme Jean-Louis Touraine, dont on salue la constance philosophique, de s'engouffrer dans les interstices pour promouvoir la notion de procréation sans sexe et finalement de filiation sans sexe. En ce sens, l'amendement de M. Gérard est plus clair dans sa rédaction et son esprit. C'est imposer aux couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP avec tiers donneur un acte de reconnaissance anticipé qui nie totalement la réalité biologique pour la mère et la vraisemblance pour le père, puisque la seule déclaration anticipée créerait le lien de filiation. Pardonnez-moi d'être caricatural durant deux minutes, mais je tiens à vous démonter la fragilité de ces dispositifs et les contentieux qui ne manqueront pas de naître puisque ce champ ne...

Je souhaiterais poser une question à Mme la garde des sceaux. Dans le cas où un couple hétérosexuel a recours à l'AMP, les choses sont claires : la mère est celle qui accouche et le père est celui qui reconnaît l'enfant. Dans le cas d'une femme seule, la déclaration à l'état civil reconnaît la mère qui a accouché comme étant la mère. Mais, dans le cas d'un couple de femmes, que faudra-t-il inscrire à l'état civil ? Qu'est-ce qui distinguera la femme qui a accouché de l'autre ? Je ne cherche pas ici à discriminer...

...successifs de mes amendements visant à trouver une solution pour les familles homoparentales dans lesquelles la filiation des enfants n'est pas complète, je propose cette fois-ci un dispositif transitoire. Ainsi, pendant une durée d'un an à compter de la promulgation de la loi, les deux mères pourront déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parents de l'enfant issu d'une AMP. Cette déclaration emportera les mêmes effets que la reconnaissance conjointe. Certes, nous touchons un peu à la filiation. Mais comprenez que mes amendements ne sont qu'une tentative de réponse au fait que ce projet de loi crée une inégalité entre les enfants selon leur date de naissance, ce qui me semble parfaitement inacceptable et injustifié. Les enfants conçus selon le même mode doivent êtr...

...ières auditions à des réflexions d'ordre général sur l'évolution de la structure familiale et de la notion de famille. Nous avons entendu dans ce contexte des philosophes, des sociologues et des économistes avec lesquels nous avons eu des propos très libres en vue de nous nourrir de leurs regards et de leurs conceptions. Nous poursuivons cette phase d'auditions en recevant ce jour M. Victor Deschamps, maître de conférences à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, avec lequel nous évoquerons les évolutions qu'a pu connaître en France le modèle familial, mais aussi la question plus spécifique de la filiation. Monsieur Deschamps, vous êtes l'auteur d'une thèse sur la notion de filiation, notion complexe qui comporte de multiples facettes juridiques, psychologiques, biologiques et sociologiques. ...

... question d'insécurité à ce stade. Pourtant, cet argument a été avancé dans le cadre de la rédaction de l'article 4 du projet de loi bioéthique, dont nous allons débattre ce jour. Pourriez-vous revenir sur la question de la sécurité ou de l'insécurité et nous expliquer pourquoi cet argument est avancé aujourd'hui ? Par ailleurs, la semaine dernière nous avons en séance assujetti par amendement l'AMP à la condition du projet parental. J'aimerais avoir votre avis sur ce sujet. Enfin, vous avez évoqué la présomption de paternité. Pourriez-vous développer ce point ?

... nouveau sur ce sujet complexe – je pense au régime juridique qui, de mon point de vue, reste dérogatoire pour les couples de femmes qui devront procéder à une reconnaissance conjointe et anticipée, là où le régime actuel, prévu à l'article 311-20 du code civil pour les couples composés d'un homme et d'une femme, fonde déjà la filiation des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation – AMP – sur le consentement exprimé par leurs deux parents. Il s'agira donc de parvenir à un dispositif plus sécurisé et plus stable pour toutes les familles. Par ailleurs, fermons la porte de manière claire et définitive à la gestation pour autrui – GPA – , ligne rouge qui ne doit jamais être franchie.

...e président Mélenchon, qui doit primer sur la conception plus ancienne de la famille, fondée sur la réalité et la vraisemblance biologiques. Tout cela tient jusqu'à ce qu'on en arrive aux questions de filiation. À ce moment donné, la réalité vous rattrape, quel que soit l'édifice juridique théorique que vous essayez d'élaborer pour permettre à une femme seule ou à deux femmes d'avoir recours à l'AMP pour des raisons autres que la nécessité de pallier une infertilité. Vous créez, en définitive, des situations qui n'aboutissent jamais au respect de l'égalité, en particulier entre deux femmes, l'une d'entre elles étant celle que l'on pourrait qualifier de mère « biologique ». Comme nous l'avons vu en commission spéciale et à l'occasion des débats qui ont précédé ses travaux, un premier disposi...

...nous semble pas satisfaisante pour autant : sur le fond, rien ne change véritablement par rapport au projet de loi initial. En effet, il est toujours prévu d'instituer un nouveau régime juridique dérogatoire, applicable seulement aux couples de femmes. Ces derniers devraient procéder à une reconnaissance conjointe et anticipée de l'enfant devant le notaire chargé de recueillir le consentement à l'AMP. C'est cette reconnaissance conjointe qui établirait la filiation à l'égard des deux mères, une fois l'enfant venu au monde. Cela ressemble fortement, nous semble-t-il, à la déclaration commune anticipée de volonté, qui entraîne une double discrimination – je n'ose plus prononcer ce mot, madame la garde des sceaux, depuis que vous m'avez reprise, mais il m'est difficile d'en trouver un autre. Je ...

...va être rédigé. Pourtant, la question se pose depuis des mois. Lors de la mission d'information que j'ai conduite sur le sujet avec notre M. Jean-Louis Touraine, nous avons entendu le Conseil d'État dire qu'il n'existait pas en la matière de scénario parfait, que chacun avait ses avantages et ses inconvénients. Le Gouvernement a fait un choix ; je pensais donc qu'il avait bien réfléchi et qu'il campait solidement sur sa position, conscient du pour et du contre, résolu à assumer ce qu'il avait choisi – car c'est aussi cela, la politique. Dans le projet de loi qu'il nous a présenté, c'est la déclaration anticipée de volonté qui a été retenue. Dont acte. Mais non, cela ne suffit pas : voilà que des associations montent au créneau, que des collègues relayent les inquiétudes et les mécontentemen...

...le n'est vraiment pas la question. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que la discrimination supposait soit un retrait de droit – je vous accorde qu'il n'en existe pas dans les dispositions prévues – , soit une contrainte supplémentaire imposée à l'un ou à l'autre des conjoints. Je rappelle les conditions d'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à l'AMP avec tiers donneur. Pour la mère, vous conviendrez que la filiation n'est pas établie par la déclaration d'acceptation du recours à tiers donneur devant notaire, même si ce document est nécessaire pour l'état civil, mais par le certificat d'accouchement, à l'instar de ce qui se passe pour les autres couples, mariés ou non, n'ayant pas eu recours à l'AMP. S'agissant du père, la filiation est établ...

...vec une femme ou en couple avec un homme, pourra susciter davantage de conflits de filiation et même de patrimonialité. Par ailleurs, ce nouveau chapitre ne facilitera-t-il pas la légalisation de la GPA après-demain, peut-être par le biais d'une question préjudicielle de constitutionnalité ? Jusqu'à présent, la cohérence du droit de la filiation était respectée car l'esprit du modèle actuel de l'AMP repose sur une imitation de la procréation naturelle. Or, comme le reconnaît le Conseil d'État, ces nouvelles dispositions institutionnalisent une filiation invraisemblable.

Madame la garde des sceaux, en répondant à nos interpellations, vous avez confirmé que, dans le cas d'un couple de femmes ayant recours à l'AMP – l'assistance médicale à la procréation – , c'est bien le fait d'accoucher qui rend mère. Dans le même temps, cependant, vous nous dites prévoir aussi un consentement mutuel des deux femmes pour établir et, en quelque sorte, sécuriser le projet parental. Tel est, me semble-t-il, à peu près l'esprit de ce que j'ai compris de vos propos. Il y a là deux champs différents, justifiant qu'on doive dem...

Mais il se trouve qu'on n'a pas eu de contentieux là-dessus, et ça ne me semble pas très curieux : dès lors qu'un couple engage une démarche d'AMP, c'est forcément le signe que, le projet parental étant suffisamment solide pour passer par ses étapes, il n'y aura pas de défaillance. Cette défaillance ne s'est donc pas produite. Au demeurant, si elle avait eu lieu, un moyen de protection existait déjà : celui employé dans les cas où la filiation n'est pas de nature strictement biologique, et cela fonctionne bien. Il faut se rassurer et ne pas...

...s, comme aux articles 311-19 et 311-20 actuellement, et demain aux 342-9, 342-10, 342-11, 342-12 et 342-13, où la filiation juridique ne suivra pas forcément la biologique, et ce n'est pas grave. Ce n'est pas parce que ces deux types de filiation coexistent qu'ils s'opposent. Il ne faut pas paniquer, mais raison garder, et se dire que les familles continueront à exister, qu'elles passent par une AMP ou par d'autres techniques plus traditionnelles…

Oui, nous sommes donc au moins d'accord sur ce point, monsieur. Soyons prudents en avançant dans les débats. Cela a été dit au sujet des mères, qui peuvent avoir accouché ou adopté ; je vous le dis maintenant au sujet des pères qui auraient pratiqué une AMP. Faisons attention, lorsque nous nous exprimons, à ne pas bousculer des familles qui existent déjà et dont les enfants, eux, se sentent pleinement enfants de leurs parents, et de longue date.

d'autres – ceux des femmes seules – seront privés de la double filiation. Où est l'égalité pour les enfants ? Madame la rapporteure, il ne faut pas caricaturer. Jusqu'à présent, en France, 96 % des enfants issus de l'AMP sont issus des gamètes des deux parents sans tiers donneur, et les 4 % restant, avec tiers donneur, ont tous un père. Là, vous changez tout. La question de la privation volontaire de père par la loi, madame la garde de sceaux, pourrait même être posée devant les tribunaux. Vous n'avez pas répondu : comment l'effacement délibéré du père par la loi ne caractériserait-il pas un préjudice pour l'enf...

...ts, une distinction subsiste en fonction de la nature des couples. Mon amendement s'inscrit dans la logique de la position défendue tout à l'heure par M. Gérard : il vise à étendre aux couples de femmes le régime juridique actuellement applicable pour les couples composés d'un homme et d'une femme, prévu à l'article 311-20 du code civil, qui fonde d'ores et déjà la filiation des enfants nés de l'AMP sur le consentement exprimé par le parent devant le notaire. L'extension de l'article 311-20 au profit des couples de femmes n'impliquerait aucun bouleversement : il s'agirait simplement de prévoir qu'une même responsabilité de la venue au monde de l'enfant répond à un même mode d'établissement de la filiation, soumis à un même régime juridique. Par ailleurs, comme l'a dit Mme la rapporteure, c...