Interventions sur "AMP"

Il faut une forme de parallélisme, sinon des compétences, au moins des dates. C'est l'objet de l'amendement n° 1048. La sécurité sociale a fixé la limite d'âge pour la prise en charge des FIV à quarante-trois ans ; il serait idéal d'en faire de même pour l'AMP. Je ne suis pas opposé par principe à ce qu'un décret puisse établir d'autres limites, mais avant de confier cette responsabilité au Gouvernement, il serait bon qu'il puisse nous apporter quelques éclairages. Je suggère que l'on attende le retour de la ministre parmi nous, cet après-midi, pour voter ce point précis. N'y voyez aucune intention polémique ; il s'agit non pas de modifier le débat ma...

On voit bien que vous tâtonnez dans ce nouveau champ des possibles que vous explorez – un nouveau champ des possibles n'est pas toujours synonyme de progrès. Hier, vous nous avez objecté des arguments sur l'effectivité et l'égalité des droits, sur le fait qu'il faille rembourser la PMA sans père pour toutes les femmes et les femmes seules. Aujourd'hui, si l'on adopte le texte en l'état sans avoir obtenu d'éclairage de la part de la ministre, des pe...

Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d'État pourra prévoir des conditions d'âge différentes si, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d'embryons ainsi qu'à des ovocytes auto-conservés. Il ressort, en effet, des auditions que le recours à une AMP pourrait être autorisé à un âge plus avancé en cas de don d'ovocytes ou d'accueil d'un embryon, les risques d'échec de l'AMP étant limités par rapport à une AMP effectuée avec des ovocytes plus âgés.

...e à un groupe ethnique minoritaire. D'après les données de l'Agence de la biomédecine, le délai moyen pour bénéficier d'un don d'ovocytes répondant aux critères d'appariement entre la donneuse et la receveuse varie d'un à trois ans, en fonction du nombre de donneuses qui se sont présentées dans le centre. La ressemblance physique ne doit pas nécessairement être une priorité, si les candidats à l'AMP font le choix d'y renoncer. Il faut leur laisser la possibilité de la refuser, s'il n'y a aucune contre-indication, notamment médicale.

On ne peut pas établir de comparaison avec le don d'organes, car l'objet n'est pas du tout le même. Il s'agit là de faire naître un individu nouveau, non de remédier aux défauts d'un organisme ou aux effets d'une maladie, par un don de rein par exemple. L'on peut bien s'étriper sur le terme, GPA ou ROPA, c'est là un processus totalement différent de l'AMP pour toutes. C'est un nouvel étage de la fusée, qui s'apparente davantage aux mères porteuses et à la GPA, qu'on le reconnaisse ou non. D'ailleurs, une étape supplémentaire est franchie puisqu'on qualifie ce processus de « solidaire », pour les uns, d'« éthique » pour les autres, et qu'on le légitime par le projet parental. On est toujours dans la même approche, qui montre bien l'impasse dans laq...

...de sa partenaire. Si la femme qui portera l'enfant dispose d'ovocytes fonctionnels mais souhaite, pour une forme de partage dont je peux comprendre le principe, bénéficier des ovocytes de sa partenaire, j'y serai opposé pour une raison médicale. Sauf confusion de ma part – j'aimerais entendre M. le rapporteur sur ce point –, il existe un risque accru de complications obstétricales, notamment d'éclampsie, pour des grossesses avec don d'ovocytes. On ne peut pas faire courir de risque sanitaire aux femmes qui porteront l'enfant.

Plusieurs problèmes médicaux – nidification, stérilités ovarienne ou tubaire – justifieraient médicalement ces dons d'ovocytes. Ouvrir la possibilité d'un don d'ovocytes dans le couple est utile, cela permettra d'éviter aux couples d'attendre longtemps un tel don. Laissons aux médecins, dont c'est le métier, le soin de juger au cas par cas des risques d'éclampsie ou des cas particuliers de stérilité, et ouvrons aux couples de femmes la possibilité de recourir à la ROPA.

Je rejoins mon collègue Dharréville. Ne risque-t-on pas de remettre en cause la philosophie du don altruiste ? Hier, nous avons adopté un amendement pour limiter les risques de « priorisation » dans l'accès à l'AMP. Or la disposition dont nous débattons le remet, de fait, en cause : s'il est possible d'avoir accès aux ovocytes de sa compagne, le couple passera mécaniquement en haut de la liste. Cela me paraît contradictoire avec l'esprit de la loi. Enfin, pour rebondir sur les propos de mon collègue Véran, du point de vue médical, le processus n'est pas du tout anodin : la mère qui donnera ses ovocytes sub...

...des femmes ou des couples receveurs, comme des enfants nés de ces pratiques. Pourtant, nous avons du recul puisqu'avant 1994, ces dernières étaient monnaie courante avant d'être transitoirement prohibées. Des enfants en sont donc issus. Malgré tout, aucune étude n'a été réalisée. L'amendement tend à faire mener des études prospectives de suivi de toutes les personnes concernées par les centres d'AMP ou d'autres professionnels de la procréation, ainsi que par des universitaires, notamment en sciences humaines. Même si notre loi tente de se rapprocher de la perfection, soyons modestes : nous devrons peut-être y apporter des améliorations ou des corrections. Au moins pourrons-nous nous fonder sur des études françaises. Pour le moment, elles sont essentiellement anglo-saxonnes. Or la sociologie ...

...gner car il aurait pu se produire un glissement vers des dérives éthiques mais le risque n'est toutefois pas totalement à écarter en séance publique. Le sort des embryons surnuméraires nous préoccupe. L'embryon n'est pas quelque chose de banal. Ce n'est pas un matériau. Il faut envisager la question avec tout le sérieux qu'impose le développement actuel de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Les avancées techniques auxquelles nous assistons depuis deux ans, notamment avec la vitrification des ovocytes, ne justifient plus autant qu'avant la création d'embryons surnuméraires. Il importe d'en réduire le nombre. La pratique allemande peut nous inspirer sur ce point. Par ailleurs, il convient d'assurer un avenir à l'embryon en proposant aux couples une autre implantation tant qu'il exi...

...nt pourrait ainsi avoir trois mères : ses deux mères usuelles et une mère biologique. On peut se demander pourquoi une femme seule ou un couple de femmes n'apporteraient pas au moins une filiation biologique. En l'absence de pathologie, pourquoi faire appel au don d'ovocytes. Ce matin, nous évoquions la méthode ROPA – réception des ovocytes de la partenaire. Le texte prévoit la possibilité d'une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. L'enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses parents. Cette disposition, en plus de priver un enfant de ses parents biologiques, risque d'ouvrir demain la porte à un marché de la procréation en permettant aux parents de choisir les caractéristiques génétiques de leur enfant. Toutes les dispositions se tie...

...es ou des gamètes disponibles au sein d'un couple, il me paraît logique de donner la priorité à leur utilisation avant de recourir à un tiers donneur. Il est en concordance avec des amendements que je défendrai ultérieurement. Aujourd'hui, l'auto-conservation des gamètes est autorisée pour une femme transgenre. L'idée est de l'autoriser à utiliser ses spermatozoïdes par priorité pour un projet d'AMP qu'elle aurait avec une femme cisgenre.

Par l'amendement n° 13, nous souhaitons supprimer les références à la femme non mariée aux alinéas 8 et 9 de l'article 1er. L'ouverture de l'AMP aux femmes seules induit un effet domino. Nous l'avons vu ce matin avec le débat sur les veuves et nous pouvons redouter que cela ne contribue à augmenter le nombre de familles monoparentales.

Avis défavorable à tous ces amendements qui reviennent à interdire l'AMP aux femmes non mariées.

Je suis défavorable à cet amendement. Vous semblez associer la stimulation ovarienne à la seule insémination artificielle, alors qu'elle peut aussi être indiquée pour la fécondation in vitro. Il faut évidemment veiller à la santé de la femme et éviter que l'AMP ne constitue un trop long parcours d'obstacles. Mais, pour ma part, je privilégie les échanges entre la femme et le centre d'AMP. Je viens de relire un message que M. René Frydman m'a adressé hier soir et qui répond en partie aux interrogations de Mme Annie Genevard. Il écrit qu'il faut faire confiance aux professionnels et ne pas décider à leur place. Encadrer à l'excès, c'est renoncer à prendr...

J'émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements, qui veulent réserver l'AMP aux femmes qui sont en couple hétérosexuel. Monsieur Hetzel, vous m'accorderez qu'un embryon qui n'est pas viable, du fait d'importantes anomalies chromosomiques, n'est pas d'une qualité équivalente à celle d'un embryon qui peut être réimplanté et donner naissance à un enfant. Cela n'a rien à voir avec l'eugénisme. L'eugénisme concerne ce qui peut se transmettre génétiquement aux générations fut...

Monsieur le rapporteur, la rédaction actuelle est insuffisante et il faudra l'améliorer d'ici la séance publique ou renvoyer à un décret qui définira ce qui fait la qualité d'un embryon. L'alinéa 10 prévoit qu'une nouvelle AMP peut être refusée à un couple ou à une femme du fait d'un « problème de qualité » de l'embryon. Mais on ne sait pas selon quels critères cette qualité est évaluée. Si une femme fait un recours, la question de la qualité se posera. Et qui l'appréciera ? Il faut absolument préciser ce point.

La production d'embryons surnuméraires est une difficulté à laquelle il faut pouvoir apporter des réponses. Dès 1989, le Comité consultatif national d'éthique évoquait le problème : ce n'est donc pas nouveau. Je propose que l'état des techniques médicales en matière d'AMP soit décrit dans le rapport annuel établi par l'Agence de la biomédecine. Cela concernerait l'évolution des techniques de conservation des ovocytes ou encore le transfert et la conservation d'embryons. Ce rapport permettrait d'éclairer les décideurs en charge de ces questions, à commencer par la représentation nationale.

La rédaction proposée par l'amendement n° 645 est un peu différente : il s'agit de préciser que c'est lors de la démarche en vue d'une AMP que l'on incite les personnes à penser cette décision grave, qui ne peut être prise que par les couples et non appartenir au seul membre survivant.

...ple le soin de prendre la décision. À ma connaissance, cela n'a pas causé beaucoup de conflits : d'autres membres de la famille n'ont pas exprimé une quelconque contestation. Ce droit fonctionne : pourquoi le corriger ? La rédaction de ces amendements ne peut être acceptée mais rien n'empêche d'y retravailler en vue de la séance pour prévoir la rédaction d'indications, au moment de la procédure d'AMP, par les deux membres du couple ou la personne seule. Celles-ci identifieraient les principales circonstances pouvant survenir dans le futur et feraient des recommandations. Je vous demande donc de retirer ces amendements, faute de quoi l'avis sera défavorable ; mais rien n'empêche de reprendre cette idée pour la séance.