Interventions sur "AMP"

Par cet amendement visant à insérer un alinéa après l'alinéa 37, nous proposons que les motifs de l'accord, du report ou du refus d'une assistance médicale à la procréation soient expressément mentionnés dans le dossier médical partagé (DMP). Cette disposition me paraît essentielle pour parvenir à une harmonisation du fonctionnement des centres d'AMP, lesquels pourraient fournir des réponses différentes en fonction du profil des demandeurs, mais aussi pour éviter tout risque de contentieux. Il y va donc à la fois de la transparence, de l'efficacité et de la coordination entre les différents centres. La mesure permettra aussi de commencer à évaluer la loi en indiquant si les équipes accompagnent de la même façon toutes les personnes qui entame...

Toutes les indications médicales seront transcrites dans le DMP le jour où celui-ci sera exhaustivement rempli, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas. Le fait que quelqu'un sollicite une AMP y sera consigné, de même que la réalisation de tel ou tel acte – stimulation ovarienne, tentative de fécondation d'un type ou d'un autre. En revanche, les données administratives elles-mêmes ou les éléments qui, en dehors de l'aspect médical, amèneraient à une décision, n'y trouvent pas véritablement leur place. Par ailleurs, vous suggérez que l'inscription au DMP pourrait être bénéfique dans la...

Cela n'a rien de spécifique à l'AMP. Quand un chirurgien vous propose une prothèse de hanche et que vous doutez de l'indication, vous allez demander d'autres avis. Si un deuxième chirurgien puis un troisième vous disent la même chose, il y a de grandes chances pour que l'opération soit effectivement indiquée. En revanche, si les avis divergent, vous faites appel à votre jugement et vous utilisez votre libre arbitre. En tout cas, ce...

Certes, mais là, il s'agit du refus de réaliser une AMP.

...ision concerne des couples ou des personnes seules ayant une forte attente : on se doit bien évidemment de leur en expliquer les raisons. De plus, dès lors que les pratiques semblent différer d'un centre à l'autre, cette communication me paraît tout à fait intéressante. Par ailleurs, cela permettrait à une autre équipe sollicitée d'être informée des raisons qui ont conduit la première à refuser l'AMP. Enfin, on sait l'intérêt que revêt le partage d'informations pour la santé des personnes. Pour toutes ces raisons, je trouve que la proposition mérite qu'on s'y arrête.

Le secret médical n'est pas en cause ici, puisque c'est une obligation à laquelle est soumise l'équipe médicale en charge de l'AMP. En revanche, refuser toute inscription dans le dossier médical est la porte ouverte au nomadisme : tous ceux qui ont vu leurs demandes refusées se tourneront vers d'autres centres, voire partiront à l'étranger. Je vous mets donc en garde et insiste sur le fait que, contrairement à ce que vous avez dit, nous ne sommes pas ici dans le domaine réglementaire mais bel et bien dans celui de la loi.

Je suis d'accord avec le rapporteur. En effet, l'inscription dans le dossier médical du refus d'AMP et de ses motivations condamnerait inéluctablement le couple demandeur à subir le même refus de la part d'une autre équipe médicale. L'AMP est un parcours difficile pour les couples ou les femmes seules, et ce n'est pas parce que l'accord n'a pu se faire avec une première équipe qu'il ne faut pas laisser toutes leurs chances aux demandeurs, face à une nouvelle équipe, qui doit pouvoir les accueil...

À terme, toutes les informations médicales figureront dans le DMP. La question ne se posera donc pas, et il est inutile de préciser dans la loi que les éléments relatifs à l'AMP doivent y figurer. Par ailleurs la loi rend obligatoire la communication de son dossier à un patient, ce qui lui permettra d'avoir accès aux raisons qui ont motivé le refus d'une AMP.

Cet amendement propose de construire, sous l'égide de l'Agence de la biomédecine, un référentiel national fixant des indicateurs d'appréciation des critères d'évaluation de la recevabilité d'une demande d'AMP. Les équipes à qui incombe la responsabilité de prendre cette décision ne peuvent aujourd'hui s'appuyer sur aucun document de ce type, alors que la position à adopter n'est pas toujours évidente.

... de la biomédecine qui les coordonne, pour définir eux-mêmes les conditions d'évaluation des demandes et organiser leur amélioration, car tout ne sera pas d'emblée parfait. Vous connaissez nos confrères, et vous savez comment ils s'efforceront de contourner ce type de formalisme bureaucratique. Je vous exhorte donc à vous en tenir à des schémas plus simples. Bornons-nous à demander aux équipes d'AMP et à l'Agence de la biomédecine des rapports réguliers sur leurs pratiques et leurs modalités d'évaluation, en fonction de quoi nous verrons s'il faut formuler des recommandations pour faire cesser d'éventuelles discriminations et harmoniser les conditions de refus ou d'acceptation des demandes d'AMP. Avis défavorable.

Le présent amendement propose d'étendre la démarche obligatoire de consentement préalable devant notaire aux cas où le couple ou la femme célibataire recourent à une AMP avec tiers donneur à l'étranger.

Le Gouvernement a souhaité instaurer cette démarche du consentement préalable devant notaire. J'entends les doutes du rapporteur en ce qui concerne les procédures d'AMP qui sont réalisées à l'étranger, mais je rappelle que nous souhaitons tous endiguer le flux des couples et des femmes seules qui se rendent à l'étranger. Par ailleurs, la démarche de consentement préalable a tout son sens dans le cas d'une pratique médicale. Pourtant, on en est dispensé, lorsqu'on se fait traiter hors de France.

Si les femmes se rendent à l'étranger, c'est entre autres pour des questions de prise en charge et parce que l'AMP est interdite à certaines d'entre elles en France. Le jour où l'offre pourra satisfaire toutes les demandes et où elle sera intégralement prise en charge, elles n'auront plus aucune raison d'aller chercher à l'étranger un service qu'elles peuvent se procurer en France. Quant à celles qui se sont vu opposer un refus dans notre pays, nos collègues étrangers n'ont pas forcément envie de les récupér...

Il s'agit d'améliorer l'information des bénéficiaires d'une AMP en leur remettant un guide comportant des explications sur la technique médicale utilisée, des conseils sur la façon d'aborder le sujet avec leurs enfants, ainsi qu'une liste d'associations pouvant leur être utiles.

Mon amendement n° 218 est identique. Lorsqu'une prise en charge est proposée, il convient qu'elle ait un objet thérapeutique. Or on voit bien ici que l'on s'en écarte. Je m'interroge donc sur la légitimité d'une prise en charge de l'assistance médicale à la procréation (AMP) par la sécurité sociale, comme d'ailleurs nombre de nos concitoyens. D'un côté, ils voient que de plus en plus de molécules sont déremboursées, tandis que, de l'autre côté, une simple dimension sociétale ouvrirait droit à une prise en charge. Il y a là un vrai paradoxe.

... accessible à la demande pour toutes, financée à 100 % par la sécurité sociale, que les causes d'intervention soient médicales ou non, transformant ainsi le rôle des médecins. À ce titre, les alinéas 41, 42 et 43 posent un vrai problème. La modification du code de la sécurité sociale, en éliminant le financement à 100 % des traitements de la stérilité pour le réserver uniquement aux techniques d'AMP, peut se révéler particulièrement injuste. Nos concitoyens peuvent se demander pourquoi la politique de santé ne s'intéresse pas d'abord aux maladies. Pourquoi cette disposition de l'alinéa 41 supprimant les mots « et pour le traitement de celle-ci », s'agissant de la stérilité ? Quel message voulez-vous envoyer alors même que, lundi soir, nous avons évoqué clairement le besoin de travailler sur ...

Avis défavorable. Je ne doute pas que quelques personnes s'opposent à cette évolution, mais je sais, par ailleurs, que d'autres sont très nombreuses à la revendiquer au nom de la justice sociale. Pour l'instant, les femmes et les couples de femmes qui désirent l'AMP vont dans des pays voisins, et y réalisent cette opération à leurs propres frais. Seuls les examens qui peuvent être anticipés et le suivi ultérieur sont effectués en France, où ils sont pris en charge par notre solidarité nationale. En découle une sélection par l'argent, puisque seules les femmes fortunées peuvent affronter ces coûts. Permettre l'AMP pour toutes en France, c'est non seulement of...

...ales devraient être remboursées à 100 %. La prise en charge à 100 % de la PMA pour toutes met de côté les critères habituels de hiérarchisation des besoins de santé. Il en est ainsi de celui de la gravité de la maladie et de ses conséquences en termes de dégradation de l'état de santé ou d'espérance de vie. L'infertilité n'engage pas l'état de santé ou l'espérance de vie. Ce privilège réservé à l'AMP est donc problématique en termes d'équité. Les données d'efficience et d'efficacité sont également mises de côté, compte tenu du coût élevé des fécondations in vitro (FIV) et de leur faible taux d'efficacité, de 10 % à 20 % selon la technique utilisée et le profil de la patiente. Parallèlement, des listes entières de médicaments sont retirées du panier, comme récemment les médicaments de lutte c...

... répondre, mais elle vous l'a déjà dit : vous vous inquiétez de façon exagérée d'un soi-disant défaut de prise en charge du traitement de la stérilité, alors qu'il n'en est rien. D'ailleurs, mettez-vous à la place à la place des équipes concernées : elles préfèrent identifier une cause de stérilité chirurgicalement curable ou d'autre nature ; elles préfèrent y remédier plutôt que d'effectuer des AMP à répétition jusqu'à ce qu'enfin, un premier enfant naisse, avant plusieurs autres AMP pour un deuxième enfant. Car le traitement de la stérilité, une fois qu'il est achevé, les grossesses se déroulent naturellement et de façon simple. Vous imaginez donc bien que les professionnels ne vont pas privilégier systématiquement l'AMP quand il y a un traitement possible de la stérilité. Vos craintes vo...

Je réitère un avis défavorable sur tous les amendements qui remettraient en cause la prise en charge de l'AMP par la sécurité sociale. Mme la ministre a très bien indiqué que la nouvelle rédaction n'hypothèque en rien la prise en charge intégrale du diagnostic et du traitement de l'infertilité.