Interventions sur "AMP"

...monde est soigné de la même manière. En l'occurrence, pour nous, il ne s'agit pas d'un soin. C'est sur ce point que porte notre désaccord. Par pitié, ne cédez donc pas à la facilité, en balayant simplement d'un revers de main tout ce que nous proposons, en nous disant : « Vous ne voulez plus soigner les gens qui forment des couples homosexuels ! » Quand nous entendions proposer une révision du champ d'application de l'AME, on nous disait de même : « Vous ne voulez plus soigner les petits enfants en situation irrégulière ! » Et, finalement, aujourd'hui, cette même majorité nous explique que le champ de l'AME est peut-être excessif et devrait être revu. Ce sera bientôt votre cas, madame la ministre, et vous vous rallierez à mes arguments ! De même, je serai heureux d'être une bonne source d'in...

...à la fertilité, aussi bien chez l'homme que chez la femme : la peur du poids de la responsabilité, une enfance battue, une agression sexuelle, un désir d'enfant obsédant… C'est à ces causes médicales que la société, à travers la sécurité sociale, doit avant tout dédier ses moyens. Or, en éliminant le financement à 100 % des traitements de la stérilité, pour le réserver uniquement aux techniques d'AMP, comme le prévoit cet article, nous choisissons le chemin de la facilité. La technique n'est qu'un palliatif, elle n'est en aucun cas une réponse. Elle ne saurait se substituer à ce qui est au fondement de la science et de son pendant éthique : le souci de percer les mystères du corps humain dans le respect des limites de sa condition.

Il s'agit de demander aux centres d'AMP de remettre annuellement à l'Agence de la biomédecine un rapport présentant le bilan et le suivi de leurs demandes, pour mesurer l'impact de cette loi dans les centres d'assistance au sein de chaque territoire et avoir une vision précise de la situation, année après année, de l'évolution des demandes et de leur traitement. Il s'agit aussi d'apprécier plus précisément l'équité territoriale, puisqu...

Il s'agit de prendre le temps d'une évaluation, en 2025, de l'extension de l'AMP au regard, notamment, de l'évolution des dons, de la prise en charge par l'assurance maladie et de ses impacts financiers, ainsi que de l'évolution de l'activité des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS). Nous disposerions ainsi de données claires et objectives qui nous permettraient d'orienter cette politique de la meilleure façon possible.

L'amendement n° 919 vise à exclure de la prise en charge de l'AMP les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, c'est-à-dire les étrangers en situation irrégulière, car il ne s'agit manifestement pas d'une question de santé publique. Le coût total de l'AMP est en effet estimé à près de 20 000 euros alors que l'AME concerne l'accès aux soins. Si l'on suit votre logique, il n'est pas possible d'intégrer les bénéficiaires de l'AME à l'extension de cette technique....

...il de revenus. Ses conditions d'attribution sont très particulières et je ne crois pas que ces personnes viennent en France dans le but de bénéficier de la PMA. Sans doute quittent-elles bien plutôt un pays dans lequel les conditions de vie sont difficiles et cherchent-elles autre chose en France. Le panier de soins dont elles bénéficient est extrêmement restrictif, car il exclut non seulement l'AMP mais aussi les cures thermales. Par ailleurs, il est toujours opportun de rappeler que ces populations souffrent en particulier de maladies chroniques.

... dans la prise en charge de l'incapacité temporaire ou permanente de travail frappant les affections liées à « toute procréation médicalement assistée, grossesse pathologique, ou précieuse », dès lors qu'une femme déclare y avoir recouru par le passé, même dix ans plus tôt, ou déclare y avoir recours. L'amendement n° 604 tend à interdire, dans les contrats d'assurance, toute clause excluant du champ de la garantie les affections résultant d'une procréation médicalement assistée, d'une grossesse pathologique d'une femme non ménopausée, ou d'une grossesse précieuse. L'amendement n° 605 est de repli.

Cet amendement a-t-il une portée ? En d'autres termes, les conséquences dommageables d'une procréation médicalement assistée ne sont-elles pas déjà couvertes à 100 % dans le cadre de l'AMP ? Si tel est le cas, cette exclusion n'a aucune portée. Comment la sécurité sociale prend-elle donc en charge les affections résultant d'une PMA ?

Dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé et au moment où des listes entières de médicaments sont retirées de la prise en charge, il est nécessaire de connaître le coût de l'AMP appliquée selon les nouvelles dispositions afin de mieux apprécier son impact budgétaire. Tel est l'objet de l'amendement n° 166.

Cela a été dit, le territoire français est émaillé de nombreux centres de PMA, qui se caractérisent par une certaine disparité, notamment en termes de taille, de niveau d'activité, mais aussi de succès. Cet amendement a pour objectif d'initier une réflexion approfondie sur la structuration actuelle des établissements spécialisés dans l'AMP afin d'assurer une égalité des chances pour les couples et les femmes qui y recourent, étant entendu que cela implique et impliquera encore plus demain de disposer des plateaux techniques les plus élaborés.

Je vous demande de retirer votre amendement, car le nombre de rapports demandés risque d'être excessif. S'il convient de compléter le champ des deux rapports que nous avons adoptés, des ajouts sont possibles, mais il n'est pas envisageable de multiplier les rapports à l'infini.

...nt au nombre de femmes qui ont été à l'étranger. Or ce ne sera probablement pas le cas puisque certaines sont dissuadées de s'y rendre pour des raisons de coûts ou d'éloignement. L'indication ne serait donc pas précise pour l'avenir. Nous disposons de quelques données que nous avons obtenues en comparant ce que nous avons pu évaluer, en France : le nombre des examens effectués dans les centres d'AMP en vue de cette procréation médicalement assistée, le nombre des naissances puisque ces enfants sont suivis en France. Nous avons aussi des chiffres déclarés par la Belgique ou l'Espagne, pour ne citer que ces deux pays, qui ont enregistré le nombre de femmes françaises qui ont recouru à leurs centres. Je n'ai pas ces chiffres sous les yeux ; du reste, ils ne sont pas précis à l'unité près. Je n...

...mment ils évoluent et appréhendent, des années après, la gratification éventuelle de leur geste de générosité. Il serait intéressant aussi de savoir ce que les nouvelles modalités de l'accès aux origines modifieront pour eux. Je propose que nous nous dotions d'une capacité de suivi longitudinal, sur de longues années, des donneurs qui y consentent. Cela permettrait de mieux orienter les futures campagnes d'appel aux dons, de mieux répondre aux inquiétudes et aux demandes, et de faire, en définitive, un travail de meilleure qualité.

En effet, il est nécessaire d'orienter de manière fine et efficace les futures campagnes. Dans les pays où les règles d'anonymat ont été modifiées, on a noté un changement du profil des donneurs. Dans la mesure où nous nous apprêtons à lever partiellement cet anonymat, il serait utile que des études permettent de suivre et d'apprécier dans le temps cette évolution.

C'est que, précisément, les dons n'y sont pas gratuits. Mais on ne peut pas régler les problèmes qui se posent ailleurs. Vous ne pouvez rien contre les personnes qui vont à l'étranger acheter des gamètes. Je parle ici des donneurs qui donnent en France, pour traiter les personnes sollicitant l'AMP dans notre pays. Nous pouvons faire respecter ces règles absolues de gratuité en France, mais nous ne pouvons rien à ce qui se passe au Danemark, à Chypre ou ailleurs. Nous devons respecter ces pays avec leurs différences, même si on peut les regretter. En tout cas, la gratuité doit continuer de s'imposer en France, qu'il y ait pénurie ou non. Avis défavorable.

...prisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les arguments selon lesquels ces pratiques ont cours partout ailleurs qu'en France sont insistants, et nous devons résister à cette pression. La gratuité de tous les dons concernant le corps humain doit demeurer un principe intangible. Mais pour que cela soit effectif, il faut prévoir une sanction. Les auditions ont montré que l'extension de l'accès à l'AMP allait entraîner une pénurie de gamètes. De celle-ci découlera nécessairement une pression qui conduira, les professionnels nous l'ont dit, à une marchandisation. Nous sommes tous d'accord pour conserver ce principe de gratuité, mais nous vous proposons que cela soit effectif et opérationnel. C'est tout l'objet de l'amendement n° 43.

Actuellement, l'AMP est déjà en grande partie assurée par des établissements privés agréés par les ARS dont les standards de qualité et de sécurité sont élevés et contrôlés. Il n'y a donc pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux établissements publics, qui risquent, qui plus est, l'engorgement en raison de l'ouverture de l'AMP à de nouveaux publics. L'amendement n° 1935 vise donc à étendre cette conservati...

...s nous fixons. Le fait que les choses se passent bien à l'étranger n'est pas un argument ; elles peuvent, du reste, mal se passer. Nous proposons, dans le projet de loi, d'étendre la possibilité d'autoconservation des ovocytes et des gamètes tout en précisant que nous ne souhaitons pas encourager cette pratique. Nous avons ainsi adopté des amendements qui prévoient notamment le développement de campagnes sur la question de la fertilité. Si, demain, les centres privés peuvent conserver les gamètes, qui sont particulièrement précieux, alors on risque d'aller vers la marchandisation que nous dénonçons tous et de favoriser l'incitation à recourir à cette pratique, voire les pressions exercées sur les femmes pour qu'elles conservent leurs ovocytes, soit le contraire de ce que nous voulons. Nous a...

L'article 2 fait disparaître le but thérapeutique du champ de la bioéthique procréative. Par l'amendement n° 51, nous proposons de l'y rétablir.

Nous avons constaté de grandes disparités dans les pratiques et l'accès à l'AMP d'un CECOS à l'autre. Nous demandons, à travers l'amendement n° 1955, que le Gouvernement remette un rapport afin de connaître les pratiques et les critères appliqués dans ces différents centres.