Interventions sur "AMP"

L'article 1er ne se contente pas d'élargir l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) ; il en modifie bel et bien en profondeur la nature. Les médecins ne seront plus là pour soigner une infertilité médicale constatée, mais pour répondre à une demande sociétale. Il n'y a donc plus de réalité objective : le critère médical, qui constitue aujourd'hui un rempart à l'utilisation de techniques posant des questions éthiques majeures, disparaît purement et simplement. C'est la porte ouv...

...ment de suppression de l'article 1er. Si l'on regarde cet article intitulé « Élargissement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation », on s'aperçoit de deux choses : d'une part, le critère médical d'infertilité, qui conditionne aujourd'hui l'accès, est supprimé ; d'autre part, il contribue à modifier les règles de prise en charge par l'assurance maladie, dans la mesure où on élargit l'AMP à un nouveau public pour lequel cette question de l'infertilité ne se pose justement pas, ou si ce n'est dans la mesure où est elle est liée à des questions biologiques. Par ailleurs, la référence qui existait jusqu'à présent au sujet de l'âge de procréer disparaît de la loi : on renvoie à un décret et, du coup, la représentation nationale ne débat plus de cette question. Enfin et surtout, on au...

...é des gamètes, compte tenu du manque – redouté – de don de gamètes, au moins à court terme ? La même interrogation se pose sur le risque de marchandisation de produits du corps humain. Mesure-t-on aussi les risques pour l'enfant d'une institutionnalisation de l'absence du père ? Certains enfants pourraient vivre comme une injustice le fait d'en être privés. L'article n'aboutit-il pas aussi à une AMP généralisée sans sexe, y compris pour des couples hétérosexuels qui ne souffriraient d'aucune pathologie, mais qui pourraient ainsi mieux sélectionner l'enfant à naître, comme cela a été avoué hier soir ? Quel avenir enfin de la relation médicale, si les moyens ne sont plus concentrés sur la réponse aux situations pathologiques ? Je vous propose, par mon amendement n° 628, d'appliquer le princip...

Aujourd'hui, l'AMP s'adresse à des personnes biologiquement infertiles, ou dont l'infertilité est inexpliquée. Mais, avec ce projet de loi, on va l'ouvrir aux personnes qui ne souffrent pas d'infertilité et dont la situation ne permet pas la procréation, dès lors qu'elles sont seules ou qu'elles vivent avec des personnes de même sexe. L'AMP va donc devenir un moyen technique de fabriquer un enfant pour tous, sans s...

Mon amendement n° 1349 tend lui aussi à la suppression de l'article 1er. Dès lors qu'il n'y a pas d'évolution scientifique en matière d'AMP, on peut se demander quelle est sa place dans la révision de la loi relative à la bioéthique qui prend en compte les évolutions scientifiques. Une loi à part eût mieux convenu. Une autre question se pose, celle du sens de la médecine, qui n'est plus réparatrice : est-ce à la médecine de répondre à un désir sociétal ? Doit-elle augmenter le possible, en augmentant ce qui est impossible biologiquem...

...réation et la possibilité technique de créer des enfants d'une autre manière. Qu'on s'y oppose aujourd'hui ou pas, cela ne sera évidemment pas sans conséquences demain sur la possibilité, pour des parents, quel que soit leur sexe, de choisir les caractéristiques génétiques de leur enfant à naître. Cela ne me semble pas être la conception française de l'éthique. Deuxièmement, l'ouverture de cette AMP à des causes autres que strictement thérapeutiques n'est pas sans présenter des risques pour les stocks de gamètes, actuellement tendus. Sans forcément parler de pénurie, cela pourrait contraindre, à un moment donné, dans les centres d'AMP, à devoir faire des choix discriminants entre les couples qui ont recours à l'AMP pour des raisons thérapeutiques et ceux qui y recourent pour d'autres raisons...

Mon avis est évidemment défavorable dans la mesure où tous ces amendements sont contraires, voire opposés, à l'objet même du projet de loi. Je voudrais d'abord rectifier quelques affirmations. Dire que l'AMP ne traiterait plus des maladies est inexact : l'AMP n'a jamais traité aucune maladie, même quand elle est appliquée pour des raisons d'infertilité. La femme reste infertile après l'AMP, comme elle l'était avant. Le but de l'AMP est de chercher à compenser une défaillance. Deux cas étaient visés à l'origine : celui d'une infertilité médicalement prouvé ou le risque de transmission de maladies. Ma...

...on a pu l'entendre ; il n'y est pas question de fabriquer un enfant. En revanche, il y est bien question d'une technique médicale, déjà utilisée dans notre pays, mais aujourd'hui réservée à certaines femmes en raison d'un statut matrimonial particulier ou d'une orientation sexuelle particulière. C'est bien cela que nous voulons, aujourd'hui, changer dans la loi, en permettant l'élargissement de l'AMP à toutes les femmes, sans distinction d'orientation sexuelle ou de statut matrimonial. C'est donc bien une technique médicale connue, éprouvée, que nous voulons mettre en oeuvre au bénéfice de toutes les femmes. Il n'est pas non plus question, comme vous l'avez dit, madame la ministre, de nier l'importance et le rôle des pères ; il s'agit de reconnaître la qualité d'un projet parental, qui peut ...

Grâce à ce projet de loi relatif à la bioéthique, toutes les femmes pourront désormais avoir accès à la procréation médicalement assistée en France. Jusque-là réservé aux couples hétérosexuels, le recours à l'AMP est ainsi étendu aux femmes célibataires et aux couples de femmes qui pourront désormais connaître elles aussi le bonheur d'être parents. Avec certains collègues du groupe Les Républicains, nous avons décidé de soutenir ce projet de loi qui va selon nous dans le bon sens, puisqu'il s'inscrit dans le cadre de progrès technologiques nouveaux et d'attentes sociétales fortes. En effet, tous les son...

Au moins, ce sera dit et inscrit. Tout d'abord, avec la reconnaissance de la PMA – ou de l'AMP – pour toutes les femmes, c'est bien un droit à l'enfant qui sera reconnu. Or c'est ce droit qui, à l'évidence, pose un certain nombre de questions. Pourquoi priver les hommes de ce droit ? On voit bien la question qui, si elle ne figure certes pas dans cet article, pourrait se poser, comme on voit celle sur laquelle certaines circulaires en germe – dans l'attente de certaines décisions de la Co...

...éance publique, encadrer et limiter le droit d'expression des députés, notamment la présentation d'amendements qui pourraient paraître identiques. Je note du reste que si les interventions que viennent de faire nos collègues se ressemblent bien sûr un peu sur le fond, puisqu'elles ont presque toutes marqué une opposition – certains allant jusqu'à demander, dans certains cas, sa suppression – à l'AMP, ils n'ont pas tous usé des mêmes arguments. Il va falloir y prêter attention : je l'affirme parce que je suis moi-même victime, madame la présidente, de votre interprétation. Je n'ai en effet pas pu défendre mon amendement n° 1044, et que je ne suis pas le seul dans ce cas. Rassurez-vous, je n'y reviendrai pas cinquante fois, puisque mes propos figureront au compte rendu. Ces réserves d'interp...

Oui, mais je ne pourrais que répondre à ces avis : le risque d'inconstitutionnalité relevé par mes collègues est donc ici clairement établi. Je vais tout de même vous expliquer mon point de vue concernant d'autres propos que j'ai entendus. Le CCNE, que l'on ne peut soupçonner d'être totalement hostile à l'AMP sans père, nous alertait il y a un an sur le risque de pénurie de gamètes, sur leur rareté ainsi que sur l'allongement des délais d'attente. Je le cite : « Une rupture du principe de gratuité des dons pourrait ouvrir des perspectives de marchandisation des produits du corps humain ». Nous avons toujours été hostiles à une telle perspective en France, qu'il s'agisse de don de sang de don de gamèt...

Nos collègues nous proposent une série d'amendements identiques visant à interdire aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules le bénéfice de l'AMP. Je l'ai déjà indiqué au cours des auditions qui ont été menées : l'AMP procède d'abord à mon sens et avant tout d'un parcours très complexe – je sais de quoi je parle – mais aussi d'un don d'amour. Or le projet parental et le don d'amour sont, me semble-t-il, les bases essentielles de l'épanouissement de l'enfant.

...'efforce de faire, en respectant les autres. Nous devons tous constater que notre société est diverse et multiple et qu'elle change. Nous devons donc, en tant que législateurs, adapter la loi à ses évolutions, tout en respectant bien naturellement nos principes fondamentaux. Nos collègues évoquent par exemple l'intérêt supérieur de l'enfant pour justifier la présence du père et de s'opposer à l'AMP pour toutes. Mais, mes chers collègues, où est l'intérêt de l'enfant battu ou violé par son père ? Or nous savons tous que ce cas de figure n'est hélas pas une fiction. L'intérêt supérieur de l'enfant réside avant tout dans l'amour. Nous devons à mon sens exercer notre responsabilité de législateurs en rendant possible cette avancée majeure et donner ici un cadre aux couples de femmes, afin qu'e...

...ituant des droits de l'enfant, par opposition au droit à l'enfant. Il me semble donc que nous gravons dans le marbre de la loi, et d'abord dans ce projet de loi, l'absence de droit à l'enfant. Autre argument récurrent : ce projet de loi introduirait une rupture d'égalité entre les hommes en couple homosexuel désireux de recourir à la GPA et les femmes en couple lesbien désireuses de recourir à l'AMP. Il faut à mon sens être très clair : l'objectif du texte est de permettre à toutes les femmes d'accéder à la procréation médicalement assistée. La GPA est une pratique médicale interdite à toutes les personnes, quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial. Nous ne proposons pas de l'autoriser ni d'en élargir l'accès sur le territoire. Nous serons donc défavo...

...devoir vous accorder avec votre collègue garde des Sceaux : elle a parlé hier d'offrir un nouveau droit, parlant d'un choix d'égalité. Nous situons-nous donc ou non dans la perspective d'une égalité des droits ? L'argumentation de notre collègue Jacques Marilossian est de nature à nous inquiéter, puisqu'on pourrait l'invoquer en vue de légaliser la GPA. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l'AMP à laquelle on aurait recours pas forcément pour des raisons pathologiques : mais on ne peut pas, très sincèrement, se prévaloir du viol de la loi pour légitimer une mesure. Cela nous conduirait à légitimer beaucoup de choses dans notre pays ; je ne suis pas sûr que notre société en sortirait gagnante.

Madame la ministre, nous avons également auditionné, la semaine dernière, des juristes. Lorsque nous les avons interrogés – vous pouvez vous reporter au compte rendu –, ils nous ont indiqué qu'effectivement, d'un point de vue juridique, à partir du moment où l'on étend le bénéfice de l'AMP aux couples de même sexe, même si ce n'est aujourd'hui qu'au bénéfice des couples de femmes, en raison même de ce principe d'égalité, les hommes pourront logiquement exiger d'y avoir accès. Vous savez pertinemment que l'effet domino auquel nous faisons référence est une réalité : à aucun moment nous n'avons eu des éléments convaincants, notamment sur le plan juridique, qui permettraient d'envisa...

Je réponds aux arguments de M. le rapporteur, de Mme la ministre et de Mme Aurore Bergé : il faut à mon sens s'en tenir en définitive à la lettre du texte et ne pas fantasmer sur les conséquences éventuelles de l'extension de l'AMP. Je voudrais que Mme la ministre confirme qu'actuellement, en cas de recours à une AMP avec tiers donneur, les centres d'assistance médicale à la procréation procèdent à ce que l'on appelle l'appariement des gamètes en vue de maintenir au bénéfice du couple déclaré infertile une forme de vraisemblance de filiation et de procréation, qui tienne notamment compte de critères géographiques. Au demeu...

M. le rapporteur Jean-Louis Touraine nous a expliqué qu'en ce qui concerne l'enfant, les effets d'une AMP ouverte aux couples de femmes seraient bénéfiques. Peut-il nous en dire davantage ?

...t en tous points le principe d'indisponibilité du corps humain tout comme celui de gratuité. Nous sommes donc aux antipodes des fantasmes de marchandisation que vous invoquez afin de justifier votre refus d'un progrès sociétal aujourd'hui très attendu. Ce progrès répond par ailleurs à un principe de réalité. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : aujourd'hui, beaucoup d'enfants issus d'AMP réalisées à l'étranger soit par des femmes seules, soit par des couples de femmes, vivent dans notre pays. Il nous faut donc nous montrer très prudents dans tout ce que nous évoquons dans cette salle : peut-être en effet certains d'entre eux, ou leurs parents, nous regardent. Nos débats seront observés : pensons-y lorsque nous parlons d'eux. Durant les auditions que nous avons conduites – dans ...