Interventions sur "AMP"

... se soumettre aux principes juridiques qui découlent de la hiérarchie des normes, notamment, des textes internationaux et, parmi eux, la convention internationale des droits de l'enfant. Par ailleurs, je souhaite revenir sur l'intervention de M. Martin qui nous enjoint, et j'en suis bien d'accord, de prendre en compte la douleur de ces femmes obligées de se rendre à l'étranger pour effectuer une AMP. J'aimerais qu'à leur douleur on associe celle des enfants qui, eux, grandiront sans père.

Votre demande est satisfaite puisque l'accès à l'AMP fait l'objet d'un accompagnement spécifié à l'article L. 2141-10 modifié par le présent article 1er, et qui reconnaît les droits de l'enfant – y compris un droit supplémentaire important, celui de l'accès aux origines – de même que la motivation du couple, l'information sur les possibilités de réussite et d'échec, les règles relatives au consentement, etc. S'agissant du rôle du père, soyons très...

... d'user de certains arguments parfois un peu tirés par les cheveux… On peut toujours évoquer la douleur des enfants sans père, quand bien même elle me semble tout à fait contestable et très largement contestée. On peut aussi se pencher sur la douleur des enfants sans amour et sans soin, qui n'est pas l'apanage des seuls couples hétérosexuels ou homosexuels. Je suis convaincu que l'ouverture de l'AMP aux femmes seules ou aux couples de femmes ne revient pas à exposer mécaniquement les enfants à un risque de manque d'amour et de soin. En aucun cas. Une telle ouverture permet de répondre à un désir d'enfant à travers un droit nouveau. L'argument consistant à dire que, sans père, un élément essentiel manquerait à l'épanouissement d'un enfant est fallacieux.

Comment vit-on sans père ? Seuls ceux qui en ont fait l'expérience pourraient en parler. L'amendement proposé est inutile, à moins d'admettre qu'il faudrait interdire à des femmes de quitter le territoire pour bénéficier d'une AMP. Si l'absence de père est une douleur pour l'enfant, il faudrait à tout prix l'éviter. Voulez-vous aller jusque-là avec ce genre d'argument ? Par ailleurs, les droits de l'enfant auxquels se réfère cet amendement sont universels. Pourquoi évoquer ces droits pour l'AMP et pas pour d'autres questions concernant les enfants en général ? Cet amendement me semble totalement superfétatoire.

...e un droit et qu'il faut vérifier que les conditions sont réunies pour préserver l'intérêt de l'enfant. Ce point est tout de même essentiel. J'établis un lien avec le débat sur la filiation. Pourquoi cette ouverture de droits aux couples de femmes et aux femmes seules ? Tel était, certes, le projet d'Emmanuel Macron qui déclarait d'ailleurs dans un tweet en février 2017 que la non-ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules était « une discrimination intolérable » – on sent bien que la question discriminatoire peut recouvrir une confusion politico-juridique sur l'égalité. Mais un couple d'hommes pourrait fort bien revendiquer un même droit sur ce fondement de la filiation à partir d'un « don d'amour », comme vous l'avez dit, afin de répondre à sa souffrance, à son désir d'...

...t. Comme M. Dharréville l'a rappelé fort justement, ces familles existent. Les familles homoparentales n'ont pas attendu la loi de 2013 pour exister ! Il y en a toujours eu et il ne s'agit pas d'inventer un nouveau modèle familial : il faut simplement intégrer ces dernières dans la société. M. Martin l'a dit : aujourd'hui, ces couples de femmes ou ces femmes seules qui souhaitent recourir à une AMP doivent dépenser des sommes importantes à l'étranger, dans des pays où ces grands principes fondateurs que sont l'indisponibilité du corps et la non-marchandisation du matériel génétique ne sont pas toujours appliqués aussi rigoureusement que chez nous. Arrêtons de faire comme si ces familles n'existaient pas, intégrons-les ! En ouvrant cette technique aux couples de femmes et aux femmes seules,...

...sabilité parentale ni établir une filiation entre le donneur de gamètes et l'enfant né de ce don. J'ajoute qu'il serait particulièrement dangereux de proposer une évolution en ce sens, dans la mesure où cela percuterait de plein fouet nombre de familles hétérosexuelles qui ont recouru à une aide médicale à la procréation avec tiers donneur – pour rappel, 24 000 enfants naissent chaque année d'une AMP. Certes, pour une partie seulement d'entre eux, les parents ont eu recours à un tiers donneur, mais ils existent et sont bien réels. Or, il serait absolument faux d'affirmer que le donneur est le véritable père de ces enfants ; c'est bien un géniteur.

Je ne cherche pas à caricaturer, je m'efforce de comprendre vos arguments et d'y répondre. À vous entendre, on retirerait son père à un enfant. Or, dans un parcours d'AMP, une femme – demain, seule ou en couple avec une autre femme ; aujourd'hui, en couple avec un homme – qui a le désir de fonder une famille recourt à un don pour enfanter et aller au bout de son projet parental. À aucun moment, n'intervient un père que l'on escamoterait.

Ne faisons pas l'autruche : nous savons que des femmes franchissent la frontière pour recourir à l'AMP à l'étranger. Il y a quelques années, Mme Simone Veil, constatant que 300 000 avortements étaient pratiqués chaque année, avait estimé qu'il fallait arrêter de nier ce fait et définir un cadre. Certes, un père est nécessaire à la construction d'un enfant, mais c'est un idéal. Lorsque mes parents ont divorcé, dans les années 1960, seulement un pour mille des enfants se trouvait dans ma situation....

La problématique de l'ouverture de l'AMP n'est évidemment pas liée, à mon sens, à l'orientation sexuelle des familles. Dès lors que l'on fonde le projet familial sur la seule volonté d'un projet parental – aujourd'hui, celui d'un couple hétérosexuel, demain celui d'un couple de femmes ou d'une femme seule – et que l'on réduit l'AMP à un instrument permettant de faire droit à ce projet, on ouvre un champ qui relève de l'éthique. En effet...

L'amendement n° 3 vise à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique en soumettant le recours à l'AMP à la condition d'une infertilité médicalement constatée. À ce propos, je souhaiterais savoir, madame la ministre de la santé, si une étude d'impact a été réalisée sur les conséquences de la suppression du critère de l'infertilité pour les couples femme-homme. Combien d'entre eux vont demander à y avoir accès ? Rappelons-nous les auditions réalisées par la mission d'information que je présidais e...

Lors de son audition, la semaine dernière, le professeur Lévy-Soussan nous a alertés sur le fait qu'une AMP sans père avait un certain nombre d'incidences. Ce faisant, il s'appuyait sur un certain nombre d'études qui montrent que l'adoption d'enfants par un seul parent crée des difficultés liées à l'absence d'un des deux parents. Les éléments dont nous disposons ne nous permettant pas d'écarter tout risque pour l'enfant, nous estimons que le principe de précaution devrait s'appliquer. Tel est l'objet d...

Par l'amendement n° 541, nous proposons de maintenir les conditions actuellement exigées pour le recours à l'AMP. Lorsque je vous entends, mesdames les ministres, j'avoue ma perplexité. L'ouverture de l'AMP aux couples de femmes n'est pas un sujet médical ; en effet, comme l'a dit Mme Aurore Bergé, ce dispositif est, de ce point de vue, connu et éprouvé. Ce n'est pas non plus, avez-vous dit, madame la ministre de la santé, un sujet éthique – ce qui est étonnant, puisque nous examinons un projet de loi de b...

...indisponibilité, qui ont déjà été évoqués. Je souhaite plutôt vous interroger, madame la ministre de la santé, sur des points très concrets. À combien estimez-vous le nombre des nouvelles demandes, une fois supprimé le critère de l'infertilité ? Comment envisagez-vous la progression à laquelle nous assisterons certainement dans les années à venir ? Comment comptez-vous créer de nouveaux centres d'AMP pour répondre à cette demande ? Dans mon département de la Manche, le centre d'AMP de Cherbourg est en cours de fermeture faute d'un nombre suffisant de praticiens. Par ailleurs, puisqu'il n'y aura plus de critère objectif lié à l'infertilité, comment comptez-vous organiser, si je puis me permettre cette expression, la réalisation des AMP ? Comment permettre aux personnes vivant en milieu rural d...

Par cet amendement, nous proposons qu'outre les couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes, toute femme seule, et non « toute femme non mariée », comme le prévoit le projet de loi, puisse avoir accès à l'AMP. De fait, si l'on s'en tient à la rédaction actuelle du projet de loi, une femme qui est en couple sans être mariée pourrait recourir à l'AMP sans l'autorisation de son conjoint ou de son concubin. Mais, je le répète, cet amendement ne me semble pas avoir sa place dans cette discussion commune.

Je m'étonne également que mon amendement n° 1772 soit examiné dans le cadre de cette discussion commune, dans la mesure où il prend le contre-pied de ceux qui viennent d'être défendus par nos collègues Les Républicains. Quoi qu'il en soit, il tend à inscrire dans la définition même de l'AMP la notion de projet parental. Dans la pratique, la procréation médicalement assistée, qu'elle vise à remédier à l'infertilité ou pas, a toujours pour objet de répondre à un projet parental. Par ailleurs, le recours à l'AMP avec tiers donneur ne répond pas à un objectif thérapeutique puisque cette technique médicale ne permet pas de soigner l'infertilité de l'homme ou de la femme stérile. En revan...

Il convient de séparer ces amendements en deux groupes. Le premier comprend les amendements identiques et les amendements n° 629, n° 1034 et n° 1045, qui visent à remettre en cause le principe même du projet de loi en refusant toute extension de l'AMP à d'autres personnes que les couples hétérosexuels infertiles ou susceptibles de transmettre une maladie à l'enfant. Bien entendu, nous sommes défavorables à ces amendements puisque l'objet du texte est précisément de l'étendre aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules. Mme la ministre de la santé répondra aux questions qui lui ont été posées. Pour ma part, j'indiquerai que le nom...

Madame la ministre, vous ne comprenez pas, dites-vous, pourquoi des couples hétéros non stériles auraient recours demain à l'AMP et éviteraient ainsi la couette… (Sourires.)

Pourtant, hier, vous avez évoqué les risques que comporte la recherche d'un enfant « parfait ». Or on sait que l'AMP permet d'établir des diagnostics potentiellement un peu plus poussés. Certes, nous aurons ce débat lorsque nous examinerons un autre article du projet de loi, mais nous savons que certains ont la volonté d'aller plus loin. Vous avez été claire sur ce point et j'espère que vous tiendrez cette digue. Néanmoins, nous ne pouvons pas discuter cet article sans évoquer ceux qui en découlent. Il y a là, ...

N'oublions pas qu'au-delà de l'égalité – je ne reviendrai pas sur le point de savoir s'il s'agit d'une loi d'éthique ou d'une loi d'égalité : nous nous sommes un peu emmêlé les pinceaux sur ce sujet lors de l'audition d'hier soir –, une partie des arguments avancés pour défendre l'extension de l'AMP est fondée sur le fait qu'il n'est pas normal que des femmes se rendent en Belgique ou en Espagne. On voit bien qu'une sorte de forum shopping, de dumping éthique, est tout à fait possible. De fait, l'un des arguments qui reviennent régulièrement, dans les propos de la majorité notamment, consiste à dire que nous ne pouvons pas créer des barrières aisément franchissables. On l'a vu hier à propos ...