Interventions sur "AMP"

Hier, Mme la garde des Sceaux a indiqué qu'il n'existait pas de définition juridique du couple et de l'union libre : ne sont reconnus par le droit que le mariage, le Pacs et le concubinage. Il me paraît donc important de préciser que l'AMP est ouverte aux couples mariés, pacsés ou prouvant une vie commune d'au moins deux ans.

...radoxal que la majorité, faisant fort légitimement état de sa sensibilité à ces questions, évoque des situations subies dans un cas, des situations choisies dans un autre : elle entre ainsi dans une logique de discrimination sociale. C'est une question que l'on ne peut évacuer et qui mérite toute notre attention. Il est un autre argument qu'il ne faut pas davantage négliger lorsque l'on évoque l'AMP sans père. En expliquant que la technique ne sert plus à contrer un empêchement de nature médicale, on se place dans une démarche transhumaniste. Lorsque l'on dit que l'on s'efforce d'étendre, grâce à la technologie, les possibilités biologiques actuelles, on ne franchit pas seulement une frontière ; ipso facto, le verrou se trouve levé. Lisez la déclaration transhumaniste, et vous verrez qu'il e...

Je souhaite vous renvoyer à l'audition de la professeure Myriam Szejer, qui, sans se montrer hostile au projet de loi, a exprimé de fortes réserves sur la question de l'accès des femmes non mariées à l'AMP. S'appuyant sur son expérience professionnelle, elle a évoqué des états de fragilité chez ces femmes, liés à la culpabilité de ne pas avoir donné de père à leur enfant, le développement possible d'anxiétés et d'attitudes compensatoires, des idéaux éducatifs démesurés, des couples mère-enfant souvent pathologiques et fusionnels. Il me paraît donc important de s'interroger, et c'est le but de mon a...

Dans un sondage paru le 15 juin 2018, 93 % des Français considéraient qu'un enfant a besoin de son père et de sa mère. Le débat de démocratie participative institué par les états généraux a abouti à la même conclusion, puisque sur le site dédié, l'extension de l'AMP – mais sans doute faut-il désormais parler d'assistance technique à la procréation ? – a recueilli 87 % d'opinions défavorables. Chers collègues, avons-nous le droit d'imposer demain à un enfant de ne pas avoir de père, après-demain à un enfant de ne pas avoir de mère ? Lorsque l'on recentre la question sur l'enfant, la réponse diffère de celle défendue par la majorité avec ce projet de loi. D'o...

Avis défavorable sur ces amendements qui, une fois encore, visent à limiter l'AMP aux seuls couples hétérosexuels présentant une infertilité démontrée ou une pathologie transmissible, puisque leur adoption priverait le texte de son objet. Je le répète, monsieur Viala, aucun couple, quel qu'il soit, aucune personne ne peut revendiquer un quelconque droit à l'enfant. Ce droit n'existe pas, il ne s'agit donc pas de l'étendre. Il me semble quelque peu exagéré de parler de « tran...

En plus de rappeler la position du groupe La République en Marche, je souhaite revenir sur les arguments avancés pour défendre ces amendements qui ôteraient tout objet à l'article 1er. Le premier, qui évoque le transhumanisme, vise délibérément à inquiéter les Français, tout comme celui qui consiste à expliquer que l'accès à l'AMP de toutes les femmes entraînera systématiquement l'ouverture de la GPA. Nous avons déjà démontré qu'il s'agissait de situations différentes. Chaque loi relative à la bioéthique permet de s'interroger sur ce que nous souhaitons autoriser, au regard des limites éthiques que nous posons. Or il apparaît clairement que la majorité et le Gouvernement n'ont pas souhaité autoriser la GPA. Par ailleurs, ...

Oui, monsieur Breton, nous voulons reconnaître à toutes les femmes les mêmes droits, qu'elles soient ou non en couple, et indépendamment de leur orientation sexuelle. Parce que nous refusons de hiérarchiser les familles ou le désir d'enfant, nous ne voulons pas exclure certaines femmes de la possibilité de recourir à une pratique médicale, celle de l'AMP. Je ne pense pas que la comparaison entre les femmes seules et les familles monoparentales soit pertinente. Dans le cas de ces dernières, le projet parental initial était bien souvent partagé, et ce sont les faits qui les ont amenées à une telle situation, avec le lot de surprises, parfois désagréables, que cela entraîne, notamment au regard des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins d...

...ppelé hier, le fa'a'mura, en Polynésie française, autorise un couple à faire don d'un enfant à sa naissance. Par mon amendement n° 1102, je pose une question : souhaitons-nous déconstruire notre modèle actuel ? Celui-ci repose sur le couple, qu'il soit homosexuel ou hétérosexuel, première cellule de solidarité pour la prise en charge éducative et matérielle de l'enfant. En autorisant l'accès à l'AMP aux femmes seules, nous instaurons un nouveau type de famille, la famille uniparentale, nous dirigeant, je le crains, vers une société de plus en plus individualiste. La solidarité qui s'exerce au sein du couple, ainsi que le veut notre modèle, devra alors être prise en charge par l'État ou les collectivités, et non plus par la famille.

Je propose, par mon amendement n° 1977, de limiter l'extension de l'AMP aux seuls couples de femmes. Je n'entends pas remettre en cause le désir d'enfant que toute femme peut éprouver, ni porter de jugement sur les différentes situations familiales qui peuvent exister, mais prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Je considère en effet que la conception, la naissance d'un enfant est liée à un projet partagé entre deux personnes, ce qui permet une nécessaire altérité ...

...ment selon lequel les personnes célibataires sont autorisées à adopter ne convainc pas, dans la mesure où l'adoption permet de donner des parents à un enfant qui n'en a plus, quand l'assistance médicale à procréation permet de donner un enfant à des parents qui n'en ont pas. Les termes sont inversés et la notion de temps n'est pas la même. D'où mon amendement n° 5, qui propose de ne pas étendre l'AMP aux femmes seules.

J'apporterai quelques arguments complémentaires pour défendre mon amendement n° 631. L'ouverture de l'assistance technique à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques. Ainsi, le Conseil d'État a considéré « excessif de donner à une personne la puissance extrême d'imposer à une autre l'amputation de la moitié de son ascendance ». Du point de vue matériel, on sait que les familles monoparentales sont plus précaires et constituent un quart de la population pauvre. Lors des auditions, des députés de la majorité ont fait valoir que les femmes seules souhaitant accéder à l'AMP avaient plutôt les moyens financiers d'élever un enfant – ce qui ne va pas sans poser d'autres questions éthiq...

Pour une réflexion aboutie, il est important de réaliser qu'il n'y a rien de comparable entre la situation, subie, d'une femme à la tête d'une famille monoparentale, et celle d'une femme seule qui décide d'entreprendre une démarche en vue d'une AMP. La décision de ces femmes obéit à des raisons diverses : certaines veulent rester seules et avoir une famille, d'autres n'ont pas encore trouvé le compagnon avec qui elles feront leur vie, mais se savent à l'âge où elles seront bientôt inaptes à procréer. D'autres encore choisiront de conserver leurs ovocytes, ainsi que la loi les y autorisera. Il s'agit généralement de femmes qui ne sont pas ...

Cette question nous a traversés et nous nous sommes tous interrogés sur le bien-fondé de cette mesure. Légiférons-nous de manière juste en permettant l'ouverture de l'AMP aux femmes seules ? C'est un questionnement que nous avons tous eu et qu'expriment certains de nos collègues du groupe La République en Marche. Nous pouvons y répondre en considérant qu'il ne s'agit pas d'un projet de monoparentalité, telle qu'elle nous apparaît aujourd'hui. Nous connaissons tous des femmes qui, malheureusement, n'ont pas choisi la situation dans laquelle elles sont, ont le plus...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, l'intérêt de l'enfant a été absent de vos propos. Vous avez évoqué le projet mûrement réfléchi d'une future mère, et je conviens avec Mme Bergé que le parcours est très long jusqu'à l'aboutissement d'une AMP. Mais le parcours est encore plus long pour l'enfant par la suite, et il est possible que des accidents de la vie surviennent. Nous prenons la responsabilité de faire naître un enfant qui restera seul en cas d'accident de la vie. Vous n'avez pas répondu sur ce point, le risque de laisser l'enfant seul en cas d'accident est le résultat d'un choix du parent, mais pas de l'enfant. Si la question du...

...ront. Mais il arrive que des couples en grande précarité viennent demander à bénéficier d'une assistance médicale à la procréation. Faut-il la leur refuser ? Si des femmes connaissant une situation sociale très fragile souhaitent avoir un enfant, va-t-on leur répondre qu'elles sont trop fragiles, qu'elles ne sont pas cadres, que leur projet n'est pas suffisamment mûr pour qu'elles aient accès à l'AMP ? Nous aboutirions à des situations très difficiles à gérer pour les équipes médicales, et qui feraient courir un risque à la mère et à son enfant. Quant à la sécurisation des hommes, je confesse avoir une grande admiration pour Mme Buzyn, mais je ne comprends pas son argument. Si une femme qui souhaite avoir un enfant seule se fait faire un enfant par un tiers, puis se retourne vers lui pour ob...

Je ne suis pas très à l'aise, car ce sujet est très délicat. Je partage l'idée selon laquelle on ne peut comparer une femme en situation monoparentale précaire à une femme seule qui souhaite recourir à l'AMP, mais ce qui compte à mes yeux, c'est l'altérité. Et rappelons notre condition humaine : nous sommes des êtres fragiles, nous pouvons connaître des problèmes de santé, une dépression. Être à deux, pouvoir se relayer, c'est important pour l'enfant, et c'est aussi une façon de tempérer nos blocages, nos difficultés, les éléments excessifs de nos caractères.

...d le jour où vous vous mariez… Si vous voulez être libre de recourir à la PMA, réfléchissez ! Je ne suis pas juriste ; toujours est-il qu'il faut prendre en compte ces traditions inscrites dans le code civil. Je vous propose donc d'en rester là Précisons toutefois que si le concubin ou le partenaire de la mère ne souhaite pas s'engager dans la procédure de l'assistance médicale à la procréation (AMP), il peut ne pas reconnaître l'enfant qui en est issu. Étant donné qu'il n'aura pas lui-même consenti à l'AMP, il ne tombera pas sous le régime prévu à l'article 311-20 du code civil et sa responsabilité ne pourra pas être davantage recherchée.

Ceux d'entre nous qui sont mariés peuvent être rassurés : même après la loi, nous pourrons passer toutes nos semaines à l'Assemblée nationale sans craindre que notre épouse n'ait, en notre absence, eu recours à l'AMP sans nous prévenir. (Sourires.)

J'ai lu l'avis du Conseil d'État et, d'un point de vue juridique, je comprends les choix faits dans le projet de loi, mais il faut aussi prendre en compte la réalité des situations. À la lecture de l'article 1er ; nous comprenons qu'une femme mariée ne pourra recourir à l'AMP sans le consentement de son mari alors qu'une femme pacsée ou en concubinage pourra le faire sans le dire à son compagnon, même si celui-ci ne souhaite pas avoir d'enfant. J'aimerais savoir si la future loi autorisera le fait qu'il y ait d'un côté de la sincérité et, de l'autre côté, une possible insincérité. Nous confirmez-vous, monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, qu'une distinction ...

Cet amendement précise que le recours à l'AMP a pour objet « de répondre à un projet parental ». Nous avons supprimé le critère d'infertilité pour lui substituer un critère d'objectif et donner toute sa place à l'engagement. Ce qui répond à la préoccupation exprimée par M. Gérard dans son amendement n° 1772 cet après-midi.