Interventions sur "AMP"

Ainsi, l'accès à l'AMP serait déterminé par la seule volonté des couples, quelle que soit d'ailleurs leur orientation sexuelle. Je repose la question à laquelle je n'ai pas eu de réponse tout à l'heure, monsieur le rapporteur : dans ces conditions, qu'est-ce qui interdira demain que ce projet ne soit plus seulement réservé à deux personnes ?

Cette évaluation pourrait donner le sentiment qu'elle conditionne l'accès à l'AMP et qu'elle introduit une procédure d'agrément qui ne dit pas son nom. Cela risque de susciter des inquiétudes quant aux discriminations qu'elle pourrait nourrir à l'encontre des femmes seules ou des couples de femmes. Nous savons que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a recensé des cas dans un récent rapport sur l'adoption et l'accès à l'adoption par les couples homoparentaux. Une...

Votre amendement est déjà satisfait par les alinéas 25 et suivants de l'article 1er, qui prévoient la remise aux demandeurs d'une information détaillée sur les possibilités de réussite ou d'échec, les effets secondaires et les risques à court et à long terme de l'AMP, la remise d'un dossier guide et le rappel du droit en vigueur. Tous ces éléments sont consignés à l'article L. 2141-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er. Je vous invite à retirer votre amendement, dans la mesure où il est déjà satisfait.

Cet amendement est le fruit d'une large discussion et d'une vraie concertation au sein du groupe de La République en Marche. La seule modification apportée par le projet de loi à l'article L. 2141-10 du code de la santé publique consiste à soumettre les couples hétérosexuels, les couples de femmes ou les femmes seules qui souhaitent avoir accès à l'AMP à une nouvelle évaluation, de nature psychologique. La rédaction actuelle de l'article L. 2141-10, qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux couples hétérosexuels, prévoit déjà des « entretiens particuliers » avec un ou plusieurs médecins réunis au sein d'une équipe clinicobiologique. Il est vrai que cette nouvelle rédaction ne créerait aucune discrimination dans les faits, puisque cette évaluation p...

Dans la pratique, les décisions sont souvent prises de manière collégiale et, lorsqu'il y a un doute sur le plan psychologique, la procédure n'est pas bloquée, mais seulement ralentie : c'est ce que nous disent les psychologues qui travaillent dans les services d'AMP. Par ailleurs, il arrive souvent que les couples qui rencontrent des difficultés lors des entretiens psychologiques décident tout simplement de changer de centre d'AMP.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est favorable à cet amendement. Il me semble important de rappeler qu'une AMP est toujours précédée d'une évaluation médicale : c'est déjà le cas aujourd'hui et ce sera aussi le cas pour les couples de femmes et les femmes non mariées qui se présenteront devant un médecin pour accéder à l'AMP. Il est évident que si l'évaluation médicale montre que la PMA ne peut pas avoir lieu, le médecin peut et même doit s'y opposer : c'est son rôle. Il est inutile de le préciser ici, ca...

... et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, elle m'apparaît comme une régression par rapport au droit actuel, dans la mesure où nous l'avons fait disparaître pour d'autres types d'intervention – je pense notamment à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Deuxièmement, ce qui paraît essentiel, c'est qu'une équipe pluridisciplinaire puisse effectivement entendre les différents candidats à l'AMP pour s'assurer qu'ils ont un projet parental. Enfin et surtout, il importe d'introduire un suivi psychosocial pour celles et ceux qui en éprouveraient le besoin, compte tenu du fait que le parcours de l'AMP est long et difficile – c'est le sens de certains amendements que nous défendrons un peu plus tard.

...Cet amendement vise à instaurer concrètement des conditions d'équité dans l'accès des personnes à l'assistance médicale à la procréation. Il vise à affirmer de manière spécifique dans la loi que chacun des demandeurs doit pouvoir bénéficier de la même recevabilité lorsque sa demande est émise et du même délai de prise en charge, afin d'éviter toute discrimination dans le traitement des demandes d'AMP en fonction de la ou des demandeurs.

On estime que la prise en charge de l'AMP par l'assurance maladie va augmenter de 10 %. Sur le fond, je vous renvoie à l'avis du Conseil d'État, qui estime que la PMA pour toutes instaure un traitement égalitaire entre toutes les personnes bénéficiaires de la protection universelle maladie ayant recours à une AMP, ce qui apparaît conforme au principe d'égalité devant la protection sociale, comme au principe de solidarité, dont le Conseil...

Premièrement, je ne crois pas que les personnes qui vont s'engager dans une PMA le feront à la légère. Deuxièmement, cette extension du recours possible à l'AMP n'aurait pas de sens sans le remboursement : c'est la condition de l'effectivité du droit. Cela poserait, pour le coup, une question éthique que nous serions incapables de résoudre. La PMA ne doit pas être un terrain d'inégalité.

J'aimerais que la majorité fasse preuve d'un peu de cohérence. Monsieur le rapporteur, depuis le début de nos débats, vous ne cessez de nous expliquer en long, en large et en travers que l'accès à l'AMP n'est pas un acte thérapeutique ni médical. Il me semblait que la création de la sécurité sociale et de la branche d'assurance maladie était destinée à couvrir des risques liés à la maladie et à la pathologie pour l'ensemble de nos concitoyens.

Premièrement, la sécurité sociale sert aussi à financer des actes de prévention et d'éducation. Deuxièmement lorsque des couples hétérosexuels recourent à l'AMP, l'infertilité est supposée, mais n'a pas toujours de réalité physique : il arrive d'ailleurs que des couples arrivent à avoir un enfant après avoir bénéficié d'une AMP. Enfin, on ne peut pas défendre d'un côté la non-marchandisation du corps et, de l'autre, défendre un système à double entrée, dans lequel le même dispositif serait payant pour les homosexuels et remboursé pour les hétérosexuels. ...

J'entends qu'on souhaiterait autoriser l'AMP aux personnes transgenres. J'aimerais juste savoir si quelqu'un, ici, s'est posé la question de l'intérêt des enfants issus d'une personne transgenre ayant eu accès à l'AMP.

Le critère de l'infertilité, médicale ou biologique, ne doit pas être mis de côté par le projet de loi. C'est en effet ce critère qui pousse à recourir à l'AMP. Mon amendement n° 867 vise donc à se rapprocher de la définition de la PMA de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. L'ouverture du recours à l'AMP ne vient nullement remettre en cause l'actuelle AMP pour les couples hétérosexuels connaissant un problème d'infertilité. Le présent amendement vise seulement à prendre en compte les nouveaux bénéficiaires de l'AMP. Le maintien du critère...

Ces différents amendements ont tendance à restreindre au champ de l'infertilité le recours à la PMA, ce qui n'est pas dans l'objet de la loi, laquelle ne se limite pas aux cas d'infertilité médicalement ou biologiquement constatée. Je souhaite donc le retrait de ces amendements, qui sont en contradiction avec l'objet même de la loi.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentation. L'amendement défendu par notre collègue Vigier évoque d'un côté l'infertilité biologique ou médicale et, d'autre part, la possibilité d'une transmission d'une maladie très grave à l'enfant. Cela devrait couvrir le champ. Selon vous, il existerait d'autres cas de figure : pouvez-vous nous préciser lesquels ?

L'amendement n° 1773 vise à affirmer le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement dans l'accès à la PMA. Comme je l'ai déjà souligné, les pratiques dans les CECOS sont un peu disparates, allant jusqu'à la discrimination de certains couples candidats à l'AMP. Cela étant, j'avais volontairement présenté cet amendement de manière assez large, peut-être un peu trop large : je le retire donc au profit de l'amendement n° 2018 de M. Chiche. Je verrai lors de l'examen en séance s'il faut y apporter des précisions.

Pour répondre aux inquiétudes concernant une éventuelle hiérarchisation des demandes d'accès à une AMP qui se fonderait sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre des personnes concernées, le législateur doit préciser qu'il ne peut y avoir de discrimination dans ce domaine. J'insiste ici sur la non-discrimination liée à l'identité de genre d'une personne. Ne pas prendre cette discrimination en compte serait le signe que nous peinons encore à reconnaître l'égalité des droits aux pe...

Mon amendement n° 1774 est identique. Il s'agit de préciser que l'identité de genre ne doit pas faire obstacle à l'accès à l'AMP.

Chaque couple ou personne souhaitant avoir recours à l'AMP doit être pris en charge de manière égalitaire et uniforme, sans considération de son sexe, de sa situation matrimoniale ou de son orientation sexuelle. Les nouveaux bénéficiaires de l'AMP ne doivent en aucun cas être moins bien traités que les bénéficiaires initiaux. Mon amendement n° 872 vise donc à renforcer le principe d'égalité entre chaque bénéficiaire d'une AMP, qu'il s'agisse d'un couple...