Interventions sur "AMP"

L'accès à l'AMP n'est pas un droit opposable. L'équipe médicale pluridisciplinaire qui reçoit la ou les personnes demandant une AMP a toute aptitude à décider de l'opportunité de poursuivre le projet parental. Il n'est pas du tout nécessaire d'ajouter un alinéa qui donnerait un peu l'impression que l'on aurait à s'opposer à un désir transformé en droit à l'enfant. Les équipes pluridisciplinaires peuvent donner l...

Inspirons-nous des pays qui ont beaucoup d'expérience dans ce domaine : en ce qui concerne l'AMP pour les femmes seules en Belgique – cela concerne des Belges dans 75 % des cas et des Françaises pour tout le reste –, un peu plus de 25 % des demandes sont rejetés. Cela relève d'une décision souveraine de l'équipe médicale. Ce n'est pas un médecin isolé qui se prononce : quand un refus est opposé, c'est sur la base d'un avis collégial, et il n'y a pas d'opposition.

J'aimerais avoir un éclairage sur un point que je n'ai pas bien compris malgré les auditions, mes lectures et les discussions que j'ai pu avoir. En l'état actuel du droit, que se passe-t-il quand l'équipe pluridisciplinaire dit « non » à un couple hétérosexuel qui a un projet d'AMP ? Confirmez-vous, ou non, que le couple peut aller voir un autre centre d'AMP pour obtenir, éventuellement, la poursuite de son projet ? Une contradiction entre les avis des équipes pluridisciplinaires est-elle par définition impossible ?

Cet amendement vise à restreindre l'AMP aux couples hétérosexuels, ce qui est le contraire de ce que prévoit le projet de loi. J'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 8 tend à revenir sur l'ouverture de l'AMP aux femmes seules. J'ai posé hier soir une question sur la multiparentalité à Mme la garde des Sceaux. Elle y a apporté une réponse purement juridique, et non politique. Or on voit bien que ce texte a une visée politique. Aucun argument juridique ne le justifie : comme le Conseil d'État l'a souligné, l'égalité est respectée dans le droit actuel. Il peut y avoir un choix politique consistant à ou...

Mon amendement n° 196 a le même objet : la question de fond, dont nous avons débattu tout à l'heure au sujet d'autres amendements, tient au fait que l'enfant qui naîtra de l'AMP n'aura qu'un seul parent. Qui plus est, c'est le législateur qui, ex ante, prend la responsabilité de créer cette situation. Or les auditions que nous avons menées au cours des dernières semaines ont clairement montré les points de fragilité d'une telle position. Les spécialistes de l'enfance et les psychologues qui se sont exprimés, jouant d'une certaine manière le rôle de lanceurs d'alerte, ont...

...ar certains hommes aussi se retrouvent seuls. Il y a beaucoup de confusions autour de la notion de monoparentalité, comme si celle-ci renvoyait à un seul type de situation, alors qu'il en existe actuellement une multitude dans la société. Il est vrai que cette question a été très peu abordée à l'Assemblée nationale ; il serait intéressant que nous nous en saisissions. Cela dit, je pense que le champ de ce texte, en matière de monoparentalité choisie, dans le cadre de l'accès à une PMA, n'est clairement pas celui dont j'ai entendu parler, puisqu'il a été question de vulnérabilité et de précarité. Or il s'agit ici, au contraire, de personnes tout à fait équipées psychologiquement et matériellement, y compris du point de vue de l'organisation sociale et de l'entourage, pour accompagner un enfan...

...on. Faut-il inscrire dès maintenant dans la loi l'interdiction d'utiliser, pour la procréation humaine, des cellules somatiques et des cellules IPS transformées artificiellement en gamètes ? De fait, la procréation serait d'un type très différent, et la question se posera prochainement compte tenu de l'évolution des techniques. Faut-il ouvrir les activités d'assistance médicale à la procréation (AMP) aux centres privés, très compétents, habilités et contrôlés par l'Agence de la biomédecine et par les agences régionales de santé (ARS) ? Les procréations bénéficiant d'une assistance médicale sont de plus en plus nombreuses, ce qui plaide pour une extension du nombre de centres habilités. Mais, dans ce cas, ne faudrait-il pas appliquer les mêmes conditions qu'à l'hôpital public, afin d'éviter t...

...rante ans, vous affirmez que ce goût du secret est celui d'une époque révolue, désuète, et qu'il a engendré des difficultés pour les enfants et pour la relation parents-enfants. Vous estimez qu'à l'avenir, il faut permettre à ces enfants d'accéder à leurs origines à la majorité. Je vous en remercie. Mais qu'en est-il pour les enfants nés avant l'adoption de la future loi ? Vous avez annoncé des campagnes de sensibilisation auprès des donneurs qui s'étaient engagés sous le régime de l'anonymat. De nombreux enfants demandent un accès, même partiel, à leurs origines, sur le modèle du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Est-ce envisageable ? Hors la manifestation volontaire du donneur, quelles solutions leur offrir ? J'aimerais beaucoup vous entendre sur le sujet, ca...

...e mesure de protection lorsque celle-ci n'est pas membre du cercle familial ni liée par un lien affectif au donneur ? Quel est l'avis du Gouvernement sur l'élargissement du dépistage néonatal ? Je crois le connaître mais je pense important que Mme la ministre puisse l'exprimer. Par ailleurs, lorsqu'une anomalie génétique est diagnostiquée chez le parent d'un enfant né sous X ou à la suite d'une AMP, pourquoi une obligation d'information n'est-elle pas prévue ? Enfin, si les majeurs protégés bénéficient de mesures nouvelles pour le don d'organes et de cellules souches, ils restent toujours exclus du don du sang. Quel est votre avis sur ce point ?

...vation des gamètes, mais nous devons aller plus loin. Pour être libre et en maîtrise de son corps, encore faut-il connaître celui-ci. L'autoconservation est un moyen de pallier les conséquences du recul de l'âge de la première naissance, mais elle ne résout pas les problèmes que sont l'infertilité et l'infécondabilité. La majorité préconise à ce titre, à travers un amendement, de généraliser une campagne d'information factuelle. Quels engagements le ministère de la santé pourrait-il prendre à cet égard ? Ma seconde question porte sur le diagnostic préimplantatoire. Nous avons tous été bousculés, voire ébranlés, lors des auditions, par les demandes des professionnels de santé quant à cette possibilité. Qui, ici, pourrait souhaiter qu'une femme subisse une fausse couche lorsque c'est évitable ...

Quatre minutes, c'est mieux que deux, mais cela reste beaucoup trop court au regard de l'immensité des champs qui sont couverts par le projet de loi bioéthique. Dans mon intervention, je ne ferai donc que choisir quelques sujets parmi la totalité des questions que soulève le texte. Je voudrais également indiquer qu'il ne s'agit pas là d'une déclaration visant à porter une appréciation sur telle ou telle des dispositions du projet de loi : chacun, au sein du groupe UDI et indépendants, se forgera sa conv...

...puis de nombreuses années l'idée qu'il fallait le faire. Cette avancée est cruciale pour assurer l'égalité d'accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quels que soient leur modèle familial ou leur catégorie sociale. En effet, notre droit, en son état actuel, crée un désordre et une situation d'injustice en contraignant de nombreuses femmes à partir à l'étranger pour recourir à une AMP, démarche coûteuse et éprouvante. S'agissant de la levée de l'anonymat du donneur au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à connaître ses origines, les auditions menées par la commission spéciale nous ont rassurés. Nous saluons cette avancée. Nous ne pouvons rester sourds aux revendications de certains enfants nés d'une AMP avec tiers donneur et qui expriment leur souffrance d'...

...e qu'il demeure d'actualité, même si nous avons désormais un projet de loi entre les mains. Ce texte, j'espère, est susceptible de continuer à évoluer. Le projet de loi a le mérite d'affronter un certain nombre d'enjeux, mais n'en laisse-t-il pas d'autres de côté ? Je veux parler de ce qui résulte notamment des recherches sur l'intelligence artificielle ou l'humain augmenté, ou encore du large champ de l'utilisation des données de santé. L'éthique, je le souligne au passage, vient nous interpeller dans tous les champs de l'activité humaine, même si, ici, nous n'en prenons évidemment qu'une partie. Cela étant, chaque sujet que nous abordons nous montre combien ces enjeux dépassent le cadre national et appelleraient des débats éthiques à plus vaste échelle, car c'est bien le genre humain dans ...

Nous sommes nombreux à saluer les avancées majeures de ce texte. Deux des points de blocage qui demeuraient sont susceptibles d'être desserrés grâce à l'intervention de Mme la ministre de la justice. Le projet de loi suscite de très grands espoirs chez nos concitoyens mais, dans l'état actuel de notre organisation de l'AMP, il y a de grands risques que ces espoirs se transforment en déception dans les prochaines années. La procédure est, en effet, beaucoup plus longue en France que dans les autres pays. L'efficacité de notre parcours est très relative : un couple sur deux quitte le parcours sans enfant, et un embryon implanté donne naissance à un enfant dans 16,5 % des cas, ce qui est l'un des taux les plus faibles...

...garde des Sceaux. La solution qui se dessine me paraît être un bon compromis. Vous avez à plusieurs reprises employé le terme de « projet parental », qui me semble fondamental. J'ai moi-même proposé un amendement pour consacrer cette notion, qui me semble de nature à résoudre un certain nombre de difficultés. Si l'on ouvre la PMA à toutes les femmes, c'est naturellement pour que les opérations d'AMP se déroulent sur le territoire français. Cependant, outre la possibilité d'une pénurie de gamètes, on ne peut pas écarter l'éventualité que des PMA se poursuivent à l'étranger, soit parce qu'elles sont déjà engagées, soit pour des raisons de simplicité. Les femmes qui auront recours à la PMA à l'étranger seront-elles éligibles au nouveau dispositif ?

Ma question s'inscrivant dans la droite ligne de celle posée par mon collègue Cyrille Isaac-Sibille, je prends note de vos propos, madame Buzyn. Pourriez-vous, néanmoins, nous éclairer sur la façon d'atteindre le juste équilibre, dans le cadre du projet parental par AMP d'une femme seule non mariée, entre l'avis de l'équipe qui l'accompagnera et l'intérêt supérieur de l'enfant ? Dans l'accompagnement a priori, comment évaluer les ingrédients, notamment psychologiques, pour être sûr que, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, on préserve bien l'intérêt de tout le monde ?

Ce projet de loi est un magnifique texte en ce qu'il crée de nouveaux droits. Cependant, la procédure d'accès aux origines telle qu'elle est prévue risque de laisser de côté les enfants nés en France d'AMP au sein des couples hétérosexuels. Adoptée en l'état, cette procédure permettrait aux enfants issus de dons d'avoir accès, à leur majorité, aux informations non identifiantes ou à l'identité du donneur, s'ils en font la demande et à condition, bien sûr, qu'ils sachent qu'ils sont nés d'un don. L'enfant issu d'une AMP au sein d'un couple composé d'une femme et d'un homme ne le sait aujourd'hui et ...

Dans le texte du projet il y a une confusion entre le médecin qui estime que les conditions ne sont pas réunies et celui de l'équipe qui pourrait réaliser l'AMP.

Je vais revenir dans le champ de la loi parce qu'il ne sert à rien de se perdre dans une éventuelle réforme globale du droit de la filiation. Une filiation ab initio, par rencontre des volontés, est-elle réellement possible ? Il me semblait que la filiation ne s'établissait qu'à partir du moment où le sujet de droit était né. Est-ce que la DAV est un simple mécanisme prévoyant qu'au moment de la naissance la filiation ...