Interventions sur "AMP"

J'ai entendu en « audition rapporteur » des représentants de Mam'ensolo, du collectif BAMP et d'autres associations. Ces personnes parlaient précisément de ce que vous évoquez, c'est-à-dire du parcours de la femme qui, ayant déjà eu une procédure d'AMP, est devenue ensuite donneuse. Je précise que ce qui suit n'a pas vocation à être une accusation. Je veux faire part des difficultés que peut éprouver une femme, dans un parcours d'AMP ou de donneuse, dans ce processus de stimulation ov...

Y a-t-il un coordinateur dans le cadre d'un processus d'AMP ? Ce n'est pas une accusation : je m'interroge sur l'existence d'un référent qui puisse communiquer avec le patient.

...il faut dire d'emblée que toutes les PMA sollicitées seront acceptées. En Belgique, on me dit que près de 30 % des demandes faites par des femmes seules sont récusées, pas seulement pour des raisons psychiatriques, mais aussi parce que parmi les nombreuses femmes étrangères qui viennent, certaines sont considérées comme ne justifiant pas de l'aide des services belges. Le praticien qui accepte une AMP engage évidemment en même temps, sinon sa responsabilité, tout au moins sa compétence comme justifiant un acte médical. C'est un point important. Le deuxième point est cette stigmatisation qu'introduirait un dispositif qui prévoirait deux systèmes différents selon que le couple est homo ou hétérosexuel. Nous ne pouvons pas encourager cela. Je sais bien que le Conseil d'État dit que ce n'est pas ...

...is pour autant, la filiation n'existe pas par avance. Je sais qu'il existe l'adage infans conceptus, qui permet de faire remonter les effets de la filiation avant la naissance de l'enfant, mais cela n'intervient que dans des cas très exceptionnels, notamment pour des questions successorales. C'est par exemple l'hypothèse dans laquelle un couple hétérosexuel non marié entame une procédure d'AMP et malheureusement l'homme apprend une pathologie grave. Il risque de mourir pendant la grossesse et il fait une reconnaissance prénatale pour que la filiation puisse être établie, quand bien même il serait décédé, et que l'on puisse faire remonter les effets de la filiation avant la naissance de l'enfant, pour que l'enfant puisse hériter de lui, notamment s'il y a des frères et sœurs. Je crois q...

...res et de prise en charge sont exactement les mêmes que dans le public et heureusement que des gynécologues obstétriciens pratiquent des IVG dans des cliniques privées, sinon les hôpitaux seraient saturés – comme c'est le cas pour les urgences. Vous avez craint une régression des droits des femmes au regard de l'accouchement sous X. J'aimerais comprendre le contexte. Un couple fait une demande d'AMP dans le cadre d'un projet parental et au dernier moment, la femme ne veut pas et décide d'accoucher dans le secret. Avec la DAV, elle serait empêchée d'accoucher dans ces conditions puisque cela la lie à son ou sa partenaire. Cela ne me pose pas de problème de principe, car le fait que des femmes pourraient changer d'avis ainsi me gêne un peu. Je pense qu'elles sont suffisamment matures pour pren...

...cin aurait alors accès à des données auxquelles le patient n'a pas accès – hors le cas déjà prévu par la législation où le patient demande à ne pas être tenu informé d'un diagnostic. Dans le cas présent, le médecin détiendrait plus d'informations que le patient. Cela vous semble-t-il poser un problème ? Je n'ai pas bien saisi la difficulté que vous voulez mettre en évidence avec l'ouverture de l'AMP aux opérateurs privés à but non lucratif, que vous avez mise en parallèle avec le risque de contrevenir au principe de gratuité. On trouve de nombreux exemples dans le domaine de la santé, où des opérateurs privés interviennent et pour autant, le principe de gratuité n'est pas remis en cause. Vous avez évoqué la nécessité de proposer un contrôle, un encadrement par l'Agence de la biomédecine, qui...

...t-elle pas l'enfant ? Ne faut-il pas privilégier la technique la moins lourde ? D'autre part, en quoi la procédure d'accueil d'embryons que vous avez mentionnée vous semble-t-elle trop lourde et dans quelle mesure devrait-elle être aménagée ? Madame Mesnil, j'ai entendu votre réponse à mon collègue M. Eliaou sur l'impossibilité de l'accouchement sous X pour une personne ayant fait une démarche d'AMP. C'est un peu étonnant, car l'accouchement sous X a plutôt été prévu pour les femmes qui ne peuvent assumer leur rôle de mère après des grossesses souvent apprises tardivement (la moitié au second trimestre, 38 % au troisième trimestre et 9 % le jour de l'accouchement). Aujourd'hui, pour les femmes qui bénéficient d'une PMA, combien bénéficient d'un accouchement sous X ?

Monsieur Borrillo, vous semblez regretter que le projet de loi refuse d'assumer la dimension conventionnelle de la filiation ; vous avez d'ailleurs déclaré que c'est la volonté qui fonde – ou devrait fonder – l'ordre parental pour tout le monde. Cela ouvre un champ quasi philosophique – terme que vous avez d'ailleurs utilisé. Les considérations philosophiques ne sont pas l'objet de cette commission – quoique… –, mais comment, dans cette hypothèse, traiter l'établissement contentieux d'une filiation ? Si une femme a une relation éphémère avec un homme, de laquelle naît un enfant, et que l'homme refuse d'assumer cette filiation, que vous inspire cet exemple p...

...ne filiation également irréfragable sauf à prouver que l'enfant n'est pas issu de la PMA. Sur le vide axiologique du principe d'égalité, peut-on dire à rebours que son corollaire, le principe de non-discrimination, serait son « principe actif » et qu'il donnerait une sorte de jauge ? La décision du Conseil constitutionnel de 2013 posait l'absence d'atteinte au principe d'égalité dans l'accès à l'AMP, en se fondant sur la différence de situation au regard du critère thérapeutique – on ne peut pas parler d'infertilité thérapeutique pour un couple homosexuel là où on peut en parler pour un couple hétérosexuel. Cependant, à partir du moment où l'on évacue le critère thérapeutique, où l'on affirme que tout le monde a accès à la PMA, alors peut-on toujours établir des distinctions dans l'établisse...

... lourde tâche qui vous attend aujourd'hui, puisque nombre d'articles du projet de loi concernent de près ou de loin le corps médical. Au-delà des évolutions du cadre juridique qui détermine ce qui sera désormais requis, recommandé, permis ou interdit, les médecins seront confrontés à des exigences nouvelles, en particulier au regard de l'extension prévue de l'assistance médicale à la procréation (AMP) et de son corollaire, la suppression du critère d'infertilité pathologique qui pourrait faire évoluer le rôle du médecin dans le parcours d'AMP. Je précise que nous serons amenés à revoir le Pr Uzan lors d'une audition consacrée à l'intelligence artificielle et que les analyses du Conseil sur ce sujet pourront utilement être exposées dans ce cadre. Je vous remercie enfin d'avoir adressé à la co...

...agez nous à l'y ajouter ? Vous évoquez le sujet peu fréquent, mais important symboliquement, de la fécondation post mortem. Son ouverture avait également été recommandée par la mission d'information. Le projet de loi ne la reprend pas. Vous dites – comme le Comité consultatif national d'éthique et tous les autres comités qui se sont penchés dessus – qu'à partir du moment où nous ouvrons l'AMP aux femmes seules, il n'y a plus de raison d'interdire l'utilisation des embryons congelés qui avaient été l'objet d'un projet parental, lorsque le père décède. Là encore, vous encouragez-nous à poursuivre dans cette voie, qui recueille un large assentiment ? J'aborde maintenant un sujet très sensible et je vais essayer de ne pas utiliser de terme inapproprié. Lorsque le médecin procède à l'éval...

Monsieur le vice-président, madame la présidente de section, merci pour la contribution que vous avez bien voulu nous transmettre. Vous posez vraiment de bonnes questions. Permettez-moi de revenir sur trois d'entre elles. Si après une évaluation médicale et psychologique, un médecin juge que les conditions ne sont pas remplies pour le recours à l'AMP, quelles clarifications devraient être apportées, afin d'éviter tout risque de contentieux ? Vous nous alertez également sur le traitement algorithmique de données massives, car un médecin n'a pas toujours la connaissance suffisante pour bien l'utiliser ou le paramétrer. Estimez-vous les dispositions actuelles du projet de loi trop générales ? Quelles précisions recommandez-vous s'agissant de l'...

L'article 47 du code de déontologie médicale qui instaure le principe de la clause de conscience peut-il s'appliquer à l'AMP, notamment au cas où des médecins refuseraient de pratiquer une AMP sur des couples de femmes ? Dès lors, existe-t-il un risque qu'une discrimination apparaisse entre les couples hétérosexuels et homosexuels ? Enfin, en dehors des cas liés à la clause de conscience, devons-nous nous inquiéter d'une possible hiérarchisation des demandes d'accès à l'AMP, en fonction des demandeurs ?

...uration in vitro. Vous avez également été amené à faire naître le premier « bébé médicament » en France ou « bébé du double espoir », selon vos propres termes. Au printemps 2016, vous avez signé une tribune dans Le Monde, avec 130 médecins et biologistes qui reconnaissaient avoir aidé des couples homosexuels à avoir des enfants en infraction avec la loi, et s'engageaient pour que l'AMP soit ouverte à ces mêmes couples. Il semble donc qu'aucun des domaines du projet de loi soumis à notre examen n'échappe à votre activité. Je rappelle également l'attention toute particulière que vous portez à la prévention de l'infertilité. Vous avez communiqué à la commission une note préalable, et je vous en remercie. Vous avez la parole pour quelques minutes de présentation. Je laisserai ensu...

Cette deuxième journée s'achève avec une audition qui a vocation à aborder certaines questions liées à l'assistance médicale à la procréation (AMP) par un prisme que je qualifierai de « sociologique ». Je souhaite la bienvenue à Monsieur Laurent Toulemon, directeur de recherche à l'Institut national d'études démographiques (INED), qui est accompagné par Madame Élise de la Rochebrochard, responsable de l'unité de recherche « Santé et droits sexuels et reproductifs », et spécialiste du recours à l'AMP, ainsi que par Madame Lidia Panico, spéci...

...petit moment de solidarité avec toutes les collègues, de façon transpartisane… Nous sommes pile à la moyenne à partir de laquelle les femmes seraient vues comme âgées, là où ces messieurs sont encore jeunes biologiquement. Vous avez évoqué l'inscription du mode de conception sur l'acte d'état civil. Ce qui serait indiqué sur l'acte de naissance n'est pas le fait qu'il y ait eu une conception par AMP, mais plutôt une filiation par consentement, ce qui revient à parler d'AMP, puisque c'est le seul mode de filiation par consentement qui existe aujourd'hui. Sinon, ce sont des filiations par vraisemblance biologique ou par adoption. Je ne sais pas si vous considérez ceci comme un tatouage stigmatisant ou pas, mais il est certain que la question posée aujourd'hui concerne l'égalité entre les enfan...

Dans le projet de loi, il est prévu que ce soit simplement pour les enfants nés d'une AMP homoparentale, et non pour les autres enfants.

...ée en 2011. Aujourd'hui, elle semble tomber en désuétude, car plus aucune équipe française ne la pratiquerait. En outre, le développement des banques de sang de cordon devrait conduire à réduire son utilité. Ne pensez-vous pas que dans ces conditions, il conviendrait d'abroger les dispositions qui la prévoient ? Ma deuxième question porte sur la congélation des embryons conçus dans le cadre de l'AMP. En 1994, la conservation des embryons avait été autorisée, car si l'on savait conserver les spermatozoïdes, il n'était pas possible de conserver les ovocytes. Désormais, la technique de vitrification des ovocytes est maîtrisée, et l'on peut s'interroger sur l'utilité de la congélation des embryons. Ne conviendrait-il pas d'y renoncer puisqu'il suffirait de conserver les gamètes du couple et de l...

Comme vous l'avez dit, nous manquons d'études en France, et je vous remercie d'envisager des études prospectives sur des cohortes suffisamment amples suivant les enfants jusqu'à l'âge d'une vingtaine d'années, et permettant de répondre aux questions que nous nous posons, en nous inspirant des études qui ont déjà été conduites dans l'équipe de Mme Susan Golombok à Cambridge ou des études américaines, comme celle publiée dans le New England Journal of Medicine. Il existe donc des bases pour savoir comment construire les protocoles, mai...

... évoqué. Vous êtes revenu sur les échecs d'implantation de certains embryons, vraisemblablement nombreux, qui conduiraient à des fausses couches. Je pense que tout le monde ici est d'accord pour dire qu'il est souhaitable d'éviter à un couple des souffrances inutiles, notamment l'épreuve d'une fausse couche. Il faut aller plus loin dans la réflexion. Est-on capable aujourd'hui, si l'on étend le champ du DPI dans le cadre de la PMA, de ne pas l'ouvrir en population générale ? Il existera forcément une demande extrêmement puissante pour une telle ouverture. D'autre part, où placerait-on le curseur ? Où est-il souhaitable d'aller ? On voit bien jusqu'où il est possible d'aller aujourd'hui et quelles seraient les évolutions futures, mais jusqu'où il est souhaitable d'aller en matière de dépistage...