Interventions sur "AMP"

...ez eu raison d'évoquer non seulement les moyens techniques qui peuvent être mis en place pour favoriser les grossesses dans ces conditions, mais aussi la nécessité de davantage rappeler aux femmes leur horloge biologique, car toutes ne le savent pas ou réalisent son existence tardivement, une fois passée la trentaine. Envisagez-vous que soient menées, par exemple avec l'Éducation nationale, des campagnes qui sensibilisent les jeunes filles – mais aussi les jeunes garçons – à ces lois biologiques qui contredisent les modes de vie modernes ? Mieux les connaître permettrait en effet d'éviter bien des déboires. Sachant que, comme vous l'avez dit, la conservation des ovocytes ne garantit pas une grossesse, car les taux de réussite de la PMA restent assez faibles, appelez-vous aussi de vos voeux ...

Nous accueillons maintenant Mme Clotilde Brunetti-Pons, maître de conférences habilitée à diriger des recherches (HDR) à l'Université de Reims Champagne-Ardennes, responsable du centre sur le couple et l'enfant (CEJESCO). Madame, nous vous remercions d'avoir accepté d'intervenir devant nous aujourd'hui. Parmi vos nombreux travaux, vous avez notamment dirigé, entre 2015 et 2017, une recherche sur le droit à l'enfant et à la filiation en France et dans le monde. Un ouvrage est paru à cette occasion, qui étudie ce que le développement de la gest...

Madame, je vous remercie pour votre exposé. Je n'aurai qu'une question. Avez-vous étudié l'impact juridique d'une levée du critère d'infertilité pathologique, actuellement opposé aux couples homme-femme pour l'accès à l'AMP ? Le président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), que nous avons interrogé, n'est pas favorable à la suppression de ce critère. À l'inverse, le Défenseur des droits, qui était à votre place il y a quelques instants, y est favorable. Les positions ne sont donc pas stabilisées. Nous nous interrogeons sur les limites qui pourraient être imposées à une assistance médicale à la procréati...

...t adopte ce dernier, à l'issue d'un long processus d'adoption qui met en danger la mère sociale, les deux filiations apparaissent sur l'acte de naissance et un livret de famille mentionnant « mère n° 1 » et « mère n° 2 » est remis aux heureux parents. En revanche, vous proposez deux types de solution pour établir ces filiations, notamment de créer une sous-catégorie de filiation pour autoriser l'AMP sans père en marge de notre système de droit. Or l'article premier de notre Constitution assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Même si la population lesbienne, gay, bi et trans (LGBT) est largement minoritaire, il est anormal qu'elle soit encore considérée comme une sous-catégorie de citoyens…

...rapporteur, mes chers collègues, je vous invite à prendre place pour la deuxième audition de cette matinée, qui va nous permettre d'entendre les représentants des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain (CECOS), structures qui jouent notamment un rôle très important dans l'accompagnement et le soutien des couples devant recourir à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec don. Mme le professeur Nathalie Rives est présidente de la Fédération française des CECOS et responsable du CECOS de Rouen-Normandie. Mme le docteur Florence Eustache est présidente de la commission scientifique et technique de la Fédération des CECOS et responsable du CECOS de l'hôpital Jean-Verdier de Bondy. Nous accueillons également M. Nicolas Mendes, psychologue clinicien aux CECOS de...

Merci, madame la présidente. Je vous propose de passer à une série de questions et réponses. Dans son rapport, l'Agence de la biomédecine a évoqué l'extension de l'autorisation des centres d'AMP au secteur privé. Vous avez fait référence à la banque Cryos, mais il serait également possible d'imaginer des implantations de telles structures sur le territoire français. Les règles actuelles vous semblent-elles suffisantes pour réguler une possible pénétration de votre activité par les lois du marché ? Lors d'une précédente audition, le professeur Jacques Testart mettait en garde contre une ...

...aux origines, comment gérer la situation de tous ceux qui ont été donneurs auparavant, dans un contexte dans lequel ce secret prévalait ? Seriez-vous d'accord pour redemander à tous les hommes qui ont donné des gamètes s'ils accepteraient que des indications les concernant soient éventuellement transmises aux enfants issus de leur don ? Vous avez évoqué la pénurie de gamètes. Pourquoi si peu de campagnes sont-elles organisées pour recruter de nouveaux donneurs ? Pourquoi sont-elles si peu largement répandues ? Comment imaginez-vous de les mener à l'avenir ? Pensez-vous que cette mission doive vous incomber, éventuellement conjointement avec d'autres organismes ? Comment obtenir une meilleure adéquation entre l'offre et des besoins qui vont aller croissant ?

...des familles homoparentales (ADFH) et l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL). Je les remercie d'avoir accepté de venir dialoguer avec nous. Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, notre mission d'information est notamment amenée à s'interroger sur des problématiques liées à la procréation telles que l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, la gestation pour autrui (GPA), le transfert d'embryons post-mortem, le diagnostic préimplantatoire ou la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes. Nous souhaitons recueillir votre avis sur l'une ou plusieurs de ces thématiques à l'occasion de vos exposés liminaires et des réponses que vous donnerez à nos questions. Avant de vous donner la parole ...

L'ADFH appelle à une modification de la loi 2008 relative à la lutte contre les discriminations afin d'en élargir le champ aux discriminations que peuvent subir des enfants en raison de leur mode de conception, qu'il s'agisse d'une PMA, d'une GPA ou de toute autre technique. Sans remettre en cause la réalité de ces situations, j'aimerais savoir si vous avez rencontré de tels cas de discrimination. Disposez-vous d'études statistiques qui pourraient nous éclairer ? Mettent-elles en avant ce qui pourrait constituer un p...

.... J'ai évoqué avec de nombreuses personnes la question du secret entourant le don de gamètes. Beaucoup de receveurs ressentent de la honte, ce qui les pousse à taire à jamais les circonstances de la conception de leur enfant. Si ce problème peut constituer un obstacle au droit à l'accès aux origines pour les enfants de couples hétérosexuels, il prend un autre tour lorsqu'il s'agit du recours à l'AMP pour un couple de femmes. En effet, le modèle familial résultant d'un tel processus médical ne laissera planer aucun doute sur le recours à une AMP. L'enfant qui en sera issu sera ainsi plus susceptible de s'interroger sur la façon dont il a été conçu, ce qui le conduira éventuellement à connaître l'identité de son géniteur. C'est pourquoi, messieurs Joly et Urwicz, je souhaiterais connaître vot...

Ma question s'adresse à l'ensemble des associations représentées par nos interlocuteurs. Certains d'entre vous évoquent ce qui se pratique déjà à l'étranger dans le domaine de l'AMP. Les lois bioéthiques françaises font prévaloir la gratuité. Or, lorsque l'on observe ce qui se passe à l'étranger, singulièrement en Espagne, on constate qu'en raison de la rareté des gamètes, un marché est en passe d'être créé ; on paie des éléments du corps humain. Comment cela est-il conciliable avec le principe, pour le moment intangible en France, de la gratuité ? Vous avez raison de poser...

...rticipation de citoyens, notamment par le biais de réunions publiques. Je vois dans cette participation directe des citoyens un bon signe en termes de démocratie, mais j'aimerais savoir si vous avez des préconisations à formuler afin que nos concitoyens s'emparent de ces débats encore plus qu'ils ne le font aujourd'hui ? Troisièmement, enfin, je souhaite vous demander une précision au sujet de l'AMP. Le CCNE indique dans son avis être favorable à ce que cette technique médicale soit accessible aux femmes seules et aux couples de femmes, ce qui semble vouloir dire que le critère de l'infertilité pathologique, qui conditionne aujourd'hui l'accès à l'AMP, serait levé. Pouvez-vous nous préciser si, selon vous, les couples de personnes de sexes différents doivent bénéficier du même assouplissemen...

...é sociale. Au nom de la lutte contre les inégalités, nous ne pouvons pas nous abstenir d'un remboursement par la sécurité sociale. A contrario, cela signifierait que l'accès à la PMA se ferait en fonction des moyens financiers. Je tiens à rappeler qu'en France, près d'une PMA sur quatre est prescrite sans infertilité biologique médicalement constatée. La PMA est donc déjà pratiquée en dehors du champ strictement médical. Il est temps que le législateur comble son retard pris sur la société.

...erté octroyée aux femmes pourrait se retourner contre elles ? Dans votre avis, il est question d'une prise en charge par l'assurance maladie uniquement dans les situations pathologiques. Comment écarter par exemple une prise en charge par les entreprises, ce qui pourrait demain – et on en voit certains effets négatifs – être une pression importante sur les femmes ? S'agissant de l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes, si je partage l'objectif, je suis un peu circonspecte quant aux arguments utilisés. J'en veux pour preuve que, dans votre avis, vous parlez de pallier une souffrance induite par une infécondité et que vous avez dit tout à l'heure que l'accès à la procréation est un droit essentiel. Si nous retenons ces arguments, comment rejetez-vous clairement l'ouverture demain à la GPA, qu...

Je vous remercie d'avoir brossé ce panorama général. J'observe qu'en évoquant l'éventuelle extension de l'accès à l'AMP, vous avez insisté sur la nécessaire application des principes de non-discrimination, d'autonomie de la personne, de bienfaisance et d'équité pour les parents, mais que vous n'avez rien dit de l'intérêt de l'enfant. Au contraire, lors des États généraux de la bioéthique, le comité d'éthique de l'Académie de médecine a fait prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant. Jugez-vous ces deux positions c...

...ce à leur évolution souhaitable. Vous avez dit tout récemment en d'autres lieux que « le rôle des médecins est d'apaiser les souffrances, qu'elles soient physiques ou psychologiques : or le désir d'enfant est une souffrance et le médecin est là pour l'entendre ». Vous avez souligné que l'Ordre des médecins n'est pas une instance moralisatrice et réfuté l'argument des opposants à l'extension de l'AMP selon lesquels cela équivaudrait à instaurer un « droit à l'enfant », alors qu'il s'agit pour vous du droit d'accéder à une technique médicale spécialisée. Que pensez-vous de ceux qui, y compris parmi les médecins, disent que l'AMP devrait être réservée à la suppléance de la stérilité médicalement prouvée – alors même qu'en pratique, de 30 % à 40 % des AMP ont lieu sans qu'il y ait stérilité médi...

Quelle est la position de l'Ordre des médecins sur l'AMP post mortem ?

...se les médecins à arguer de la clause de conscience pour ne pas réaliser d'IVG. Récemment, le président du syndicat des gynécologues-obstétriciens a fait valoir qu'il ne souhaitait pas pratiquer cet acte, expliquant que son métier consiste à donner la vie et non à l'empêcher. Dans le prolongement de cette intervention, j'aimerais connaître la position éthique de l'Ordre des médecins au sujet de l'AMP, pratique qui consiste à donner la vie. Jusqu'où doit aller le droit à l'objection de conscience du médecin ? Serait-il, selon vous, légitime de reconnaître ce droit à un médecin qui refuserait de procéder à une AMP pour un couple de femmes ou une femme seule ? N'y aurait-il pas un risque que le médecin devienne un policier des moeurs en droit de privilégier certaines structures familiales en ver...

Vous avez rappelé que l'éthique, si elle était bien appliquée, aurait pour vertu d'éviter les affrontements passionnels entre des points de vue divers mais tous respectables. Vous dites que, s'agissant par exemple de l'AMP, il ne faut pas mêler les questions de santé et les questions sociétales. Le président de la section Éthique et déontologie du Conseil national de l'Ordre des médecins a souligné que le rôle des médecins est d'apaiser les souffrances, qu'elles soient physiques ou psychiques, que le désir d'enfant est une souffrance et que le médecin doit l'entendre, même s'il peut y avoir une clause de conscience...

Nous l'avons compris, la demande d'AMP est une demande sociétale. Or, pour moi comme pour d'autres, la médecine vise uniquement à répondre à des demandes médicales ; aller au-delà, c'est répondre à tous les désirs, qui peuvent être fantaisistes, et aboutir aussi aux dictatures les plus terribles, d'autant que la technique permet maintenant de tout faire. De plus, selon moi, il est faux de parler d'égalité de traitement à partir d'une ...