Interventions sur "AMP"

...es aspects strictement juridiques de la filiation pour revenir au fait que nous sortons d'une période où tout était assimilé à la procréation charnelle. On faisait « comme si », on parlait de vraisemblance biologique, c'était « ni vu, ni connu » pour tout ce qui était hors du cas traditionnel. L'adoption a été calquée sur ce schéma avec, initialement, beaucoup de secrets. Cela a évolué et, avec l'AMP, nous devons évoluer davantage et aller vers une transparence, une vérité qui inclut les parents, l'enfant, et le donneur. C'est l'objectif à terme, mais il faut savoir comment nous y allons dans cette phase intermédiaire. Nous sommes au milieu du gué et l'on voit bien les réticences à une évolution trop rapide. Les rédacteurs du projet de loi nous ont indiqué à de nombreuses reprises qu'ils son...

J'ai le plaisir d'accueillir dans cette enceinte M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, à qui je souhaite la bienvenue. Les questions entrant dans le champ bioéthique touchent par nature à la liberté de l'être humain et à sa dignité. Elles affectent ses droits fondamentaux. Une loi de bioéthique étant toujours une loi d'équilibre, les ajustements apportés à cet équilibre – à ce stade, les ajustements envisagés par le projet de loi – doivent être analysés à l'aune des droits fondamentaux. C'est pourquoi une audition du Défenseur des droits s'imposait...

...premier avocat général à la première chambre civile, Mme Domitille Duval-Arnould, conseillère à la première chambre civile, et Mme Caroline Azar, conseillère référendaire à la première chambre civile. Il vous a été indiqué que l'audition porterait sur les articles 3 et 4 du projet de loi. Ils concernent respectivement l'accès aux origines des personnes nées d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur et les modalités d'établissement de la filiation pour les personnes nées d'AMP dans le cadre d'un couple de femmes. La commission sera naturellement très attentive aux observations que vous ferez et aux suggestions que vous pourrez formuler au nom de la plus haute instance française chargée de dire le droit.

Quels sont les liens entre l'Agence de la biomédecine et les centres d'études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) ? Y a‑t-il un contrôle des pratiques des CECOS pour réduire les disparités régionales – nous nous sommes rendu compte que les pratiques étaient différentes d'un département à un autre – et pour prévenir d'éventuels risques de discrimination ? Des campagnes sont-elles prévues pour promouvoir les dons de spermatozoïdes et d'ovocytes ? Beaucoup nous ont dit que la plupart des pays européens ont des campagnes plus dynamiques. On nous a rapporté que seulement un homme sur 7 en âge de donner était informé de la possibilité du don. Non seulement la majorité n'a pas été sollicitée, mais elle n'est même pas informée qu'elle peut donner des spermatozoïd...

...ment porté seules, et qui scelle donc aussi la filiation par déclaration d'intention, qui n'est pas biologique. Serait-il pertinent de prévoir un tel mécanisme protecteur spécifique qui permettrait d'ailleurs, avec leur accord, d'établir un jour une autre filiation – qui ne serait pas forcément une adoption mais pourrait s'approcher du consentement au don que nous connaissons aujourd'hui dans les AMP concernant les couples hétérosexuels, afin d'établir un mécanisme sécurisant ? Je m'interroge sur les bénéfices de la DAV que le texte prévoit actuellement d'inscrire dans un titre VII bis réservé aux familles homoparentales. En quoi ses effets sont-ils différents de ceux du dispositif applicable aux couples hétérosexuels non mariés autour d'un consentement au don, d'une reconnaissance et...

...les articles 3 et 4 du projet concernant l'accès aux origines, la levée partielle de l'anonymat et la filiation. Je vous remercie pour les notes très intéressantes que vous nous avez transmises concernant l'article 3, l'accès aux origines ; nous avons entendu beaucoup d'éléments la semaine précédente entre les témoignages – à huis clos – d'enfants et de parents ayant eu recours à des techniques d'AMP et les manques que cette loi vient parfois combler partiellement. Nous avons également entendu des associations, des praticiens, des juristes. Je vous soumets des réflexions qui ont été amenées par ces auditions. Il nous a été demandé d'envisager de graduer la levée partielle de l'anonymat vis-à-vis de l'enfant selon qu'il s'agisse des données non identifiantes ou des données identifiantes, par e...

Je pense comme vous qu'il est souhaitable que les activités d'AMP ne soient pas restreintes aux seuls centres publics. Nous verrons ce qu'il adviendra, mais il n'y a guère de raison pour que le secteur privé soit banni de l'autoconservation ovocytaire ou des pratiques d'AMP. Au contraire, son implication fait sens, par nécessité pratique afin de contribuer à une activité qui ira en s'accroissant, mais aussi pour l'incitation aux dons, ces centres étant bien rép...

...r de l'Agence de la biomédecine. Étant donné votre savoir-faire, ne serait-il pas logique de créer un registre sur le modèle de ceux des greffes d'organes et des cellules souches hématopoïétiques, prenant en compte la base de données des donneurs et receveurs, mais également l'interaction avec les donneurs et les receveurs ainsi que leur suivi médical, avec un regard de l'Agence sur les centres d'AMP en matière de bonnes pratiques, comme elle le fait sur les centres de greffes d'organes ou les centres de greffes de cellules souches hématopoïétiques ? Si à l'occasion d'un DPN (diagnostic prénatal), dans le cadre de l'AMP avec tiers donneur, on découvre de façon incidente une maladie importante ou génétique chez l'enfant, faudra-t-il informer le donneur ? On pourrait le faire justement par l'i...

Ma première question porte sur l'accès aux origines. Avec votre longue expérience de praticiens, bien plus longue que celle qui s'est exprimée ici au cours de témoignages souvent poignants, avez-vous le sentiment qu'il s'agit d'un élément indispensable de complétude pour les enfants issus d'AMP ? Avez-vous ressenti un besoin indispensable de secret pour les couples accompagnés ? Avez-vous eu connaissance de situations d'équilibre, de familles où les parents n'avaient pas de mal à en parler et les enfants n'avaient pas de mal à recevoir l'information ? La levée partielle de l'anonymat au bénéfice de l'enfant vous semble-t-elle attentatoire au droit au respect de la vie privée des parents...

...ésentants d'associations de donneurs d'organes, ce qui me paraît être tout à fait en phase avec les réflexions que nous menons depuis plusieurs mois sur la place du patient dans le système de soins. Je n'ai pas de question à ce propos. En revanche, j'aurais voulu savoir ce qu'il en était actuellement des représentants d'associations de donneurs de gamètes, des représentants de bénéficiaires d'une AMP et des enfants qui en sont issus. Sont-ils présents dans les instances de l'Agence ? Le projet de loi supprime certaines missions de l'Agence comme le suivi des activités liées aux nanobiotechnologies et l'information au Parlement et au gouvernement sur les neurosciences. Or ces activités auront rapidement un effet fondamental. L'étude d'impact affirme que cette suppression est motivée par « ...