Interventions sur "AMP"

Je m'interroge sur l'objectif que vous poursuivez. En effet, dès lors que l'article 1er ouvre le droit à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, il interdit a priori toute discrimination ; ces amendements me semblent surtout de nature à jeter la suspicion sur les CECOS et les centres d'AMP dans leur gestion d'une éventuelle pénurie de gamètes. En pointant les choix qu'ils auront à faire entre les différents bénéficiaires, on touche au coeur du problème que pose l'extension de l'AMP, à savoir le risque que ces centres ne soient pas en mesure de répondre à toutes les demandes d'AMP supplémentaires qui ne manqueront pas de se faire jour.

Quand on crée des droits, il faut savoir envisager toutes leurs conséquences. Or les équipes pluridisciplinaires s'inquiètent des éventuels soupçons de discrimination dont certains bénéficiaires potentiels pourraient les accuser en cas d'allongement des délais d'accès à une AMP, uniquement due à la pénurie de gamètes. De même, en cas de refus d'une AMP, l'équipe ne doit pouvoir être soupçonnée d'avoir agi de manière discriminante. C'est la raison pour laquelle il me semble que, si l'on mentionne des critères de discrimination, il faut tous les mentionner. Ou n'en inscrire aucun.

Notre groupe souhaite soutenir collectivement un amendement qui garantisse l'effectivité d'un accès à l'AMP sans aucun risque de discrimination, notamment en raison de l'orientation sexuelle ou du statut matrimonial. Il n'y a là aucune défiance vis-à-vis des centres et voulons simplement que ce principe de non-discrimination soit inscrit dans la loi, seulement la volonté de nous prémunir de tout risque de dérive. En ce qui concerne ensuite une éventuelle pénurie de gamètes, sujet récurrent, les spécia...

Le principe de non-discrimination est un principe général qui s'impose de lui-même, dans cette nouvelle loi, à l'AMP. Vouloir l'inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu'en réalité son application pose problème. Cela pourrait en effet être le cas pour une question de gestion des flux. Or, par définition, la question de la gestion des flux n'a rien d'intangible et, plutôt que de vouloir la résoudre en l'inscrivant « en dur » dans la loi, il me semble qu'il serait préférable que le Gouvernement opte po...

...tiques physiques. Je rappelle que l'appariement se pratique actuellement, quand il est souhaité par le couple receveur. Il existe cependant des cas où il devient un obstacle ou une discrimination, lorsque les receveurs appartiennent à des groupes ethniques minoritaires, pour lesquels on ne dispose pas de donneur. Il y a donc dans notre pays toute une catégorie de personnes qui n'ont pas accès à l'AMP, faute de donneurs correctement appariés. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'indiquer que l'on ne doit pas imposer cet appariement mais le satisfaire chaque fois qu'il est souhaité.

Cela signifie en creux que l'on va autoriser le choix par les futurs parents des caractéristiques physiques de l'enfant, puisqu'on interdit aux CECOS et aux centres d'AMP d'imposer des critères d'appariement.

Cet amendement témoigne d'une volonté d'éliminer complètement la dimension biologique et corporelle de la filiation pour ne conserver que sa dimension affective et éducative, et cette manière de pouvoir choisir son enfant peut nous conduire très loin. On peut comprendre l'intention de départ, qui vise à faciliter l'AMP pour les personnes qui ont du mal à trouver des gamètes faute de trouver un profil de donneur appartenant à leur ethnie d'origine, etc. Mais un tel élargissement procède d'un bricolage qui rend possibles toutes les dérives. Il serait donc plus prudent que le rapporteur retire son amendement, à moins que son objectif ne soit véritablement de défendre la vision d'une procréation à la carte.

.... Il faudrait préciser quelles informations ont été communiquées aux receveurs pour qu'ils choisissent ou non l'appariement, s'ils doivent ou non justifier leur refus, à combien de refus ils ont droit et ce qu'il advient après ces refus. Au-delà du fait que l'on s'oriente, avec ce type de proposition, vers le principe du choix sur catalogue, l'absence de précisions sur la procédure laisse libre champ à de très nombreuses interprétations.

Je crois avoir entendu que, dans le cas d'une AMP liée à un problème d'infertilité au sein d'un couple hétérosexuel, on procédait à un appariement qui garantisse une forme de vraisemblance biologique, afin de donner toutes les chances de réussite au projet parental. Est-ce ce type de considération, monsieur le rapporteur, qui a motivé votre amendement, étant entendu que, dans un couple de femmes, la vraisemblance biologique, cela ne fonctionne p...

Actuellement, les couples ayant recours à l'AMP se voient proposer des gamètes sélectionnés selon un appariement censé donner une vraisemblance à la filiation charnelle, c'est-à-dire assurer la ressemblance physique de l'enfant avec les parents, en fonction de leurs morphotypes. On peut, en ce sens, parler d'eugénisme…

...l'appariement en fonction du morphotype, notamment pour les receveurs souhaitant garder secret le don de gamètes. Certains parents en revanche préfèrent s'en remettre au hasard et récusent toute sélection qui pourrait être assimilée à de l'eugénisme. C'est tout le contraire d'une sélection sur catalogue. Cette option permet en particulier aux membres d'un groupe ethnique minoritaire d'accéder à l'AMP, ce qui n'est pas possible avec un système d'appariement dans la mesure où l'on ne trouve pas de donneurs de gamètes correspondant à leurs caractéristiques physiques. C'est la raison pour laquelle nous proposons aux receveurs de pouvoir choisir ou non l'appariement.

Je ne le peux pas. J'ai été contacté par des personnes qui, dans plusieurs CECOS, se sont vues imposer un appariement alors qu'elles ne le souhaitaient pas. Plus précisément, elles n'ont pas eu accès à l'AMP car on leur a dit que l'on ne trouvait pas de donneurs appariés. On ne leur a pas laissé le choix de bénéficier de gamètes sans appariement. Je crois qu'on ne peut pas laisser ces personnes sur le bord du chemin.

L'amendement n° 634 tend à créer une clause de conscience pour les médecins et le personnel de santé qui ne souhaiteraient pas participer à l'AMP non pas pour des questions d'orientation sexuelle, mais du fait de l'absence de raison médicale. Le personnel médical ou paramédical appliquant cette clause de conscience dirigera la personne concernée vers un praticien ou un établissement susceptible de pratiquer l'AMP.

L'amendement n° 1739 vise à instaurer une clause de conscience pour les médecins et le personnel de santé qui ne souhaitent pas participer à une AMP sans raison médicale. L'article 47 du code de déontologie médicale établit une règle générale en matière de clause de conscience. En substance, tout médecin peut refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles à condition qu'il ne s'agisse pas d'une urgence et qu'il donne tous les moyens aux patients d'accéder aux soins, par exemple en les réorientant vers un confrère. Or l'ar...

Je ne vois pas en quoi cela viserait un public en particulier. Il est question de l'AMP sans raison médicale : cela concerne aussi les couples homme-femme. J'entends bien ce qu'ont dit le rapporteur et la ministre : notre demande est satisfaite, pour les médecins, par le droit existant, mais il y a aussi d'autres catégories de personnel de santé, notamment les infirmiers ou infirmières et les auxiliaires médicaux. Pour eux, la question reste donc posée. On invoque toujours l'argum...

Il faut aussi préciser qu'une grande partie des injections, dans le cas des AMP, sont réalisées par des infirmiers libéraux, qui bénéficient toujours d'une clause de conscience. Ils sont libres d'accepter ou de refuser une prise en charge. À mon avis, ces amendements sont déjà satisfaits par la pratique quotidienne.

Qu'en est-il des médecins qui seraient contre l'AMP ?

Je rejoins complètement la ministre. Les équipes pratiquant l'AMP font essentiellement cela : elles se tournent en général vers cette activité. Si on n'a pas envie de faire de l'AMP, on n'est pas obligé de le faire. On peut avoir une autre activité quand on est gynécologue-obstétricien : on n'est pas obligé de travailler dans un centre d'AMP. Ce n'est pas une activité polymorphe que chaque gynécologue pourrait pratiquer dans son cabinet entre deux autres patien...

...professions de santé. Des agents des hôpitaux sont parfois affectés dans des services qu'ils n'ont pas choisis. Les médecins ont peut-être une certaine liberté de choix, mais je ne suis pas sûr que l'on choisisse son service quand on est auxiliaire médical, ce qui est d'ailleurs tout à fait logique sur le plan de l'organisation des soins – cela ne me pose pas de problème. À partir du moment où l'AMP sera possible sans raison médicale, ce sera le cas pour tout le monde. On n'appliquera plus le critère de l'infertilité. Il ne s'agit donc pas du tout du choix d'un public : c'est vous qui choisissez de permettre l'AMP sans raison médicale, assumez-en la responsabilité. Il n'y aura pas demain des actes d'AMP sur raison médicale et d'autres sans raison médicale. Préciser, dans nos amendements, que...

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 1747, ainsi qu'au suivant, n° 1745. Le premier vise la totalité des bénéficiaires de l'AMP et le second uniquement les femmes seules, ce qui est quelque peu discriminatoire, puisque cela revient à préjuger que l'incapacité financière est l'apanage des femmes isolées. L'un comme l'autre sont contraires au principe même de notre système de solidarité nationale. Il faut faire confiance aux équipes pluridisciplinaires pour détecter les situations de grande fragilité : elles doivent être id...