Interventions sur "AMP"

Cet amendement vise également à autoriser l'assistance médicale à la procréation pour le membre survivant du couple en cas de décès de l'autre membre. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis du 18 juillet 2019, il serait paradoxal de maintenir cette interdiction alors que la loi va ouvrir l'AMP aux femmes non mariées. En effet, une femme dont l'époux ou le concubin décède devra renoncer à tout projet d'AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple et n'aura que le choix de les donner ou de les détruire, alors que, dans le même temps, elle sera autorisée à réaliser cette AMP seule avec un tiers donneur. En outre, dix-huit ans après, la veuve pourrait être contactée par l'...

Avis défavorable, comme sur tous les amendements qui tendent à priver les femmes seules de l'accès à l'AMP.

Il semble en effet que l'heure soit venue d'autoriser l'AMP de volonté survivante. J'utilise cette terminologie puisqu'il nous a été expliqué que l'ancienne dénomination de « PMA post mortem » n'est pas adaptée : stricto sensu, elle signifie en effet la réalisation d'une PMA chez une femme décédée. Ce n'est bien sûr pas de cela qu'il s'agit. De quoi s'agit-il ? Un couple entame un projet parental. Chacun de ses membres – le mari et la femme, par exemple ...

Désormais, nous autorisons les femmes seules à concevoir un enfant par AMP. Le Conseil d'État nous y a d'ailleurs exhortés, demandant que nous accordions naturellement ce droit et insistant pour que nous légiférions en ce sens afin d'éviter des contentieux qui promettraient, sinon, de devenir de plus en plus complexes. Cette AMP de volonté survivante évite aux veuves de subir, en plus de la perte de leur conjoint, la fin définitive du projet parental qu'elle partageait...

...ommandée par l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, dans des avis très bien documentés. Avec une telle mesure, il ne s'agit pas de céder à un fantasme de transgression, ni au transhumanisme, mais de faire un choix raisonné. Le dispositif, enfin, est bien cadré, puisque l'AMP ne peut intervenir qu'entre le sixième et le vingt-quatrième mois suivant le décès, pour garantir la valeur du consentement, tout en accompagnant le deuil. Certains parlent de changement civilisationnel. Ce n'est pas du tout le cas. Permettez-moi de rappeler que le père de la médecine, Hippocrate, disait déjà au Ve ou IVe siècle avant notre ère : « ars longa, vita brevis, occasio præceps, experi...

...es uns et les autres, à mon sens, aucun argument solide ne semble justifier le refus qu'opposent certains à cette mesure. M. Hammouche et le rapporteur, entre autres collègues, viennent de le rappeler : depuis 1993, avant même l'adoption de la première loi de bioéthique, le Comité consultatif national d'éthique n'a eu de cesse d'indiquer que rien ne faisait obstacle à la poursuite du processus d'AMP en cas de décès du conjoint. Il l'a d'ailleurs répété récemment, dans son dernier avis, qui porte sur ce texte. Et pour cause ! Alors que nous envisageons l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes – mesure qui sera adoptée, je l'espère – , autoriser la poursuite d'une procédure d'AMP malgré le décès du conjoint s'impose. En effet, à partir du moment où l'AMP sera ouverte à toutes les femmes, com...

Prenez cela en considération. Pour moi, l'interdiction actuelle n'a donc aucun sens. Tout comme mes collègues, je propose, par cet amendement, d'encadrer la possibilité de recours à l'AMP dans ces situations grâce à un délai fixé par décret. Par ailleurs, le recours à cette procédure serait impossible dès lors qu'un enfant du couple serait déjà né à l'issue d'une AMP. De tels garde-fous devraient permettre de rassurer les plus sceptiques d'entre nous. Enfin, chers collègues, les femmes n'ont pas besoin que nous décidions à leur place – ce que nous ferions, en maintenant l'interdi...

L'alinéa 38 dispose que, pour la mise en oeuvre de l'AMP, l'équipe médicale est composée notamment de praticiens spécialisés en psychiatrie ou en psychologie. Alors que l'on ouvre la PMA aux couples de lesbiennes, une telle mention dans le code de la santé publique serait la résurgence d'une forme de psychiatrisation de l'homosexualité, qui nous semble à tout le moins de mauvais goût. Je ne vois pas pourquoi il faudrait en venir là. Nous vous proposons...

Je crois que vous vous êtes méprise, madame Fiat : loin de procéder à une évaluation, ces praticiens fournissent un accompagnement psychologique. Étant vous-même soignante, vous savez à quel point le parcours d'AMP peut être difficile. L'accompagnement psychologique des femmes concernées est donc crucial.

... médecins pratiquant la PMA en matière de discriminations LGBTIphobes. Ces discriminations sont, nous le savons, la conséquence concrète de préjugés plus ou moins conscients, qui peuvent être intériorisés par la population dans son ensemble, notamment par les praticiens. Compte tenu de la responsabilité qui échoit à ces derniers lorsqu'il s'agit de décider si un couple de femmes peut recourir à l'AMP, il importe qu'ils bénéficient d'une formation suffisante pour éviter les biais discriminants. Il ne s'agit en rien de stigmatiser le corps médical : ces biais existent dans toute la société, d'où l'importance des campagnes de pédagogie et de formation dans le service public et à l'école. Nous sommes tous engagés pour qu'on en fasse davantage en la matière. Ce projet de loi prévoit l'extension ...

...ssion nationale consultative des droits de l'homme et du Défenseur des droits, qui insistent sur la nécessité, pour lutter contre les discriminations, de former les agents du service public, y compris ceux qui ont un code de déontologie. Ces agents sont censés appliquer les principes de non-discrimination. Pourtant, on voit se produire et se reproduire des formes de discrimination dans tous les champs de la société, tant dans le service public que dans le secteur privé. Il convient de fournir les moyens nécessaires pour que ces formations soient dispensées et d'enrichir les programmes des étudiantes et étudiants en médecine. Il importe aussi d'envoyer un signal en inscrivant noir sur blanc dans la loi le principe d'une formation en la matière des médecins appelés à prendre ces décisions très...

Les juges insistent sur le respect de la décision du couple et sur l'autonomie du projet parental de la femme. Par ailleurs, saisi du projet de loi actuel, le Conseil d'État a indiqué qu'il serait paradoxal de maintenir l'interdiction alors que le législateur ouvre l'AMP aux femmes non mariées.

… plutôt que celle adoptée par l'Assemblée en première lecture. La composition de l'équipe clinicobiologique est ici moins en accord avec l'objet des entretiens menés avec les demandeurs, puisqu'il s'agit de vérifier la motivation de demandeurs adultes qui s'engagent dans une procédure d'AMP et non d'adolescents ou d'enfants eux-mêmes. Votre amendement ne me paraît donc pas parfaitement approprié, la rédaction adoptée en première lecture convenait mieux à l'objet de cette commission.

Une information claire sur l'adoption est fournie aux demandeurs d'une AMP dans le guide qui leur est remis à l'occasion des entretiens particuliers. Ils disposent donc de toutes les informations sur l'adoption. Avis défavorable sur l'ensemble.

...Président de la République ? Vous balayez toutes les dispositions provenant du Sénat ! L'introduction d'une dimension psychologique ou sociale dans l'évaluation doit être regardée avec bienveillance et non comme une stigmatisation. D'ailleurs, cette possibilité est également ouverte aux couples hétérosexuels. Il convient de ne pas limiter l'évaluation au seul domaine médical et de l'étendre au champ psychologique et social. L'amendement propose de reprendre la rédaction du Sénat, afin d'accompagner au mieux les demandeurs, dans le souci de l'intérêt de l'enfant.

La commission spéciale n'est pas favorable à une évaluation sociale. Si l'équipe clinicobiologique décèle, lors de son dialogue avec les demandeurs, le besoin d'une évaluation sociale, elle demande l'avis de spécialistes. En revanche, il serait très malsain et mal interprété de soumettre la totalité des couples demandant une AMP à une évaluation sociale.

Plusieurs arguments peuvent être mis en avant pour rejeter ces amendements. J'en reprendrai quatre, que le Conseil d'État a développés dans son avis de 2018 sur un projet de loi relatif à la bioéthique. Tout d'abord, l'autorisation d'une AMP post mortem pourrait entraîner la naissance d'un enfant dont le père est décédé avant même sa conception dans le cas de l'utilisation des gamètes, ou avant le début de sa gestation pour les embryons. L'enfant ne sera élevé que par un seul parent, ce qui est une source de vulnérabilité que l'on créerait ipso facto. Ensuite, le Conseil d'État affirme que naître dans un contexte de deuil est une si...

… soient aussi ceux qui défendent la PMA post mortem, tandis que ceux qui y sont plus sensibles la refusent. C'est dire l'ampleur de mes interrogations. Je retiendrai que chacun a souligné la dignité de l'embryon,

Il tend à modifier la fin de l'alinéa 48. Il convient d'informer les candidats à l'AMP sur l'importance d'anticiper et de créer des conditions favorables à l'information de leur enfant, pas de les y inciter. D'abord, il serait difficile pour l'équipe de parvenir à inciter par l'intermédiaire d'un dossier guide. Ensuite, l'objectif est louable, mais il n'appartient pas à l'équipe d'inciter à un comportement donné, mais bien d'informer les demandeurs, sans les infantiliser, quant à l...

mais il a bien indiqué comment nous pouvons nous retrouver. Cette recherche de rassemblement, au-delà de la diversité représentée dans l'hémicycle, est un atout. Je le remercie de son effort. M. Hetzel a voulu citer le Conseil d'État. Or il faut le faire avec ses propres mots : « Le Conseil d'État estime qu'il est paradoxal de maintenir cette interdiction alors que le législateur ouvre l'AMP aux femmes non mariées. » Pour le Conseil d'État, c'est ni l'un ni l'autre, ou tous les deux.