Interventions sur "ANCT"

Ils visent, sans surprise, à défendre une gouvernance de l'Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – qui donne la majorité aux élus locaux. L'amendement no 102 propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat. L'amendement no 103 reprend l'intention d'une représentation parlementaire retenue par le rapport Morvan, tout simplement parce que nous avons la conviction que, dans le temps, par-delà les majorités politiques successives, la seule façon pour les territoires de voir prises en cons...

...s en faveur des territoires qui ne seraient pas pris suffisamment en compte par les représentants des collectivités territoriales. L'arbitrage de l'État pourra aider à la représentation et à l'expression de chaque territoire. S'agissant plus particulièrement de l'amendement no 49, je rappelle que le texte du Sénat a été modifié pour que les quatre établissements publics de l'État avec lesquels l'ANCT conclura des conventions pluriannuelles de cofinancement soient représentés avec des voix consultatives au conseil d'administration, tandis que la Caisse des dépôts et consignations sera représentée avec voix délibérative. Avis défavorable aux trois amendements.

Nous sommes là au coeur du débat sur ce texte. Je rappelle que, si la CMP a échoué, c'est en partie à cause de la question de la composition du conseil d'administration et de la gouvernance de l'ANCT. Vous avez souligné tout à l'heure, madame la ministre, que vous souhaitez que cette agence de l'État soit majoritairement confiée à l'État. C'est là que nous divergeons : si nous voulons accompagner les collectivités locales, leur redonner confiance et leur remettre le pouvoir qui est le leur, alors, il faut accepter que les élus puissent y jouer un rôle important. J'insiste sur ce point d'ach...

Cet amendement vise à vous rendre service, madame la ministre, puisqu'il propose de limiter le nombre des membres du conseil d'administration de l'ANCT, comme nous l'avons fait, par exemple, pour celui de la future Agence française pour la biodiversité, dans le cadre de sa fusion avec l'ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il convient de prévoir un garde-fou pour garantir que le nombre des membres du conseil d'administration – en l'occurrence quarante – sera raisonnable.

Il s'inscrit dans la logique des propos de M. Saddier. Certes, la désignation des membres du conseil d'administration doit respecter les équilibres politiques, mais nous ne voulons pas que les territoires, qui sont les premiers bénéficiaires de l'action de l'ANCT, ne soient pas représentés dans sa gouvernance. Il convient de préciser que seront représentées les associations des élus représentant les territoires ruraux, insulaires, périurbains, de montagne, et les territoires urbains en difficulté. Le soutien en matière d'ingénierie territoriale doit tenir compte de la diversité territoriale, qui est souvent consacrée par la loi – je pense notamment à la l...

...oute confiance. Madame la ministre, au Sénat, tout en respectant la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, combien de fois avez-vous demandé au Gouvernement de préciser le contenu d'un décret, remplissant ainsi excellemment votre rôle de parlementaire ? Je vous demande de prendre l'engagement, afin que cela soit publié au Journal officiel, que soient représentés dans la gouvernance de l'ANCT les territoires d'outre-mer – a minima par une personne – , les zones frontalières, les zones de montagne, ou encore les zones urbaines. C'est tout ce que nous demandons ! Nous comprenons que cela ne soit pas inscrit dans la loi, et nous l'accepterons, à la condition que vous preniez un tel engagement, comme vous venez de le faire s'agissant de la montagne – et je vous en remercie. Mais allons u...

Ce n'est pas un caprice, et je loue les élus des zones de montagne, qui ont su se fédérer. Dans nos paysages caillouteux, nous avons d'autant plus besoin de l'ANCT que nous n'y sommes pas arrivés ! Le texte adopté en première lecture reconnaît la spécificité des territoires de montagne à l'article 1er et à l'article 2. Avis défavorable.

Cet amendement important découle des échanges qui ont eu lieu dans le cadre de la CMP, à laquelle a participé mon collègue Martial Saddier. Il s'agissait de déterminer dans quelles circonstances une décision du conseil d'administration de l'ANCT devait recevoir l'aval des élus. L'idée était de faire confiance aux élus tout en s'assurant qu'un nombre suffisant d'entre eux puisse s'inquiéter du contenu d'une délibération. Aussi l'amendement no 50 reprend-il une préconisation des sénateurs permettant à trois quarts des élus d'opposer un veto à une délibération. Il y a là une marge de sécurité permettant de préserver le bon déroulement des d...

L'ANCT est tout de même une agence au service des territoires ! Premier niveau : le préfet accueille à bras ouverts les projets des communes, des communautés de communes, des pays, des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux – PETR – , des départements et des associations de collectivités. L'ensemble des services déconcentrés de l'État, telles des fées bienfaisantes, s'intéressent à ces projets : en c...

Les trois quarts de quelles collectivités ? On est loin du conseil d'administration de l'ANCT ! Je ne comprends rien !

...ais vous donner un exemple : la construction d'un palais des sports est considérée comme un projet prioritaire sur le territoire de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée car aucun équipement n'est digne d'accueillir notre équipe professionnelle de volley féminin. Or il existe une opposition entre les communes favorables à ce projet, qui aurait d'ailleurs bien besoin d'un soutien de l'ANCT si elle existait déjà…

...er le projet initial, lequel prévoyait la construction d'un palais des sports pouvant contenir 1 500 spectateurs, qui ne sert donc à rien ! Il y a des querelles, des bisbilles… C'est désagréable, c'est dommage, mais vous voyez bien que des blocages de ce genre sont possibles. Voilà pourquoi les trois quarts des représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration de l'ANCT doivent pouvoir exercer un droit de veto. Encore une fois, je suis d'accord avec vous, cela n'arrivera que de façon très ponctuelle, mais cette situation rarissime peut tout à fait se présenter.

...environnement et de la maîtrise de l'énergie – ou de Bpifrance, si la majorité des élus locaux n'ont pas émis un avis favorable sur une décision, cette dernière est soumise à une seconde délibération. Il ne s'agit pas d'un droit de veto, car la décision peut être adoptée si elle obtient finalement la majorité des voix des élus. Avouez, mes chers collègues, que si le conseil d'administration de l'ANCT adopte une décision sans les voix d'au moins la moitié des élus locaux, cela pose quand même un petit problème ! Dans ce cas, une seconde délibération doit être prévue. Je le répète : avec cet amendement, je n'invente rien. Je reprends simplement une règle applicable au conseil d'administration de l'AFB, de l'ADEME ou de Bpifrance. À ce stade de nos débats, cet amendement peut vous rendre servic...

M. Saddier s'adresse à Mme la ministre : je ne me sens donc pas interpellée. Cela dit, cet amendement donne aux représentants des collectivités locales la possibilité de bloquer indéfiniment une décision du conseil d'administration de l'ANCT. Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées tout à l'heure.

Merci, madame la ministre, de nous donner raison, à Vincent Descoeur et à moi-même, d'avoir été présents en commission mixte paritaire, de nous être battus sur cette position et d'être à nouveau ici ce soir pour déposer à nouveau cet amendement, afin d'être certains que la voix des élus locaux sera écoutée, entendue et prise en compte dans la gouvernance de l'ANCT. Nous aurions souhaité aller plus loin, mais force est de constater que la persévérance dont Vincent Descoeur, moi-même et d'autres avons fait preuve nous aura obtenu, même si elle n'est pas pleinement celle que nous aurions espérée, une avancée quant au fonctionnement de cette gouvernance.

Nous ne pouvions pas terminer cette série d'amendements sans parler encore de la montagne. Comme cela a été bien souligné par mes collègues, nous souhaitons, avec cet amendement, qu'il soit explicitement prévu que les territoires de montagne, qui sont confrontés à des contraintes particulières soient représentés au sein du conseil d'administration de l'ANCT.

...artagée, sur le modèle « qui paie, décide ». Ainsi, la délégation territoriale pourrait être assurée conjointement par le préfet, le président du conseil départemental et le président du conseil régional. Depuis la fin du grand débat national, vous nous répétez qu'il faut faire confiance aux élus locaux et mieux les associer mais, quelques semaines plus tard, lors des débats sur la création de l'ANCT, vous nous expliquez que seul l'État pourrait présider cette structure. Ce n'est pas le signe de la confiance retrouvée : la gouvernance de l'Agence nationale de cohésion des territoires ne correspond pas à notre vision du pacte girondin que nous voulons pour nos territoires. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, visant à améliorer la gouvernance de la délégation territ...

Cet amendement semble partir du principe que l'Agence disposera d'un réseau territorial autonome. Or le préfet de département est déjà le délégué territorial pour la mise en oeuvre des actions de l'ANRU et de l'ANAH – l'Agence nationale de la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat – , avec lesquelles l'ANCT a vocation à passer des conventions. Il est donc nécessaire que le préfet soit le délégué territorial de l'Agence. Cet amendement serait source de complexités administratives. C'est pourquoi il a été rejeté en première lecture. L'avis est défavorable.

En première lecture, madame la ministre, vous aviez indiqué que l'ANCT aurait deux délégations territoriales en Corse. Or, dans les deux départements insulaires, la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, les conseils généraux ont été supprimés, leurs compétences étant reprises par l'Assemblée de Corse. Pourtant, en l'état actuel des choses, la collectivité de Corse aurait deux interlocuteurs : une délégation en Haute-Corse et une autre en Corse-du-Sud.

C'est une chance, en quelque sorte : vous avez deux fois plus de chances d'être reçu par un préfet puisque vous en avez deux, deux représentants de l'État en Corse. Je rappelle que ceux-ci sont également les délégués territoriaux d'agences comme l'ANAH et l'ANRU ; il en ira donc de même pour l'ANCT. L'avis est défavorable.