Interventions sur "ANCT"

Tout au contraire, il en résultera une déconcentration : les décisions seront prises au plus près du terrain. Les décentralisateurs que nous sommes peuvent s'en réjouir : c'est le signe que les collectivités territoriales pourront passer du temps à penser et à agir, plutôt qu'à remplir des dossiers en plusieurs exemplaires. L'ANCT guichet unique, c'est notre ambition, et c'est même une nécessité. Il convient de disposer de la souplesse nécessaire pour que dans chaque territoire puissent émerger des projets coconstruits et pertinents. Lorsqu'on territorialise une politique, il faut tenir compte des besoins de tous les territoires. Pour faire face à la contestation sociale, qui résulte en grande partie de fractures territor...

... de mobilité sociale. Je pense aussi aux textes relatifs à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui travaillera en relation directe avec les régions et les collectivités, selon une logique ascendante, et cela afin que ces dernières soient associées en amont à toute décision qui les concerne et que leur sentiment d'abandon disparaisse. Je crois utile de rappeler que la création de l'ANCT résulte d'un engagement de campagne du futur Président de la République, ainsi que d'une demande pressante du président de l'Association des maires de France. Un accord en commission mixte paritaire aurait permis une promulgation rapide de la proposition de loi, laquelle aurait donc pu être immédiatement appliquée. L'objectif du texte étant de favoriser le développement des territoires en partan...

l'extrême diversité de nos territoires, dont les réalités sont contrastées et pour lesquels les solutions varient. Mon groupe politique s'est beaucoup investi, en première lecture, pour que la proposition de loi portant création de l'ANCT constitue un réel effort de déconcentration des services de l'État. Malgré les nombreuses précisions ajoutées dans le texte, nous considérons que l'ANCT reste un outil facilitateur au service des territoires, adapté aux réalités locales, et cela dans un esprit profondément décentralisateur. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de la prop...

...vous ne semblez toujours pas savoir de quels moyens pourra disposer ce nouvel outil. Ne prenez pas mon insistance pour de l'obstination ; voyez-y plutôt de la constance. Dans cette optique, je me permets de réitérer notre demande : pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer les moyens et crédits nouveaux qui seront mobilisés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 au profit de l'ANCT, en comparaison avec les moyens existants, à périmètre constant ? Si, d'aventure, ces moyens devaient être identiques, voire en diminution, nous ne pourrions que regretter que cette nouvelle agence, qui porte de si belles ambitions, ne soit, en réalité, qu'une simple réorganisation administrative. Vous comprendriez parfaitement, j'imagine, que si l'agence ne remplissait pas son rôle à la hauteur ...

Mme la ministre le confirmera certainement : les préfets délégués territoriaux de l'ANCT ne feront évidemment pas payer les porteurs de projet qui viendront leur demander conseil. L'ANCT ne demandera donc pas de rémunération pour son intervention, pas plus que ne le fait actuellement le CGET. En revanche, on ne peut exclure par la loi toute rémunération, puisque les opérations rémunérées de l'EPARECA demeureront non gratuites. Avis défavorable.

Monsieur Di Filippo, votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. J'en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable, en cohérence avec ceux que j'ai donnés sur tous les amendements visant à allonger la liste des missions de l'ANCT – nous en avons parlé longuement, dans cet hémicycle. Cette liste n'est pas exhaustive ; il lui serait d'ailleurs impossible de l'être. Elle n'est donc composée que d'exemples. Rien n'empêchera l'Agence de soutenir des projets dans le domaine de la culture ou dans celui du sport. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.

J'ai indiqué lors de la discussion générale que le groupe Libertés et territoires avait plusieurs fois fait des remarques sur la gouvernance du conseil d'administration de l'ANCT. Nous considérons en effet que le poids des élus locaux doit y être renforcé. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à donner une plus grande représentativité aux élus des territoires, en leur permettant de disposer d'une minorité de blocage.

… on ne vous parle que de la fracture médicale : comment se soigner ? Comment trouver à proximité et dans des délais raisonnables un médecin, qu'il soit généraliste ou spécialiste ? Par conséquent, madame la ministre, dans un contexte national de démographie médicale tendue, cet amendement tend à associer davantage les agences régionales de santé au travail de l'ANCT. Nous posons à travers lui une question dont la portée est bien plus globale : combien de temps notre système de santé pourra-t-il tenir sans contraindre ni réguler l'installation de médecins dans les zones sous-dotées ? Cela concerne bien évidemment les zones rurales, mais pas seulement, puisqu'un certain nombre de quartiers, de zones périphériques et même de villes sont touchés par cette fractu...

Je suis pour ma part persuadé que la première des fractures territoriales a trait à la présence médicale et qu'une approche transversale doit prévaloir dans tous les travaux de l'ANCT. Tel est le sens de cet amendement.

...tat, ainsi qu'aux actions en faveur de la biodiversité. In fine, l'OFB permet d'aboutir à un équilibre entre les différents acteurs de la société civile, afin que chacun s'investisse résolument dans la préservation de l'environnement. Mais l'essentiel est ailleurs. Nos inquiétudes concernaient surtout le volet financier. Notre groupe se réjouit que les ressources des agences de l'eau aient été sanctuarisées, car l'alourdissement de leur contribution aurait pu porter préjudice au maintien d'une politique de l'eau ambitieuse. Rappelons qu'elles participent, cette année, au financement de l'AFB et de l'ONCFS, respectivement à hauteur de 243 millions et 37 millions d'euros. Nous veillerons au maintien de ces avancées lors de l'examen du prochain PLF. En dépit des réserves que j'évoquais, notamm...

Ils visent, sans surprise, à défendre une gouvernance de l'Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – qui donne la majorité aux élus locaux. L'amendement no 102 propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat. L'amendement no 103 reprend l'intention d'une représentation parlementaire retenue par le rapport Morvan, tout simplement parce que nous avons la conviction que, dans le temps, par-delà les majorités politiques successives, la seule façon pour les territoires de voir prises en cons...

...s en faveur des territoires qui ne seraient pas pris suffisamment en compte par les représentants des collectivités territoriales. L'arbitrage de l'État pourra aider à la représentation et à l'expression de chaque territoire. S'agissant plus particulièrement de l'amendement no 49, je rappelle que le texte du Sénat a été modifié pour que les quatre établissements publics de l'État avec lesquels l'ANCT conclura des conventions pluriannuelles de cofinancement soient représentés avec des voix consultatives au conseil d'administration, tandis que la Caisse des dépôts et consignations sera représentée avec voix délibérative. Avis défavorable aux trois amendements.

Nous sommes là au coeur du débat sur ce texte. Je rappelle que, si la CMP a échoué, c'est en partie à cause de la question de la composition du conseil d'administration et de la gouvernance de l'ANCT. Vous avez souligné tout à l'heure, madame la ministre, que vous souhaitez que cette agence de l'État soit majoritairement confiée à l'État. C'est là que nous divergeons : si nous voulons accompagner les collectivités locales, leur redonner confiance et leur remettre le pouvoir qui est le leur, alors, il faut accepter que les élus puissent y jouer un rôle important. J'insiste sur ce point d'ach...

Cet amendement vise à vous rendre service, madame la ministre, puisqu'il propose de limiter le nombre des membres du conseil d'administration de l'ANCT, comme nous l'avons fait, par exemple, pour celui de la future Agence française pour la biodiversité, dans le cadre de sa fusion avec l'ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il convient de prévoir un garde-fou pour garantir que le nombre des membres du conseil d'administration – en l'occurrence quarante – sera raisonnable.

Il s'inscrit dans la logique des propos de M. Saddier. Certes, la désignation des membres du conseil d'administration doit respecter les équilibres politiques, mais nous ne voulons pas que les territoires, qui sont les premiers bénéficiaires de l'action de l'ANCT, ne soient pas représentés dans sa gouvernance. Il convient de préciser que seront représentées les associations des élus représentant les territoires ruraux, insulaires, périurbains, de montagne, et les territoires urbains en difficulté. Le soutien en matière d'ingénierie territoriale doit tenir compte de la diversité territoriale, qui est souvent consacrée par la loi – je pense notamment à la l...

...oute confiance. Madame la ministre, au Sénat, tout en respectant la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, combien de fois avez-vous demandé au Gouvernement de préciser le contenu d'un décret, remplissant ainsi excellemment votre rôle de parlementaire ? Je vous demande de prendre l'engagement, afin que cela soit publié au Journal officiel, que soient représentés dans la gouvernance de l'ANCT les territoires d'outre-mer – a minima par une personne – , les zones frontalières, les zones de montagne, ou encore les zones urbaines. C'est tout ce que nous demandons ! Nous comprenons que cela ne soit pas inscrit dans la loi, et nous l'accepterons, à la condition que vous preniez un tel engagement, comme vous venez de le faire s'agissant de la montagne – et je vous en remercie. Mais allons u...

Ce n'est pas un caprice, et je loue les élus des zones de montagne, qui ont su se fédérer. Dans nos paysages caillouteux, nous avons d'autant plus besoin de l'ANCT que nous n'y sommes pas arrivés ! Le texte adopté en première lecture reconnaît la spécificité des territoires de montagne à l'article 1er et à l'article 2. Avis défavorable.

Cet amendement important découle des échanges qui ont eu lieu dans le cadre de la CMP, à laquelle a participé mon collègue Martial Saddier. Il s'agissait de déterminer dans quelles circonstances une décision du conseil d'administration de l'ANCT devait recevoir l'aval des élus. L'idée était de faire confiance aux élus tout en s'assurant qu'un nombre suffisant d'entre eux puisse s'inquiéter du contenu d'une délibération. Aussi l'amendement no 50 reprend-il une préconisation des sénateurs permettant à trois quarts des élus d'opposer un veto à une délibération. Il y a là une marge de sécurité permettant de préserver le bon déroulement des d...

L'ANCT est tout de même une agence au service des territoires ! Premier niveau : le préfet accueille à bras ouverts les projets des communes, des communautés de communes, des pays, des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux – PETR – , des départements et des associations de collectivités. L'ensemble des services déconcentrés de l'État, telles des fées bienfaisantes, s'intéressent à ces projets : en c...

Les trois quarts de quelles collectivités ? On est loin du conseil d'administration de l'ANCT ! Je ne comprends rien !