Interventions sur "ANCT"

...'hui une mission d'accompagnement des acteurs dans leur mise en conformité avec les obligations du règlement. Mme Marie-Laure Denis a indiqué à cet égard, dans ses réponses écrites, qu'elle estimait que le rôle de la CNIL consistait désormais à « sensibiliser, vulgariser, faciliter voire conseiller ». En contrepartie du principe de responsabilisation des acteurs, la CNIL dispose d'un pouvoir de sanction considérablement renforcé, puisque le RGPD prévoit que ces sanctions peuvent s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise – nous l'avons d'ailleurs vu récemment avec l'amende infligée à Google. Compte tenu de ces évolutions, la CNIL devra faire face à de nombreux défis dans les années à venir : répondre à de multiples demandes d'avis juridiques et...

Madame Denis, dans votre réponse à la question numéro huit du questionnaire que je vous ai transmis, faisant état du rôle de la CNIL vis-à-vis des acteurs internationaux, vous avez à juste titre mentionné le Privacy Shield et le Cloud Act, qui posent problème au regard du RGPD. Comment envisagez-vous la collaboration de la CNIL avec ses homologues européens en termes de sanctions, dans le cadre du comité européen de protection des données ? S'agira-t-il d'aller automatiquement vers une prise de position commune ? Ou la France, comme elle l'a fait très récemment à l'égard de Google, les instaurera-t-elle à titre individuel ?

La commission des Lois est saisie pour avis sur les cinq premiers articles de la loi ordinaire portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et elle est saisie au fond de la loi organique relative à la nomination du directeur général de cette agence. Avant toute chose, je voudrais saluer les rapporteurs, rapporteurs pour avis et responsables des groupes pour leur travail, et je me félicite tout particulièrement de ma collaboration avec Hélène Zannier. Les textes que nous examinons ce matin ont été adoptés par le Sénat en première l...

...du territoire : l'ANRU, le CEREMA, l'ANAH et l'ADEME. L'agence a vocation à favoriser la mise en oeuvre de programmes nationaux, comme le programme « Action coeur de ville » et les contrats de transition écologique. Mais, fait nouveau, son action de soutien aux collectivités locales est réaffirmée, ce qui suscite à la fois des attentes et des craintes chez les élus locaux. La volonté de créer l'ANCT est née d'un constat : souvent, les élus locaux rencontrent des difficultés lorsqu'ils souhaitent conduire un projet d'envergure sur leur territoire, non seulement parce qu'ils ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières pour monter et réaliser leur projet, mais également du fait du manque de lisibilité des opérateurs de l'État qui oeuvrent sur leur territoire. En effet,...

La création de l'ANCT a été annoncée à grand renfort de communication par le Président de la République et le Premier ministre dès le début du quinquennat. Elle a été présentée comme une révolution dans les modes d'intervention de l'État et la manière de coordonner les politiques publiques dans les territoires, et comme un moyen de répondre à toutes les interrogations qui, avant même la crise que nous traversons depui...

Cette proposition de loi me laisse très dubitatif. Je m'interroge notamment sur la place de la ruralité dans ce qu'il faut bien appeler un « machin » tant la nature juridique de l'ANCT est « hybride », pour reprendre les termes du Conseil d'État lui-même. De quoi la ruralité a-t-elle besoin ? D'une ingénierie administrative et technique, de normes adaptées à sa spécificité – j'avais d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens – et d'argent car nos territoires sont financièrement asséchés. Pourquoi, alors qu'il existe un ministère de la ville et un bureau urbain au Commi...

...ouvel organisme qui ne fera, j'en ai peur, dans l'état actuel des précisions que vous nous apportez, que compliquer un peu plus les choses. Prenons l'exemple que vous citez dans votre rapport, celui du programme « Action coeur de ville ». Il s'agit d'un mécanisme simple, facile à mettre en oeuvre et qui fonctionne – il a, qui plus est, fonctionné tout de suite. Pourtant, vous nous annoncez que l'ANCT aura vocation à coordonner les différentes actions mises en oeuvre dans le cadre de ce plan. Pourquoi vouloir coordonner un programme qui fonctionne très bien sans coordination ? Nous devons absolument, me semble-t-il, tirer les leçons du fonctionnement d'autres mécanismes – ceux de la politique de la ville, par exemple – terriblement lourds, bureaucratiques, voire technocratiques pour certains, ...

...ollectivités vers les bons interlocuteurs. En ce qui concerne la ruralité, je vous renvoie aux articles 1er et 3 de la proposition de loi : elle fait partie des premiers destinataires du dispositif et sera représentée dans sa gouvernance. Je défendrai, du reste, dans un instant, un amendement tendant à préciser les institutions qui en bénéficieront en priorité. S'agissant de l'articulation de l'ANCT avec les organismes fusionnés, je veux, en toute sincérité, dissiper les inquiétudes. Il s'agit, en fait, de fusionner, en tout ou partie, le CGET, l'EPARECA et l'Agence du numérique, à l'exclusion du pôle chargé de la French Tech. Je ne vois pas en quoi cette fusion peut faire naître des interrogations particulières. Si celles-ci portent sur le fait qu'une partie seulement du CGET est concernée ...

Vous proposez d'ajouter aux critères retenus pour le ciblage prioritaire de l'action de l'ANCT les difficultés liées à la géographie de certains territoires. Je n'y suis pas hostile. Avis favorable, donc.

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à mieux distinguer les différentes missions de l'ANCT.

...éas qui précèdent. Il y est en effet précisé que l'agence a pour mission de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Autoriser l'expropriation pour permettre la réalisation de cette mission reviendrait à régler un problème en en créant un autre : exproprier un commerçant pour en replacer un autre, par exemple. Il me semble donc pertinent de retirer à l'ANCT la possibilité de procéder à des expropriations.

Avis défavorable. Le président de l'exécutif corse aura la faculté de porter des sujets devant le préfet, comme n'importe quel élu local. Il aura également la faculté de siéger au comité de cohésion territoriale au titre de son mandat d'élu. Il pourra coordonner son action avec celle de l'ANCT puisque le préfet sera appelé à faire appel à tous les opérateurs concernés, donc à solliciter le président de l'exécutif en tant que de besoin. En outre, le texte prévoit que le préfet devra prendre en considération les spécificités du territoire dont il a la charge.

C'est un gage de transparence significatif. Il y aura une information en amont et une information en aval de l'activité menée dans le cadre de l'ANCT par le préfet.

Les amendements proposés pour la modification de la proposition de loi relative à la création de l'ANCT prévoient une modification des conditions de désignation du directeur général. Le directeur de l'agence ne sera plus désigné par décret mais élu en interne par les dirigeants de l'ANCT. Cette modification vide de sa substance le présent article. Dès lors, il convient, par cohérence et pour plus de lisibilité, de le supprimer.

Chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une discussion générale commune sur la proposition de loi portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de cette agence. Madame la ministre, nous vous remercions de votre présence qui témoigne de la considération que vous portez à nos travaux. Les deux propositions de loi dont nous allons discuter ont d'ores et déjà été examinées par le Sénat. Notre commission est saisie au fond de la proposition de loi ordinaire...

... a été notre tout premier invité, en avril 2018. Il énonçait la nécessité d'une « nouvelle alliance autour de la ressource territoriale entre les élus locaux et les citoyens pour donner de beaux jours aux politiques publiques et aux initiatives territoriales ». Cette phrase a une résonance toute particulière alors que nous entamons la discussion sur cette proposition de loi portant création de l'ANCT. Il s'agit bien, en effet, de trouver le moyen de révéler les ressources uniques et singulières dont disposent chacun de nos territoires, chaque bassin de vie et chaque commune afin de créer une dynamique collective et en faire un projet commun. Comment permettre à ceux qui n'en ont pas les moyens de tirer parti de leurs ressources comme facteur d'attractivité et de développement ? Tel est le pri...

...estinataires parce qu'ils sont les premiers à être exposés à la demande sociale. Lorsqu'ils sont sur des territoires fragiles, ruraux ou urbains, ils n'ont pas toujours les moyens de faire face aux besoins en ingénierie technique, financière ou juridique. Or ils ont des projets de territoire qu'il convient d'accompagner au mieux, ce qui correspond aussi à une logique de cohésion du territoire. L'ANCT est donc très attendue par les élus locaux qui ont éminemment besoin de cet appui. À mes yeux, la première mission de cette agence sera de favoriser l'éclosion de projets locaux et donner corps au principe de libre administration des collectivités territoriales en renversant la logique habituelle, en changeant de paradigme : faire démarrer le système par le bas et simplifier les procédures grâce ...

...ique. Elle examinera cette proposition de loi demain. Au cours des dernières semaines, au travers d'une trentaine d'auditions, nous avons pu échanger avec des élus locaux, des acteurs économiques, des administrations de l'État et les représentants des différents opérateurs concernés par le projet de création de cette agence. Tous ont unanimement confirmé la pertinence du projet de création de l'ANCT. Les élus locaux, en particulier ceux des territoires fragiles, qu'ils soient ruraux, de montagne, ultramarins et bien entendu ceux de la politique de la ville, ne manquent pas d'idées pour développer leur territoire, mais ils se heurtent à un manque de moyens et de ressources pour accompagner leurs projets, comme à des financements et à des procédures de plus en plus complexes. Ce que les élus ...

...en soutien aux territoires sous-dotés : territoires insulaires, territoires à fort taux de pauvreté, territoires qui voient partir leurs forces économiques et leurs services publics… Ce sont, principalement, des territoires ruraux éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; mais ce sont également les territoires urbains, comme les quartiers de la politique de la ville. L'ANCT n'a bien entendu pas vocation à intervenir dans tous ces projets ; son action sera ciblée et subsidiaire, principalement dirigée vers les territoires les plus fragiles et les moins bien dotés en termes d'ingénierie juridique, financière ou technique. Comme l'a écrit M. Serge Morvan dans son rapport de préfiguration, l'agence devra tout d'abord opérer une mutation des pratiques administratives : ...

...caux n'aboutissent pas malgré leur engagement et leur dévouement. Bien souvent, ces élus locaux, notamment dans les plus petites collectivités et les territoires fragiles, rencontrent des difficultés lorsqu'ils souhaitent conduire un projet sur leur territoire. Nous ne pouvons plus continuer à entretenir cette défiance. C'est pourquoi il est nécessaire, au vu des remontées du terrain, de créer l'ANCT, dont l'essence est de permettre à l'État d'agir en partenariat avec les territoires, afin de les aider à développer leurs projets. Nous avons besoin d'un opérateur déconcentré, qui soit au service des collectivités territoriales et des territoires de projet, qui soit un outil à la disposition des préfets de département, pour que nous puissions faciliter l'aboutissement des projets portés. L'ob...