Interventions sur "ANCT"

Par cet amendement, je souhaite apporter une « aide marketing » à la majorité en donnant une meilleure visibilité à la création de cette agence, mais également lutter contre la novlangue administrative en vigueur dans notre pays. « ANCT » nous éloigne du sens donné à la loi – pour moi, ANC évoque l'assainissement non collectif…

Je crains, Madame de La Raudière, de vous décevoir et je vais m'en expliquer. Tout d'abord, nous avons besoin de lisibilité, et les termes de « nationale » et de « cohésion » font passer un message bien particulier : celui de l'accompagnement par l'État. J'entends ce que vous dites sur l'acronyme ANCT, qui fait « très techno », reconnaissons-le, mais je crains qu'« Agence des territoires » ne soit pas lisible. Nous parlons d'une agence d'État au service des collectivités. Aujourd'hui, quand un élu a besoin de l'agence technique départementale, il sait la trouver. Le nom que vous proposez aujourd'hui me semble plutôt propre à créer un risque d'illisibilité que de lisibilité. Avis défavorable.

... qu'elle faisait. Il se trouve qu'elle sera incluse dans l'Agence des territoires. Heureusement qu'elle n'a pas été appelée « Agence nationale pour lutter contre la fracture numérique », ou « ANCFN »… Votre argument n'est pas juste, tout le monde savait ce que faisait l'Agence du numérique, c'était une agence nationale, et elle n'avait aucun problème de visibilité. C'était plus compréhensible qu'ANCT. Vous-même, lors de votre exposé, avez utilisé l'acronyme d'ANCT pour désigner cette future agence.

Madame de La Raudière, il existe une tendance à opposer l'urbain et le rural. Je ne veux pas que l'on oppose l'État et les territoires. Je suis très attachée au terme de « national », parce que l'État joue son rôle. Et je suis aussi attachée au terme de « cohésion », parce qu'il parle de lui-même. J'admets que l'acronyme a une consonance technocratique, mais ANCT se dit aussi vite qu'Agence des territoires.

Cet amendement tend à inscrire explicitement dans les missions de l'ANCT le soutien aux projets des collectivités territoriales en faveur du développement économique et de l'emploi. Notre commission le sait mieux que personne : le développement économique est un formidable levier de cohésion des territoires. Il nous a semblé important de le replacer au sein de la liste des politiques publiques mises en avant à l'article 2.

La lutte contre l'habitat indigne fait partie des missions de l'ANCT, elle en est même au coeur, puisque c'est un levier de cohésion sociale, et donc de cohésion des territoires. Dans le cadre du programme Action Coeur de ville, des actions fortes sont déjà menées en ce sens par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en coopération avec le CGET. Au-delà des périmètres traditionnels, la lutte contre l'habitat indigne concerne aussi bien les grandes copropriétés de...

La lutte contre la pollution des eaux est une mission spécifique aux agences de l'eau, qui ne sont pas comprises dans le périmètre de regroupement de l'ANCT. Le système des agences de l'eau existe depuis 1964. Il est certainement améliorable, et vous pouvez nous alerter sur des problématiques spécifiques, mais le modèle fonctionne tout à fait convenablement. Nous avons choisi de privilégier l'agilité et de viser les projets sur lesquels les élus se sentent sans appui. Or le système d'agences de l'eau, moyennant quelques améliorations, répond bien au...

Cet amendement me semble satisfait par un amendement du Sénat à l'alinéa 4 de l'article 5, qui mentionne la nécessité d'assurer une cohérence entre les actions de l'ANCT et celles des agences techniques départementales. Les agences techniques sont une ressource très puissante, très bien outillée, au service des collectivités. Mais ce n'est pas la seule : il en existe à d'autres échelles, régionale et nationale, qui complètent la panoplie de services que l'État et les collectivités peuvent offrir pour accompagner un projet. Je demande le retrait ; à défaut, avis ...

Le développement de l'ingénierie publique s'est opéré de manière peu cohérente, ce qui crée un manque de lisibilité entre les différents acteurs. Mon amendement CE2 vise à remédier à cette situation en précisant que l'ANCT ne devra développer son offre d'ingénierie que dans le cas où serait observée objectivement une carence de l'offre privée dans les territoires. Par ailleurs, il est indispensable que cette agence veille au respect des conditions de passation des marchés publics des structures qu'elle accompagne. D'où la précision introduire par mon amendement CE1, qui est également de nature à assurer l'équilibr...

Le Sénat a eu raison d'ajouter par amendement une mention des ressources en ingénierie privée. Mais, je vous rassure, l'ANCT n'a pas vocation à se substituer à l'offre d'ingénierie privée lorsque celle-ci est disponible, et elle sera tenue de respecter le code des marchés publics. Il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'État de 1930 que, lorsqu'une personne publique intervient sur un marché, elle doit le faire dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie et présenter un motif d'intérêt gén...

Cet amendement tend à clarifier la rédaction de la proposition de loi en distinguant explicitement les deux méthodologies d'intervention de l'ANCT. L'agence peut agir au fil de l'eau, lorsqu'une collectivité se rapproche du préfet de département et demande à être accompagnée. Ou elle peut agir lorsque l'État considère qu'une priorité nationale, comme Action Coeur de ville, doit être déployée à l'échelle nationale. Il lance alors un appel à projets auquel candidatent les territoires ; certains sont retenus, et les collectivités mènent leur p...

Avis favorable à cet amendement de clarification juridique : passer par un arrêté sera certainement plus rapide et plus efficace. J'appellerai seulement l'attention de la ministre sur la nécessité de prendre en compte les attentes du personnel de l'Agence du numérique, afin d'éviter toute fuite des compétences à l'occasion de la création de l'ANCT : les profils jeunes ont de la valeur pour le secteur privé, qui cherche à les attirer. Il faut leur donner les gages et leur garantir qu'ils retrouveront l'agilité de l'Agence du numérique dans la future structure, et que les attentes qu'ils nourrissent à l'égard de leur mission seront remplies.

Ce type d'organisation devra être déterminé par les conventions pluriannuelles, prévues par l'article 7, entre l'ANCT et les différents opérateurs de l'État. Dans ce cadre, l'autonomie fonctionnelle de certains opérateurs, notamment la Caisse des dépôts et consignations, doit être préservée. J'entends que le guichet unique ne doit pas être uniquement administratif, mais aussi financier. Nous aurons certainement un débat sur la question du transfert ou de la mutualisation de certains budgets lors de la prochaine...

Le présent amendement vise à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en intégrant, au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), des représentants de groupements professionnels, notamment l'ingénierie privée, dont la proposition de loi reconnaît à l'article 2 qu'elle est l'un des leviers de l'ANCT au service des territoires. Cela permettrait l'intégration de géomètres-experts ou encore d'urbanistes.

Dès l'annonce de la création de l'ANCT, le Président de la République a évoqué le sujet récurrent de l'expérimentation. C'est pourquoi le décret du 29 décembre 2017 permet une expérimentation dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la politique de la ville. Celle-ci doit durer deux ans et concerne neuf territoires : les régions des Pays de la Loire, de la Bourgogne-Franche-Comté ainsi que les départements du Lot, du Bas...

.... Souvenez-vous des contrats de ruralité, que je connais un peu, n'en déplaise à M. Fasquelle, car je suis conseillère municipale. Les maires ont souvent cru que ces contrats de ruralité étaient des subventions supplémentaires. Or ce n'est pas du tout le cas : il s'agissait de projets prioritaires pour l'attribution de la DETR ; c'est tout à fait différent. N'allons surtout pas faire croire que l'ANCT distribuera des subventions supplémentaires. L'ANCT est un facilitateur qui ouvrira des portes à des subventions déjà existantes. Ce n'est évidemment pas au sein de ce comité départemental que sera décidée l'attribution des DETR : ces DETR suivront le même fonctionnement qu'auparavant. En revanche, il sera possible d'étudier en priorité un dossier déclaré recevable par l'ANCT pour l'attribution d...

...ions, l'Agence du numérique et l'EPARECA se sont eux aussi inquiétés que ce comité, s'il devait émettre un avis consultatif, puisse alourdir les procédures alors que ces organismes ont l'habitude d'intervenir en temps réel sans difficulté et dans le respect de la libre administration des collectivités et du contrôle qu'elles ont de leurs projets. In fine, chaque projet proposé doit trouver avec l'ANCT un accompagnement réactif. En clair, nous n'avons pas la même vision de ce que doit être ce comité, mais j'entends vos inquiétudes et je veillerai à ce que des réponses vous soient apportées.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement va bien au-delà de la seule question de l'ANCT puisqu'il confie de manière générale aux régions et à l'État la coordination de tous les projets défendus par les collectivités territoriales, indépendamment de l'intervention de l'agence. Ce faisant, il remet en question l'autonomie des collectivités territoriales, car cette coordination pourrait aller à l'encontre du principe de leur libre administration. Ajoutons que cette proposition de loi n...

...n première lecture, nos collègues sénateurs avaient exprimé la crainte que les financements de l'ANRU soient utilisés à d'autres fins que des projets concernant les quartiers qu'elle a retenus. Nous avons reçu tous les gages et assurances nécessaires pendant les auditions et de la part de la ministre : il n'y a pas de raison que l'agence conventionne avec toutes les structures sauf avec l'ANRU. L'ANCT sera un acteur clé de la cohésion dans le cadre de la politique de la ville et, à ce titre, le conventionnement avec l'ANRU est nécessaire. L'exception n'étant pas justifiée, je vous propose de la supprimer par l'amendement CE54.

Cet amendement est intéressant en ce qu'il explicite les deux méthodes d'intervention de l'ANCT selon qu'il s'agit de projets proposés au fil de l'eau ou de projets s'inscrivant dans le cadre de programmes nationaux territorialisés. Je crains néanmoins que sa formulation ne laisse croire, à tort, que les programmes nationaux territorialisés ne sont pas des projets locaux. Compte tenu de ce risque, je vous propose de le retirer en vue de la séance ; à défaut, avis défavorable.