Interventions sur "ANCT"

S'agissant des missions de l'Agence du numérique, il était question que celle-ci soit en capacité d'impulser, et non pas uniquement de mettre en oeuvre la politique publique en la matière. Il nous a donc semblé important d'utiliser le verbe « impulser » dans la définition des différentes missions de l'ANCT, y compris celle qui résulte du transfert de l'Agence du numérique.

Le présent amendement vise à mieux définir le périmètre d'intervention de l'ANCT dans le domaine de la couverture numérique. Dans la mesure où le plan « France très haut débit » n'est défini dans aucune loi, il est proposé d'expliciter son objectif et de préciser que les activités de l'Agence du numérique, que l'ANCT va reprendre, concernent aussi bien les réseaux fixes que les réseaux mobiles.

Je voudrais appeler l'attention sur le fait que l'Agence du numérique va être absorbée par l'ANCT : nous comptons sur vous, madame la ministre, pour être vigilante s'agissant des personnels de cette structure, qui risquent de perdre leur identité. Il ne faudrait pas que nous perdions ces ressources. En effet, l'Agence du numérique s'occupe à la fois de la plateforme France mobile et du développement du numérique dans nos territoires. Elle travaille en partenariat étroit avec les collectivités...

Comme vient de le souligner Mme la rapporteure, la mission « d'accompagner et de favoriser les flux de population » qui serait confiée à l'ANCT est quelque chose d'éminemment complexe qui, de surcroît, ne relève pas du tout du champ d'intervention principal de l'agence.

Plutôt que de supprimer purement et simplement cet alinéa, essayons d'en percevoir l'intérêt, et peut-être de le reformuler. On le sait, les territoires ruraux souffrent d'un exode rural continu depuis la guerre. Les grandes politiques planifiées par l'État central n'y sont peut-être pas pour rien. L'amendement CD141 vise donc à assigner à l'ANCT une mission de conseil dont l'objectif serait de rééquilibrer la distribution démographique sur l'ensemble du territoire national.

Par l'amendement CD236, nous proposons de remplacer les mots : « et de favoriser les flux de population » par les mots : « les mobilités ». En effet, alors que le Parlement s'apprête à examiner le projet de loi d'orientation des mobilités, qui va structurer fortement l'aménagement du territoire, il nous semble qu'il est dans la nature même de l'ANCT de compter la mobilité au nombre de ses missions principales.

...ibrer, il faut que l'État s'implique aux côtés des collectivités locales qui prennent des initiatives. Il s'agit non pas de se substituer à elles mais de les accompagner. Certains territoires, en dépit de leurs handicaps, essaient d'être attractifs et d'accueillir de nouveaux venus. D'ailleurs, l'État apporte lui aussi sa contribution. Il est dommage que, au moment où l'on débat des missions de l'ANCT, on ne fasse pas de cet objectif un point central de son action.

Ce pourrait être l'ANCT, en effet – il serait bien de l'inscrire dans le texte.

L'amendement CD158 vise à prévoir que l'ANCT fournit aux territoires une ingénierie financière, en particulier dans le but de bénéficier des fonds européens. À travers cet amendement, je pose de nouveau la question du rôle que pourrait jouer l'agence à cet égard.

...ommes tous convaincus de n'être pas bons pour capter les fonds européens ; Mme Sophie Auconie l'a dit avec beaucoup d'énergie et de compétence. Encore une fois, il ne s'agit pas d'interférer dans les compétences des collectivités territoriales ; nous demandons qu'elles soient accompagnées dans la rédaction, le dépôt et l'instruction des dossiers de demande d'aides européennes, c'est-à-dire que l'ANCT soit un facilitateur.

Il n'est pas possible de demander à l'ANCT d'instruire les dossiers de demande de crédits européens, puisque cette compétence revient aux régions. Inscrire dans la loi que deux organismes instruiront les dossiers ne résoudra pas notre problème. Je suis conseiller régional et j'estime que si les régions font mal leur travail, le Parlement dispose de moyens de contrôle. Si vous souhaitez, mes chers collègues, que nous examinions comment so...

...européens font problème, mais l'examen de cette proposition de loi n'est pas le bon cadre pour y apporter la solution. Je rappelle que cette agence a vocation à supporter et accompagner l'ensemble des collectivités de notre territoire national, mais pas que pour les aider à bénéficier des fonds européens. Si l'on ajoute toujours plus d'obligations et de charges d'administration aux missions de l'ANCT, on la dénature. Nous avons bien dit qu'elle pourrait apporter une assistance dans le domaine de l'ingénierie financière, mais en aucun cas apporter systématiquement une aide pour bénéficier des fonds européens ; or c'est ce que nous sommes en train d'écrire. Ce serait une grave erreur que de dénaturer ainsi le rôle que nous voulons assigner à l'Agence nationale de la cohésion des territoires !

Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, prévoit que les travaux de l'ANCT fassent l'objet d'un bilan annuel permettant aux élus d'évaluer sa conformité aux priorités et objectifs inscrits dans la loi. J'ai bien parlé de « bilan », et non de « rapport ».

Le présent amendement a pour objet de renvoyer la détermination des mesures et des moyens de l'intégration de l'Agence du numérique à la future Agence nationale de la cohésion des territoires à un arrêté ministériel et non pas à une convention passée entre les ministres et l'ANCT. Un arrêté nous a en effet paru plus simple et plus rapide à prendre, car nous savons que cette agence est attendue. Au sein de la commission des affaires économiques, le débat a porté sur les différents profils de salariés des trois organismes concernés par cette fusion. Les auditions ont montré qu'un travail de fond était en cours, et qu'un arrêté serait préférable.

Le sous-amendement CD395 prévoit la présence de deux députés et deux sénateurs au lieu d'un député et un sénateur au sein du conseil d'administration de l'ANCT.

...us-amendements proposant la présence au sein du conseil d'administration de deux députés et deux sénateurs. On nous demande souvent d'exercer notre mission de contrôle ; voilà un sujet auquel nous pouvons apporter notre expertise, même si nous commençons quelque peu à être « hors sol ». Un certain nombre d'entre nous ont eu la chance d'être des élus locaux ; ils pourront apporter aux projets de l'ANCT un oeil expert.

L'amendement du Gouvernement rend peu nécessaire mon amendement CD151, qui visait à réduire le nombre d'agences de l'État présentes au sein du conseil d'administration de l'ANCT, et que je retire donc.

Je présenterai ensemble les amendements CD159 et CD163, qui ont le même objet. Dans un souci d'équilibre, il est proposé qu'au sein du conseil d'administration, chaque niveau des collectivités territoriales soit représenté, car il a été indiqué que l'ANCT s'adresserait aux communes, aux départements et aux régions. Quant à l'amendement CD166, il me permet d'en revenir à notre sujet de prédilection, madame la présidente : il conviendrait qu'un représentant des zones de montagne intègre le conseil d'administration de l'ANCT.

...i prévoit que les comités de la cohésion territoriale intègrent les « autres acteurs locaux publics ou privés intéressés ». Enfin, par parallélisme avec les dispositions existantes pour le conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les représentants de groupements professionnels intéressés doivent être intégrés au conseil d'administration de l'ANCT.

Vous ferez plaisir à tous les députés des zones de montagne présents si vous acceptez, comme je vous le propose par l'amendement CD135, d'ajouter à la fin de l'alinéa 6 « et notamment les territoires ruraux et de montagne », afin que ceux-ci soient correctement représentés au sein du conseil d'administration de l'ANCT.