Interventions sur "ANCT"

Madame la ministre, je ne voudrais pas que vous vous rendiez complice de la création d'un nouvel acronyme. Nous avons déjà l'ANRU, l'ADEME, l'AFITF, l'AMF, l'ADF, l'ARF, l'ANAH, l'ARS, l'ONCFS, l'AFB, devenue l'OFB, les PLU, les SCOT et j'en passe… Faut-il vraiment y ajouter l'ANCT ? Ce nom nuira à la visibilité de la nouvelle agence. De fait, le citoyen ne sait pas ce que sont l'ARS ou l'ANAH ; en revanche, il sait ce qu'est l'agence de l'eau. Pourquoi ne pas appeler cette nouvelle agence, si importante puisqu'elle aura pour mission d'améliorer l'efficacité de l'action de l'État dans les territoires, « Agence des territoires » ?

...ion des territoires sont des établissements publics administratifs ou des services à compétence nationale, à l'exception de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). C'est pourquoi il nous semble nécessaire de réaffirmer le caractère public de la future agence. La transition écologique, qui sera une mission importante de l'ANCT, doit être assurée d'une offre d'ingénierie publique efficace. Pour revenir sur l'amendement précédent, nous aurions aussi bien pu proposer d'appeler cette agence l'« Agence de la cohésion », tant la notion de « territoire » est nébuleuse.

Je remercie M. Alain Perea de nous avoir donné l'occasion, avec cet amendement d'appel, de rappeler que la cohésion des territoires est une notion nouvelle qui ne se confond ni avec l'égalité, ni avec l'uniformité, ni avec l'aménagement du territoire. Nous pourrions donner de multiples définitions de la « cohésion des territoires », mais je pense que ce sont les projets de l'ANCT qui, par eux-mêmes, montreront en quoi elle consiste. Sur cet amendement, je m'en remets donc à la sagesse des membres de notre commission.

...e, « parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne ». Il me semble que l'ANCT doit traduire une vision positive du potentiel des territoires plutôt que d'être centrée sur le « rattrapage » de retards. Néanmoins, s'agissant de cet amendement, je m'en remets à la sagesse des membres de notre commission.

... les reproduit, et il ne faudra pas s'étonner si, dans un an, 80 % des dossiers proviennent de métropoles ! Certes, celles-ci peuvent rencontrer des problèmes, mais elles disposent déjà de l'ingénierie nécessaire pour avoir accès à la Caisse des dépôts et consignations, à l'Europe et même à l'Agence nationale de rénovation urbaine pour leurs quartiers relevant de la politique de la ville (QPV). L'ANCT doit donc s'adresser en priorité à d'autres collectivités que celles-là : il faut, non pas donner la même chose à tous, mais donner plus à ceux qui ont moins !

Je vous remercie, madame la présidente, de laisser la discussion se poursuivre, car le moment est important. J'avoue que je ne comprends plus très bien à quoi servira l'ANCT. Nous avons, me semble-t-il, tous compris, compte tenu des débats actuels, que certains territoires, parce qu'ils ont une taille critique, sont davantage dotés d'ingénieurs et de collaborateurs que d'autres et que l'agence a donc pour mission d'épauler ces derniers ainsi que les territoires dont la situation est très spécifique et leur servir de bureau d'étude et d'accompagnement. Or Mme la rapp...

...arités, fragilités et besoins de chaque territoire. Or, une connaissance fine et précise des territoires est primordiale pour en saisir les particularités, adapter les politiques publiques et mener une action pertinente et cohérente sur des territoires différents. Pour que l'agence puisse appréhender au mieux ces besoins et mener à bien les missions qui lui seront dévolues, cet amendement vise à sanctuariser le fait qu'elle devra s'appuyer sur des indicateurs robustes concernant chacun des territoires dans lesquels elle aura à intervenir, indicateurs qui lui permettront notamment de constituer une cartographie précise de ces territoires et de leurs particularités, de les aider à établir un diagnostic, de mutualiser les bonnes pratiques et d'offrir un accompagnement individualisé et personnalis...

Cet amendement ne conduirait-il pas l'ANCT à produire des rapports « à charge » contre elle-même ? Cela me paraît un peu compliqué…

Monsieur François Pupponi, d'après les éléments en ma possession, votre amendement visait à confier à l'ANCT des missions du CGET qui ne sont pas aujourd'hui transférées par la proposition de loi. Vous transfériez donc de nouvelles missions, ce qui revient à créer des charges.

L'amendement CD410 propose de faire référence à l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, qui permet de garantir juridiquement que les « pôles d'équilibre territorial et rural » (PETR) pourront saisir l'ANCT, bien qu'ils soient, juridiquement, des établissements publics et non des collectivités locales. Il vise en outre à intégrer dans la définition globale de la mission de l'ANCT la dimension d'inspiration et de conseil : l'activité de l'agence doit permettre non seulement d'apporter un soutien à des projets déjà définis, mais aussi d'aider activement les acteurs locaux qui expriment un besoin ou u...

L'amendement CD261 propose d'intégrer la réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les missions de la future ANCT. C'est une demande forte de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) et des collectivités concernées par les opérations de réhabilitation, qui souhaitent bénéficier de l'appui de l'agence. Cet amendement vise au fond à ce que l'ANCT soit aux territoires de montagne ce que l'ANRU est aux zones urbaines, particulièrement pour l'immobilier de loisir qui répond à des enjeux économiques ...

Cet amendement conjoint avec Mme Frédérique Tuffnel vise à préciser que la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique sont des missions transversales de l'ANCT, et à insérer un alinéa de façon à coordonner les actions de l'ANCT, qui sera gérée au niveau départemental, avec celles de l'ADEME, plutôt gérée au niveau régional.

Cet amendement précise qu'au même titre que la transition écologique et le changement climatique, l'ANCT doit soutenir les projets des collectivités en matière de préservation de la biodiversité.

Je crains que cet amendement soit victime de l'amendement « balai » de Mme la rapporteure. La qualité de l'air est un véritable enjeu de santé publique. Nous souhaitions en faire une priorité de l'ANCT. Il ne serait pas inutile pour la France dans le contentieux avec l'Union européenne.

Nous sommes tous convaincus que l'ANCT doit être au service des projets de terrain. Parmi ces projets, des collectivités s'engagent dans la lutte contre l'artificialisation des sols, ce qui exige une certaine ingénierie. Aussi mon amendement CD37 vise-t-il à intégrer dans les missions de l'agence la lutte contre l'artificialisation des sols, en plus de la lutte contre la pollution des sols.

L'amendement CD139 vise à insérer dans les missions de soutien aux collectivités celle du développement de l'attractivité touristique. Secteur clé de notre richesse nationale, le tourisme peut aussi donner aux communes un second souffle. L'ANCT semble être le véhicule désigné pour assurer cette mission. L'amendement CD140 vise quant à lui à inclure la préservation du patrimoine historique. Les petites communes n'ont pas toujours les moyens de le faire et les Français n'acceptent pas que cet enjeu primordial soit dépendant d'une partie de la loterie nationale.

Cela tombe bien, madame la ministre, que votre sous-amendement CD419 préconise une bonne coopération ANCT-ARS car nous proposons dans un autre article des contrats ANCT-ARS. Un des soucis qui nous remontent le plus des territoires est l'accès aux soins et à la prévention. J'émets donc un avis de sagesse sur votre sous-amendement. Avis favorable sur les sous-amendements CD415 et CD416. Quant aux autres amendements, je pense qu'ils sont satisfaits par l'amendement CD410 que j'ai cosigné avec M. Chris...

Même si les métropoles auront sans doute moins recours aux services de l'ANCT, la dynamique de projets qui peuvent être portés conjointement avec des métropoles et des territoires qui les entourent dont fait état votre amendement est intéressante. L'amendement du Gouvernement devra donc bien faire mention des « communes environnantes ».

L'ANCT sera bien sûr amenée à réunir, au bénéfice des porteurs de projet qui ne trouvent pas par eux-mêmes ce dont ils ont besoin, l'ingénierie publique et privée existante. C'est bien le sens de la phrase « elle mobilise une offre d'ingénierie publique ou privée adaptée ». L'ajout proposé dans cet amendement ne semble donc pas utile.

...nt, pour le cas où l'amendement CD77 serait adopté. L'amendement CD108 vise à bien mettre en avant ce que la future agence pourra faire à des échelles différentes. Si son rôle est de faciliter l'accès des porteurs de projets à l'ingénierie, il convient avant tout qu'elle recense celle qui est disponible au niveau départemental, puis au niveau régional, enfin éventuellement au niveau national à l'ANCT centrale, mais aussi auprès de ses partenaires. La commission des affaires économiques a considéré qu'il était important de le mentionner dans la loi.