Interventions sur "ANCT"

L'EPARECA, qui est intégré à l'ANCT, disposait du droit de créer des filiales. Ainsi, il a créé en 2014 avec la Caisse des dépôts et consignations « Foncièrement quartier », société d'investissement spécialisée dans la restructuration des centres commerciaux de proximité des quartiers. L'adoption de cet amendement remet en cause cette possibilité, nécessaire à la poursuite des missions de l'EPARECA reprises par l'ANCT. Je donnerai...

Par l'amendement CD392, nous voulons faire en sorte que l'ANCT puisse, à titre exceptionnel, percevoir des rémunérations et être habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, uniquement en matière d'accompagnement des collectivités pour la revitalisation de l'activité commerciale et artisanale, ce qui correspond aux anciennes missions de l'EPARECA.

L'amendement que je propose regroupe dans un article spécifique du code général des collectivités territoriales les dispositions relatives aux conventions pluriannuelles. Pour améliorer la lisibilité de la loi, il inscrit explicitement dans le code général des collectivités territoriales le principe selon lequel l'ANCT doit conclure des conventions avec ses partenaires, précision qui avait été supprimée lors de la réécriture de l'article 7 au Sénat. En conséquence, il reprend les dispositions relatives à leurs objectifs et à leur transmission, initialement inscrites à l'article 7. Par ailleurs, il rétablit le principe selon lequel l'ANRU conclut une convention pour participer au financement et à la mise en oeu...

Par le sous-amendement CD413, nous entendons préciser que les moyens budgétaires de l'ANRU ne pourront être mobilisés pour des territoires autres que ceux relevant de la politique de la ville. Les conventions entre l'ANRU et l'ANCT ne doivent pas avoir pour résultat de détourner les moyens qui leur sont dédiés. L'ANRU est engagée dans le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et achève celui du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). L'adoption de ce sous-amendement serait de nature à rassurer les...

Mon sous-amendement vise à élargir le champ de la transmission des conventions aux commissions parlementaires compétentes, en visant les commissions compétentes en matière de la politique de la ville, élément constitutif fort de la future identité de l'ANCT.

...à d'autres fins que la rénovation urbaine. Il faut savoir en effet que les missions de l'ANRU ne se limitent pas à la rénovation urbaine. Elle a beaucoup d'autres responsabilités et d'autres tâches. Elle gère, par exemple, les fonds du programme d'investissements d'avenir (PIA) ou des fonds européens. Je suis donc d'accord avec l'amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel. Il faut préciser que si l'ANCT signe des conventions avec l'ANRU, c'est uniquement pour financer des projets consacrés au renouvellement urbain. Cela rassurera tout le monde.

Si l'ANCT veut passer des conventions avec l'ANRU, je ne vois pas trop dans quel autre but ce serait que de lui « piquer son pognon ». Je veux bien qu'on parle d'apport d'expertise pour la rénovation d'un centre ancien ou d'un centre-ville dans un département isolé, mais dans le cas qui nous occupe, il ne faut pas être grand clerc pour voir que les fonds de l'ANRU pourraient être utilisés pour élargir son ...

...uturs. Oui, les élus concernés par la politique de la ville sont inquiets et craignent que la nouvelle agence serve à financer plus de projets avec la même enveloppe, malgré ce qu'a dit avant-hier le Président de la République à Courcouronnes. La signature de conventions ne me pose aucun problème et je prépare même, pour la discussion en séance, un amendement qui propose de fusionner l'ANRU et l'ANCT afin d'éviter des situations comme celle que j'ai vue la semaine dernière à Fort-de-France, où la zone ANRU abrite une zone couverte par le programme « Action coeur de ville », ce qui fait que coexistent deux comités de pilotage sur le même territoire et que le maire doit participer à deux types de réunions, en compagnie du préfet, qui a deux casquettes différentes. Ça n'a pas de sens ! C'est la...

Cela n'empêchera pas qu'il y ait toujours une cohabitation entre l'ANCT et l'ANRU !

...nt à l'amélioration de la vie des habitants des quartiers populaires puissent être centralisées sur une plateforme nationale, où les plus intéressantes pourraient bénéficier du soutien des acteurs économiques, des collectivités et des services de l'État pour être développées à plus grande échelle, grâce à un réseau créé autour de cette plateforme. Le présent amendement propose donc d'autoriser l'ANCT à expérimenter la création d'une telle plateforme, dont les modalités de pilotage et de gouvernance seraient précisées après avis du comité d'action territoriale de l'agence.

Avis défavorable. L'objectif de cet amendement me semble satisfait par l'amendement CD95 qui a été adopté lors de la discussion de l'article 2 et qui vise à faire de l'ANCT une « projetothèque » permettant le partage et la diffusion des bonnes pratiques et des projets innovants.

Même s'il est important de siéger au conseil d'administration d'une agence comme l'ANCT, cela ne donne aucune influence sur la gestion territoriale des dossiers. D'où le fait qu'il est fondamental que les ARS soient présentes au niveau local, qu'on soit sur des territoires urbains ou ruraux, car c'est à ce niveau que sont étudiés les dossiers. Si les ARS ne sont pas représentées, les décisions incluant des problématiques de santé seront abordées sans elles.

L'objet de mon amendement est d'intégrer au sein du comité d'action territoriale de l'ANCT des représentants des sept comités de bassin.

On a dit à plusieurs reprises que l'ANCT avait pour mission de coordonner les opérateurs mais que ce n'était pas une instance de décision. Étant donné le nombre d'opérateurs présents sur notre territoire, on ne peut pas tous les inscrire au sein du comité d'action territoriale. En revanche, il faut faire confiance aux préfets pour convoquer les acteurs concernés par un dossier et, le cas échéant, les membres du comité de bassin ou de l'...

Les conventions doivent définir les engagements réciproques de l'ANCT et des agences existantes, afin d'éviter tout droit de tirage de la première sur les programmes des secondes qui, pour la plupart, ont signé des contrats d'objectif et de moyens avec l'État. Elles doivent prévoir notamment l'ingénierie que l'ANCT peut apporter à ces agences. Tel est l'objet de l'amendement CD152.

Je vais retirer l'amendement CD152. Certes, le conseil d'administration devra valider les conventions, mais je continue à penser qu'il faut clairement inscrire dans la loi la nécessaire coordination entre l'ANCT et l'ADEME. Nous savons, en effet, la manière dont, au cours des vingt dernières années, l'action de celle-ci a été gérée, soit qu'elle ait fait l'objet de tentatives de récupération de la part des conseils départementaux ou régionaux, soit qu'on ait voulu, au contraire, faire du préfet l'autorité organisatrice sur le terrain. Il s'agit, selon moi, d'une véritable question, mais nous pourrons y r...

Les amendements CD379 et CD307 tendent à préciser que le personnel de l'ANCT peut comprendre des fonctionnaires n'appartenant pas à la fonction publique d'État. Je les retire donc au profit de l'amendement CD409.

...avail font partie de ces organismes. Enfin, les articles 15 et 16 de cette loi prévoient que des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués « dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ». Ces articles ont donc vocation à s'appliquer à l'ANCT, définie par l'article L. 1231-1 du code des collectivités territoriales comme « une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'État ».

Cet amendement a trait aux relations entre l'ANCT et les agences d'ingénierie départementales. Vous nous avez assuré, madame la ministre, que vous veilleriez à la bonne articulation de leurs actions respectives, mais nos amendements précédents n'ayant pas été retenus, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ces relations afin de nous assurer que l'ANCT fonctionne en parfaite coordination avec les agences départemen...

Il est prévu, à l'article 9, que les conseils d'administration de l'ADEME et du CEREMA devront comprendre des représentants de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. À l'instar de ces établissements, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) signera des conventions avec cette dernière et sera donc représentée au sein de son conseil d'administration. De ce fait, il est souhaitable que l'ANCT soit représentée au conseil d'administration de l'ANAH. Or, si l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les établissements publics de l'État sont représentés au conseil d'administration de l'ANAH, il ne précise pas quels sont les établissements concernés. Le présent amendement vise donc à prévoir explicitement dans la loi que l'ANCT y sera représentée.