Interventions sur "ANCT"

Mon amendement CD138 vise à recourir d'abord au secteur privé pour l'offre d'ingénierie mobilisée par l'ANCT aux fins d'assurer ses missions de soutien aux collectivités territoriales. Le tissu économique existe déjà, il est performant et efficient. Il serait dommage que cette réforme débouche sur une énième augmentation de la sphère publique.

Mon amendement CD361 poursuit plus ou moins le même objectif : préserver un équilibre entre l'ingénierie publique et l'ingénierie privée. Il retient la notion de carence, c'est-à-dire d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre d'ingénierie publique pour le cas où l'ANCT devrait recourir à l'ingénierie privée. La notion de carence n'est pas nouvelle. Elle est issue de la jurisprudence et a été consacrée à l'article 52 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). La rédaction de cet amendement, qui s'inspire de cet article 52, veille à préserver un équilibre entre ingénierie publique et ingénierie privée, ...

Même avis que Mme la ministre sur les amendements CD279 et CD280 de M. Didier Martin. J'avais compris qu'il n'était pas prévu de fonds d'amorçage. Il ne me semble pas, pour ce qui me concerne, que l'ANCT empiète sur les missions de la région dans l'amendement CD77. Cette question très importante a d'ailleurs été soulevée par de nombreuses personnes lors des auditions devant le groupe d'études « Enjeux de la ruralité ». Je suis donc favorable aux amendements CD77 et CD352 sous-amendés. Je suis favorable à l'amendement CD108. Je suis défavorable à l'amendement CD138 : ce n'est pas parce qu'une in...

On a remarqué que, dans les territoires, les crédits du FEADER ou du Fonds européen de développement régional (FEDER) n'étaient pas tous consommés. Le département du Jura, par exemple, finance une maison de l'Europe. Mais beaucoup de collectivités ne savent même pas que cela existe. Peut-être pourrait-on associer ces maisons à l'ANCT.

Il ne s'agit pas de noter les régions, ni d'aller chercher des financements européens à leur place. Mais quand on sait à quel point les dossiers de demande de financement sont complexes – il arrive même que les promoteurs soient contraints de rembourser les fonds qu'ils ont obtenus –, on peut imaginer que l'ANCT soit un médiateur qui aiderait les régions dans le montage des dossiers.

La première partie de notre amendement CD363 est déjà satisfaite par l'adoption d'un précédent amendement relatif à l'article 174 du traité de Lisbonne, puisqu'elle vise à veiller « à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne ». Cependant, l'amendement vise également à sanctuariser l'institution spécifique des commissariats de massif. C'est sur ce deuxième point important que j'aimerais entendre sinon un avis favorable, du moins un engagement ministériel. L'ANCT, aujourd'hui engendrée – et non créée, bien que son préfigurateur soit présent – ne doit pas travailler dans le sens d'une recentralisation d'institutions existantes dans les territoires.

Dans le prolongement des deux précédents, l'amendement CD70 pose la question de la complémentarité de l'ANCT avec les structures existantes et, en particulier, l'articulation de ses missions avec celles des commissaires de massif.

À mon tour, après le rapporteur général du budget – qui est aussi éleveur de montagne – de défendre l'amendement CD86. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité. De nouveau, nous demandons que la montagne ait droit de cité dans l'ANCT. La montagne constitue un tiers du territoire national. Elle doit être bien représentée au sein de l'agence et ses outils, notamment les comités de massif, doivent y être associés.

Cet amendement relatif à notre « projetothèque » vise à permettre l'échange entre territoires d'informations et d'initiatives en matière de cohésion territoriale pour favoriser l'inspiration et l'émergence de projets. L'objectif est de diffuser l'ensemble des initiatives traitées par l'ANCT et menées par les collectivités et leurs groupements afin de faciliter les échanges entre élus sur le développement de projets.

Je demande le retrait de cet amendement qui comporte aussi quelques problèmes rédactionnels : l'ANCT ne va pas accompagner un territoire, elle va accompagner les porteurs d'un projet sur ce territoire.

Mon amendement CD292 vise à investir l'ANCT d'une mission additionnelle destinée à favoriser l'échange d'informations entre territoires. L'agence participerait ainsi à la circulation des connaissances et des initiatives en matière de cohésion des territoires. L'objectif est à la fois de promouvoir les initiatives qui fonctionnent, menées par les collectivités, et de faciliter les échanges entre élus autour du développement de projets. Ce r...

L'amendement CD281 précise que les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. Quant à l'amendement CD282, il vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 étant donné que l'ANCT, qui est un établissement public de l'État, n'a pas vocation à donner un avis officiel sur les projets de loi et de décret.

Cet amendement tend à préciser que l'ANCT doit être au service des territoires, donc de toutes les collectivités.

Cet amendement vise à favoriser le montage de dispositifs expérimentaux associant l'État, des collectivités territoriales ainsi que des entreprises, des associations ou d'autres acteurs. La création de l'ANCT doit être l'occasion d'encourager les expérimentations qui ont l'avantage d'une mise en oeuvre opérationnelle et d'une réversibilité rapides, contrairement aux politiques publiques qui sont souvent plus longues à arrêter une fois qu'elles ont été enclenchées.

Par cet amendement, nous proposons que les projets retenus par l'ANCT soient présentés à la commission compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette dernière travaillera en articulation avec l'agence pour leur mise en oeuvre. Cet amendement est destiné à calmer la grogne des élus locaux qui ont l'impression que les activités de l'agence – qui est sous le joug du préfet – vont leur échapper. Je n'insisterai pas beaucoup sur cet ...

Par un autre amendement, nous allons prévoir que l'ANCT devra publier des rapports d'activité périodiques, ce qui implique forcément un suivi détaillé. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Je ne comprends pas toujours tout, mais cet amendement m'a l'air important. (Sourires.) Pourriez-vous nous rappeler sa genèse depuis le passage du texte au Sénat ? On élargirait donc le champ d'intervention de l'ANCT. Aura-t-elle des moyens financiers supplémentaires ? Devra-t-elle remplir ces nouvelles missions à moyens constants, ce qui l'obligera à faire des choix ?

...is au travers de l'amendement CD171 : l'agence devra mettre en oeuvre des actions visant à maintenir les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Lors du débat sur la disparition programmée du FISAC, il avait été dit que cette possibilité pourrait être étudiée dans le cadre de l'examen du texte sur l'ANCT. En quelque sorte, on nous avait donné un rendez-vous. L'agence sera-t-elle configurée de manière à participer à ces opérations d'amélioration du commerce et de l'artisanat ?

Mme la ministre a raison : l'enterrement a eu lieu à l'occasion de l'examen de la loi de finances. On nous a annoncé que le FISAC disparaîtrait en avril 2019, et que ces questions d'aide au commerce – qui dépassent celles de l'ORT et des coeurs de ville – seraient évoquées lors de l'examen du texte sur l'ANCT. On nous avait donné ce rendez-vous. Apparemment, on nous a posé un lapin. Je ne parle pas de vous, madame la ministre, mais de ceux qui nous ont laissé penser que nous en discuterions à cette occasion. Ceux-là nous ont induits en erreur ou ils ont abusé de notre confiance.

Comme dans le cadre de la première mission qui lui est attribuée par l'article 2, la troisième mission de l'ANCT, qui concerne le numérique, doit comporter un rôle d'inspiration, pour faire émerger des projets et non pas seulement soutenir ceux qui ont déjà été définis. Le présent amendement a par ailleurs pour objet d'expliciter l'expression « collectivités publiques » qui figure dans le texte, et de supprimer la référence aux particuliers, puisqu'il s'agit de transférer à l'ANCT une partie des activités d...