Interventions sur "ANCT"

La localisation d'une agence publique relève du domaine réglementaire. C'est pour cette raison que je propose que la localisation du siège de la future ANCT soit fixée par décret. Madame la ministre, nos territoires attendent que les services de l'État soient exemplaires en matière de déconcentration et de décentralisation.

Dans le prolongement des interventions de mes collègues, je propose que le siège de l'ANCT soit « fixé dans l'une des zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Pourquoi pas au Puy-en-Velay, dans cette belle capitale départementale de la Haute-Loire, comme me l'a soufflé l'un de mes collègues ?

… et qu'elle soit prise en charge par le préfet de département. Voilà ce qui compte le plus ! Dans les territoires, c'est auprès du préfet de département que les gens consulteront l'ANCT.

Madame la ministre, nous ne vous parlons pas des antennes, présentes sur tout le territoire, mais du siège de l'Agence. Tout comme, vous l'avez dit vous-même tout à l'heure, le siège de l'EPARECA est à Lille, le symbole serait d'installer le siège de l'ANCT, avec la direction et les organes essentiels prenant les décisions, en province. Nous comprenons bien qu'il y ait, sur chaque territoire, des relais, avec les préfets et l'ensemble des antennes des structures déjà existantes, mais vous nous parlez des membres quand nous vous parlons de la tête. Vous nous expliquez que l'Agence est partout, mais c'est comme le sucre dans le café : une fois que vo...

...ritoires ruraux et à notre ruralité. On en fait une légende, et c'est bien dommage. Je vois en effet de nombreux territoires ruraux vivants, dynamiques et équipés, où il fait bon vivre, et des élus qui ne passent pas leur temps à se lamenter, mais qui retroussent leurs manches et cherchent des solutions. Madame la ministre, nous allons les aider en leur apportant un outil visible et efficace : l'ANCT, qui les aidera à réaliser leurs ambitions et leurs idées, qui sont nombreuses. Le texte initial de l'article 2 fixait les missions de l'Agence, et le travail effectué lors de l'examen du texte en commission, notamment par le groupe La République en marche, a permis de proposer plusieurs améliorations substantielles, qu'il s'agisse de consulter les collectivités dans l'accompagnement de leurs pr...

Je laisserai Mme la ministre répondre à cet amendement. Il ne me semble pas possible de placer l'ANCT sous le contrôle des collectivités locales. Avis défavorable.

Les collectivités locales ont, comme vous le savez, des revenus et des moyens financiers faibles, avec des dotations d'État qui baissent d'année en année. Cet amendement vise donc à préciser que les missions de conseil et de soutien de l'ANCT sur les territoires doivent s'effectuer à titre gracieux.

Ces amendements visent à imposer la gratuité de toutes les interventions de l'ANCT, au titre de sa mission générale. Il existe, bien sûr un niveau de gratuité, qui est le niveau 1 de l'ingénierie, mais on sait déjà que tous les services de l'EPARECA ne sont pas gratuits. Une ingénierie de qualité peut-elle être complètement et systématiquement gratuite lorsqu'elle est vraiment de haut niveau ?

...intéresse beaucoup les élus locaux. Je propose donc d'élargir la composition du comité de la cohésion territoriale – tout à fait local –, présidé par le préfet et par un élu afin d'y inclure, le cas échéant, des représentants des collectivités locales limitrophes du département, qui peuvent être directement concernées par des projets soutenus par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans ce département lorsque ces projets couvrent géographiquement un territoire chevauchant sur plusieurs départements ou sur plusieurs régions. Comme nous l'avons vu hier en examinant un amendement, je crois, de M. Jean-François Cesarini, ce n'est pas forcément le territoire qui fait le projet, c'est aussi le projet qui fait le territoire et, parfois, des projets peuvent « déborder » sur plusie...

Par le sous-amendement CD411, je propose de permettre la présence d'un représentant de la région et des députés et sénateurs élus dans le département. Eux aussi me paraissent mériter d'être tenus informés des travaux menés par l'ANCT dans le département.

Madame la ministre, vous avez mon total soutien : il faut rejeter tous ces amendements. J'ai vraiment été séduit par la présentation de cette agence au service des projets des petites collectivités. Une collectivité a un projet ? Elle le déclare, elle demande de l'aide, et l'ANCT l'aide. Tout ce que nous risquons de faire par ces amendements, c'est de complexifier tout cela au point d'en faire un « machin » ingérable, à cent lieues de l'objectif de l'ANCT ! Oui, il faut que l'ARS soit là, mais il faut d'abord qu'elle se réforme elle-même. Aujourd'hui, nous n'avons pas d'interlocuteurs pour tous ces projets locaux. Ce n'est pas une question de coordination au niveau du com...

On peut brandir le chiffon rouge de la déconnexion et de l'usine à gaz mais, en réalité, rien n'est plus simple que le système projeté aujourd'hui. Il s'agit d'un comité de la cohésion territoriale qui a pour objet de faire la transparence sur l'activité du préfet, rien de plus. Au niveau local, le guichet unique, c'est le préfet qui transmet les demandes d'ingénierie à l'ANCT. La seule chose qui est ressortie du débat, c'est que si le préfet a agi seul dans son bureau, cela risque de manquer de transparence. La création d'un comité de la cohésion territoriale auquel les élus, notamment les députés que nous sommes et les sénateurs qui représentent les collectivités territoriales, participent a pour seul objet d'informer la représentation nationale des projets et de leu...

L'ANCT constitue une chance énorme pour les territoires en difficulté, dont ma circonscription fait d'ailleurs partie. Loin de moi de vouloir recréer un « machin » ou un « bidule » ! Reste que, dans les territoires en difficulté, les gens sont parfois très isolés les uns des autres et ne sont pas au courant de ce qui se passe un peu plus loin. En ville, en revanche, on est facilement au courant. Le com...

Le rôle de conseil du préfet délégué territorial de l'ANCT sera justement d'informer les porteurs de projets sur les règles et compétences qui sont concernées. Je souhaite le retrait de l'amendement, sans quoi j'émettrais un avis défavorable.

... département n'a pas la tutelle sur le patron de l'ADEME régionale et que le préfet de région ne l'a pas non plus sur la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ? Nous devons mettre au point un système de dossier unique, dans lequel tous les services de l'État rendent un avis au préfet qui, dans le département, est le représentant du directeur général de l'ANCT.

Mme la ministre vient de dire que tous les départements n'étaient pas dotés de toutes les compétences mobilisables « à l'instant t ». Dans cet amendement, nous proposons, dans une logique de mutualisation qui vise à éviter les doublons, que l'ANCT puisse nouer des conventions d'objectifs et de moyens avec l'État et les départements ayant les compétences nécessaires afin de confier des missions aux agences départementales d'ingénierie. Cela me semble être une disposition de bon sens.

...de la loi NOTRe qui a renforcé les compétences des régions en ce domaine, mais il a sa logique car l'ingénierie locale est souvent portée par les départements, notamment pour les services aux communes. Vous dites, madame la ministre, que l'ingénierie technique doit être plus « capée ». Cet amendement va en ce sens : il renforce la coopération entre les agences départementales et les délégués de l'ANCT.

Notre amendement, qui s'éloigne du coeur de la proposition de loi, propose de créer dans chaque département une commission chargée de rendre un avis sur les subventions de l'ANCT, avis qui sera consultatif ou bien obligatoire selon leurs montants. Cette commission comprendrait des parlementaires, ce qui leur permettrait d'être davantage associés aux décisions en ce domaine, un peu comme ils l'étaient quand ils disposaient d'une réserve parlementaire.

Je reprends ici un amendement défendu au Sénat par M. Jacques Genest, sénateur de l'Ardèche. Nous souhaitons associer les forces vives du territoire, parlementaires et élus locaux, dans le processus d'attribution des financements de l'ANCT. Dans chaque département, une commission se prononcerait : son avis serait consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros et obligatoire au-delà.

Cet amendement de simplification n'en est pas un. Il supprime des précisions nécessaires. Il supprime aussi l'autorisation de bénéficier de la rémunération des prestations de service réalisées par l'ANCT au titre des missions prévues au II de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales. L'ANCT ne pourra donc plus bénéficier du produit de la gestion de fonds commerciaux ou artisanaux, ce qui correspond pourtant à des recettes actuellement perçues par l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) parce qu'elle vend...