Interventions sur "ARS"

... mon amendement ne porte ni sur les missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI), ni sur les dotations dont bénéficient les hôpitaux publics au titre de la formation. Il porte précisément sur l'aide à la contractualisation, qui représente plusieurs milliards. Il est important, dans la mesure où nous votons le montant de cette enveloppe, que nous sachions comment les ARS l'utilisent On sait comment sont utilisés le FIR et l'argent qui finance les MERRI mais, sur l'aide à la contractualisation, c'est l'opacité totale. Je ne demande pas que l'on s'immisce dans la gestion des ARS, mais que l'on sache comment ces fonds sont utilisés.

Cet amendement va effectivement dans le bon sens, mais je crois qu'il ne va pas assez loin. En tant que parlementaires, nous ne sommes pas là uniquement pour enregistrer des données et les observer. Nous sommes là pour contrôler l'action du Gouvernement. Or, concrètement, le Gouvernement, dans nos territoires, ce sont les ARS. Nous devons donc avoir les moyens d'exercer un contrôle parlementaire local. Il ne faut pas aggraver les fractures démocratiques et territoriales : il faut mettre fin à cette forme de schizophrénie qui oppose les gentils, au niveau local, et les méchants qui votent les moyens, au niveau national. Je pense qu'il faut aller au-delà d'une demande de rapport et responsabiliser les élus nationaux.

Notre rôle est de voter la loi et de contrôler son application. Lorsque nous votons un budget, il est normal que nous contrôlions ce qui en est fait. On contrôle le FIR, mais pas les MIGAC. Or le Parlement devrait savoir ce que les ARS font des aides à la contractualisation : cela fait partie de sa mission de contrôle.

Les ARS ont été un peu décriées et je crois que c'est une bonne chose que de réintroduire un peu de démocratie et de transparence. Notre collègue Francis Vercamer s'est beaucoup battu pour que le mode d'attribution du FIR soit rendu public. Ce serait une bonne chose que l'utilisation des fonds alloués aux MIGAC soit, elle aussi, parfaitement transparente : cela permettrait de révéler d'éventuelles défail...

La Cour des comptes a effectivement jugé ce rapport inopérant, mais le Parlement pourrait jouer son rôle de contrôle. Encore une fois, il ne s'agit pas de s'immiscer dans la gestion des ARS, mais d'exercer pleinement nos missions de parlementaires, qui consistent à voter le budget des MIGAC et à contrôler l'usage qui en est fait.

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que, la Cour des comptes ayant trouvé les précédents rapports inopérants, nous n'avons pas besoin de rapport. Je trouve ce raisonnement un peu curieux ! Je pense au contraire qu'un rapport est plus que jamais nécessaire, et qu'il doit être précis. La crise de la covid-19 a montré combien l'influence des ARS pouvait varier d'un territoire à l'autre, tout comme les moyens alloués aux hôpitaux. Nous ne pouvons pas signer un chèque en blanc de 9 milliards d'euros aux ARS sans connaître les stratégies et les priorités retenues sur le terrain. Mme Monique Iborra nous a dit ce matin qu'il importait d'unifier les politiques relatives à la dépendance et à l'autonomie sur le territoire national. Et vous ne v...

...nombre d'années, je plaide d'ailleurs pour que le budget des hôpitaux soit rendu public, afin que les Françaises et les Français puissent savoir comment il est employé sur le terrain. De la même manière, les députés et les sénateurs doivent pouvoir être informés des investissements publics qui sont faits pour répondre aux besoins de santé dans les territoires et ainsi contrôler si les actions des ARS sont bien conformes à la volonté de la représentation nationale. On parle beaucoup de la nécessité de renouveler la gouvernance des ARS et je sais que la MECSS va y réfléchir. C'est effectivement une nécessité que d'introduire plus de transparence, pour la représentation nationale et pour tous les Français.

Vous présentez les maisons de naissance sous un jour très favorable mais la pérennisation du dispositif ainsi que son élargissement progressif ne sont pas suffisamment encadrés pour nous assurer qu'elles ne finiront pas par masquer des fermetures de maternités dans des territoires où les ARS ou les centres hospitaliers régionaux universitaires exercent une forte pression pour aller dans ce sens. Je l'ai moi-même constaté : il a fallu que j'intervienne avec le président du conseil de surveillance et le maire de la commune pour que la maternité ne soit pas fermée pendant le confinement, ce qui aurait encore davantage éloigné les futures mamans du lieu où elles pourraient accoucher ! O...

Si l'on peut très facilement adosser des maisons de naissance à des maternités régionales, il faut aussi prendre en compte que les ARS exercent une pression dans certains territoires reculés pour fermer des maternités de proximité. L'ouverture d'une maison de naissance contiguë à une maternité régionale ne doit pas servir de prétexte à la fermeture de la maternité de proximité, qui accomplit 120 accouchements par an. Je suis favorable à la liberté de choix mais également à un minimum de présence des services publics en proximit...

Monsieur le rapporteur, vous dites qu'un hôpital de proximité ne peut pas avoir de maternité. Ainsi, dès lors qu'un établissement possède une maternité, et même s'il correspond plus ou moins à un hôpital de proximité, l'ARS devra l'enregistrer comme un établissement de niveau supérieur. Cela est pertinent au regard du maillage territorial.

L'amendement, qui va dans le sens du rapport d'ATD Quart Monde de mars 2017, a pour objet de conforter la généralisation de l'expérimentation des hôtels hospitaliers, tout en évaluant son intérêt pour la prise en charge des publics isolés précaires dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. Il défend en creux la nécessaire articulation entre le médical et le social.

J'ai bien entendu M. le rapporteur général, mais il faut se rendre compte de ce que cela représente sur le terrain. Dans ma circonscription, j'ai la chance que des ambulanciers aient organisé une ambulance bariatrique : elle leur coûte une fortune, sauf lorsque l'hôpital décide qu'un tel véhicule est nécessaire ou quand l'ARS prend en charge une partie des soins, en fonction de l'indice de masse corporelle, qui ne correspond d'ailleurs pas toujours à la réalité physique des personnes – c'est une pratique limite pour l'ARS. Nous sommes dans un système bancal, alors que ces patients ont véritablement besoin de transports spécifiques. Demander un rapport, ce n'est que prendre en compte la réalité des faits dans tous les ...

Dans la Sarthe, le docteur Rottier a mis en œuvre avec l'accord de l'ARS cette expérimentation : des orthoptistes de la région transmettent les résultats des examens de réfraction à l'ophtalmologiste, qui les analyse et établit des prescriptions. Cela rend service à de très nombreux patients. On évalue aujourd'hui que 1 million de consultations d'ophtalmologie pourraient être assurées par ce canal.

L'article 33 repousse l'échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. Une telle prolongation ne permettrait pas la mise en place de nouvelles mesures tarifaires tenant compte des stabilisateurs économiques avant septembre 2023 – donc après mai 2022 ! Les mesures nécessaires pour que la médecine libérale se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels seraient repoussées de trois ans. Depuis le lancement de la réforme « Ma santé 2022 », en se...

Comment expliquer ce report ? Vous pourrez invoquer les élections professionnelles de mars prochain, mais depuis septembre, les syndicats de médecins libéraux attendent un rendez-vous avec l'assurance maladie pour relancer la négociation conventionnelle. Elle pouvait aboutir avant les élections du mois de mars ! Il y a donc une volonté délibérée de repousser la réévaluation de la rémunération des médecins libéraux à un horizon très lointain, en 2023. Pourquoi, si ce n'est pour attendr...

...emps de négocier la nouvelle convention médicale avant les élections : il reste six mois. Il est possible de mener les négociations avec les représentants actuels. Vous utilisez ce prétexte pour reporter cette négociation après l'élection présidentielle de 2022. Pour répondre aux attentes, il faut des moyens. Donnons-nous pour objectif de mener ces négociations à terme d'ici à la fin du mois de mars. À défaut, vous allez envoyer un message très négatif aux professionnels de santé libéraux. Le PLFSS doit être revu sur ce sujet.

J'avais anticipé la réponse du rapporteur général, qui dit avoir besoin d'interlocuteurs représentatifs. Ils sont en place : je vous propose donc d'avancer l'échéance de la convention médicale au 31 mars 2021, avant les élections aux URPS. Le problème de la représentativité des interlocuteurs serait réglé ! Nous fixerons ainsi l'objectif ambitieux de mener de vraies négociations qui répondent aux attentes des professionnels libéraux.

...e les déserts médicaux – contre lesquels les centres de santé nous paraissent utiles – nous proposons d'étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l'installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé : pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et orthophonistes. En concertation avec les syndicats médicaux, les ARS définissent des zones dans lesquelles existe un fort excédent en matière d'offre de soins. Un nouveau médecin libéral ne pourrait s'y installer en étant conventionné à l'assurance maladie que lorsqu'un médecin libéral de la même zone cesse son activité. C'est le principe du conventionnement sélectif.

Il vise à supprimer les alinéas 17 et 18 de l'article 19. Par cet article, vous entendez confier à une seule agence régionale de santé l'exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé ou relevant des missions énoncées à l'article L. 1431-3 du code de la santé publique. Ce procédé est étonnant, puisque le rôle des ARS est précisément d'exercer une compétence régionale et non nationale. Par ailleurs, si l'objectif que vous affichez est de déconcentrer l'administration, il semble contradictoire de permettre à une seule entité, sur les dix-huit existant en France, d'exercer seule des compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé. J'étais cet après-midi en rendez-vous avec les services de ...

Je souscris pleinement aux propos de Mme Ménard. Le covid-19 a mis en lumière les manquements de certaines agences régionales de santé, qui n'ont pas su anticiper la crise sanitaire. Leur fonctionnement, parfois trop technocratique, s'est montré inadapté dans de nombreux cas. Il paraît donc peu pertinent de confier à une ARS unique des missions qui relevaient jusqu'à présent du ministre chargé de la santé. Une agence régionale de santé a des compétences par définition régionales. Avant d'apporter des changements aux compétences des ARS, il faudrait s'efforcer de rendre efficace l'existant.