Interventions sur "CCNE"

Par courrier en date du 2 mars dernier, M. le Premier ministre a fait savoir à M. le président de l'Assemblée nationale que, conformément aux dispositions de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique, le renouvellement de M. Jean-François Delfraissy à la présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est envisagé. En application des dispositions de la loi organique du 23 juillet 2010 et de la loi du 23 juillet 2020, et conformément à l'article 13 de la Constitution, nous sommes réunis pour émettre un avis public sur cette proposition. Professeur, conformément à l'usage, les membres de la commission ont eu communication de votre curriculum vitae et de la présentation du CCNE que vous ...

...hamp de l'éthique à l'intelligence artificielle, au numérique et aux sujets environnementaux. Par ailleurs, votre belle institution ne pourrait que gagner en indépendance, quand bien même cela ne relève pas de votre compétence, en ouvrant le champ des nominations de ses membres au-delà de la seule sphère gouvernementale. J'ai cru comprendre, lorsque vous avez évoqué l'organisation territoriale du CCNE, que tel est votre souhait. À tous égards, le CCNE a vocation à éclairer la nuit de nos incertitudes et de nos questionnements. Il est impératif que ses avis, longuement mûris, apportent une pierre d'angle parfaitement polie au débat. Dès lors, comment expliquer ses revirements au sujet de l'extension du champ de la procréation médicalement assistée (PMA) ? Comment expliquer que les avis émis pa...

Je suis rassuré de vous entendre dire que vous n'avez pas de certitude concernant le bien et le mal. Ceux qui en ont sur ces questions m'inquiètent toujours beaucoup. Je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté dans les propos que j'ai tenus. Je n'ai pas dit que le CCNE n'avait pas travaillé pendant la crise mais que les avis qu'il a rendus n'avaient peut-être pas été suffisamment entendus dans le tohu-bohu médiatique ambiant, et que la voix du CCNE n'avait peut-être pas suffisamment porté. Je vous rejoins au sujet de la relation particulière entre l'éthique et le temps. Cette question est au cœur du travail parlementaire : faut-il légiférer en amont ou en aval...

Je vous félicite pour votre action très positive à la tête du CCNE, qui ne nous surprend pas : nous connaissons votre excellent travail dans la lutte contre le sida, Ebola, l'hépatite C et maintenant la covid-19. Vous avez laissé de grands souvenirs à l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS) que vous avez dirigée pendant de nombreuses années. Vous avez présidé des travaux importants au CCNE, qui ont débouché sur des avis de gr...

Alors que les médias avaient largement glosé, en janvier dernier, sur les dissensions entre le Président de la République et vous-même au sujet des mesures à prendre pour faire face à l'épidémie, la proposition de votre reconduction met fin au suspense. Vous avez une double casquette depuis quelque temps, puisque vous présidez à la fois le CCNE et le Conseil scientifique. N'êtes-vous pas un peu juge et partie ? Ne peut-on craindre une trop grande concentration des pouvoirs ? Quand on conseille le Gouvernement, peut-on encore avoir une autonomie pleine et entière ? En période d'état d'urgence sanitaire, qui prévoit tant de pouvoirs exorbitants, n'existe-t-il pas une coresponsabilité pour les mesures liberticides qui sont prises ? Par ail...

...t qu'il fallait avoir un regard éthique sur les progrès scientifiques. Chacun doit le faire avec humilité. Quelle est l'articulation avec les citoyens, notamment en matière de santé et d'environnement ? Comment faire pour ne pas les décevoir lorsqu'ils font des propositions sans avoir toutes les données scientifiques ? Quelle est, par ailleurs, l'articulation entre le Conseil scientifique et le CCNE ? Si c'était à refaire, que dirait le président du CCNE au président du Conseil scientifique ? Si vous vous êtes déporté, c'est par sagesse : vous avez vu qu'on ne pouvait pas toujours être juge et partie. Si je peux me permettre de faire une suggestion concernant le Comité d'éthique numérique, ce serait de ne pas créer un comité dans le comité ou un comité à part. Les routes parallèles ne se cr...

Je voudrais vous dire, tout d'abord, l'admiration que nous avons pour le travail accompli depuis de longues années par le CCNE. La qualité de ses membres et de ceux qui ont la responsabilité de présider à ses travaux et à ses destinées n'y est pas étrangère. Nous apprécions également le travail que fait le Conseil scientifique dans la crise pandémique actuelle, qui est évidemment très compliquée à appréhender pour les scientifiques et pour les responsables publics. Je dois aussi faire part, comme le rapporteur, de nos i...

...spécificité française que de pouvoir mener les deux de front. Les progrès de la science se sont tellement accéléré qu'il est possible que nous devions légiférer au fil de l'eau. Mieux vaudrait prendre les devants avant que les faits ne s'imposent à nous. Concernant la fin de vie, vous avez reconnu en 2018 qu'il y avait un consensus pour dire que la fin de vie ne se passait pas bien en France. Le CCNE en avait conclu, à l'époque, qu'il fallait mieux faire connaître et appliquer la loi Clayes-Leonetti. Les avis du CCNE ont évolué, tout comme la société, ces dernières années. La crise que nous venons de traverser a mis en avant les valeurs d'éthique et les questionnements autour de la mort. La mort de Paulette Guinchard nous amène, hélas, à réfléchir à ce sujet, tout comme la législation des pay...

J'ai bien conscience que le thème de l'audition porte sur le renouvellement du professeur Jean-François Delfraissy à la tête du CCNE. Toutefois, je concentrerai mon propos sur la crise sanitaire, en raison de votre qualité de président du Conseil scientifique sur le covid-19, et parce que les questions d'éthique, notamment en lien avec le projet de loi relatif à la bioéthique, ont déjà été largement abordées. Depuis samedi, de nouvelles restrictions concernent un tiers de nos concitoyens. Qu'il s'agisse d'un nouveau confineme...

...ements qui relèvent de l'intime, des croyances, de la morale, à la fois éminemment personnels et collectifs puisque se pose la question de la place conférée par la société à l'humain. Pour ces raisons, l'expression citoyenne doit être garantie. La parole de chacun doit être entendue. Vous l'avez rappelé dans votre propos liminaire mais vous l'affirmiez déjà en 2016, lorsque, candidat à la tête du CCNE, vous aviez été auditionné par les parlementaires. Vous disiez alors que le CCNE vous semblait un organe « très élitiste », dans lequel vous ne retrouviez pas la place du citoyen. J'étais d'accord avec vous. Quel bilan dressez-vous de votre action au sein du CCNE pour améliorer cette expression citoyenne ? Je pense notamment aux états généraux de la bioéthique que vous avez organisés en 2018. Est...

...ne vraie connaissance du réel et des enjeux, et ne pas basculer dans une pensée éthérée. Comment aller vers une vraie démocratie bioéthique, qui comprenne la dimension universelle, dans le cadre d'échanges internationaux ? La réflexion éthique est indispensable à une démocratie qui s'attache à la dignité humaine. Lucien Sève rappelait la nécessité de former le jugement public, ce qui rendrait le CCNE superflu. Je me demande où nous en sommes même si je ne plaide pas pour sa disparition. Quelles sont les leçons des états généraux ? Quelles autres initiatives pourraient nourrir le questionnement de la société ? Quelles seraient les transformations nécessaires ? La réflexion devra emprunter certains passages obligés. Il faudra se pencher sur le lien entre l'éthique, la finance et le profit. Que...

Toute notre réflexion tourne autour des mêmes questions. Nous avons commencé par définir l'éthique, qui n'est pas une morale, sans être une science pour autant. Il doit être extrêmement compliqué de rendre un avis en la matière et je me demandais selon quelle méthodologie le CCNE procédait. Pensez-vous qu'il soit nécessaire d'élargir l'éthique au numérique ? Comment étendrez-vous la palette des catégories de personnes appelées à accompagner cette réflexion ? Quels principes philosophiques guident cette réflexion ? Ainsi, comment avez-vous tranché entre la liberté et la protection de la santé des plus faibles, durant cette crise ? Le fait que le président de ce comité so...

Bioéthique, éthique du numérique, intelligence artificielle, fin de vie, les sujets sur lesquels le CCNE travaille sont nombreux, variés et importants, car ils concernent tous les domaines. À l'occasion des débats autour du projet de loi sur le climat et la résilience, nous voyons combien le lien entre la santé et l'environnement préoccupe de plus en plus l'opinion publique et les responsables politiques. Quelle place devrait être accordée, à l'avenir, aux enjeux environnementaux, comme la biodiver...

Je partage les préoccupations exprimées par nombre de mes collègues face aux risques inhérents au cumul de deux fonctions alors que la visibilité d'une instance comme le CCNE est cruciale pour que ses avis, sur des sujets auxquels nos concitoyens sont particulièrement sensibles, comme la fin de vie, pèsent dans le débat. Comment envisagez-vous d'associer davantage nos concitoyens à ces débats publics ? Les états généraux de la bioéthique, qui se sont tenus lors du premier semestre 2018, ont suscité 65 000 contributions et donné lieu à 250 ateliers. C'est bien, mais i...

...ordre du jour de l'Assemblée pour aller au bout de l'exercice. Pourtant, les sujets abordés suscitent une légitime impatience, notamment pour ce qui concerne les avancées sociétales, qu'il s'agisse de l'aide médicale à la procréation ou de la fin de vie. Lorsque certains sujets ne nous semblent pas relever du domaine de la bioéthique, comme l'accès à l'aide médicale à la procréation, mais que le CCNE est appelé à rendre un avis, comment comptez-vous vous positionner ? Par ailleurs, la procréation médicalement assistée est une technique médicale éprouvée depuis de nombreuses années. La question posée dans le projet de loi qui a fondé l'organisation des états généraux de la bioéthique était celle de son extension à l'ensemble de la population. À mon avis, la réponse ne relève pas du domaine de...

...u temps. Le processus est dynamique, bien évidemment. Vous avez voulu démocratiser cet outil. Les tensions sont toujours palpables entre Paris et la province mais une foule de gens ont participé avec engouement à ces débats. À l'heure où l'on met en place des espaces de réflexion éthique régionaux, où l'on prône l'installation de commissions d'éthique au sein des EHPAD ou des hôpitaux, comment le CCNE favorisera-t-il le lien entre les sachants et la population ?

Je ne vous poserai que deux questions. S'agissant des régions, comment comptez-vous y organiser le décloisonnement du CCNE ? Le projet de loi dit « 4D » pourrait traiter le sujet. De quels moyens, matériels et financiers, le CCNE aurait-il besoin ?

... les questions éthiques semblent avoir été mésestimées, voire délibérément ignorées. Ces exemples parmi d'autres soulignent la nécessité de mener à bien une réflexion éthique en période d'état d'urgence sanitaire. L'objet de cette proposition de loi est donc de garantir la prise en compte de ces enjeux éthiques, en s'appuyant notamment sur l'expertise du Comité consultatif national d'éthique, le CCNE, et des espaces de réflexion éthique régionaux. Depuis sa création en 1983, le CCNE représente le principal organe consultatif de réflexion éthique à l'échelle nationale. Or, dès 2009, il avait rendu un avis au titre prémonitoire : « Questions éthiques soulevées par une possible pandémie grippale ». Il s'interrogeait alors avec justesse sur les mesures susceptibles d'être prises dans un tel cont...

...pour objet ni d'escamoter le débat sur la bioéthique ni de modifier les lois Leonetti sur la fin de vie ou d'autres textes de même nature ; elle vise à éviter, qu'à l'avenir, de telles décisions politiques soient prises sans tenir compte de la dimension éthique, en laissant toute la responsabilité reposer sur les épaules de ceux qui sont en première ligne. C'est pourquoi il est prévu de faire du CCNE la vigie éthique de l'état d'urgence sanitaire. Il rendra un avis préalable, des possibilités de saisines seront ouvertes aux parlementaires, et il remettra un rapport donnant lieu à un débat en fin d'état d'urgence sanitaire. En commission, le texte a été réécrit avec l'accord du rapporteur afin de rendre le dispositif plus souple. Le rapport du CCNE n'est plus un préalable aux mesures prises ...

... dans un tel texte. Cette analyse, partagée par l'ensemble des groupes et admise par le rapporteur lui-même, a donné lieu en commission des affaires sociales, la semaine dernière, à un travail législatif pertinent et à l'adoption de plusieurs amendements et sous-amendements qui rendent le texte plus souple et plus opérationnel. À ce titre, nous nous réjouissons que les possibilités de saisine du CCNE par les deux assemblées aient été étendues et que le principe d'autosaisine du Comité ait été assoupli. La proposition de loi est d'ailleurs l'occasion, pour nous, de saluer l'action du CCNE et des espaces de réflexion éthiques régionaux, qui ont oeuvré tout au long de la crise. Ce texte permettra de réaffirmer la considération du Parlement pour ces instances essentielles et d'inscrire dans la lé...