Interventions sur "CESE"

Je souhaitais vous poser trois courtes questions, monsieur le garde des Sceaux. La première est identique à celle de mon collègue Arnaud Viala : elle porte sur l'articulation entre le CESE et les CESER. Je suis en effet effondrée par la perte de matière intellectuelle et d'énergie positive de beaucoup de nos concitoyens qui se heurtent au fonctionnement de ces organismes. La seconde porte sur la limite d'âge de 16 ans. En réalité, la réserve que j'ai émise ne remet pas en cause la pertinence de la démarche susceptible d'être engagée par les jeunes, cherchant même pour ma part à as...

...a Convention citoyenne, à discuter de ses termes et sans doute à proposer des dispositions complémentaires. Il s'agit bien d'un travail complémentaire qui renforce la représentativité de nos institutions. Dans ce contexte, le Gouvernement et la majorité ont souhaité formaliser davantage les outils existants pour encourager la participation citoyenne, notamment en confiant une nouvelle mission au CESE en matière de consultation des citoyens. Cette réforme, conforme à la fonction initiale du CESE, nous l'avons défendue une première fois dans le cadre du projet de révision de la Constitution. Celui-ci n'ayant pu aboutir, la transformation du CESE est restée pendante.

Vous nous proposez désormais, monsieur le garde des sceaux, de reprendre nos travaux sur l'avenir de cette troisième chambre, au travers de deux textes organiques. Le premier porte sur la réforme en elle-même. Déposé auprès de l'Assemblée nationale, il devrait être examiné à la rentrée. Ses principaux objectifs consistent à revoir la composition du CESE en réduisant le nombre de ses membres et à lui confier l'organisation des consultations citoyennes, le cas échéant en recourant au tirage au sort. Par ailleurs, l'examen des pétitions sera facilité – dans l'état actuel des choses, ce mode de saisine ne fonctionne pas aussi bien qu'il le devrait. Enfin, ses modalités de fonctionnement seront révisées dans le sens d'une plus grande efficacité : la ...

Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, ce texte ne sera sans doute pas le plus débattu de la législature… Il est pourtant d'une importance indéniable puisqu'il s'agit d'assurer le bon fonctionnement du CESE en attendant sa réforme nécessaire, projet dont l'examen commencera à la rentrée. Il nous donne au moins l'occasion de dire quelques mots de la future réforme et des ambitions que nous devons avoir pour cette chambre méconnue par les Français et souvent mal comprise, puisque son utilité est parfois remise en cause. C'est pourtant une chambre qui, je pense, joue un rôle essentiel dans les institu...

...ela traduit une forme de désorganisation dans l'examen des textes, même en tenant compte des difficultés dues à la crise de la covid-19. Quels que furent les drames qui ont ébranlé notre pays, nous n'en avions jamais été réduits à doubler nos réformes de telles prorogations. Cela étant dit, il est vrai que, du fait de sa composition, de ses modalités de fonctionnement, du rythme des réformes, le CESE peine à jouer pleinement son rôle, et depuis longtemps. Il éprouve des difficultés à trouver sa place dans les institutions de la République et à garantir la visibilité de ses travaux, et il n'a jamais fait la preuve de son efficacité : le bilan est sévère. Le projet de loi organique permettra un débat utile. La mission du CESE étant d'être, pour reprendre les termes du Président de la Républiqu...

...e faudrait pas amoindrir la représentation, qui fonde notre démocratie, le suffrage universel restant le meilleur vecteur d'adhésion de nos concitoyens à la délibération collective, mais la crise des gilets jaunes et le grand débat national ont mis en évidence l'aspiration de nos concitoyens à participer d'une manière renouvelée à la construction de la délibération collective. Si cette réforme du CESE permet de rafraîchir nos institutions et de retisser du lien entre des citoyens dont on voit bien qu'ils s'éloignent chaque jour un peu plus du débat politique, à cause notamment du mal que font les réseaux sociaux, elle sera d'autant plus utile. Nous y serons très attentifs, mais, dans l'attente de cette réforme, annoncée pour la rentrée parlementaire, il s'agit de proroger le mandat des membre...

Commençons par la fin : je n'ai pas d'opinion – ou du moins, je m'abstiendrai – sur la prolongation du mandat des membres du CESE. Je profite néanmoins de cette tribune pour aborder un sujet central, majeur : la crise profonde de notre démocratie et de nos institutions, qu'il serait insouciant de sous-estimer. L'heure est grave. Dernièrement ont eu lieu des élections municipales, que d'aucuns qualifiaient d'« élections proches des gens ». Or leur taux de participation a été si faible qu'il doit nous inciter à tirer la sonn...

...difier un tant soit peu la répartition capital-travail ou demander un effort écologique, le Président de la République l'écarte ! À chaque fois, cela dégrade un peu plus la relation entre nos concitoyens et les institutions. Il faut en revenir à des principes fondamentaux : le peuple détient la souveraineté et doit être consulté ! c'est lui qui doit être convoqué ! c'est à lui de décider du sort CESE, et non au Président de la République ! Le Président n'a pas été élu pour cela, et ce n'est pas à lui de sortir sa décision de son chapeau, comme le magicien en sort un lapin. C'est le peuple qui doit en décider, car cette institution le concerne. Si nous ne le faisons pas, nous irons dans le mur, une fois de plus. Quelques idées pour conclure : il faut créer les conditions de référendums d'init...

...a vie publique de l'État, par le biais d'outils de consultation et de propositions adaptés. Cette volonté, entendue par le Gouvernement et par la majorité, est notamment illustrée par les succès incontestables du grand débat national – en cela, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Corbière – et de la Convention citoyenne pour le climat, initiatives inédites de démocratie participative. Le CESE, troisième assemblée de la République, conseille le Gouvernement et le Parlement en vue d'élaborer la politique nationale. À cette fin, il produit des avis, des rapports et des études. Malgré la volonté de la population de participer davantage à la vie publique de l'État, cette assemblée peine à jouer pleinement son rôle, du fait de sa composition et de ses modalités de fonctionnement. La réform...

...ir de la considération, en dehors des périodes électorales, pour nos compatriotes résidents à l'étranger. Ils deviendraient un avantage compétitif hors du commun pour notre économie si la France savait les utiliser, si elle savait s'appuyer sur ces femmes et ces hommes pour se développer. C'est pourquoi il nous faut imaginer avec sincérité une participation importante de leur part dans le nouveau CESE, dans toutes ses composantes : économique, culturelle, associative et sociale. Le groupe Agir ensemble s'inscrira, sans réserve et tout au long de son examen, dans une logique d'acceptation de ce texte. Victor Hugo disait : « La démocratie, c'est la grande patrie. » Considérons, au sein de nos institutions, l'ensemble de nos concitoyens, en France et à l'étranger.

...ment technique, nous n'avons bien évidemment aucune raison sérieuse de nous opposer à cette prorogation. Quoique, le covid-19 a bon dos : il semble en effet que ce soit devenu une habitude d'adopter des textes prorogeant des mandats… Toutefois, disons-le d'emblée, le vote de tout à l'heure ne préjugera en rien de notre position sur la réforme à venir, laquelle soulève de nombreuses questions. Le CESE représente la société civile organisée : les syndicats, les associations, le patronat, les mutuelles. Héritier du Conseil national économique, créé en 1925 pour constituer un centre de résonance de l'opinion publique, le CESE reste une institution largement méconnue du grand public et, quand elle est connue, elle fait l'objet de nombreuses critiques. Ces critiques sont de plusieurs natures. Son ...

...iété civile. Il apparaît toutefois que ce projet de loi organique ne pourra être définitivement adopté par le Parlement et promulgué avant que ne s'achève le mandat en cours des 233 membres du Conseil économique, social et environnemental, puisque ce mandat, d'une durée de cinq années, doit expirer le 14 novembre 2020. C'est pourquoi, afin de préserver, de façon transitoire, le fonctionnement du CESE, le présent projet de loi organique tend à prolonger le mandat de ses membres actuels jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique réformant le Conseil et au plus tard jusqu'au 1er juin 2021. Cette prolongation est essentielle puisque, d'une part, elle permettra à ses membres d'assurer sans discontinuité les missions du Conseil jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, et, d'autre part, elle ...

...la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Nous sommes aujourd'hui réunis pour tirer les conséquences de cette crise sur le Conseil économique, social et environnemental en prorogeant d'un an le mandat de ses membres actuels. En effet, ce mandat, d'une durée de cinq ans, arrive à échéance en novembre 2020 ; il nous est donc proposé de le prolonger jusqu'au mois de novembre 2021. Le CESE étant une chambre consultative, nous pouvons nous permettre d'attendre que l'épidémie de coronavirus soit derrière nous pour lancer une campagne en vue du renouvellement de ses membres. Il y aurait beaucoup de choses à dire au sujet du CESE : nous avions commencé à en débattre il y a deux ans lors de la révision constitutionnelle, avortée pour des raisons indépendantes du fait qu'elle s'engageai...

...lets jaunes l'année dernière, la crise de la covid-19 cette année, nous ont rappelé l'importance du lien entre les citoyens et leurs élus, donner plus d'importance à une chambre composée de membres nommés ne ferait que jeter un peu plus le trouble dans l'esprit de nos concitoyens. Il y a douze ans, lors de la révision constitutionnelle de 2008, j'ai été rapporteur sur le volet relatif à l'actuel CESE, que nous avons alors doté de son volet environnemental. Les choses n'ont pas tellement changé depuis. Lorsque j'entends le Premier ministre et le Président de la République parler des trois chambres en les mettant sur le même pied, cela me fait bondir sur ma chaise !

Je tiens à préciser, mes chers collègues, qu'à l'heure où je vous parle, le CESE reste un fromage de la République ; à droite, à gauche, on y place les amis !

...s termes et nous proposerons sans doute d'autres dispositions. Il s'agit d'un travail complémentaire, qui renforce la représentativité de nos institutions. Dans ce contexte, le Gouvernement et la majorité ont souhaité, pour encourager la participation citoyenne, formaliser davantage les outils existants, notamment en confiant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental (CESE) en matière de consultation des citoyens. Cette réforme, nous l'avons défendue une première fois dans le cadre du projet de révision de la Constitution. Mais celui-ci n'ayant pu aboutir, la réforme du CESE est restée pendante. Le Gouvernement nous propose désormais de reprendre nos travaux sur l'avenir de cette troisième chambre en nous soumettant deux textes organiques. Le premier d'entre eux p...

Nous recevons M. Antoine Dulin, vice-président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour la présentation de l'avis « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance », dont il est le rapporteur Monsieur le rapporteur, votre audition constitue une première et je souhaite vivement qu'elle ne soit que le début d'une coopération plus poussée entre nos deux institutions. Nos thèmes de travail ne sont pas toujours les mêmes et nos calendriers souvent différents, m...

...vés de soutien familial, qui n'ont pas bénéficié des ressources de leurs parents, qui ont parfois rencontré des difficultés de logement et de formation, qui ont en outre souvent connu des problèmes pour se construire et ont été victimes de négligence et de maltraitance ayant justifié leur placement, se trouvent, dès l'âge de 18 ans, exposés aux dangers de l'isolement et de la pauvreté. L'avis du CESE que vous présentez, unanimement salué par les acteurs de la protection de l'enfance, souligne les carences de notre dispositif, en dépit de l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, qui hélas n'a pas fait l'objet d'une évaluation. Nos démarches sont ainsi peut-être prématurées au regard d'une évaluation dont il conviendrait d'attendre les résultats, tout comme il aurait fallu attendre que le...

La prévention est au coeur du rapport dont vous nous avez présenté les grandes lignes, monsieur Dulin, et nous ne pouvons qu'y souscrire. Le CESE préconise, à juste titre, de renforcer dès la petite enfance la prévention à l'école dans les familles et dans les lieux tiers. Pour ce faire, il recommande des protocoles départementaux relatifs à la prévention et un bilan de santé systématique à l'entrée dans le parcours. Depuis 2016, la loi permet de mener des actions coordonnées du même ordre ; il serait utile d'en évaluer les résultats concr...

...vie est déjà difficile. L'institution départementale ne doit pas être un obstacle, car ce serait une rupture de l'égalité d'accès aux services publics que nous ne saurions ignorer. Vous formulez des recommandations pertinentes, en particulier la création d'un référentiel national uniformisé et l'application effective du protocole départemental sur l'accès à l'autonomie. En tant que rapporteur du CESE, pensez-vous que nous pouvons aller plus loin en instaurant une contractualisation entre l'État et les départements afin de veiller à la bonne application des politiques publiques de protection de l'enfance ?