Interventions sur "CFA"

Effectivement, ça se saurait… Leur libéralisme est peut-être plus pragmatique que le vôtre, chers collègues de la majorité, mais l'économie administrée, ce serait un tout autre système que la gestion actuelle des CFA ! Essayez de mieux choisir les mots… La question qui se pose est celle de savoir si nous maintenons une capacité d'impulsion politique et, en effet, d'administration suffisante en matière de formation professionnelle. Éricka Bareigts vient de le souligner brillamment : vous nous proposez de laisser le marché décider. Mais où va-t-il ? Vous nous expliquez que ses vertus naturelles feront pousser ...

L'idée des auteurs de ces amendements est l'idée de faire un bilan des deux derniers exercices de financement des CFA, de manière à pouvoir affiner la régulation des coûts selon les différents niveaux de prise en charge dans le nouveau système. Un débat au sein des conseils régionaux ne répondrait pas à ce souci. Avis défavorable.

Cet amendement a pour but d'ajuster les ressources destinées aux régions pour le financement de l'investissement dans les CFA à la réalité des dépenses. Je le trouve particulièrement opportun à l'heure où l'on entend dire beaucoup de choses sur les intentions du projet de loi vis-à-vis des régions. Ici, le signal est clair : il s'agit de maintenir une capacité d'investissement des régions comparable à ce qu'elle est aujourd'hui. J'émets un avis très favorable.

Je trouve cet amendement un peu inique. Prendre pour base de calcul la période 2017-2018-2019, c'est retenir une période où les régions, du fait de l'organisation des fusions, avaient d'autres soucis en tête que l'investissement dans les CFA. En outre, cette disposition fige dans le temps le montant qui leur est alloué, sans prendre en compte les besoins. Qu'en sera-t-il en 2040 ? On y sera encore et il n'y aura plus de moyens pour financer les CFA. C'est une erreur fondamentale. Le montant de cette enveloppe doit faire l'objet d'une négociation annuelle entre l'État et les régions et non être figé dans la loi.

Cet amendement va totalement bloquer l'investissement des régions dans les années à venir. Cela donnera finalement raison au Gouvernement : il aura beau jeu de soutenir, dans dix ans, que les régions ne font pas le boulot, puisqu'elles ne pourront plus investir dans les CFA !

... interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l'optique de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d'apprentis (CFA). À cette fin, l'amendement AS42 prévoit que, chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers, dans la même logique que l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure et qui a été malheureusement rejeté, sans doute à une courte majorité.

...tamment. Pour organiser un dialogue efficient avec les opérateurs de compétences ainsi qu'avec France compétences – qui disposera des fonds de péréquation – il importe que les régions aient un regard sur les besoins de financement de leur territoire. Comment peuvent-elles connaître leurs besoins si elles ne disposent pas d'éléments ? C'est pourquoi nous demandons, par l'amendement AS324, que les CFA les transmettent à la région, en particulier les documents comptables et financiers.

L'amendement AS614 prévoit que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers, ce qui ne pourra qu'améliorer les relations de proximité entre les CFA et les régions. Notre collègue Hetzel a remarqué que nous traversons une période où la volonté de recentraliser se fait jour, à rebours de ce qui s'est fait depuis des dizaines d'années. On avait pourtant pu vérifier qu'en rapprochant les besoins locaux des co...

Vous demandez à disposer des documents comptables et financiers ; mais nous ne sommes plus du tout dans cette logique. Ils pourront être nécessaires quand vous discuterez de projets de co-investissements. Mais de là à demander un contrôle systématique de la région sur les comptes des CFA, ce n'est pas du tout l'esprit du texte. Avis défavorable.

Mon amendement AS325 est identique. Avec leurs nouvelles compétences en matière de péréquation territoriale, les régions conventionnent avec les opérateurs de compétences. Il serait assez logique qu'elles puissent conventionner directement avec les CFA et avec les lycées professionnels, puisqu'eux-mêmes seront bénéficiaires de fonds fléchés, notamment en matière d'investissement.

Je ne comprends pas la portée opérationnelle de ces amendements : rien n'empêche en l'état une convention entre ces différents acteurs. Il ne faut toutefois pas en faire une obligation. Cette possibilité de nouer des conventions entre régions et lycées professionnels ou CFA existant déjà, ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

...yens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l'optique de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d'apprentis. À cette fin, l'amendement AS15 prévoit que chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers. Enfin, l'amendement AS14 propose que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance visant notamment à assurer une offre de formation professionnelle initiale sur l'ensemble du territoire régional, à définir la politique régionale d'inve...

Permettez-moi de revenir plus spécifiquement sur l'amendement AS15, qui propose que les CFA transmettent leurs données financières aux régions. C'est bel et bien un sujet de nature opérationnelle. D'un côté, à travers votre projet de loi, vous considérez que les régions doivent pouvoir continuer à effectuer des investissements. Mais, de l'autre, vous ne leur donnez pas les moyens de le faire en leur fournissant l'outil qui leur permettra de savoir quels projets seront réalisés. Je vois...

Ne mélangeons pas tout. Quand la région est partie prenante dans le financement d'un CFA, il y aura évidemment transmission des données financières. C'est ainsi que les choses se passent dans le monde réel… À l'inverse, si la région ne fait pas partie du tour de table dans le financement d'un CFA, au nom de quoi celui-ci devrait-il lui communiquer ses comptes ? Il n'y a aucune raison à cela. Un partenariat se créera naturellement en fonction des besoins des uns et des autres. Je ne ...

Les régions devront réaliser un plan prévisionnel de l'ensemble des investissements qu'elles devront réaliser sur un territoire. Je veux bien que les CFA ne donnent pas leurs comptes à la région. Mais dans ce cas, qu'ils ne viennent pas leur demander d'autres financements, y compris pour leur fonctionnement ! Il y a tout de même un hiatus dans votre système. Je redis mon opposition.

Je rejoins totalement l'argument évoqué à l'instant par Sylvain Maillard. J'ajouterai simplement que, sur la partie investissements, la justification est liée au service fait. Et quand il s'agit de fonctionnement, le compte rendu fourni aux régions par les CFA ne retrace que l'emploi de la subvention de fonctionnement qui lui aura été allouée.

Cet amendement vise à encourager la signature, dans la partie consacrée aux jeunes des CPRDFOP, de conventions entre centres de formation d'apprentis et lycées professionnels afin de faciliter le passage des jeunes entre ces deux filières, qui sont aujourd'hui trop étanches entre elles, et la mutualisation des plateaux techniques entre CFA et lycées professionnels. Il conviendra de veiller à ce que les connaissances et compétences acquises et validées par l'élève en lycée professionnel soient prises en compte par le CFA qui l'accueille, et, réciproquement, que les connaissances et compétences acquises et validées par un apprenti en CFA soient prises en compte par le lycée professionnel qui l'accueille, afin d'éviter toute redondan...

... m'interroge cependant : la loi est-elle le bon moyen d'encourager la signature de conventions ? Sur le fond, cependant, cet amendement est tout à fait intéressant. Je souhaite en outre – peut-être est-ce une lacune de l'amendement – que les plateaux techniques soient utilisés pour la formation professionnelle continue de façon à ce qu'ils servent toute l'année, du 1er janvier au 31 décembre, aux CFA, aux lycées professionnels, et à la formation professionnelle continue.

La nouvelle rédaction de l'article L. 6231-1 du code de l'éducation que propose l'article 11 fait disparaître la mention de la « progression sociale », ce qui constitue pour nous tout un symbole. Mais ce n'est pas tout, l'article 11 affaiblit le rôle de l'inspection de l'apprentissage et le contrôle des CFA par la refonte intégrale du titre V du livre II de la sixième partie du code du travail. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le supprimer.

L'article 11 libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Leur financement variera selon le nombre de contrats d'apprentissage et ne sera plus calculé de manière forfaitaire. Nous savons les problèmes auxquels cela conduit, le président de l'Association des régions de France les a soulignés lors de son audition devant notre commission. En outre, il est prévu que les régions perde...