Interventions sur "CFA"

Les centres de formation d'apprentis spécialisés (CFAS) ont pour spécificité d'inclure une année préparatoire qui vise à placer d'emblée les apprentis dans le rythme de l'alternance tout en leur permettant d'acquérir les prérequis nécessaires pour intégrer en douceur la formation de leur choix. Ces centres ont aussi pour avantage d'assurer une concertation avec les familles, les services sociaux et les structures médico-sociales, non seulement penda...

...s fonds disponibles pour l'apprentissage iront ainsi à des actions correspondant aux projets des jeunes et aux besoins des entreprises, ce qui me paraît procéder d'une utilisation efficace des deniers publics. Cette transformation suscite néanmoins beaucoup d'émotion, y compris dans cette commission. L'association Régions de France alerte sur la menace, supposée, de fermeture qui pèserait sur 700 CFA, notamment en raison du financement au contrat, selon un coût fixé par les branches. À croire l'étude publiée par Régions de France, 93 CFA sur 103 seraient concernés dans la région Grand Est – ce chiffre excessivement élevé enlève, à mes yeux, toute crédibilité à l'analyse. Pourriez-vous préciser, comme vous avez commencé à le faire tout à l'heure, quels dispositifs et quelle méthode vous prévoy...

...a ne serait justifié ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général. Une telle évolution serait lourde de conséquences pour les TPE et les PME d'Alsace-Moselle, que vous connaissez très bien. Elles ont construit depuis très longtemps un modèle vertueux qui s'inspire de l'exemple rhénan, avec une responsabilisation des acteurs, un financement plus direct et plus important des CFA et des sections d'apprentissage, et un développement plus massif que dans le reste de la France. C'est un modèle plutôt vertueux, je l'ai dit, qui s'accompagne d'une bonne implication des acteurs. Quelle est votre position sur cette partie de l'avis du Conseil d'État, madame la ministre ?

Monsieur Asselin, vous avez évoqué les difficultés de la période de transition. Élu dans une agglomération et dans un territoire fragiles, je constate la grande perturbation que crée la perspective d'une disparition de certains CFA. Le lien paraît se rompre, ou risquer de se rompre, entre la région et la formation d'apprentissage. Dans ces bassins d'emploi difficiles, les agglomérations exerçaient une responsabilité en matière d'apprentissage. Jeunes et moins jeunes étaient dirigés vers les CFA. Des financements étaient même disponibles. Dans ces territoires, les gens se sentent dépossédés et s'interrogent. Par ailleurs, ...

L'apprentissage retient mon attention car c'est, semble-t-il, la priorité de ce texte avec un changement de culture : la création libre des CFA, un coût unique du contrat fixé par les branches. Face à de telles évolutions, on peut toutefois s'interroger. Les branches sont nombreuses en France. Pourront-elles se réorganiser rapidement et se regrouper ? Les régions sont reléguées au second plan. Ne faut-il pas un réel copilotage dans l'intérêt des territoires, compte tenu de leur expérience, et parce qu'elles sont impliquées dans le dévelo...

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel soutient l'idée que les entreprises doivent pouvoir ouvrir leur propre CFA. Pour notre part, nous souhaitons vous alerter sur le net recul que cela pourrait entraîner non seulement pour les jeunes apprentis et leur avenir mais aussi pour l'économie française à long terme. Que l'apprentissage soit délivré par l'entreprise peut attirer des entreprises à la recherche des qualités en parfaite adéquation avec leurs besoins. Toutefois, modeler l'apprenti selon les désirs d'un...

...t tout à l'heure à propos de l'Allemagne : en tant que chef d'entreprise en Allemagne, permettez-moi de vous dire que je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. Nous pourrons en discuter. Il faut changer profondément le système parce qu'il ne fonctionne pas et qu'il ne peut pas atteindre les objectifs que nous souhaitons tous en tant que citoyens. Vous avez peur de la mise en concurrence des CFA. Pouvez-vous préciser vos propos ? Ce que vous dites me surprend. L'idée, ce n'est pas de faire des CFA pour des CFA, mais des CFA performants pour que des jeunes trouvent un emploi et que des entreprises trouvent des collaborateurs. Monsieur Asselin, vous nous avez dit à quel point il était compliqué de trouver des collaborateurs, et vous avez raison. Le meilleur moyen pour former des collaborat...

Madame Poivey, vous avez indiqué tout à l'heure que des CFA ne disparaîtraient pas. Je souhaite pour ma part, vous faire part de nos inquiétudes quant au devenir et l'avenir des CFA en milieu rural. En fait, ce ne sont pas les CFA qui vont fermer mais certaines formations. Nous craignons que le financement au contrat entraîne ipso facto la fermeture de sections de formation qui ont de petits effectifs, et que l'on soit tenté de regrouper ces formations d...

Nous sommes tous favorables à une réforme de l'apprentissage, encore faut-il qu'elle soit efficace. Avec ce projet de loi, nous passons d'une logique administrative, celle où les CFA se finançaient en grande partie auprès des régions, à une logique nouvelle, dite de marché, où le financement se fait au nombre de contrats signés avec un coût établi au niveau national et dont on peut prévoir toutes les conséquences. Avec la réforme, la place des régions sera amoindrie avec un financement qui va passer de 1,7 milliard d'euros à 250 millions d'euros. L'intervention des régions de...

...'agisse de la quantité ou de la qualité de l'offre de formation. Ensuite, le Gouvernement prévoit une enveloppe de 250 millions d'euros pour les régions, pour assurer l'égalité au sein des territoires, et prévoit également une dotation de 180 millions d'euros par an, alimentée par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour investir dans la création de nouveaux CFA ou pour procéder à la rénovation de certains. Or, vous le savez, outre-mer, nous ne percevons pas la TICPE mais la taxe spéciale de consommation (TSC). De ce fait, selon vous, les territoires d'outre-mer sont-ils exclus du bénéfice de l'aide prévue au titre de la TICPE ?

Les régions ont récemment fait paraître une tribune dénonçant le risque de fermeture de certains CFA. Ayant lu ce texte, je suis convaincu, comme bien des élus locaux, que ce projet de loi s'engage dans la mauvaise voie. Même si tout n'est pas parfait, les régions ont permis le développement des CFA et apporté leur soutien aux lycées professionnels, aux PME, aux artisans, aux commerçants et aux Compagnons du devoir. On constate certes sur nos territoires un manque de qualifications mais si les ...

...dans tous les pays où l'apprentissage en alternance fonctionne le mieux, ce soient les branches et les entreprises qui pilotent cet apprentissage. Enfin, s'agissant des investissements, vous contribuez déjà à améliorer le cadre de vie et de travail de nos apprenants – lycéens et apprentis – et vous nous avez dit tout à l'heure de manière subliminale que vous risquiez de cesser d'investir dans les CFA. Cette réforme serait pourtant l'occasion d'optimiser l'utilisation des deniers publics grâce à une mutualisation des plateaux techniques.

...olitiques décentralisées. Il s'agit tout simplement d'une privatisation de l'apprentissage, confié aux branches professionnelles, sous un régime national qui va tirer les formations vers le bas. J'ai dans ma circonscription l'école nationale formant toute l'élite en pâtisserie qui travaillera ensuite dans les hôtels trois et quatre étoiles. Cette élite reçoit une formation différente de celle des CFA ou d'autres écoles, ce qui explique que le coût de cette formation soit bien supérieur à la moyenne. Le financement par contrat présente un risque majeur pour l'aménagement du territoire puisqu'il ne tient pas compte des disparités locales. Ce nouveau dispositif engendre une grande complexité, avec près de 700 branches au lieu d'un interlocuteur unique. Seules les formations bénéficiant à un nom...

La région dispose de 51 % des recettes de la taxe d'apprentissage, théoriquement destinés au financement des CFA. Cependant, l'affectation de ces recettes reste opaque. Pouvez-vous nous garantir que la totalité de ces recettes est utilisée pour investir dans l'apprentissage ? Mon but n'est pas de mettre toutes les régions sur un même plan : certaines d'entre elles sont vertueuses dans l'utilisation de la taxe. Le Gouvernement engage avec cette réforme une refondation du financement de l'apprentissage afin d...

Monsieur Morin, vous avez exprimé vos craintes quant à l'implantation territoriale des CFA et au soutien aux CFA les plus fragiles. Cependant, le projet de loi prévoit des dotations significatives en faveur des régions. Une première enveloppe de 250 millions d'euros par an sera gérée par les régions pour aider les CFA les plus fragiles. Quant à la seconde enveloppe, qui correspond à la fraction de la TICPE allouée aux régions, elle sera maintenue et s'élèvera à quelque 180 millions d'e...

...i garantissent un égal accès à l'apprentissage des métiers. Cependant, pour avoir rencontré longuement les milieux économiques et professionnels de mon département, j'ai pu vérifier qu'ils réclamaient tous des formations adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires concernés ainsi que des référentiels actualisés. Comment faire pour maintenir le maillage et l'offre actuelle des CFA tout en améliorant la diversité et la réactivité de l'offre de formation qu'attendent les acteurs économiques ? Par ailleurs, la connaissance du métier est essentielle lorsqu'on choisit de s'engager dans l'apprentissage. Comment les régions peuvent-elles impulser une vraie dynamique de découverte des métiers dans les lycées, en partenariat avec les départements ? Il faut en effet que cette décou...

...ches moins structurées. Cette réforme risque aussi de provoquer une fracture territoriale au détriment des zones rurales. Dans ces dernières, davantage de jeunes ne vont-ils pas se retrouver en lycée professionnel, faute d'avoir pu trouver près de chez eux un centre d'apprentissage dont les formations corresponde aux besoins locaux ? Enfin, cette logique de filière ne va-t-elle pas fragiliser les CFA interprofessionnels et les formations transversales ?

Monsieur le président Morin, vous avez fait référence dans votre intervention au risque de fermeture de 700 CFA et explicité votre méthodologie. Vous affirmez que dans la région Grand-Est, 90 % des CFA étaient menacés de fermeture. Cela me semble excessif, surtout lorsque je regarde les CFA du Bas-Rhin, dont j'ai visité un certain nombre. Comme cela a été dit, ce co-contrat uniforme pourra être ajusté en fonction du service que rend un CFA spécifique. Comment arrivez-vous à ces chiffres ? Que voudriez-vous...

...terai cinq chiffres résumant la politique menée par Laurent Wauquiez en matière de formation professionnelle dans la région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) où je suis conseiller régional d'opposition. Les subventions accordées par la région à la formation et à l'apprentissage ont baissé de 45 millions d'euros en 2016, de 15 millions d'euros en 2017 et de 20 millions d'euros en 2018. Les effectifs des CFA et des établissements sanitaires et sociaux ont quant à eux baissé de 40 % dans la région. Enfin, un cinquième et dernier chiffre. Trente ans : c'est la durée de vie de l'Escale MPS Formations, centre de formation situé à Grenoble, qui aura bien fonctionné pendant toutes ces années avant d'être mis en redressement judiciaire, à la suite de la suppression brutale et totale des subventions qui lui ...