Interventions sur "CFA"

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer l'impact des nouvelles obligations des centres de formation dans les collectivités territoriales de l'article 73 de la Constitution. La présente loi prévoit plusieurs dispositions dont le financement n'est pas précisé alors que ces mesures vont créer de nouvelles obligations pour les CFA. L'article 11 établit qu'à compter du 1er janvier 2020, tout nouveau centre de formation des apprentis devra être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité pour ouvrir des formations pour les apprentis. La conformité des CFA à une démarche qualité nécessite des ressources et peut avoir des effets négatifs dans les départements des outre-mer où une majorité des centres so...

...pourrait imaginer que le taux d'accueil des personnes en situation de handicap soit publié. Enfin, dernière proposition, le référent handicap pourrait remettre une charte d'accueil aux apprentis en situation de handicap. Cela se pratique avec succès dans certaines régions comme les Pays de la Loire et l'Auvergne Rhône-Alpes. Cette charte d'accueil rendrait lisible l'offre inclusive des différents CFA et détaillerait les actions mises en oeuvre pour garantir aux personnes en situation de handicap une formation adaptée à leurs besoins spécifiques.

...nuité de leur activité pédagogique. Or, le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31 décembre 2019 au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à France compétences en vue d'une affectation par ce dernier selon des modalités fixées par décret. Ce faisant, le projet de loi n'apporte pas les garanties suffisantes à la pérennité de l'activité des CFA dès le 1er janvier 2020, garanties que le présent amendement entend rétablir.

On ne parle pas du financement des contrats mais de celui des CFA dans leur globalité. Je ne puis donc me satisfaire de votre réponse.

Il s'agit d'une disposition transitoire et d'amorçage de la libéralisation de l'offre de formation par apprentissage. À ce jour, la création d'un centre de formation des apprentis nécessite obligatoirement la conclusion d'une convention avec la région, et ce, notamment, dans le cadre du financement du CFA par cette dernière. L'article 11 du projet apporte des modifications substantielles en matière de création de centres de formation d'apprentis et pose les principes d'une période transitoire pour l'année 2019. L'objet du présent amendement est de permettre pendant cette période, par anticipation, l'ouverture d'un CFA ou d'une section d'apprentissage hors convention régionale. Dans ce cas de figu...

Il me semble utile de prévoir la manière dont se créeront de nouveaux CFA pendant la phase de mise en place du nouveau système. Avis favorable.

La création d'un CFA prend peut-être un peu de temps mais pas l'ouverture d'une section. Les CFA connaissent à peu près les besoins des entreprises et les territoires. Ils peuvent donc être très réactifs et ouvrir des sections dès la rentrée prochaine.

...dèle est efficace. Pourtant, le texte, dans sa rédaction actuelle, condamne ces écoles de production à l'asphyxie en supprimant 40 % à 70 % de leurs crédits de fonctionnement. Il existe vingt-cinq écoles de ce type en France et il y en aura peut-être cent demain, grâce au soutien de certaines entreprises. On se rend en effet compte de l'efficacité de ces établissements quelque peu différents des CFA traditionnels puisque les jeunes y suivent leur formation théorique et leur apprentissage dans le même lieu. Il faut garantir à ces écoles de production l'obtention de financements et la possibilité de s'étendre. Leur finalité est d'accueillir des jeunes et de les faire réussir.

...ur le créneau des jeunes qui ne sont pas adaptés à la pédagogie classique du collège. Ceux-ci ont trop souffert jusqu'à la troisième pour continuer sur le même modèle au lycée professionnel, qu'ils n'ont souvent pas choisi : 27 % l'abandonnent. Ils ne sont souvent pas assez mûrs ou solides pour trouver un employeur qui les embauche en apprentissage et, quand ils y parviennent, 40 % abandonnent le CFA avant terme. Les résultats des vingt-cinq écoles de production réparties dans l'ensemble du territoire national sont spectaculaires pour un public jugé ailleurs difficile et fragilisé lors de leur entrée dans l'école : moins de 5 % d'abandon, 12 à 20 points de mieux pour les pourcentages de réussite aux examens académiques du CAP et du BAC Pro, 45 % de poursuite d'études en sortie d'école et qua...

...les de production. Nous ne l'avons pas fait, pourtant c'est au coeur de nos préoccupations et c'est un dossier sur lequel bon nombre de députés de notre groupe sont mobilisés. Pour le moment, il n'y a pas d'accord sur la définition du statut que souhaitent les écoles de production. Ce qui fonctionne bien, c'est qu'elles sont en dessous du radar, elles n'adoptent pas l'organisation classique d'un CFA, mais ont des modes de fonctionnement et une organisation propres. En les faisant entrer dans un modèle plus classique, nous risquons de casser leur spécificité, largement rappelée sur ces bancs, et qui a montré son efficacité. Nous voterons contre les amendements s'ils ne sont pas retirés, mais nous souhaitons arriver en séance avec une solution à même de satisfaire les écoles de production pou...

Je pense qu'il est un peu dangereux de considérer que si l'on est en mobilité dans le cadre de l'apprentissage, l'organisme partenaire peut n'être associé à la convention que le cas échéant, il faut en faire quelque chose de systématique. De plus cela encouragerait les coopérations internationales entre CFA. Je ne sais pas si nous parlons vraiment des mêmes réalités.

...n de notre système d'assurance chômage et une nouvelle gouvernance de la politique de l'emploi. Ces réformes de l'apprentissage et de la formation professionnelle doivent permettre d'apporter une qualification et une protection supplémentaires à tous les actifs. La formation professionnelle initiale en alternance, qu'elle passe par le lycée professionnel, par un centre de formation d'apprentis (CFA) ou par l'université, doit être mieux valorisée, mieux articulée, et bénéficier de l'engagement de chacun si nous voulons en faire une voie de réussite. L'alternance est une voie qu'il faut promouvoir car la meilleure garantie contre le chômage reste le diplôme. En effet, 48,4 % des jeunes sortis sans diplôme ou avec uniquement le brevet des collèges sont au chômage. Autre indicateur à prendre e...

...ompli. Développer l'apprentissage et la formation par alternance est une rengaine que l'on entend depuis plus de vingt ans. Ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sera-t-il la bonne réponse à la revalorisation des filières professionnelles ? Nous sommes en tout cas persuadés, au groupe Les Républicains, que l'apprentissage est effectivement une voie d'excellence. Le CFA sont désormais assimilés à des organismes de formation. Leur création sera libre, et le coût unique du contrat fixé par les branches devra permettre de financer l'ensemble des contrats d'apprentissage. Les modèles allemand et danois ont confié depuis longtemps, et avec un certain succès, l'apprentissage aux branches professionnelles. Mais en France, les branches sont en phase de réorganisation, ...

...craintes chez les acteurs du secteur. On peut d'ailleurs souligner la position inédite du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), alors que le Gouvernement nous propose de tout déréguler en pensant que le marché viendra répondre aux besoins. Nous sommes inquiets car vous nous faites passer d'un service public non marchand à une activité marchande. Cela aura pour résultat de déstabiliser les CFA, tout particulièrement ceux de petite taille. C'est parce que la gestion de l'apprentissage serait trop administrée que vous décidez de la bouleverser. N'oubliez pas que l'apprentissage sert à former des citoyens. Il faut le protéger, et la régulation publique est indispensable pour répondre aux besoins sociétaux. Différentes instances nous ont clairement alertés sur les inquiétudes qu'ils avaie...

...étences spécifiques à une entreprise, alors qu'il leur faudrait posséder les connaissances et les pratiques d'un métier. Mes chers collègues, dans votre français libéral, être employable, ce n'est pas pouvoir postuler à un emploi partout sur le territoire, mais plutôt faciliter les ruptures de contrat pour l'employeur. Votre employabilité, c'est la libéralisation de la formation des apprentis et CFA, qui seront de plus en plus subordonnés aux desiderata des entreprises et des branches professionnelles. Par ailleurs, alors que vous ne cessez de faire valoir la nécessité de mobilité ou d' « agilité » des travailleurs, cette réforme régionalise l'orientation, assignant les apprentis à des territoires en fonction des besoins de main-d'oeuvre des entreprises locales. Parallèlement, vous cassez ...

... de travail hebdomadaire de quarante heures, le travail de nuit sera autorisé et il ne sera plus possible d'aller aux prud'hommes pour vérifier que l'employeur a respecté ses obligations en cas de rupture de contrat ! Je ne me vois pas conseiller cette voie à mes petits-enfants. Par ailleurs, la compétence en matière d'apprentissage est transférée aux branches professionnelles et l'ouverture des CFA libéralisée – une simple déclaration d'activité sera désormais suffisante. Une véritable déréglementation de la construction des diplômes se met en place avec ce transfert de la certification aux branches ! Tout cela crée de l'inquiétude chez les différents acteurs. Enfin, le rattachement des CFA aux branches professionnelles ne constitue-t-il pas un danger pour les lycées professionnels ? Vous ...

Ma question porte sur la création des CFA sur simple déclaration d'activité. Vous le savez, cela aura pour conséquence de retirer aux régions la maîtrise de ce sujet. Par ailleurs, en faisant le choix de financer l'apprentissage au contrat, vous exposez les territoires à un risque majeur : celui de voir les CFA urbains ou formant aux métiers les plus rentables se développer au détriment des zones rurales et des métiers dont le coût de fo...

...en direction des jeunes éloignés du monde de l'entreprise. Mais d'autres initiatives existent. Comment resserrer ce lien entre l'enseignement et l'entreprise, qui permettrait de développer d'intéressantes compétences ? Enfin, les écoles de production réalisent un travail extraordinaire avec des élèves très éloignés du monde du travail, et leurs taux d'insertion sont encore meilleurs que ceux des CFA. Que pensez-vous de ces écoles ?

... l'apprentissage – dite « prépa apprentissage » – prévue par le projet de loi permettra l'acquisition et le renforcement des compétences transversales indispensables de ces élèves : les boulangers vous expliqueront, par exemple, qu'ils ne peuvent pas prendre en apprentissage des élèves incapables de calculer des proportions ou de faire des additions… Ces prépas pourront durer jusqu'à une année en CFA ou en lycée professionnel, afin que les jeunes concernés maîtrisent les savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter et savoir se comporter. Sur ce dernier point, beaucoup d'acteurs entendus en audition ont pointé les difficultés comportementales de certains élèves, sources de décrochage et de rupture de contrat. Je vous proposerai par ailleurs de faire évoluer le dispositif d'initiation aux mét...

Les missions des CFA ont été réécrites dans l'article 11 en gommant toute notion d'émancipation sociale. En l'état actuel du droit, les CFA « dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et ...