Interventions sur "CFA"

...emblez déterminés à leur confier cette mission. Mais confier le pilotage de l'apprentissage aux seules branches professionnelles représente un risque majeur pour deux raisons : non seulement elles ne sont pas présentes partout sur le territoire mais, jusqu'à présent, elles n'avaient jamais fait ce travail. Au-delà des inquiétudes formulées par notre collègue Dino Cinieri sur l'avenir de nombreux CFA, on aurait tort d'oublier le rôle très important des régions dans le soutien de ces centres, dont elles ont notamment financé le fonctionnement à hauteur de 1,6 milliard d'euros. Il est important qu'elles continuent à jouer ce rôle.

Mon amendement AC23 prévoit que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance visant notamment à assurer une offre de formation professionnelle initiale sur l'ensemble du territoire régional, à définir la politique régionale d'investissement en faveur des CFA, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire, et à organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les CFA. Il prévoit en outre, dans un souci de cohérence avec les responsabilités qui sont dorénavant les leurs en matière d'apprentissage, que les branches et les opérateurs de compétence prennent en compte cette stratégie régionale. Enfin, da...

Notre amendement AC83 est identique. Le texte prévoit que la création d'une section au sein d'un CFA ne sera plus soumise à l'accord de la région. L'ensemble des acteurs ont dénoncé ce choix en indiquant qu'il s'agissait d'une aberration en termes d'égalité territoriale. Aucune instance saisie de ces dispositions n'a émis un avis favorable, pas même le Medef. Nous dénonçons le risque de rétrécissement sur le plan territorial qu'entraîneront inévitablement les dispositions de cet article. Nous n...

Rien n'empêche les conseils régionaux d'organiser un débat sur leurs dépenses en faveur des CFA. Celui-ci devrait d'ailleurs intervenir lors de la discussion du budget de la région par le conseil régional, et lors du contrôle de son exécution. En revanche, la transmission à France compétences de ces dépenses paraît indispensable afin de disposer d'une vue d'ensemble des financements publics engagés en faveur des CFA. Je rappelle également que les régions seront présentes au conseil d'admini...

Il convient que les régions, qui ont la capacité de contribuer au financement des formations en alternance, puissent conclure des conventions avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels.

Rien n'empêche les régions de conclure des conventions avec des CFA et des lycées professionnels. Il n'est pas nécessaire de mentionner cette possibilité dans la loi. Bien plus, la mentionner risquerait de limiter la possibilité, pour les régions, de conclure des conventions avec d'autres types d'établissements d'enseignement. Mon avis est défavorable.

Il convient que les conseils régionaux puissent, dans le cadre de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les CFA. À cette fin, le présent amendement prévoit que, chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

Les CFA seront principalement financés par les opérateurs de compétences, à travers le financement au contrat. Il est donc logique que le dialogue de gestion s'effectue avec ces derniers plutôt qu'avec les régions. Mon avis sera donc défavorable.

Cet amendement propose que les CPRDFOP encouragent, dans leur partie consacrée aux jeunes, la signature de conventions entre CFA et lycées professionnels afin de faciliter le passage des jeunes entre ces deux filières, qui sont aujourd'hui trop étanches entre elles, ainsi que la mutualisation des plateaux techniques entre CFA et lycées professionnels. Il conviendra de veiller à ce que les connaissances et compétences acquises et validées par l'élève en lycée professionnel soient prises en compte par le CFA qui l'accueille,...

Afin de contribuer au financement des CFA, le dispositif proposé par le Gouvernement dans le nouvel article L. 6211-3 du code du travail dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifieront, en matière d'investissement, par le versement de subventions. L'étude d...

L'amendement AC29 vise à préciser les critères retenus pour déterminer la répartition des fonds alloués aux régions. Il est proposé de répartir ces fonds en fonction de la population, du nombre d'apprentis, de la densité de population et du nombre de CFA et de sections de formation dans chacun de ces centres.

Avis défavorable. Il me paraît préférable de laisser au décret le soin de définir les critères qui présideront au versement des fonds aux régions pour le financement des CFA. Cela permettra d'organiser la concertation avec les régions. En outre, les critères que vous proposez risquent d'avantager les régions ayant déjà beaucoup d'apprentis. Or l'objectif est à l'inverse d'assurer une péréquation entre les régions.

...s'appuyer sur les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP). Même si cette question sort du champ législatif, il serait par ailleurs intéressant de développer des outils concernant le « matching », le « sourcing » et la visibilité de l'offre qui va voir le jour. À l'article 11, qui porte sur les centres de formation d'apprentis (CFA), la commission des affaires culturelles a adopté cinq amendements. Le premier vise à compléter la liste des indicateurs qui seront publiés pour chaque CFA et chaque lycée professionnel. Afin de donner l'information la plus complète possible aux personnes souhaitant s'engager dans les formations de ce type, nous proposons que la valeur ajoutée de chaque établissement soit publiée. Cet indicateur...

...otre exposé. Vous avez indiqué que 1,3 million de jeunes étaient sans emploi ni formation. C'est bien regrettable, mais cette situation s'explique par un défaut d'orientation et de formation, en particulier au niveau des lycées professionnels. Je ne mets pas en cause ces derniers, mais peut-être faut-il améliorer la complémentarité entre ces établissements et les centres de formation d'apprentis (CFA). S'agissant des entrées en apprentissage, vous avez mentionné un sursaut et le fait qu'un certain nombre de jeunes cherchent désormais à s'inscrire dans des BTS ou des DUT. Très bien ! Mais il s'agit de formations post-bac. Or nous avons besoin de conforter également l'apprentissage aux niveaux V et IV, qui sont nécessaires à l'économie de notre pays. L'exemple de la fleuriste, que vous avez c...

...rofessionnelles, qui n'ont, pour la quasi-totalité d'entre elles, aucune consistance juridique, il aurait été plus intelligent de confier cette régulation aux régions tout en veillant à ce qu'elles mobilisent bien les moyens alloués par l'État pour le développement de l'apprentissage. Vous prenez des risques en matière de régulation territoriale de l'offre de formation par l'apprentissage, et les CFA ont raison d'être inquiets quant à la pérennité à moyen terme de leur financement et de leur fonctionnement. De fait, le financement au contrat plongera un certain nombre de centres de formation chroniquement déficitaires dans de grandes difficultés et créera des rentes de situation pour ceux du supérieur, qui capteront les fonds de l'apprentissage. Nous avons également des interrogations sur le...

...fs. En ce qui concerne l'apprentissage, en quoi ce projet garantit-il aux jeunes une formation de qualité qui se déroule dans de bonnes conditions ? Quelle place réelle pour les lycées professionnels, acteurs parmi d'autres sur le marché ? Quels sont les objectifs éducatifs généraux que vous poursuivez ? En réalité, le pilotage public de l'apprentissage va s'effacer et le mode de financement des CFA risque d'orienter les établissements vers les formations les plus rentables en délaissant nombre de formations dont nous avons besoin. Les dispositions du projet de loi risquent d'imposer aux jeunes apprentis les contraintes d'un contrat de travail classique sans ses contreparties, en termes de salaire et de droits, notamment en cas de rupture d'un contrat. Pour l'assurance chômage enfin, vous p...

...un risque. Vous avez appelé de vos voeux un changement de société et de culture. À cet égard, ce texte correspond parfaitement à notre objectif et à la promesse du candidat Macron. Vous avez dit vouloir libérer l'offre de formation. Le « coût contrat » sera probablement un outil puissant qui permettra enfin de faire « matcher » l'entreprise et l'apprenti, qui sera automatiquement inscrit dans un CFA. Lors de nos auditions, nous avons pris connaissance de plusieurs cas qui illustrent les limites du système actuel, dans lequel l'adéquation entre l'offre et la demande n'était pas prise en compte dans la programmation arrêtée par les régions. Désormais, les branches seront les pilotes du système. De fait, les entreprises sont les plus à même de déterminer les besoins. Comme dans tous les pays o...

... vous faire part de leurs inquiétudes, que je partage. En Occitanie, 6 000 apprentis fréquentent des sections d'apprentissage en sous-effectif – de l'ordre de dix élèves – soit 17 % des apprentis de la région. Avec ce projet de loi et la mise en place du financement au contrat, les sections et les effectifs seront gravement menacés de fermeture pour cause de « non-rentabilité ». Les directeurs de CFA deviendront gestionnaires de centres de profits et devront développer les filières rentables au détriment des moins rémunératrices. Ne craignez-vous pas que loin de favoriser l'apprentissage, cette mesure ne produise l'effet inverse ? Cette crainte est largement partagée. Jusqu'à présent, les régions détenaient la compétence de l'apprentissage et élaboraient les cartes de formation en fonction d...

Les CFA, notamment les CFA ruraux, proposent des formations parfois confidentielles et pourtant nécessaires à l'économie des territoires. Lorsque la responsabilité de l'apprentissage sera confiée aux branches et non plus aux régions, quel type de contrôle permettra de s'assurer du maintien des CFA ruraux ? Je suis d'accord sur le fait que l'apprentissage constitue une valeur pour les jeunes. À mon sens, ...

... je retiens une chose : pour que l'apprentissage soit réussi et qu'on aille dans la direction escomptée par tous, il doit être l'affaire de tous et de tous les acteurs de terrain. Vous appelez à une décentralisation « opérationnelle » ; je m'interroge néanmoins sur la nécessité d'ajouter un élément fédérateur de territoires autour de l'apprentissage. Il y aura déjà les branches, des régions, les CFA, cela fait beaucoup de monde. À quel moment pourront-ils tous se réunir pour fédérer leur énergie ? Ne pourrait-on pas imaginer une autre façon de mettre en oeuvre votre loi ? Ne pourrait-on pas s'adresser à celles et ceux qui connaissent les territoires, les entreprises, les artisans ? Peut-être les compagnies consulaires seraient-elles à même de jouer ce rôle. Et un contrat pluriannuel d'object...