Interventions sur "CFA"

Outre l'information relative aux métiers et aux formations, il vise à renforcer, au bénéfice des élèves et de leurs familles, la transparence de celle relative aux formations dispensées en CFA et en lycée professionnel. Il propose d'élargir la liste des informations rendues publiques pour chaque CFA et chaque lycée professionnel, pour y inclure la valeur ajoutée de chaque établissement et le taux d'interruption en cours de formation. Pour les centres de formation d'apprentis, il propose également de publier le taux de rupture des contrats d'apprentissage. Il précise la définition du ...

...icipe de la philosophie du projet qui vise à mettre à la disposition de ceux qui sont concernés une information fiable et pertinente afin qu'ils fassent des choix éclairés. Les jeunes qui n'ont pas les relations qu'il faut pour obtenir des informations par le bouche-à-oreille y auront maintenant accès. Tout le monde disposera de la même information. De plus, la publicité des données incitera le CFA à un fonctionnement vertueux – si le taux de rupture est élevé il sera amené à tout faire pour corriger le tir, améliorer l'accompagnement et le lien avec l'élève en entreprise, développer les échanges lorsque des signaux faibles de démotivation ou des problèmes sont perçus. Tout cela me paraît très vertueux et je donne bien sûr un avis favorable à cet amendement.

Je vous crois volontiers, et c'est bien ce qui m'inquiète et m'effare. Voilà bien le symbole de ce que vous nous proposez. Madame la rapporteure, vous considérez que les CFA relèvent aujourd'hui d'un « système administré ». J'ai du mal à vous croire. On doit pouvoir trouver exemple plus éloquent. Ce que vous appelez « système administré », moi j'appelle cela « politiques publiques », et lorsque vous en sortez, vous faîtes prévaloir la libre loi du marché. Finalement, avec cet amendement, vous ne nous proposez pas simplement de rendre public certains critères – ils s...

Il s'agit uniquement d'assurer la transparence et d'améliorer l'accompagnement par les CFA – en publiant les taux de rupture de contrat, nous leur montrons dans quel sens ils doivent aller. L'idée n'est absolument pas celle d'un classement. Nous incluons d'ailleurs la valeur ajoutée, car nous ne sommes pas pour la sélection : nous voulons que les établissements fassent un effort d'accompagnement. Il s'agit d'une logique de sécurisation et d'aide aux jeunes, et je ne comprends décidéme...

Il vise à supprimer l'alinéa 10 qui abroge toute la partie du code du travail relative à l'inspection et au contrôle de l'apprentissage. Certes, les CFA acquièrent un statut juridique d'organisme de formation avec des obligations de droit commun, mais il n'est pas acceptable que l'inspection du travail ne puisse plus contrôler les centres dans les termes prévus par le code du travail actuel.

L'article 11 vise à autonomiser totalement les CFA et à les débarrasser de toute inspection. Ne voyez-vous pas le risque de dérive et de rupture avec l'universel républicain ? Comment savoir si l'ensemble des centres dispensent des formations dans des conditions optimales ? Vers qui les formateurs pourraient-ils se tourner en cas de litige avec leur administration ? Indéniablement les centres ont besoin d'être rattachés à une institution neutre, ...

Défavorable. Premier point, madame Fiat, il n'y a pas toujours de lycée professionnel dans le secteur des CFA. Votre amendement ne respecte donc pas de logique de couverture uniforme du territoire. Second point, la qualité des CFA sera garantie par le système de certification mis en place pour les organismes de formation – leurs spécificités sont évidemment prises en compte.

Avis favorable. Il est important que nous inscrivions dans les missions du CFA sa mission d'accueil des apprentis en situation de handicap.

Il me semble que ce n'est pas nécessairement au CFA d'apporter un accompagnement médical aux personnes en situation de handicap. En revanche, nous avons tous le souci que les CFA soient « inclusifs ». Nous travaillons sur un amendement instituant un référent au sein du CFA. Cela rejoint votre préoccupation et me semble plus opérationnel. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

L'amendement AS949 promeut ce CFA inclusif que vous appelez de vos voeux, madame la rapporteure. Les centres de formation d'apprentis jouent un rôle déterminant dans la construction des parcours de leurs élèves, que ce soit en matière de compétences développées ou en termes de socialisation. Afin de lever les freins qui empêchent l'inclusion des personnes en situation de handicap par le travail, il est nécessaire de sensibilise...

Issu de la recommandation n° 14 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de l'Assemblée, cet amendement vise à inclure parmi les missions des centres de formation d'apprentis la promotion de la mixité des métiers et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le projet de loi prévoit que les CFA ont pour mission de favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les sexes, et en promouvant la mixité grâce à la lutte contre la répartition sexuée des métiers. Compte tenu de l'importance du sujet, il me semble toutefois nécessaire d'aller encore plus loin. Plus nous sensibiliseron...

Il précise le rôle du personnel des centres de formation d'apprentis dans l'encouragement de la mobilité internationale. Pour répondre à l'objectif de porter à 15 000 par an le nombre d'apprentis inscrits au programme Erasmus, il est impératif de développer l'apprentissage des autres langues de l'Union européenne au sein des CFA. Plus particulièrement, il est urgent de renforcer l'autonomie linguistique dans tous nos territoires, surtout dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où le taux d'illettrisme est deux fois supérieur à la moyenne.

...e même que les rapports avec le monde de l'entreprise, diffèrent selon les pays. Je ne parlais pas tant de la Pologne que de l'Allemagne et de l'Autriche qui sont aussi dans ma circonscription. La culture du travail et la culture de l'entreprise sont différentes selon qu'on travaille dans un Mittelstand allemand ou dans une PME française. Si aucune réflexion n'est menée avec détermination par les CFA, on aura du mal à s'adapter.

L'article L. 122-2 du code de l'éducation prévoit que tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, doit poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. Il importe que les CFA permettent aux jeunes qui ont mis fin à leur formation ou qui n'ont pu obtenir de diplôme à l'issue de leur formation en CFA de faire valoir leur droit à la formation initiale en les orientant vers des personnes ou des organismes qui soient à même de les aider à définir un projet de poursuite de leurs études. Je pense en particulier aux psychologues de l'éducation nationale et aux missions locale...

Il est utile de préciser que les CFA jouent un rôle de prise en charge des décrocheurs car il y a des risques de rupture des contrats d'apprentissage. Avis favorable.

Cet amendement vise à ajouter, sur la façade des CFA, la devise de l'Europe « Unis dans la diversité », aux côtés du drapeau français et de la devise de la République française.

L'alinéa 34 reprend la rédaction du droit en vigueur. C'est pourquoi la devise européenne ne figure pas dans le texte. Ce serait une nouvelle obligation pour les CFA que je trouve un peu lourde.

Je rejoins l'auteur de l'amendement. Nous sommes dans une période où l'Europe est dans le doute et doit s'affirmer. Notre positionnement européen est important, en particulier dans le cadre du programme Erasmus Pro. Nous faisons des échanges avec des Européens : apposons donc le drapeau européen sur la façade nos CFA.

Le drapeau européen est déjà apposé sur la façade des CFA. Cette ambition européenne est donc déjà affirmée. D'autre part, pourquoi ne viser que les CFA ? Si on souhaite affirmer une ambition européenne, il faudrait le faire dans tous les établissements pour que cela ait une portée et de la visibilité. Cela ne me semble pas opportun ici.

Connaissez-vous vraiment ce type de formations, monsieur Ratenon ? C'est un service supplémentaire que l'on offre ici. Dans la région Auvergne Rhône-Alpes, ces formations permettent aux enseignants d'aller d'une entreprise à une autre pour rejoindre directement les apprentis. Sans cela, compte tenu de leur difficulté à se déplacer, les apprentis ne pourraient pas suivre de formation en CFA. C'est une innovation pédagogique qui existe déjà.