Interventions sur "CFA"

J'émets un avis défavorable. Je rappellerai les apports de cet article qui permettront de favoriser grandement le développement des formations par apprentissage. Tout d'abord, il renforce l'information des candidats aux formations professionnelles en élargissant la liste des éléments faisant l'objet d'une publication annuelle pour chaque CFA et pour chaque lycée professionnel. Alors que ces informations étaient jusqu'ici limitées au taux d'insertion professionnelle, il prévoit d'y ajouter les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels et de poursuite de parcours de formation. Cette disposition sera très utile pour les jeunes intéressés par l'apprentissage et leurs familles dans le choix de leur CFA. Ensuite, l'article 11...

Cet amendement vise à renforcer, au bénéfice des élèves et de leurs familles, la transparence des informations statistiques relatives aux formations dispensées en CFA et en lycée professionnel. Il propose d'élargir la liste des informations rendues publiques pour chaque CFA et chaque lycée professionnel, pour y inclure la « valeur ajoutée » de chaque établissement. Cet indicateur, qui existe déjà pour les séries générales des lycées, prend en compte l'évolution entre le niveau d'entrée des élèves et le niveau de sortie. C'est ainsi que le lycée de Clichy-sous...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 10 afin de rétablir le pouvoir de l'inspection. La mission de l'inspection de l'apprentissage est double : l'inspection pédagogique des CFA et des sections d'apprentissage, et l'inspection administrative et financière de ces centres. Le texte abroge toutes les dispositions du code du travail relatives à l'inspection et au contrôle de l'apprentissage.

Le contrôle pédagogique des CFA demeure. Il sera exercé par les corps d'inspection des ministères concernés, qui associeront des partenaires sociaux. Par ailleurs, comme aujourd'hui, un contrôle sera exercé par l'inspection du travail en matière de droit du travail, et un contrôle financier sera exercé par les DIRECCTE. Autrement dit, votre amendement est satisfait. J'émets un avis défavorable.

L'éducation nationale est garante du niveau d'exigence et des modalités d'obtention des qualifications. L'autonomie des CFA constitue une niche invisible aux yeux des inspections académiques. Afin que l'unité républicaine soit renforcée, et pour harmoniser les conditions d'apprentissages des apprentis et des étudiants en formation initiale, les liens avec les lycées et les établissements de l'enseignement supérieur sont nécessaires à ces centres pour maintenir un regard permanent de l'État. Ces conventions entre CFA e...

Le projet de loi assimile les CFA à des organismes de formation professionnelle, ce qui aboutit à la suppression de l'autorisation administrative qui leur est aujourd'hui imposée, au bénéfice d'une simple déclaration d'activité.

Pouvez-vous m'assurer que lorsque l'on fera un contrat d'apprentissage, on obtiendra un diplôme à la fin, ou simplement une qualification ou un certificat ? Il y a une différence entre les diplômes de l'éducation nationale et les qualifications. Obtiendra-t-on dans un CFA des diplômes ou de simples qualifications ?

Cet amendement de précision vise à confier aux CFA la mission d'accompagner dans leur démarche les personnes en situation de handicap souhaitant suivre une formation par apprentissage. Il ne faut pas oublier ces publics.

L'objectif de cet amendement est de confier aux CFA la mission de préparer les apprentis à leur entrée dans la vie professionnelle en les informant de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés, et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.

Je préfère éviter de noyer l'ensemble de la diversité dans l'alinéa 25, pour consacrer une des problématiques les plus fortes que l'on retrouve dans les CFA et ailleurs : le déséquilibre démographique entre les femmes et les hommes. Il faut étendre la sensibilisation à l'appréciation de l'ensemble de la diversité.

L'article L. 122-2 du code de l'éducation prévoit que tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, doit poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. Il importe que les CFA permettent aux jeunes qui ont interrompu leur formation ou qui n'ont pu obtenir de diplôme à l'issue de leur formation de faire valoir leur droit à la formation initiale en les orientant vers les personnes et les organismes pouvant les accompagner dans la définition d'un projet de poursuite d'études. C'est le cas notamment des psychologues de l'éducation nationale et des missions locales.

L'alinéa 37 permet aux entreprises de former leur personnel « hors les murs » dans un CFA. Si vous vous félicitez de ce genre d'initiatives, cette mesure nous pose quant à nous un problème particulier. Tout d'abord, sur le plan pédagogique, il nous semble préjudiciable pour la formation des apprentis qu'ils bénéficient d'enseignements organisés et conçus par une entreprise privée. Là où l'éducation nationale, voire les régions prodiguent une formation neutre, pluridisciplinaire et qu...

La possibilité, pour un CFA, de déléguer à une entreprise la mission de dispenser des enseignements normalement assurés par lui est indispensable concernant les métiers rares, par exemple celui de fondeur de cloche. Du fait de la rareté de ces métiers, aucun CFA ne pourra réunir assez d'apprentis pour constituer une classe ni offrir un plateau technique suffisamment performant et à jour. Mon avis est défavorable.

La suppression de la régulation administrative et de la gouvernance politique des CFA par les régions aura des conséquences néfastes, voire catastrophiques, pour l'appréhension des spécificités économiques des territoires, en Corse tout particulièrement. Pour des raisons historiques, la Corse souffre d'une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée. Le réseau économique y est constitué à 90 % de TPE, avec des branches qui ne couvrent pas un spectre suffisamment large p...

La suppression de l'autorisation administrative, aujourd'hui obligatoire pour ouvrir un CFA, permettra justement de dynamiser l'offre de formation par apprentissage et de mieux l'adapter aux besoins économiques locaux. De plus, la région pourra continuer d'intervenir en faveur de l'apprentissage. L'article 15 prévoit qu'elle peut contribuer au financement des CFA quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient, en majorant la ...

Nous voterons contre cet amendement car la prise en compte des spécificités sectorielles ou territoriales est possible aujourd'hui. Les CFA pourront proposer des formations au plus près de leurs particularismes régionaux.

Je crois être intervenue sur la compétence économique de la région. Si l'on veut développer la filière bois en Corse, donnons les moyens aux entreprises de venir s'y implanter, et il y aura assez d'offres d'accueil en entreprise pour créer un CFA.

La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d'apprentissage, outre qu'elle contrevient au mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis trente-cinq ans, n'apparaît pas opportune. Le pilotage de la compétence elle-même, devenant en quelque sorte privatisé, ne bénéficiera plus de la régulation publique qu'assurent aujourd'hui les régions. Et de nombreux CFA – sept cents selon une étude de Régions de France – risquent, compte tenu de la réforme, de devoir fermer un grand nombre de leurs sections. Ce risque s'avère particulièrement élevé en outre-mer. Aussi, pour éviter l'échec programmé de cette réforme, mon amendement AC27 tend à rétablir la compétence générale des régions en matière d'apprentissage.

Nous souhaitons éviter la fragilisation d'un nombre important de CFA et de territoires. D'où la nouvelle rédaction des alinéas 1 à 9 proposée par notre amendement AC86.

L'objectif du projet de loi est de dynamiser l'offre de formation en mettant fin à la logique malthusienne de l'ouverture ou fermeture administratives. Au contraire, la fin de l'autorisation va permettre aux CFA de développer leur offre en allant chercher plus de jeunes et d'entreprises. La région aura toujours un rôle important en continuant à financer l'investissement et en gardant une enveloppe financière permettant d'abonder le coût contrat pour un CFA, dans une logique d'aménagement du territoire. Elle pourra également conclure avec les branches professionnelles des conventions d'objectifs et de moy...