Interventions sur "CFA"

...ticle prévoit des dispositions particulières pour les trois départements d'Alsace-Moselle, en y exonérant les entreprises du bâtiment et des travaux publics d'une cotisation destinée au développement de la formation professionnelle initiale et continue. Cette cotisation est versée au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics – CCCA-BTP. Aucun CFA du réseau paritaire n'est implanté dans les départements d'Alsace-Moselle. En Alsace, des outils de formation aux métiers du BTP existent dans des CFA non paritaires, qui n'ont pas vocation à bénéficier des fonds issus de cette cotisation. Dans ces conditions, la cotisation additionnelle viendrait ici financer un service dont les entreprises concernées ne peuvent bénéficier. En Moselle, les part...

Je comprends l'amendement, qui cependant concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle alors que la Moselle a un statut un peu différent en matière de cotisations CCCA. Dans ce département, un CFA est en difficulté précisément en raison de l'absence de cotisations. Sans prendre parti dans un débat spécifique à l'Alsace, sujet que je ne maîtrise pas suffisamment, je veux souligner ce point s'agissant de la Moselle. J'ajoute que les entreprises du BTP elles-mêmes souhaitent conserver cette possibilité de financement via le CCCA, et d'avoir à terme, sur le territoire de l'ancienne Lorraine, ...

Je ne veux pas entrer dans un débat trop technique mais, en Moselle, les professionnels ont mis en place un dispositif agile pour financer l'action du CFA non paritaire. Cet unique CFA n'entre pas dans le cadre de ce dont nous discutons. Je veux ajouter deux choses. La première, c'est que nous parlons ici d'un vrai préalable pour les habitants du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, puisque l'on touche au droit local. La mesure ne manquera donc pas de susciter des réactions. D'autre part, on demande aux entreprises de payer une taxe additionne...

C'est un amendement de bon sens et de cohérence. Ce projet de loi confie aux opérateurs de compétences la mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera donc identique sur l'ensemble du territoire, pour chaque diplôme, sans prise en compte des disparités territoriales existant aujourd'hui, notamment dans les territoires dits d'outre-mer, qui souffrent de la vie chère, laquelle n'est pas un ressenti mais une réalité objective. Cet amendeme...

Cet amendement vise à rendre éligibles les centres de formation sportifs au statut de CFA, en reprenant une disposition ajoutée par le Sénat. Les centres de formation sportifs des clubs professionnels participent aujourd'hui à la vitalité du mouvement sportif. Pour autant, le financement pérenne de ces structures, notamment pour les sports collectifs comme le hand ball ou le basket, n'est pas toujours assuré, du fait d'un cahier des charges imposé par les fédérations sportives toujour...

Il n'est en revanche pas souhaitable de créer un régime d'équivalence spécifique aux centres de formation et CFA, qui constituerait une dérogation sans équivalent au droit commun. Si les centres font de l'apprentissage, ils doivent pouvoir bénéficier des fonds. Dans le cas contraire, ce sont d'autres dispositifs qui doivent les financer. Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser les critères de répartition des fonds alloués aux régions au titre de la péréquation territoriale : nombre d'apprentis, nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation au sein de chaque CFA, densité de population… Nous savons déjà, madame la ministre, que 250 millions d'euros est une somme insuffisante pour assurer la péréquation, dans la mesure où l'enveloppe actuellement consacrée aux territoires est estimée à 380 millions d'euros. Dans ces conditions, il convient de rééquilibrer la répartition en faveur des territoires vulnérables.

Il est en effet important que des critères permettent de prendre en considération les spécificités territoriales. Ma question était importante, madame la ministre : les CFA en milieu rural, dotés de petites sections – notamment celles consacrées aux métiers d'art – , il faut continuer à les faire vivre.

...montant total de l'enveloppe, 250 ou un peu moins de 400 millions, ce que je veux, c'est que ces centres continuent à vivre. C'est aussi cela, le pragmatisme. Si vous n'êtes pas capables de répondre à cette demande, c'est que votre vision politique est de fait centralisatrice, parisienne et technocrate, ce qui ne permet pas l'efficacité. Je ne sais pas comment le dire autrement : il faut que les CFA, qu'il s'agisse de celui du Comminges, dans ma circonscription, ou de tous les autres situés dans les territoires ruraux et qui sont menacés, continuent à vivre. J'aimerais avoir votre engagement sur ce point.

Nous voulons tous la même chose, monsieur Aviragnet : que les CFA puissent se développer. Il me paraît préférable d'engager un dialogue entre l'État et les régions sur l'identification de ces critères plutôt que de les figer dans la loi. Avis défavorable.

J'ai un peu de mal à comprendre l'intérêt de l'amendement. Que les informations soient transmises est une bonne chose ; mais, s'agissant des CFA, selon les formations dispensées, les coûts sont très variables.

Entre la métallurgie, le numérique ou le textile, les coûts sont différents, parce que les machines ou les formateurs le sont. Je me demande à quoi va servir cette fonction d'observatoire des coûts, à part peut-être à faire remonter des informations. Comparer le coût de CFA qui ne forment pas aux mêmes métiers me semble délicat. Je ne voterai pas contre l'amendement, mais j'aimerais avoir quelques précisions.

Madame la ministre, je suis désolé de revenir sur la question des CFA ruraux et de l'attribution des financements aux régions. Si nous demandons quels seront les critères d'attribution, c'est pour avoir des garanties. Sachez que tous les CFA sont vent debout contre cette réforme, ils sont tous inquiets. Rassurez-les sur la répartition des postes et sur l'égalité de traitement ! Pour l'heure, vous vous contentez de dire qu'il faut éviter la fermeture des sections, y...

... prendre les mesures nécessaires au pilotage. Le deuxième amendement vise à confier à France compétences une mission d'évaluation sur l'égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Le troisième tend à ce que France compétences adresse au Parlement et au ministre du travail un rapport sur le financement des CFA opérant dans ces collectivités, dont le financement des nouvelles missions n'est précisé que par décret.

L'évaluation des CFA figure tous les ans dans le jaune budgétaire. Pour le reste, vos amendements visent l'ensemble du projet de loi alors que France compétences ne figure que dans son volet formation. Il nous reviendra, par nos travaux d'évaluation et par l'activité de la délégation aux outre-mer d'analyser les effets de la loi. Avis défavorable aux trois amendements.

...rs le hors quota. Et nous voyons bien, madame la ministre, à travers les articles de presse – et les déclarations de votre entourage vont pleinement dans ce sens – que si vous vous êtes battue pour essayer de siphonner le hors quota, c'est parce que vous avez parfaitement conscience que, sans celui-ci, vous n'arriverez pas à boucler le financement de votre réforme. Lorsque nous affirmons que 700 CFA vont fermer, ce n'est pas par hasard. Nous savons pertinemment que les moyens ne seront pas au rendez-vous. Et vous-même le savez également, et c'est bien cela le problème. Ou bien vous n'en avez pas conscience, et il faut nous écouter, ou bien vous en avez conscience, et alors vous êtes irresponsable !

...ment réécrit par la rapporteure, renonçant ainsi à l'une des pierres angulaires de cette réforme : la taxe unique qui assujettissait à la taxe d'apprentissage les petites associations qui n'y sont pas assujetties aujourd'hui. Ce fut un rétropédalage en direct, une totale improvisation. Puis, en travaillant sur votre projet de loi, nous avons bien compris que le quota est un peu siphonné, que les CFA ne seront plus éligibles qu'en fonction d'un barème, et que se pose donc un petit problème de bouclage financier. Et puis, en lisant la presse, nous vient le sentiment que la feuille de papier à cigarette qui vous sépare du ministre de l'éducation nationale est particulièrement épaisse.

Je comprends votre difficulté, madame la ministre. En diminuant le hors quota, vous augmentez légèrement la part dévolue à l'apprentissage car vous subissez la pression de ceux qui vous reprochent de couper une part de leurs moyens, alors même que vous leur demandez d'ouvrir davantage de CFA sur le territoire. Vous êtes donc coincée entre l'éducation nationale, d'un côté, et ceux qui veulent ouvrir des CFA, de l'autre. Je comprends donc très bien votre difficulté, disais-je, mais, pour notre part, nous sommes ici pour légiférer.

...ormations professionnalisantes. Comme vous l'avez vous-même dit tout à l'heure, cela revient en fait à revenir au droit existant. Je me demande donc ce qui a pu vous conduire à vouloir un changement. Patrick Hetzel, tout à l'heure, a pointé le problème du financement de votre réforme. Peut-être pensiez-vous qu'en utilisant le hors quota pour l'apprentissage, vous pourriez financer les fameux 700 CFA – ils ne seront peut-être pas aussi nombreux, monsieur Maillard, mais un certain nombre disparaîtront à la suite de la présente réforme. Les moyens que vous auriez pu obtenir via le hors quota, en finançant directement les CFA par les entreprises, auraient peut-être permis de les sauver. L'arbitrage interministériel ne vous a sans doute pas été favorable, madame la ministre, si bien que vous rev...

Avec votre autorisation, monsieur le président, j'évoquerai plusieurs propositions concernant l'outre-mer, dont la spécificité doit être mieux prise en compte. À notre sens, il faudrait mieux moduler les dispositions du projet de loi, compte tenu des coûts réels qui peuvent être supportés dans ces territoires par les CFA et de la situation des apprentis. Pour assurer partout la qualité de la formation, il faut apporter des aménagements. C'est ce à quoi tend une série d'amendements, rédigés par M. Serville. D'autres amendements, plutôt défendus par Mme Kéclard-Mondésir, visent à mieux mesurer la nécessité de la présence des OPCA – futurs opérateurs de compétences – dans les outre-mer, compte tenu de leur histoire...