Interventions sur "CSA"

Lors de la discussion sur l'article 9 en commission, j'avais défendu un amendement visant à rendre systématique l'envoi par le CSA de recommandations aux plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses informations. Sur votre proposition, monsieur le rapporteur, j'ai retravaillé mon amendement pour éviter des recommandations non justifiées : l'envoi de recommandations par le CSA serait donc fait en cas de nécessité.

...e est surtout liberticide et dangereuse. Quand j'entends dire qu'elle devait empêcher de voter contre l'Europe, c'est-à-dire contre votre vision de l'Europe, je dis qu'elle prépare votre propagande. Quand je vois la complexité de votre dispositif de référé, je dis que vous installez le doute sur la validité des résultats des futures élections. Quand je vois le pouvoir que vous allez octroyer au CSA, j'ai du mal à imaginer l'avenir de la pluralité des expressions dans la presse française. Je ne vais pas refaire le débat, mais force est de constater que ce texte est incohérent. La seule bonne nouvelle de ce soir, c'est l'ouverture – certes timide – que vous avez acceptée sur la création d'un conseil de déontologie ; il faut naturellement que nous tous, parlementaires, y soyons associés. C'es...

Je n'ai pas particulièrement envie de faire plaisir à M. Trump, mais, si nous devons avoir cet aimable échange, monsieur Mélenchon, ce sera plus tard, quand nous débattrons de la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – de débrancher certains sites. Notre collègue Larive avait cité, à juste titre, l'exemple de Timisoara, pour définir ce qu'est une fake news. Mais la différence entre ce qui se passait en 1989 et ce qui arrive aujourd'hui réside dans la capacité de diffusion, la facilité de répandre une fausse nouvelle. C'est pour ça que la procédure de référé – puisque nous ne parlons de rien d'autre – tombe ...

...et amendement vise à créer une nouvelle instance indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie en matière de journalisme. Il incomberait donc à la profession de s'autoréguler. Cette instance serait financée par les entreprises de presse et n'engagerait donc aucun financement public. Cette solution permettrait de garantir une indépendance dont – chacun ici en conviendra – le CSA peut difficilement se prévaloir.

...ossibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de refuser de conclure une convention avec un service n'utilisant pas de fréquences hertziennes, en explicitant la jurisprudence du Conseil d'État relative aux refus de conventionnement. La nouvelle rédaction de cet article, issue des travaux de la commission des affaires culturelles, précise utilement – selon moi – les motifs de refus que le CSA peut opposer à un service de radio ou de télévision. La commission a en effet ajouté l'atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation » à la liste des motifs sur le fondement desquels le CSA peut refuser une convention. Pour les services contrôlés par un État étranger, ou sous influence d'un État étranger, le CSA pourra se fonder sur des éléments plus larges pour justifier un refus de conventi...

Cet article, comme l'ensemble du titre II, fait du CSA la cheville ouvrière de la lutte contre la manipulation de l'information. L'autorité de régulation audiovisuelle est l'organisme tout désigné pour mener à bien cette mission : la loi de 1986 lui accorde déjà des prérogatives en matière de respect de la liberté d'expression, du pluralisme des courants d'idées ou de protection de la jeunesse. L'article 4 prévoit deux nouvelles hypothèses. Dans la ...

Il ne me reste qu'une phrase, monsieur le président. Pour juger de l'influence qu'un État étranger pourrait exercer sur une seule chaîne, vous conférez au CSA un pouvoir de contrôle extraordinairement large. Ce pouvoir me paraît problématique : nos débats doivent permettre de mieux l'articuler avec le respect de la liberté d'expression. Je vous remercie de votre indulgence, monsieur le président.

L'article 4 a pour objectif de fournir au CSA un nouveau motif de refus de conventionnement pour les chaînes non hertziennes souhaitant émettre des programmes télévisuels en France. Le CSA pourra ainsi refuser de fournir une autorisation d'émission si les contenus diffusés par la chaîne sont susceptibles de porter atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation » ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, not...

... à une chaîne lorsqu'elle est liée à un État étranger, dès lors qu'elle peut porter atteinte « aux intérêts fondamentaux de la Nation », ou participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles. Sur le papier, les intentions sont louables, mais les notions évoquées par cet article sont vastes et floues. Cette extension des pouvoirs du CSA est dangereuse, car elle laisse bien trop de place à la subjectivité. Pire, elle donne un pouvoir de censure à un organisme dont le directeur est nommé par le Président de la République ! Nous reprochons à cet article de ne pas s'attaquer aux vrais problèmes. Il faut, bien sûr, qu'une instance soit chargée de protéger les journalistes des pressions qu'exercent sur eux les actionnaires privés ou ...

Nous en arrivons aux articles relatifs au CSA. Il est notamment question, à cet article, des médias placés sous le contrôle d'un État étranger. Ce n'est pas difficile à vérifier, mais cela crée une inégalité devant la loi par rapport aux médias nationaux – j'espère que le Conseil constitutionnel relèvera ce problème. Sont aussi visés les médias simplement placés « sous l'influence de cet État ». Cela signifie-t-il que l'on pourrait interdir...

...oient leurs ventes s'effondrer, divisées par deux ou par trois – le rédacteur en chef d'un journal que je ne nommerai pas m'a dit que ses ventes avaient été divisées par trois en trois ans. C'est bien faute de diversité de l'information ! Dès lors vous feriez mieux de chercher, madame la ministre, à ouvrir l'information en France à tous les courants de pensée et à faire respecter l'équité par le CSA, alors que ce n'est pas le cas, même en période électorale – j'en sais quelque chose – afin que l'information soit davantage crédible et que nos concitoyens puissent juger par eux-mêmes. Ils n'auront alors plus besoin d'aller sur des chaînes de télé étrangères qui émettent en France.

Pour réagir à ce qu'a dit Mme la ministre, je souligne que les technologies évoluent tellement vite aujourd'hui que des WebTV sont dorénavant hébergées sur des blogs. Je suis heureuse de savoir que celles-ci échapperont de ce fait à la censure du CSA.

L'article 4 étend les pouvoirs de contrôle et de conventionnement du CSA sur les flux d'information. Il s'agit d'empêcher la propagation de fausses informations qui serviraient les intérêts d'un État étranger et iraient à l'encontre des intérêts de la nation. Malheureusement, les fausses informations peuvent aussi provenir de l'intérieur de notre pays et servir des intérêts particuliers contre l'intérêt général de la nation : des multinationales ou un gouvernement no...

Afin d'éviter cet écueil, notre amendement propose que les conventions signées entre le CSA et les éditeurs de télévision et de radio incluent des dispositions permettant l'intervention de cet organe en cas de manquement aux règles que j'ai évoquées. Ces conventions devraient expressément mentionner que les intérêts commerciaux ou de politique partisane ne doivent pas influencer la ligne éditoriale et le traitement de l'information. Je ne citerai qu'un exemple pour illustrer mon propos...

Ma chère collègue, je vous rappellerai tout de même que l'article L. 3-1 de la loi de 1986 dispose que le CSA « s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte » aux principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information. C'est donc déjà dans la loi, une loi sur laquelle nous aurons du reste bientôt l'occasion de retravailler dans cet hémicycle. À défaut d'un retrait, l'avis s...

L'article 4 dispose que le CSA pourra rejeter une demande de convention de diffusion en cas de « risque grave » – grave certes, mais ce n'est qu'un risque – d'atteinte notamment « au caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion » – on se demande bien de quel risque il pourrait s'agir – et « aux intérêts fondamentaux de la Nation ». Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 29 juillet 1994, a précisé ...

Madame Ménard, cet alinéa ne fait que reprendre la jurisprudence du Conseil d'État, selon laquelle le CSA peut d'ores et déjà refuser de conclure une convention. Il est donc seulement question ici de sécurité juridique. Je vous demanderai de retirer votre amendement. Sinon l'avis serait défavorable.

...« public », nous proposons d'insérer les mots « notamment en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux ». Nous proposons donc bien de changer la loi. Il s'agit ainsi d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut refuser une convention pour désinformation et manipulation du public pour des intérêts commerciaux. Cela permettrait au CSA d'assurer une meilleure protection des auditeurs et auditrices de services de radio et de télévision. En effet, il est étonnant que cette proposition de loi ne s'attache qu'à créer un nouveau régime de refus de convention si cette interdiction est nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public. Nous estimons, nous, que cette condition extrêmement large doit être précisée. Les termes « désinformati...

Je serai brève, car nous avons déjà parlé de cette question. Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne au motif d'une atteinte au fonctionnement régulier des institutions de la nation. Le Conseil d'État avait jugé que « "l'entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation" est une notion inédite, dont la portée précise est délicate à déterminer ». Or, à nos yeux, la nouvelle formulation revient rigoureusement au même. On a cherché de...

... Point a retiré, en certains lieux, sa une sur le président turc Erdogan, avec pour titre « Le dictateur », Emmanuel Macron a publié sur Twitter, le 28 mai : « La liberté de la presse n'a pas de prix : sans elle, c'est la dictature. » Cette idée devrait être partagée par la majorité, mais elle ne semble pourtant pas totalement irriguer cette proposition de loi. En effet, cet article 5 confère au CSA, c'est-à-dire à une autorité purement administrative, un pouvoir d'injonction à cesser la diffusion à un service audiovisuel. Peut-on imaginer, dans une démocratie, qu'une autorité administrative vienne censurer directement des médias, et ce alors même que l'indépendance de ladite autorité est plus que discutable ? Eh bien, en France, grâce à votre proposition de loi, chers collègues, cela sera ...