Interventions sur "CSG"

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. Je rappelle rapidement la philosophie de la réforme proposée par le Gouvernement. C'est une fusée à trois étages : d'abord, la suppression de cotisations salariales pour un très grand nombre de Français afin de leur assurer un gain de pouvoir d'achat ; ensuite, une compensation partielle par une hausse de 1,7 point de la CSG ; enfin, la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Le tout permet d'assurer – les chiffres sont têtus – un gain de pouvoir d'achat pour les Françaises et les Français, conformément aux engagements du Président de la République au cours de la campagne présidentielle et législative. De ce point de vue, rien de nouveau !

...est passé quelque chose depuis la première lecture puisque le Gouvernement a tenu ses engagements. Dans le projet de loi de finances adopté très récemment, 1,4 milliard d'euros ont été budgétés pour la fonction publique d'État. S'agissant des fonctions publiques hospitalière et territoriale, le Gouvernement a prévu des mesures spécifiques qui permettront de compenser intégralement la hausse de la CSG.

J'ajoute que ce sera également le cas pour les entreprises publiques avec régime spécial, telle La Poste. S'agissant de la catégorie des indépendants, non seulement la hausse de la CSG sera intégralement compensée, mais 75 % des indépendants – les plus modestes d'entre eux – verront leur pouvoir d'achat augmenter grâce aux 200 millions d'euros budgétés conformément aux engagements du Gouvernement. Enfin, s'agissant des retraités, je répéterai ce qui a déjà été dit en première lecture, puisque nous avons à nouveau ce débat, ce qui est tout à fait légitime. Je rappellerai donc l...

Depuis le début de nos débats, la hausse de la CSG de 1,7 point fait l'unanimité contre elle dans quasiment tous les groupes, hormis dans le groupe majoritaire de soutien gouvernemental. Même le MODEM a exprimé de fortes réticences à cette hausse – en première lecture, il y a eu des amendements que nous aurions très fortement soutenus. Quand les débats suscitent ce genre de réactions, cela mérite a minima que l'on s'y intéresse et que certains am...

… de la CSG, pardon, du moins de l'aménager.

...estions soulevées par le groupe UDI, Agir et Indépendants ! Concernant la rupture du principe d'égalité, comment pouvez-vous justifier un traitement différent pour un même niveau de revenus ? S'agissant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, comment les gestionnaires des collectivités territoriales, les élus locaux compenseront-ils la différence de 0,7 point entre l'augmentation de CSG et la suppression du point de cotisation exceptionnelle de solidarité ? Où est la compensation ? Elle n'est pas dans le budget ! Monsieur le rapporteur, vous parlez, pour la fonction publique d'État, d'un budget de 1,4 milliard d'euros ; M. Darmanin avait, quant à lui, donné le chiffre de 800 millions d'euros : on ne sait plus très bien où on en est, mais nous ne sommes plus à cela près… S'agiss...

Monsieur le rapporteur, j'ai repris les chiffres inscrits dans votre rapport, que vous nous confirmerez sans doute : la hausse de la CSG pèsera sur 8 millions de retraités qui gagnent plus de 1 400 euros nets par mois ; elle rapportera 4,5 milliards d'euros à l'État. Or le montant de la compensation sur l'année 2018 n'est que de 3 milliards d'euros. Elle n'est donc pas totale, il y aura un coût pour les retraités. Il faut très clairement l'affirmer ce soir, dans cet hémicycle, avant de voter.

Je serai bref, puisque nous avons déjà proposé plusieurs fois de remplacer la hausse de la CSG par l'instauration d'une TVA compétitivité. Cet amendement a au moins deux avantages. Tout d'abord, le groupe UDI, Agir et indépendants serait un peu plus favorable à votre texte s'il était adopté, tous les autres points qui faisaient obstacle ayant été supprimés par le Sénat ou modifiés. Par ailleurs, la TVA compétitivité permettrait de supprimer toute l'usine à gaz qui a été introduite dans le ...

Avis défavorable. Vous proposez de remplacer la hausse de la CSG compensant la baisse des cotisations salariales par une hausse de la TVA sur les produits d'importation. On pourrait discuter de la conformité d'une telle mesure au regard du droit européen.

Vous dites qu'il n'y a pas de problème, monsieur de Courson, mais juridiquement ce n'est pas si simple d'augmenter la TVA uniquement sur les produits d'importation. En tout état de cause, la TVA est une taxe qui n'est absolument pas sociale et qui touche les personnes de façon très inégalitaire. L'augmentation de la CSG que nous proposons concerne aussi bien les revenus salariaux que ceux du capital. Nous mettons davantage à contribution les revenus du capital lorsque nous choisissons d'augmenter la CSG. Tout à l'heure, monsieur de Courson, vous avez posé la question de la contribution pour la fonction publique d'État. Dans le projet de loi de finances a été votée – je ne sais si vous l'avez fait – la suppressi...

Que dire après toutes ces interventions sur la hausse de la CSG ? Monsieur le rapporteur, j'entends parfaitement votre explication sur la fusée à trois étages. Simplement, nous n'avons pas la même définition de l'injustice. L'avantage de la TVA sociale est qu'elle touche tout le monde…

Cet amendement a trait à l'exclusion du champ d'augmentation du taux de CSG les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. Pour la troisième fois depuis le début de cette nouvelle lecture, je tiens à rappeler l'engagement qui a été pris et qui doit être tenu. C'est important. J'avais déposé en première lecture un amendement qui visait à exclure les bénéficiaires de cette prestation du nouvel impôt. Le ministre du budget avait reconnu le bien-fondé de mon...

Monsieur Lurton, vous n'avez pas de regret à avoir : la promesse est tenue. Nous avons été plusieurs, dès la présentation du projet de loi en conseil des ministres, à avoir identifié, au sein de la majorité, mais au-delà aussi, l'impact négatif que pouvait avoir sur les aidants bénéficiaires de la PCH cette hausse de la CSG, qui n'était effectivement pas en accord avec nos promesses de campagne. Le ministre – qu'il en soit remercié – avait ouvert la porte au dialogue, et nous nous retrouvons aujourd'hui pour discuter de ces amendements. Il y avait deux solutions possibles, que nous avions présentées en première lecture : exonérer – c'est la solution retenue par le Sénat – ou revenir à l'esprit originel d'un dédommag...

...errogé le fait de considérer la PCH des aidants familiaux comme un revenu du capital et non d'activité. La question est désormais réglée, et je remercie le Gouvernement d'avoir entendu la préoccupation des parlementaires et modifié cette anomalie découverte à l'occasion de l'examen du texte. En revanche, monsieur Lurton, vous proposez en plus d'exonérer cette catégorie de revenus de hausse de la CSG, ce qui créerait des taux intermédiaires. J'appelle votre attention sur l'instabilité que cela peut provoquer, et sur l'avis probable du Conseil constitutionnel sur une telle mesure. Par ailleurs, l'augmentation de la CSG et les mécanismes compensatoires afférents font pleinement partie de la philosophie de la réforme soutenue par le Gouvernement et sa majorité. Je suis donc défavorable à l'amend...

Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant de l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Je ne reviens pas en détail sur le débat que nous avons eu en amorce de l'examen de l'article 7, mais il n'apparaît pas souhaitable d'introduire dans la législation un nouveau taux réduit de CSG qui générerait une perte de recettes de 4,5 milliards d'euros pour la seule année 2018, comme pour les années suivantes. La commission soutient cette proposit...

Mme la ministre a rappelé à juste raison que notre système de protection sociale ne pouvait plus être financé comme il l'a été à l'origine et pendant plusieurs décennies. Si nous voulons qu'il reste solidaire, nous devons élargir l'assiette de son financement. Le recours à la CSG et la hausse de son taux sont donc absolument indispensables, tout comme la baisse des cotisations salariales. Je souscris totalement à ce raisonnement, cependant j'ai une interrogation. Le seuil de 1 400 euros nets est trop faible : c'est la retraite de nombre d'ouvriers en production qui ont occupé un travail posté, souvent de nuit, dans des conditions difficiles – il y a vingt ou trente ans, ...

Comme en première lecture, mon cher collègue, la commission donnera un avis défavorable, sauf si vous acceptez de retirer votre amendement. Vous proposez d'augmenter le revenu de référence de 20 % ; pourquoi 20, pourquoi pas 10 ou 30 % ? Surtout, vous créez ainsi un taux intermédiaire de CSG à 3,8 %, et j'ai mentionné tout à l'heure les difficultés d'interprétation que cela pouvait soulever.

...ialement injuste. Je remercie M. Sommer de souligner qu'à 1 380 euros, on n'est pas un retraité aisé, et de rappeler la situation des gens qui ont travaillé toute leur vie dans l'industrie, dans des conditions difficiles, et qui ont le droit de profiter pleinement de leur retraite. Notre groupe Les Républicains soutiendra tout ce qui visera à atténuer les conséquences de cette hausse inique de la CSG. Nous voterons donc votre amendement, cher collègue.

mais permettez-moi de repréciser ma position. Je suis pour recourir à la CSG et pour en augmenter le taux, car je suis profondément persuadé qu'on ne peut pas financer notre système de protection sociale autrement qu'en élargissant l'assiette au-delà des seuls revenus du travail. Je soutiens donc totalement la démarche du Gouvernement sur ce point. Ma seule interrogation porte sur le seuil de revenu.

...vraiment pas cher puisque le relèvement du seuil de 1 400 à 1 600 euros ne concernerait que 10 % des 8 millions de retraités concernés. Le rôle du politique, c'est de se dire que quand une économie va mieux, il faut aussi savoir redistribuer. Notre économie va mieux ; je pense donc que ce soir, dans cette assemblée, nous avons les moyens d'exonérer 10 % de retraités en plus de cette hausse de la CSG. Je m'appelle Barbier et je suis député de la quatrième circonscription du Doubs. Notre devise familiale est : « La première lame tire le poil, la deuxième le coupe ».