Interventions sur "DETR"

Chers collègues, le 13 décembre 2019, notre commission avait créé une mission d'information sur la refonte des critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). M. Jean-René Cazeneuve en était le président et, après que M. Joël Giraud était devenu membre du Gouvernement, Mme Christine Pires Beaune la rapporteure unique. La mission d'information nous a présenté le résultat de ses travaux en deux temps, par une communication en octobre 2020 puis un rapport en mars 2021. Toutefois, il a été souhaité que les travaux de la mission se poursuivent au delà de...

...nt les rapporteurs étaient à l'origine Mme Christine Pires Beaune et M. Joël Giraud, je proposerai une conclusion d'ensemble de ces travaux sur les dotations de soutien à l'investissement public local, sans entrer dans le détail du tome II, que je laisserai aux deux rapporteurs le soin d'exposer. L'objet initial de cette mission était d'étudier la répartition des enveloppes départementales de la DETR, à la suite du gel, pour une année, des enveloppes de DETR qui avait été décidé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Il s'agissait alors de se donner le temps de faire la lumière sur la bonne répartition des crédits entre départements, en particulier de mesurer les effets des regroupements d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui avaient suivi la loi p...

...d'information de longue haleine, Joël Giraud, pour sa contribution au tome I, même si elle a dû, pour une bonne raison, s'interrompre, François Jolivet, avec qui j'ai eu plaisir à travailler sur ce tome II, et les services de la commission des finances. Beaucoup a déjà été dit par le président Jean-René Cazeneuve. Cette mission a donné lieu en mars 2021 à la publication d'un tome I consacré à la DETR. Aujourd'hui, nous vous proposons, chers collègues, un tome II consacré à la DSIL, quoiqu'il comporte également des compléments relatifs à la DETR. La mission d'information sur la DETR a été créée dans le sillage des évolutions constatées sur la répartition de cette dotation depuis 2018, qui n'étaient pas toujours bien comprises par les départements et qui nous avaient d'ailleurs conduits à voter...

... en résulte que les préfets de région établissent des priorités régionales. Par exemple, en Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de région a invité les préfets de département à bonifier les financements des projets « qui contribuent de manière claire à décliner les objectifs de la stratégie régionale eau-air-sol ». Globalement, la liberté de choix laissée aux préfets est plus large que pour la DETR. En effet, en l'absence de commission d'élus, les préfets retiennent rarement des planchers ou des plafonds de subvention, ou des bonifications. Ils essaient cependant de cibler un montant plutôt élevé, ce qui correspond au caractère structurant qui est recherché : ils permettent ainsi à des dossiers de sortir lorsqu'ils sont structurants. À mon sens, on pourrait cependant aussi s'interroger sur ...

Concernant l'exécution des crédits, on peut rappeler que la DSIL est une dotation récente, dont le montant est resté stable de 2018 à 2021, avant de se rapprocher de celui de la DTER, grâce à la majoration de 303 millions d'euros intervenue lors de la discussion de la loi de finances pour 2022. À la différence de la répartition départementale de la DETR, qui est complexe, la répartition régionale de la DSIL obéit à une règle simple qui fait intervenir pour 65 % la population régionale et pour 35 % celle des communes situées dans une aire urbaine de moins de 50 000 habitants. Cette règle n'en est pas moins rigide puisque seul le critère de la population est pris en compte dans la définition des enveloppes régionales. Dès lors, le poids de chaque ...

Permettez-moi de conclure en évoquant un point sur lequel Christine Pires Beaune et moi nous sommes beaucoup interrogés : la performance des outils informatiques utilisés par les préfectures pour gérer la DETR et de la DSIL. Comme l'a souvent dit notre collègue Jean-René Cazeneuve en tant que rapporteur de la mission Relations avec les collectivités territoriales, il ne s'agit pas d'un défaut de transparence – il faut d'ailleurs saluer l'effort et le travail des fonctionnaires pour assurer cette transparence et faciliter la mission de contrôle qui est la nôtre. En fait – et c'est un premier mot...

Je vous remercie, madame et monsieur les rapporteurs, pour la présentation de ce travail très fouillé. Vous nous aviez déjà éclairés sur le fonctionnement de la DETR, et nous nous étions déjà posé la question, lors de nos débats budgétaires, de la départementalisation de la DSIL. Vous nous permettez aujourd'hui de dresser un état des lieux précis, et vos réflexions et vos propositions pourront être utiles à la prochaine législature.

...ôt pour qu'ils puissent élaborer leur budget. Une amélioration de la productivité le permettrait peut-être. Par ailleurs, pouvez-vous préciser votre point de vue concernant la doctrine, standardisée ou au contraire différenciée ? Et, s'agissant du suivi, que préconisez-vous de manière concrète ? Les maires de ma circonscription me disent qu'il faudrait alléger les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL. Que pourrait-on faire ? En ce qui concerne les notifications, la campagne 2022 pour la DETR et la DSIL est ouverte. Les collectivités vont recevoir une notification pour la DETR mais pas pour la DSIL. Or certaines collectivités ne savent même pas qu'elles peuvent prétendre à la DSIL. Enfin, votre rapport rappelle que des dispositifs contractuels – Action cœur de ville, Petites vi...

Je m'associe aux propos de mes collègues et ai, à cet instant, une pensée forte pour le peuple ukrainien. Cette mission est très intéressante et documentée, même si vous avez eu des difficultés pour obtenir certains chiffres. Elle nous permet de bien comprendre la différence entre la DETR et la DSIL. Les critères d'obtention de la DSIL sont bien définis par la loi. En revanche, les élus avaient une plus grande liberté quant à l'application des critères de priorité de la DETR. Avez-vous pu constater dans vos travaux des différences de pratiques ? Je me souviens, ayant siégé à la commission d'élus de la DETR, de la tendance à financer les zones économiques au détriment d'autres poli...

...d'autres pour investir. En ce qui concerne la simplicité et la visibilité, il existe aujourd'hui pléthore de dispositifs, qui font appel à des financements croisés et qui utilisent les mêmes enveloppes. Vous avez tous dû participer, chers collègues, à des présentations de projets Petites villes de demain. Il y a toujours une forme d'incertitude quant à la disponibilité de crédits provenant de la DETR, de la DSIL, des aides régionales et départementales. Est-il possible qu'une part des enveloppes de DSIL et de DETR soit affectée à ces projets ? Si chaque dispositif bénéficiait de crédits fléchés, cela apporterait beaucoup de simplicité. Enfin, sur les taux de rejets, il est difficile d'être précis. Certains projets refusés sont en réalité reportés ou bénéficient de dérogations pour l'exécutio...

...it, les critères sont quand même assez larges et il est évident que les préfets font en sorte de faire entrer les projets prioritaires du territoire dans les priorités de financement de l'État. C'est tout l'intérêt de la déconcentration… et de la liberté. En revanche, ce que je note et qui m'a beaucoup surpris, c'est que la distinction entre une DSIL plutôt destinée aux territoires urbains et une DETR plutôt destinée aux territoires ruraux ne se vérifie pas forcément : tout se mélange. Certains territoires et certaines régions fonctionnent de manière très différente, en raison non de la volonté des élus mais de celle des responsables des services de l'État. Prenons un préfet de région qui a le schéma régional d'aménagement du territoire de la région (SRAT), édité par son président de région e...

... nos rapporteurs et le Gouvernement sur ces questions, et je sais que vous partagez, à défaut de toutes les solutions, un certain nombre de constats. J'en viens à l'exercice du projet de loi de finances pour 2022. J'ai salué l'effort réalisé sur les dotations de soutien à l'investissement local, mais il me semble qu'une meilleure répartition entre la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL est nécessaire pour permettre un égal accès, notamment des communes rurales, à ce soutien. J'ai proposé par ailleurs, avec notre collègue François Jolivet, des mesures sur l'éligibilité à la DETR d'une part, et sur le processus de sélection des dossiers, d'autre part. Nous devons garantir une juste répartition de l'enveloppe entre les projets qui sont soumis et ceux qui ne le sont pas...

...ancement de la transition écologique – à laquelle les communes prendront toute leur part –, de 950 millions d'euros pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux et de 600 millions d'euros de dotation de soutien aux investissements des régions. Enfin, les communes et intercommunalités rurales ont bénéficié, sur la durée du quinquennat, de plus de 5,2 milliards d'euros de DETR contre seulement 3,5 milliards d'euros sous la précédente législature. L'État, mes chers collègues, joue bien son rôle de premier partenaire des collectivités locales pour accompagner et faire levier sur l'investissement public, générateur de croissance et d'emploi.

... aussi et surtout par les collectivités locales. Elles sont au cœur des territoires, au plus proche des acteurs économiques et de nos concitoyens. Ainsi, dans le cadre de France Relance, l'État a déjà mobilisé 2,5 milliards d'euros de subventions d'investissement en leur faveur en 2020 et 2021, ce dont nous nous félicitons. Puisque nous parlons de DSIL, il me paraît aussi nécessaire d'évoquer la DETR. Madame la ministre, nous avons déjà eu l'occasion de vous alerter sur l'impérieuse nécessité d'engager une réforme des critères d'éligibilité à cette dotation. Dans mon département de Seine-et-Marne, de trop nombreuses communes situées en secteur « ville nouvelle » continuent d'être éligibles à cette subvention, ce qui se fait au détriment des communes rurales. Nous devons travailler sur ce suje...

Le budget de cette mission est stable, ce qui est en soi un motif de satisfaction. Je note que les associations d'élus saluent les choix retenus. Nous nous félicitons du maintien des crédits de la DGF, de la DSIL et de la DETR. S'agissant de la DETR, il me revient souvent que la mobilisation de tous les cofinancements prend du temps et que le délai d'engagement de deux, voire trois ans, après accord du préfet, s'avère insuffisant. Certaines communes ne parviennent pas à boucler leur plan de financement et la subvention DETR est perdue non seulement pour la commune mais aussi pour l'ensemble du département. Ce budget ...

M. Pupponi dépose régulièrement ces amendements. Nous consolidons la DPV, et nous reconnaissons que certaines évolutions pourraient lui être apportées à l'avenir, en lien avec la DSIL et la DETR. Les critères devront être ajustés pour les uns et les autres. Comme je vous l'ai déjà suggéré, je vous demande de retirer vos amendements cette année ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Nous avons déposé plusieurs amendements, M. Jolivet et moi, pour tirer les conséquences d'une mission parlementaire que nous menons sur la DSIL, et d'une autre que nous avons achevée, au sujet de la DETR. Il s'agit de trouver comment réduire le nombre de collectivités éligibles à la DETR. En raison de l'élargissement des EPCI, la population éligible à la DETR a augmenté de 6 millions entre 2014 et 2021. Or, si nous avions réellement 6 millions de nouveaux habitants ruraux dans nos territoires en cinq ans, nous l'aurions remarqué ! Nous proposons de revenir sur le seuil d'éligibilité, qui avait é...

Nous abordons une série d'amendements sur les dotations d'investissement, notamment la DETR et la DSIL, qui abordent trois aspects : l'éligibilité, que Mme Pires Beaune vient d'évoquer ; le processus et la transparence ; la commission d'attribution, dont il est question chaque année. Nous allons probablement accepter certains amendements, après concertation, car certaines propositions sont très intéressantes, notamment au sujet de la transparence et du processus. En matière d'éligibili...

Il s'agit d'introduire un nouveau critère. Pour les communes, l'éligibilité à la DETR dépend d'un seuil de population ainsi que d'un seuil de richesse. Pour les EPCI, le critère de la richesse ne peut s'appliquer. Je propose d'ajouter le critère du potentiel fiscal pour juger de l'éligibilité des EPCI à la DETR.

Il est proposé de restreindre l'éligibilité à la DETR aux communes rurales au sens de la grille de densité de l'INSEE. Beaucoup de progrès ont été faits, depuis deux ans, sur la définition de la ruralité. Une définition fait consensus. Elle va permettre de dresser des comparaisons au niveau européen, ce qui est une bonne chose. Mais pour l'instant, cette nouvelle définition est très peu utilisée. Le secrétaire d'État a rappelé qu'elle entrait en je...