Interventions sur "DETR"

S'il est compréhensible que certains territoires, qui n'y ont pas droit, demandent à bénéficier de cette dotation, je crains qu'une telle évolution ne conduise à un saupoudrage de la DETR et que les communes se fassent en quelque sorte « doubler » par les EPCI. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Je voterai contre cet amendement qui me semble « manquer sa cible », en soutenant les communautés d'agglomération au détriment des communes rurales. Or, la DETR n'a pas vocation à financer des projets de communautés d'agglomération.

Cet amendement propose que les 50 millions d'euros de la seconde part de la DSIL soient transférés en crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ils seront donc attribués au niveau départemental après avis des commissions DETR et correspondront ainsi mieux aux besoins de financement des communes. Je pense donc que cet amendement peut satisfaire les auteurs des précédents amendements.

Je ne suis que partiellement satisfaite car les élus locaux n'ont pas d'autonomie. Nous retirons nos amendements car cela satisfait une partie de notre demande mais nous aimerions que la composition de la DETR laisse une place plus importante aux parlementaires.

Ces 50 millions d'euros du fonds de modernisation vont-ils rejoindre l'enveloppe globale de la DETR ou vont-ils former une enveloppe au sein de la DETR, ce qui était quand même la conclusion de notre groupe de travail ?

Suivant l'arbitrage du Gouvernement, il ne s'agit pas d'une enveloppe indépendante mais d'un abondement des crédits de la DETR à hauteur de 50 millions d'euros avec des conséquences bénéfiques sur un grand nombre de départements comprenant des communes rurales. Le niveau moyen est de 500 000 euros de plus sur la DETR, avec des montants qui peuvent aller jusqu'à 892 000 euros de DETR pour le département le mieux doté.

Je m'inquiète de la réaffectation de 50 millions d'euros provenant de l'ancienne enveloppe parlementaire à la DETR. La réserve parlementaire permettait de financer des projets en plus de la DETR, pour aider les plus petites communes. On ne s'y retrouve pas complètement.

Je m'inquiète du fait qu'il existe beaucoup de petites communes qui ne sont pas éligibles à la DETR et qui ne peuvent donc pas passer devant les commissions d'attribution de cette dotation. Si l'enveloppe n'est pas indépendante, elles sont exclues de fait du nouveau dispositif. Ma seconde crainte porte sur le fait que la diminution de l'enveloppe globale de la DETR, ne conduise à une diminution en proportion de cette enveloppe. Il me semblait qu'un consensus s'était créé pour que cette envelopp...

Ces trois amendements concernent la commission DETR. Le premier vise à ce qu'elle rende un avis décisionnel à la majorité des trois cinquièmes dès le premier euro dépensé, sans aucun seuil minimum. Le deuxième vise à ce qu'y soient représentés les députés et les sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département. Le troisième vise à ce qu'il y ait un représentant du conseil départemental qui est pour l'instant totalement absent de...

...avorable mais nous sommes tous attentifs à ce que les parlementaires aient les informations. Lorsqu'il y a quatre parlementaires dans un département cela ne poserait pas de problème mais s'il y en a vingt-cinq ? On serait face à des problématiques de gouvernance et de séparation des pouvoirs s'il y a plus de parlementaires que d'élus locaux. Il faut éviter de complètement modifier les commissions DETR qui globalement fonctionnent correctement.

Cet amendement vise à confier la répartition de la DSIL au préfet de département avec la même commission que pour la DETR, car pour des grandes régions comme par exemple Nouvelle-Aquitaine ou Auvergne-Rhône-Alpes, il sera impossible de simplement comprendre les projets proposés qui correspondent à des enjeux locaux.

Cet amendement vise à prévoir pour l'attribution de la DSIL un dispositif équivalent à celui qui existe avec la commission DETR. Une commission composée d'élus se prononcerait sur les dispositifs et les investissements qui peuvent recueillir le soutien de la DSIL. C'est important et cela permettrait d'associer les parlementaires.

Dans le même esprit, cet amendement vise à défendre davantage de dialogue et de transparence pour l'attribution de la DSIL. Cette commission pourrait être composée de maires, de présidents d'intercommunalités et éventuellement de parlementaires sur le même modèle que la DETR.

Nous sommes dans la continuité de ce qui a été dit. Nous souhaitons un modèle similaire à celui de la DETR pour plus de transparence et de dialogue. Aujourd'hui aucune transparence n'est obligatoire sachant que la DETR fonctionne plutôt bien on aimerait élargir son mode de fonctionnement à la DSIL, surtout au regard du montant de cette dernière.

Cet amendement vise à baisser le seuil en deçà duquel les dossiers sont examinés par les commissions DETR pour le faire passer de 150 000 à 50 000 euros.

Sous réserve de vérification, l'exposé des motifs est inexact. Aujourd'hui les commissions DETR examinent les dossiers dont la subvention est supérieure à 150 000 euros ce qui veut dire qu'ils examinent 3 % des dossiers soumis à la DETR.

Il faut permettre aux parlementaires d'être dans les commissions DETR. Nous avons proposé quatre amendements du plus idéal au plus réaliste pour montrer à quel point le sujet est important. L'amendement II-DN32 prévoit la présence de tous les parlementaires pour toutes les subventions. Pour l'amendement II-DN31, il s'agit de tous les parlementaires pour les dossiers au-dessus de 150 000 euros. Par l'amendement II-DN29 on descend à 100 000 pour le seuil. Par l'amend...

Aujourd'hui les commissions DETR fonctionnent. Changer leur mode de fonctionnement n'est pas une bonne idée. En descendant le seuil on risque de les asphyxier ; si on doit augmenter le nombre de parlementaires, cela sera la même chose. Avis défavorable.