Interventions sur "DETR"

...oppe budgétaire leur soient consacrés ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que tous les contrats seront honorés dans tous les territoires ? Ma ville était candidate au dispositif de revitalisation Centres-bourgs, qui fonctionnait sur le même principe : il était financé par des fonds de droit commun – le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, FNADT, ou la DETR. Or, au fil des années, ces financements disparaissent.

L'amendement no 1352 est un amendement de groupe, et il fera l'objet d'un scrutin public. Il vise à intégrer l'ensemble des députés et des sénateurs dans les commissions DETR. Il prévoit également de donner à la commission des pouvoirs décisionnaires dès le premier euro, au même titre que le préfet. L'amendement no 1351, qui est un amendement de repli, vise à inviter les députés et les sénateurs sans les intégrer en tant que tels, afin que, comme vous en avez fait la remarque, les élus locaux restent majoritaires dans la commission DETR. Un compromis est possible qui...

La ligne budgétaire de la dotation de soutien à l'investissement local monte en puissance. C'est pourquoi sa mobilisation sur le territoire devrait être mieux encadrée. Alors que la DETR, qui s'occupe des critères d'attribution et des montants, est encadrée par une commission départementale composée de parlementaires – nous voudrions que tous puissent y siéger – et des élus locaux, l'attribution de la DSIL se fait à la discrétion du préfet. Dans la mesure où les montants mis à la disposition des territoires seront revus à la hausse, mais aussi qu'une complémentarité entre les do...

Monsieur le ministre d'État, j'étais encore maire il y a peu de temps. Je salue le niveau exceptionnellement élevé de DETR pour l'exercice 2018. Vous avez évoqué une commission d'attribution de la DETR composée de quatre parlementaires et d'une dizaine d'élus locaux. Concernant la dotation de soutien à l'investissement local, créée en 2016, je salue également son niveau encore exceptionnellement élevé : 665 millions d'euros. Je précise que mon amendement ne coûte rien : déposé dans un souci de transparence, il tend ...

Comme l'a fort bien souligné l'orateur précédent, la DSIL s'installant dans le paysage institutionnel des finances des collectivités locales, il est logique que, par parallélisme des formes, nous posions sur celle-ci des questions de même nature que sur la DETR : les élus doivent pouvoir, à un moment ou un autre, porter un regard sur l'attribution de la DSIL. Ce n'est pas tant l'absence de transparence qu'une difficulté de communication sur la DSIL qui pose problème. Je me souviens d'un appel à projet lancé dans mon département : les maires s'y étaient engouffrés, parce qu'ils croyaient que les règles d'attribution de la DSIL étaient similaires à celle...

Je tiens à remercier le ministre pour son ouverture sur la composition de la commission d'attribution de la DETR. De plus, je le soutiens lorsqu'il observe qu'il n'est pas possible que les parlementaires y soient plus nombreux que les élus locaux. Nous voulons tous la même chose : que les personnes concernées par les sujets qui y sont traités puissent siéger dans la commission. C'est pourquoi je vous invite à examiner avec intérêt l'amendement no 1471 portant article additionnel après l'article 59, qui me ...

Je ferai une réponse globale sur tous les amendements concernant la commission DETR. Je rappelle que j'ai participé au groupe de travail avec MM. Jean-René Cazeneuve et Joël Giraud en tant que rapporteur général, et des membres de tous les groupes. Nous avons discuté de manière approfondie. Ne parlons plus de réserve parlementaire, elle n'existe plus.

Désormais, 50 millions sont ajoutés à la DETR. L'objectif premier du groupe de travail est donc atteint, puisqu'il était de doter de 50 millions un fonds d'investissement qui concerne plus particulièrement les territoires ruraux. S'agissant de la composition de cette commission, avec la présence de députés et de sénateurs, l'essentiel a été dit. Il n'y a pas lieu de prévoir un plus grand nombre de parlementaires. L'information sera nécessai...

... un pouvoir d'évaluation et de suivi de l'application des politiques publiques. Il est très important de respecter les rôles de chacun. Enfin, cette commission d'élus locaux doit le rester. Ce sont aux élus locaux de décider les critères par département et, à la fin, d'évaluer les attributions. C'est la raison pour laquelle je trouve logique l'absence d'un représentant du département : les fonds DETR sont destinés, non pas au département, mais aux collectivités du bloc communal. Avis défavorable à tous ces amendements. J'interviendrai sur la DSIL par la suite.

J'irai dans le même sens que M. Aubert, ce qui ne vous surprendra pas. Monsieur le ministre d'État, vous ne pouvez pas nous dire que l'amendement no 1467 est anticonstitutionnel puisque nous l'avons déjà adopté l'année dernière et que, depuis le 1er janvier 2017, des parlementaires siègent dans les commissions DETR. Votre argument n'est donc pas recevable. Je comprends que vous souhaitiez que les parlementaires ne soient pas prépondérants au sein de ces commissions, pour les raisons que vous avez indiquées. Or il existe une solution toute simple : nous pourrions inviter l'ensemble des parlementaires tout en limitant le nombre de ceux disposant d'une voix délibérative. Je ne comprends pas votre entêtement s...

Mes chers collègues, au-delà du débat sur la représentation des parlementaires au sein des commissions DETR, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes à un tournant. Pour les communes rurales et les communes de moins de 50 000 habitants, qui représentent 90 % des communes de France, la situation va changer par rapport aux années précédentes. Premièrement, monsieur le ministre d'État, vous renforcez les dotations d'investissement.

...i de souligner qu'il a été décidé de mettre en discussion commune des amendements tout à fait différents. Cela trouble les débats et complique les prises de parole des uns et des autres. Je vois que le service de la séance vous apporte quelques précisions, monsieur le président, mais en l'occurrence, il y a un amalgame entre deux sujets : on mélange la nature du travail effectué par la commission DETR et la composition de cette même commission. Je souscris pleinement à l'analyse de Julien Aubert sur la question de la représentativité des membres de la commission, dès lors qu'on admet que cette dernière est ouverte aux parlementaires. Par ailleurs, il est tout à fait légitime de s'interroger sur la nécessité de recueillir le point de vue des élus d'un territoire sur l'allocation de la DSIL. D...

Franchement, monsieur le ministre d'État, vous menez bien votre barque ! Tout doucement, vous portez un très mauvais coup aux territoires ruraux. Tout d'abord, comme cela a déjà été dit, vous enlevez aux parlementaires le pouvoir de décision sur l'attribution des crédits. En effet, au sein de la commission DETR, les parlementaires n'auront plus voix au chapitre. Ils n'auront plus droit à la parole.

Surtout, vous incluez les crédits de la réserve parlementaire dans l'enveloppe de la DETR, ce qui est plus grave et plus dangereux. Certes, cette enveloppe augmente, mais jusqu'à quand ? Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la réserve parlementaire s'élevait à 145 millions d'euros. Vous la divisez donc par deux !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous avez affirmé que les commissions DETR fonctionnaient. En quoi le fait d'y inviter tous les parlementaires d'un département empêcherait-il ces commissions de fonctionner ? Je vous rappelle qu'il existe, dans les départements, des commissions départementales de coopération intercommunale – CDCI – , qui rassemblent plusieurs parlementaires autour de la table. Vous avez également répondu que les élus locaux devaient rester prépondérants...

… et je trouve regrettable que ces commissions ne comptent pas de représentant des conseils départementaux, même avec une voix consultative. Dans le département de la Marne, nous nous sommes mis d'accord avec le préfet sur deux choses. D'une part, nous avons mis en place le dossier unique, afin d'éviter aux communes de remplir un dossier DETR, un dossier DSIL et un autre dossier pour le conseil départemental. D'autre part, nous nous sommes mis d'accord sur les domaines d'intervention et les règles de non-cumul – ou de cumul si vous préférez. Cela permet d'optimiser l'utilisation des fonds de l'État et du conseil départemental. Voilà pourquoi la présence d'un représentant du conseil départemental est utile. Il n'a pas besoin d'avoir un...

... précédente législature : je ne me sens donc aucunement responsable de l'héritage laissé par la majorité précédente. Mais je vois que vous allez encore plus loin ! Sur la forme, je veux mettre les pieds dans le plat. Plusieurs collègues m'ont dit que, dans certains départements – je ne sais pas si c'est le cas dans le mien – , des listes sont en cours de préparation pour composer les commissions DETR, et que ces listes sont uniquement composées de parlementaires de la majorité…

Nous vous faisons confiance, mais la confiance n'exclut pas le contrôle. C'est la raison pour laquelle il est vraiment opportun que l'ensemble des parlementaires puisse assister aux réunions des commissions DETR. Aujourd'hui, il est prévu que les députés amenés à siéger dans ces commissions soient désignés à la proportionnelle – c'est ce que nous a dit le président de notre assemblée – , mais cette proportionnelle sera appliquée à l'échelle nationale. Or, pour l'allocation des crédits de la DETR, il convient de prendre en compte le territoire ; si l'on veut appliquer la règle de la proportionnelle, il fa...

Monsieur le ministre d'État, si vous ne prenez pas en compte les territoires en matière de DETR, nous sommes sacrément inquiets quant à la clé de répartition que vous allez utiliser !

Je vous invite à consulter le rapport du rapporteur général. En 2017, les autorisations d'engagement s'élevaient à 996 millions d'euros en matière de DETR et à 816 millions d'euros en matière de DSIL, auxquels il fallait ajouter les 147 millions d'euros de la réserve parlementaire. Aujourd'hui, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit 996 millions d'euros en matière de DETR, auxquels il faut ajouter l'abondement dont nous discutons, et 665 millions d'euros en matière de DSIL, la réserve parlementaire étant supprimée. Ainsi, l'écart est proche...