Interventions sur "DETR"

Cet amendement tend à ce que la commission qui examine les dossiers soumis au titre de la DETR examine également ceux qui sont soumis au titre de la DSIL. Le préfet de département me semble en effet plus à même que le préfet de région de connaître ces dossiers, surtout dans nos grandes régions.

Madame Pires Beaune, nous avons largement débattu de la DSIL et de ces éléments. La DSIL a une vocation différente de celle de la DETR : elle s'applique au niveau régional et à des compétences spécifiques. Avis défavorable, donc, par définition, car ce dispositif ne se situe pas au niveau départemental. L'amendement soulève cependant la question de la répartition de la DSIL, mais M. le ministre répondra aux différentes interrogations à ce propos.

...ollègues, il y a dans ce débat un point politique intéressant : en vous entendant, on a l'impression que, finalement, ce qui compte pour distribuer l'argent localement, c'est la politique, la couleur politique des représentants locaux. Ce que nous essayons de dire ici, c'est que nous travaillons pour les territoires et que si quatre parlementaires travaillent avec les élus locaux au niveau de la DETR, ils travaillent pour le territoire, ce qui va au-delà de la question de savoir si on a la même couleur politique.

Cet amendement, que j'évoquais tout à l'heure, vise à ce que tous les parlementaires soient invités aux commissions traitant de la DETR, cinq d'entre eux ayant voix délibérative. Madame de Montchalin, je n'en fais pas une affaire politique. Certains parlementaires qui suivent ce dossier ne seront pas membres de la commission – j'en veux pour preuve le fait que, visiblement, comme le soulignait tout à l'heure mon collègue, certaines désignation soient déjà faites et que des parlementaires qui suivent ces questions depuis de longu...

Cet amendement, voté en commission des lois, sera retiré. Nous avons évoqué cette question en commission des lois, où notre excellent collègue Dussopt a appelé notre attention sur le fait qu'un abaissement du seuil à 50 000 euros risquait d'engorger les commissions DETR et qu'il était, selon lui, important de relever ce seuil. La commission des finances proposera donc un amendement tendant à remonter ce seuil à 100 000 euros. D'un commun accord, après en avoir discuté avec toutes les parties, nous pensons qu'il s'agit du seuil qui convient. L'amendement est donc tout simplement retiré.

Cet amendement, dont nous parlons maintenant depuis un certain temps, tend à abaisser à 100 000 euros le seuil déterminant les projets qui seront examinés en commission DETR.

Je souhaite revenir sur les propos tenus par Mme de Montchalin sur la motivation, qui serait exclusivement politique, de notre revendication de faire partie des commissions d'attribution de la DETR. Madame de Montchalin, je vous invite à un peu plus de modération dans vos propos, qui suscitent une grande colère chez les parlementaires, y compris dans vos rangs – ils ne le diront pas publiquement mais ils le pensent, croyez-moi !

Quelle arrogance à l'égard d'élus uniquement préoccupés par le bien-fondé de l'attribution de crédits d'État ! Nous sommes des élus nationaux : nous avons été légitimes dans l'attribution de la réserve parlementaire, nous le serions tout autant dans l'attribution de la DETR. Ces propos sont inutilement vexatoires. Je vous invite vraiment à reconsidérer ce qui motive notre action, y compris au plan local – c'est sans doute une expérience qui vous fait défaut. Je vous souhaite de la connaître : vous seriez peut-être un peu plus modeste dans vos propos !

...de représentation territoriale. Il peut s'avérer que certains équilibres politiques à l'échelle nationale conduisent, à l'échelle locale, à exclure des parties de territoires – au hasard, dans un département avec un centre urbain important, des territoires ruraux seraient complètement exclus de la représentativité. S'agissant de la notion de seuil des projets qui seront présentés à la commission DETR, je suis favorable à un seuil le plus bas possible : c'est une question de visibilité des projets. La DETR est sûrement le fonds d'investissement le mieux consommé, et pour cause : il est le plus connu et fait l'objet des formalités administratives les plus légères. Quoique l'on fasse de ce fonds, à chaque fois qu'on l'augmente, son taux de consommation restera le même parce qu'il y a suffisammen...

Troisième point : globalement, quand on examine la situation, les élus locaux – et pas seulement les parlementaires – auront un droit de regard sur un plus grand nombre de dossiers puisqu'on abaisse le seuil de 150 000 à 100 000 euros. Nous devrions nous en féliciter : quand nous siégions à la DETR, nous étions nombreux à regretter de ne voir passer que quatre ou cinq dossiers. Nous en verrons passer beaucoup plus.

... a été beaucoup question de la ruralité. Elle donne l'impression que tout le monde connaît la ruralité alors qu'en réalité, si on en parle beaucoup, on fait finalement très peu pour elle. Je suis surpris par certaines propositions dont j'ai le sentiment qu'elles n'auront d'autre résultat que d'amoindrir encore la fonction de député. En voulant limiter la présence des députés dans les commissions DETR, on leur signifie que leur avis compte peu. J'entends dire, en outre, que, dans quelques mois, on nous soumettra un projet visant à réduire le nombre de députés : je pense que les territoires ruraux, dont chacun parle tant, seront les perdants dans cette affaire, si elle se fait.

Voire un seul, en effet. On semble penser qu'on réglera tous les problèmes de la ruralité en réformant la DETR. On se trompe : ce qu'il faut pour ces territoires, c'est une loi d'orientation et de programmation qui prenne en compte l'ensemble des questions spécifiques à la ruralité.

Je voudrais quand même rappeler quelques éléments complémentaires avant que, je l'espère, nous clôturions cette discussion. Il y a deux ans, les commissions DETR ne comptaient aucun parlementaire,

...justice puisqu'elle vise à réduire les injustices constatées. La stabilité des dotations est une bonne nouvelle et il y a en effet de quoi être soulagé. Cependant, si l'on a beaucoup entendu que les baisses de dotations étaient appliquées de façon unilatérale, il faut reconnaître qu'elles ont été dès le début associées à une forte péréquation et à un soutien plus important à l'investissement. La DETR a fortement augmenté ces dernières années, le fonds de soutien à l'investissement local a été créé et l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – a été modifiée. Tout cela montre que le discours sur l'application unilatérale des baisses de dotation mérite d'être modéré. Je reproche à cette stabilité des dotations d'avoir pour résultat que les plus riches resten...

Cet amendement est le fruit d'importantes discussions avec les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances et le Gouvernement. Il propose de transférer 50 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement locale (DSIL), correspondant à d'anciens crédits attribués par le biais de la réserve parlementaire, à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018. Ces crédits seront donc attribués au niveau départemental, après avis des commissions DETR, ce qui permettra une meilleure prise en compte des besoins émanant des élus locaux et des parlementaires. De plus, un autre amendement prévoit d'abaisser le seuil en dessous duquel le préfet prend seul la décision d'attribution des crédits afin de redonner voix aux élus des territoires.

Je confirme que les élus locaux membres de la commission DETR resteront libres de définir les projets à financer en priorité.

Cet amendement propose de renforcer le rôle de la commission DETR en abaissant, de 150 000 à 50 000 euros, le seuil à partir duquel elle donne un avis sur les projets proposés. Ainsi ces commissions ne seront pas encombrées de petits dossiers et pourront toutefois exercer un contrôle plus fin.

J'ai une crainte quant à l'abaissement de ce seuil. Les commissions DETR ne seront-elles pas submergées par un trop grand nombre de dossiers pour donner un avis éclairé et pertinent ? Combien de dossiers par département cela représente-t-il en moyenne ?

Nous sommes en train d'expertiser cette question. Si, au cours de la navette, nous nous rendons compte que ce seuil est trop bas, nous pourrons toujours le relever mais l'important est de permettre aux élus locaux de participer au choix des projets à financer par la DETR.

...tants et plus dès lors que leur population n'excède pas 20 000 habitants ainsi que les établissements de coopération à fiscalité propre dont la population est inférieure à 75 000 habitants ou, s'ils ont plus de 75 000 habitants, qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants. À la suite de cette modification, de très nombreuses communes rurales ont perdu leur éligibilité à la DETR. Nous proposons donc de rendre éligibles à cette dotation des projets d'investissements localisés dans ces communes rurales, y compris lorsqu'elles ont rejoint une intercommunalité de plus de 75 000 habitants et lorsque la maîtrise d'ouvrage de ces projets relève des compétences communautaires.