Interventions sur "DETR"

L'avis est le même que l'an dernier. Les projets relevant de la DSIL ne sont pas du même type que ceux qui relèvent de la DETR : ils sont deux à trois fois plus importants et s'inscrivent dans des cycles plus longs. Les laisser à la main des régions me paraît donc pertinent et complémentaire de l'approche DETR.

...ion RCT. Le programme 119 est composé de 2,9 milliards de crédits de paiement, autour de la dotation générale de décentralisation (DGD), qui contribue à la compensation de compétences transférées en application de l'article 72-2 de la Constitution, pour un peu plus de 50 % du programme, de la dotation globale d'équipement des départements (DGE), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la DSIL. Dans le rapport annuel de performances et la note d'analyse de l'exécution budgétaire, nous avons relevé des choix de gestion qui ont entraîné d'importantes annulations, essentiellement sur la DSIL – Jean-René Cazeneuve y reviendra. J'insisterai surtout sur le champ de la mise en réserve. Dans le cadre du taux de gel de 8 %, 321 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE...

...le temps entre les AE et les CP lié à la nature de ces projets. Pour sincériser notre budget, il faut absolument améliorer le modèle de prévision des crédits. Les préfets bénéficient d'une grande latitude dans l'examen et la sélection des projets. La question s'est posée durant le dernier débat budgétaire d'encadrer la procédure de répartition ou d'y associer les élus, comme c'est le cas pour la DETR. Les projets subventionnés par la DSIL sont d'une grande diversité, d'un montant nettement supérieur à ceux de la DETR – 520 000 euros contre 176 000 euros en moyenne –, avec des cycles de réalisation beaucoup plus longs. Ces caractéristiques, qui confèrent à la DSIL une force de projection appréciable, nous conduisent à considérer qu'il ne serait pas opportun de la fragmenter en diverses sous-...

...eur compte. À tout le moins, n'estimez-vous pas utile que les documents budgétaires publient à l'avenir de véritables indicateurs de l'effectivité de la compensation, au regard de l'évolution des dépenses supportées par les collectivités locales ? S'agissant de l'accompagnement de l'investissement public, notamment en milieu rural, les parlementaires ne siégeaient pas encore dans les commissions DETR en 2017. J'ai eu la chance d'être tiré au sort et d'y participer cette année. Nous observons en 2018 une augmentation des crédits DETR de 50 millions d'euros, initialement dévolus à la réserve parlementaire. L'indicateur retenu dans les documents budgétaires est cette fois-ci assez pertinent, puisqu'il vise à mesurer le degré de saupoudrage de ces soutiens à l'investissement local. Les résultats ...

Le gouvernement précédent, comme l'actuel, a fait le choix de soutenir l'investissement des collectivités via deux fonds d'investissement bien connus, la DETR et la DPV, mais aussi, depuis 2016, via la DSIL. Contre l'avis de certains à Bercy, si je comprends bien, monsieur le ministre d'État, vous avez heureusement pérennisé cette DSIL : je vous en remercie. Si en 2017, la consommation de ces dotations est meilleure qu'en 2016, on peut s'étonner tout de même du taux de consommation, soit 85 % des crédits de paiement consommés pour la DETR, et 49 % seu...

Je fais partie des parlementaires qui ont la chance d'être désignés par leurs pairs pour siéger à la commission qui travaille sur la DETR. Lorsque nous avons vu passer les dossiers, nous avons été un certain nombre à être surpris de constater qu'une bonne partie de l'enveloppe attribuée au département du Nord, soit quasiment 2 millions d'euros, allait au territoire de la métropole lilloise. Certes cette métropole est qualifiée de rurale, car elle compte un certain nombre de villages ; toutefois, la DETR constitue pour moi un outil ...

...donc à la supprimer et à transférer les 50 millions d'euros correspondants sur la première enveloppe. Il y aurait ainsi une enveloppe unique, de 665 millions d'euros, consacrée aux grandes priorités d'investissement. Je sais que la commission des finances a adopté un amendement du rapporteur général visant à transférer ces 50 millions d'euros sur la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR. Je suis disposée à m'y rallier. Néanmoins, il nous semblerait plus opportun de laisser ces 50 millions au sein de la DSIL. Selon moi, il convient de laisser beaucoup de liberté aux collectivités territoriales, et il appartient aux élus de faire preuve de discernement dans leurs choix et leurs décisions d'investissement. En tout cas, la seconde enveloppe ne me paraissait pas du tout pertinente.

Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission des finances, madame Louwagie. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur général. Les 50 millions d'euros en question seront ainsi intégrés à la DETR.

... enveloppe de la DSIL. Par exemple, dans le département de l'Orne, seul le conseil départemental aurait été concerné par le pacte de confiance que 319 collectivités sont appelées à signer. En quelque sorte, nous n'aurions pas vu la couleur de cette seconde enveloppe ! Avec une enveloppe unique, les préfets des départements ruraux disposeront d'un peu plus de crédits au titre de la DSIL – ou de la DETR – à attribuer aux projets structurants des communes et des intercommunalités. Si l'amendement du rapporteur général est adopté, je retirerai le mien.

Je me rallierai à l'amendement du rapporteur général qui vise à transférer les 50 millions d'euros en question sur la DETR. Ainsi, le montant de la DETR continuera à augmenter en 2018. S'agissant de la DSIL, afin d'éviter tout malentendu, je rappelle – cela figure dans les bonnes pages du rapport établi par les rapporteurs spéciaux – que son montant pour 2017 était supérieur à celui que vous avez indiqué, monsieur le ministre d'État : il était de 816 millions en autorisations d'engagement, dans la mesure où il y ava...

Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général. Je remercie le ministre d'État d'avoir accepté d'abaisser de 150 000 à 100 000 euros le seuil d'examen des dossiers de subvention au titre de la DETR ; c'est une bonne nouvelle. S'agissant de la commission compétente en matière de DETR, j'ai bien entendu, monsieur le ministre d'État, que vous donneriez des consignes pour que les préfets transmettent les dossiers aux parlementaires. Toutefois, ce n'est pas suffisant : il est très important que tous les parlementaires du département soient présents lors de l'examen des dossiers par la commissio...

Cet amendement vise à affecter à la DETR les 50 millions d'euros initialement prévus pour la seconde enveloppe de la DSIL, afin de consacrer, comme convenu, les crédits des anciennes réserves ministérielle et parlementaire aux territoires ruraux, qui sont les plus fragiles. Cette distribution via la DETR permettra de toucher les collectivités qui bénéficiaient auparavant de subventions d'équipement au titre de ces réserves. La modifica...

La commission des lois a travaillé de concert avec la commission des finances et a voté un amendement identique. Celui-ci va évidemment dans le bon sens, puisqu'il s'agit de soutenir l'investissement dans les territoires ruraux par l'intermédiaire de la DETR. Nous débattrons tout à l'heure de la manière dont les parlementaires seront informés, sachant qu'un article de la loi pour la confiance dans la vie politique, que nous avons votée, prévoit déjà qu'ils le seront en amont.

Les crédits affectés à la DETR et à la DSIL ont, certes, augmenté en valeur absolue, mais, ces dernières années, des collectivités qui n'étaient pas éligibles à la DETR le sont devenues – je pense notamment aux villes dont le potentiel financier moyen est inférieur à un certain seuil – , ce qui, de fait, minore la hausse.

En outre, des crédits affectés à des dispositifs tels les contrats de ruralité ont également été prélevés sur ces enveloppes. De mémoire, dans la loi de finances de 2017, 216 millions d'euros étaient prélevés à cet effet sur l'enveloppe allouée à la DETR. Il ne faut donc pas exagérer cette augmentation. Par ailleurs, s'agissant du fonctionnement de la commission, il faut être lucide : pour l'heure, les membres de cette commission émettent un avis sur l'éligibilité des dossiers dont le montant de la subvention est supérieur à 150 000 euros, mais c'est toujours le préfet qui décide de son montant.

Certes, mais j'entends par là que le pouvoir des élus membres de la commission reste extrêmement limité sur l'affectation des subventions. La demande des parlementaires est d'autant plus justifiée que des crédits distribués au titre de la réserve parlementaire seront transférés dans l'enveloppe de la DETR, et que les parlementaires qui ne siégeront pas ne pourront pas émettre d'avis sur les subventions. Quant à l'information que vous appelez de vos voeux, je sais, pour avoir été membre de la commission DETR en tant qu'élu local pendant des années, et pour l'avoir même présidée pendant dix ans dans mon département, qu'elle consiste en un catalogue de chiffres particulièrement illisible transmis pa...

Une remarque concernant les projets des petites communes. La réserve parlementaire nous permettait de financer des petits projets qui n'étaient pas forcément éligibles à la DETR ou d'apporter des compléments de financement à la DETR, car les budgets des petites communes sont parfois très contraints.

Je me réjouis de la subdélégation de crédits. C'était une demande de ma collègue Christine Pires Beaune, et elle répond à un vrai besoin de terrain. S'agissant de l'arbitrage sur les dossiers éligibles à la DETR, les députés doivent intervenir plus en amont, ce que font aujourd'hui les sous-préfectures, car ils ont tissé un lien de proximité et connaissent bien le terrain. Les inégalités entre les territoires, souvent liées aux dotations, ont engendré des retards d'investissement dans certaines communes, qui ne sont visibles que sur le terrain, pas dans les budgets. Nous devrions intervenir en amont pour...

Monsieur le ministre, vous faites certes un effort, mais il est insuffisant. En n'invitant pas l'ensemble des parlementaires à participer aux commissions DETR, on va créer deux catégories de parlementaires au regard du sujet central qu'est le soutien aux investissements publics locaux. Vous avez pris un exemple extrême : les départements ne sont pas toujours représentés par un nombre aussi élevé de parlementaires – dont, du reste, vous allez diminuer le nombre. De surcroît, vous savez comme moi que tout le monde ne vient pas aux réunions de la commissi...

Informer, c'est insuffisant ! Nous devons tous être consultés en amont et tous être invités. Le parlementaire a un ancrage dans le territoire. Il est certes élu de la nation, mais dans une circonscription. Je ne vois pas pourquoi on créerait deux catégories de parlementaires, ni sur quels critères. Il serait vraiment plus simple de tous les inviter à participer aux commission DETR. Rassurez-vous, il y aura assez de chaises pour tout le monde !