Interventions sur "DETR"

L'an dernier, nous avions déposé un amendement tendant à ce que les communes qui appartiennent à une métropole en France soient inéligibles à la DETR. Après débat, nous l'avions retiré. Nous proposons aujourd'hui le même mécanisme, en y adjoignant un élément important. Exclure toutes les communes appartenant à une métropole peut avoir pour effet d'exclure des communes rurales. Nous proposons donc que toutes les communes appartenant à une métropole soient inéligibles à la DETR, sauf si elles répondent au critère de densité au sens de l'INSEE. ...

Je maintiens mon amendement qui suscite, me semble-t-il, une certaine incompréhension. Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, qu'il rendrait impossible la réalisation de certains projets dans des communes rurales. Or cet amendement prévoit justement que ces communes continuent de bénéficier de la DETR.

L'amendement de Mme Pires Beaune et M. Jolivet est très intéressant. En tant que membre de la commission DETR de mon département, j'ai constaté que 15 % du montant total de cette dotation était versé à des communes périurbaines dont les projets ont un coût moyen de 51 000 euros. Dans ma circonscription, qui compte 343 communes – c'est dire si elle est rurale –, le coût moyen du projet d'une commune est, lui, seulement de 31 000 euros. Les communes périurbaines, qui disposent déjà de nombreux équipements,...

Je soutiens cet amendement, à titre personnel. J'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, les critères d'éligibilité de la DETR posent un réel problème. La proposition de Christine Pires Beaune va dans le bon sens car elle permet aux communes répondant aux critères définis par l'INSEE de rester éligibles. Il me semble convaincant. Si tel n'était pas le cas, la navette permettrait de faire évoluer le dispositif.

Je souhaite reprendre la parole car cet amendement fait l'objet d'un vote par scrutin public. Tout d'abord, sur le fond, comme je l'ai déjà dit à Mme Christine Pires Beaune, la densité a toujours été pour moi le critère sur lequel il faut travailler car c'est sur lui que reposeront, dans les années à venir, la DETR mais aussi d'autres dotations, y compris la DSU. J'en arrive à cet amendement en particulier. Le travail se fait aujourd'hui à l'échelon des ensembles intercommunaux, ce n'est donc pas le moment de faire des trous au milieu de ces ensembles, je le dis très clairement.

...s devrons être attentifs à la façon dont ce montant sera consommé – je ne dis pas « engagé » – dans les trois prochaines années : je signale que le reste à réaliser sur les crédits de paiement atteint déjà 5,5 milliards, une somme supérieure au budget annuel. Il faut donc trouver des communes qui arrivent à consommer ces crédits. Troisièmement, Mme de Courson a évoqué la question des commissions DETR, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure. J'en fais moi aussi partie de mon département. Il ne faut pas surcharger ces commissions. Leur rôle est de permettre aux communes d'obtenir leur apport en fonction des critères d'éligibilité. Elles le jouent d'ailleurs très bien car elles disposent toutes d'élus investis. S'agissant de l'attribution de la dotation, il convient de garder une certaine...

Il vise à clarifier le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR en prévoyant que 80 % – un chiffre qui ne vient pas de nulle part mais ressort des questionnaires que nous avions adressés à toutes les préfectures – de l'enveloppe départementale ou régionale pour la DSIL puisse être notifiée avant la fin du premier semestre de l'année civile. Il prévoit également une publication des subventions sur le site internet des préfectures. Elles ne sont accessibles ac...

Celui-ci sera maintenu. Il vise à confier aux préfets de département la responsabilité d'attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme ils le font déjà pour la DETR. J'avoue ne pas comprendre pourquoi cette dotation est laissée à la main des préfets de région, puisque ces derniers consultent les préfets de département, qui consultent eux-mêmes les sous-préfets, lesquels instruisent les dossiers, qui doivent ensuite remonter à la préfecture de région. Tous ces allers-retours entraînent des pertes de temps qui peuvent facilement atteindre un mois.

...és, ce qui est bien l'objectif. Peut-être la procédure existante présente-t-elle quelques complexités, mais il me semble que les préfets de région et de département, qui se rencontrent régulièrement, parviennent à trouver assez facilement des compromis. Comme nous l'avions souligné lors de l'examen d'un PLF précédent, une fraction de la DSIL est par ailleurs évoquée dans le cadre des commissions DETR, grâce à un tableau mis à disposition des élus qui en sont membres. J'estime donc que le modèle actuel est stable et qu'il fonctionne. En témoigne d'ailleurs le fait que la DSIL, malgré l'augmentation des crédits dont elle a bénéficié, reste largement consommée dans les territoires – ce qui est bien le but de l'opération. Avis défavorable, comme chaque année.

...strie sont alloués dans les territoires, ce secteur portant en effet une part de responsabilité dans l'évolution climatique. Il faut le souligner. Enfin, puisque nous examinons les critères d'attribution des crédits versés au titre de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" , je tiens à préciser qu'au-delà de la dotation de fonctionnement dont il est question ici, la DSIL, la DETR et la DPV incluent toutes, parmi leurs critères d'attribution, les enjeux de transition écologique, climatique et de rénovation énergétique des bâtiments, conformément aux axes prioritaires définis par le Gouvernement. Vous ne pouvez pas dire que la France ne fait jamais rien ! Il ne faut pas tout mélanger : la France agit. Ce n'est peut-être pas suffisant, mais on ne peut pas à la fois dénoncer...

...gouvernemental pour savoir combien de communes sont concernées, combien cela coûte et aussi les conséquences sur les autres communes. On aimerait bien savoir, au-delà du Maine-et-Loire, quel sera l'impact sur les autres départements. Je trouve tout de même étrange que le Gouvernement dépose un amendement pour un seul département alors qu'il vient de refuser l'amendement de Mme Pires Beaune sur la DETR qui était beaucoup plus structurant pour toute la grande ruralité. Voilà une iniquité incompréhensible et j'aurais aimé avoir un peu plus d'explications. En tous les cas, sans étude d'impact, ce n'est pas raisonnable de modifier ainsi le régime des dotations.

L'amendement no 1601 vise à restreindre l'éligibilité des EPCI à la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – , en introduisant un nouveau critère d'éligibilité fondé sur le potentiel fiscal. Comme vous le savez, l'éligibilité des communes à la DETR se fonde sur un critère de richesse alors que ce n'est pas le cas pour les EPCI. Il s'agit d'exclure du bénéfice de cette dotation les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de leu...

...ainsi que les mesures adoptées pour compenser les effets de cette loi qui ont provoqué certains dysfonctionnements. Il convient désormais de les corriger, vous avez raison. C'est à la suite de ce travail que nous avons adopté, à votre initiative, deux amendements visant à prendre en compte la population des communes rurales plutôt que celle des EPCI, et à réduire le tunnel de modifications de la DETR d'une année sur l'autre de plus ou moins 3 %, de manière à se donner le temps d'étudier comment améliorer encore le fonctionnement de la DETR. Comme on vient de le voir, les principaux bénéficiaires de cette dotation sont des départements très ruraux : il y a une sorte de prime à ce que j'appelle la « triple ruralité », soit le fait d'être une commune rurale appartenant à un EPCI rural d'un dépar...

...t. Je souhaiterais également remercier l'ensemble des services de la DGCL, des cabinets de la ministre et du secrétaire d'État, ainsi que l'administrateur de l'Assemblée nationale, qui nous ont beaucoup aidés lors de ces travaux. Je ne retire pas l'amendement no 1601, car il aurait pu être sous-amendé pour relever le seuil à 1,5 ou 1,6. De la même façon que les communes riches sont exclues de la DETR, je considère que les EPCI riches devraient a fortiori l'être aussi, d'autant que la DETR est avant tout destinée aux communes. Je retirerai donc les autres amendements relatifs au sujet. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, au-delà du constat que vous avez dressé, et que nous partageons, nous soulignons que la population a très fortement augmenté ces cinq dernières années en métropole, ...

Il est issu du rapport « Choisir une finance verte au service de l'accord de Paris » que j'ai remis au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Tendant à encourager la transition écologique grâce à la DETR, il a été cosigné par Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Tout en restant bref – pour suivre les recommandations du président de la commission des finances ! – , j'ajoute qu'il me semble qu'à terme, la logique du budget vert, à laquelle l'État se soumet dans ce projet de loi de finances, devrait être étendue aux collectivités territoriales. Le Gouvernement doit travailler à développer des o...

Il vise à charger le préfet de département, au lieu du préfet de région, d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL. Dans les faits, les arbitrages concernant le financement par l'État des projets des EPCI et des communes révèlent une certaine fongibilité entre la DSIL et la DETR, attribuée par le préfet de département. Cela les faciliterait de n'avoir qu'un seul décideur, qui, en outre, connaît de manière plus précise les projets existants dans le département.

… et de simplification, effectivement. Soit on ne veut pas être désagréable aux préfets de région, soit on agit en toute logique, en mettant dans les mains de la même personne deux outils que Mme la ministre vient de qualifier de complémentaires. Elle a également parlé de cumul : les projets qu'analysent les préfectures doivent en effet pouvoir être financés aussi bien par la DETR que par la DSIL. Même s'il y a un arbitrage entre la région et le département, le préfet de département est le mieux placé pour attribuer efficacement ces fonds, afin que les projets soient dotés au mieux.

...joutée d'un échelon supplémentaire de décision dans l'arbitrage et l'attribution ; en éloignant un peu plus les décisionnaires locaux et les préfets, il les prive de la réactivité nécessaire, tout en nuisant au couple maire-préfet, auquel le Gouvernement est pourtant attaché. Par ailleurs, j'apporterai une infime nuance concernant le pouvoir des commissions d'élus sur les dossiers éligibles à la DETR et à la DSIL. C'est un choix auquel je n'ai rien à redire, mais il faut que les choses soient claires : les services de la préfecture proposent les dossiers aux commissions, qui avalisent les décisions du préfet. Encore une fois, pour plus de réactivité et de proximité, il faut le moins d'échelons possible.

Madame la ministre, vous l'avez dit vous-même : dans un certain nombre de cas, la DETR et la DSIL sont cumulables. Dès lors, pourquoi une commission départementale pour la DETR, et non pour la DSIL, alors que celle-ci représente 1,5 milliard et la DETR 1 milliard ? Ce n'est pas logique. On nous fait adopter des lois de simplification : il serait tellement plus simple que le préfet de région répartisse la DSIL par département et qu'elle soit gérée à ce niveau ! Au lieu de cela, on ...

...t de laquelle je rejoins Émilie Bonnivard, détermine malgré tout les investissements éligibles et se prononce sur ceux qui dépassent 100 000 euros, c'est-à-dire peu, objectivement ; mais je suppose que dans tous nos territoires, cela se passe plutôt bien avec le préfet ou le sous-préfet. L'attribution de la DSIL reste au contraire assez opaque. Si la mission d'information que nous consacrons à la DETR devait se prolonger, il faudrait y inclure la DSIL. Je n'ai pas de vision concernant l'homogénéité nécessaire en matière de répartition des crédits au sein des régions ; d'où mon amendement no 1543.