Interventions sur "EDF"

...peler brièvement l'historique de ce sujet, qui est, certes, technique, mais également éminemment politique. Quelques éléments chiffrés d'abord. La France compte près de 400 concessions hydroélectriques, qui représentent environ 24 Gigawatt (GW). L'hydroélectricité représente 10 à 12 % de la production d'électricité au niveau national et 61 % de la production d'électricité d'origine renouvelable. EDF détient 80 % des concessions hydroélectriques et produit 66 % de l'énergie issue de l'hydraulique. Les concessions ont été, la plupart du temps, attribuées pour une durée de 75 ans. 150 concessions, soit 25 % de la production d'hydroélectricité en France, seront arrivées à échéance en 2023. Quelques éléments juridiques et politiques ensuite. Le processus de mise en concurrence à l'occasion du re...

...dial. D'autres États pourront venir exploiter un ouvrage chez nous, alors même que nous ne pourrons pas exploiter chez eux. Un certain nombre de pays ont pris des dispositions législatives très restrictives. Ainsi, la Norvège impose aux entreprises qui concourent d'avoir une part de plus de 70 % de capitaux publics norvégiens. Si la France faisait de même, une seule entreprise pourrait postuler : EDF. Les États-Unis pourront effectivement venir concourir demain, car notre ouverture à la concurrence ne se limitera pas à l'Union européenne, mais intégrera également des pays qui n'en font pas partie et ne sont pas soumis à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession dite « directive concessions ». On me répond régulièrement qu'E...

La Commission européenne a mis le Gouvernement français en demeure de réduire la position dominante d'EDF sur les marchés amont et aval de l'électricité. En réponse à cette mise en demeure, il semblerait que l'État français se soit engagé sur un premier calendrier de mise en concurrence des concessions hydroélectriques, qui porte sur la période 2018-2021. Cela conduit, techniquement, à écarter les opérateurs historiques et la mise en oeuvre des regroupements barycentriques. Cet ensemble de mesures a ...

..., certes, faire des avenants à chacun des cahiers des charges. Toutefois, tout avenant créera une dépense nouvelle car les opérateurs sont des entreprises qui travaillent pour se rémunérer et faire le maximum de profit : chaque modification du contrat initial se fera contre compensation financière. Aujourd'hui, la situation dans laquelle nous nous trouvons est liée à la position monopolistique d'EDF, que la Commission européenne considère inacceptable. Plus nous avancerons dans la mise en oeuvre de la loi relative à la transition énergétique, moins cette situation monopolistique sera vérifiée. En effet, EDF ne répond qu'à 10 % des appels projets concernant les énergies renouvelables ; 90 % des appels à projets étant portés par d'autres opérateurs. Je précise que je suis parfaitement d'accord...

...ifier une prolongation des concessions. Quels sont ces travaux et qui va les financer ? Est-ce que la réalisation de travaux pour prolonger les concessions pourrait, in fine, avoir un effet sur le coût de production ? Par ailleurs, il faut distinguer la grande et la petite hydroélectricité. Si l'on considère cet ensemble, nous avons là un panel d'acteurs qui remet en cause la position dominante d'EDF.

...concurrence les concessions hydroélectriques. Toutefois, je me suis rendu compte, en allant sur le terrain, qu'il s'agissait d'un bien national, d'ailleurs parfaitement entretenu. Ces concessions sont des « machines à marges financières », mais également un élément de souveraineté nationale. Aussi, il y a un intérêt stratégique à les conserver sous le contrôle des pouvoirs publics. Je rappelle qu'EDF, le premier exploitant de ces concessions, est en grande difficulté financière. Dès lors, l'ouverture à la concurrence aurait pour effet d'ôter à EDF ses marges financières. Cette question touche à l'indépendance énergétique. Si nous mettons en concurrence, mettons en concurrence les nouveaux projets uniquement.

... monétaires entraîneront une augmentation du coût de production. Il en résultera une augmentation des tarifs pour le consommateur. En ce qui concerne la prolongation des concessions contre travaux, il existe déjà un certain nombre de projets, qui répondent à un besoin. Dans la vallée de la Romanche, un projet est actuellement en cours consistant à remplacer sept ouvrages successifs appartenant à EDF, qui a obtenu une prolongation de la concession pour 30 ans, sous condition de réaliser ces travaux. C'est l'opérateur qui paie ces travaux, qui permettront d'accroître la production de 30 %. Le gain de production compense le coût des travaux, d'un montant de 500 millions d'euros. C'est sur ces projets qu'il faut obtenir des autorisations de prolongation sous conditions de travaux, pour lesquels ...

Je ne connais pas bien ce sujet, mais je comprends que ces barrages ont été construits par l'État puis gérés par EDF, entreprise publique, depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Cela représente des décennies d'investissement. Aujourd'hui, il s'agit d'en privatiser un certain nombre, à la suite d'une mise en demeure de l'Union européenne. Je constate qu'à l'Assemblée nationale, nous entendons souvent : « c'est une obligation posée par l'Union européenne ». C'était le cas pour le texte relatif au secret des...

... ne pourront pas être fournis, parce que le prix ne baissera pas. Aujourd'hui, nos prix sont inférieurs à ceux de l'Allemagne, parce que nous avons un système intégré, autour d'une entreprise quasi-publique, qui agit dans tous les domaines de production et mutualise certaines fonctions, notamment son pôle d'ingénierie reconnu dans le monde entier. Ce pôle pourrait d'ailleurs être mis en danger si EDF venait à perdre des concessions, car la maille ne serait plus suffisante pour garder cette ingénierie disponible et rentable. Je pense que le prix ne baissera pas, mais je ne demande qu'à voir les démonstrations contraires que l'on pourrait me proposer. Sur le développement à venir de l'hydroélectricité, nous avons un certain nombre de projets, même si l'on ne construira pas autant d'ouvrages qu...

Considérez-vous que ce système, quelque peu pervers, contribue à la perte de compétences, ce qui serait grave, et que la création d'un statut des travailleurs du nucléaire – qu'ils soient d'EDF ou d'entreprises sous-traitantes – permettrait de recréer une culture commune de sûreté ?

...ous l'avions posée car nous avons beaucoup parlé de l'affaire Germanwings. Il peut arriver que pour telle ou telle raison – problèmes familiaux ou autres – des salariés, même placés dans des conditions normales de travail, divorcent d'avec la réalité et commettent un acte de sabotage, comme cela s'est produit pour le pilote de Germanwings. Le risque est lourd et les conséquences seraient graves. EDF indique organiser un suivi de ses propres salariés pour éviter cette forme de risques. Certes, le suivi n'est pas simple à opérer, mais EDF essaie de trouver des palliatifs, notamment en faisant travailler ses agents en binôme. Sans les mettre en cause, on se demande si un tel suivi profite aux salariés des sous-traitants ?

Vous considérez donc qu'une installation Orano ou CEA gère la suspicion d'un risque alpha, contrairement à EDF qui ne la gérerait pas correctement. Faudrait-il que la Commission demande que l'obligation soit faite de faire venir l'ASN pour qu'elle surveille la gestion du risque en cas de suspicion ?

...s étrangers qui ont transité dans le circuit primaire. Tout événement de corps étrangers est déclaré dans un outil consultable à tout moment en direct par l'ASN. Je voulais revenir sur ce point pour ne pas laisser penser que certains événements ne sont pas déclarés. Vous avez évoqué la déclaration en cas d'accidents du travail. La manière dont vous formulez vos propos laisse entendre que c'est à EDF de déclarer les accidents du travail. Je rappelle que les accidents du travail sont déclarés par vos entreprises. La pression sur vos entreprises n'est pas le fait de l'opérateur : c'est votre propre entreprise qui fait pression sur vous. Je voudrais aborder les sous-traitants de rangs 2, 3 et 4, autrement dit vos propres sous-traitants. Avec les sous-traitants de rang 1, tels qu'Areva ou Polino...

Il y a deux suivis différents, qu'il faut distinguer. D'une part, le suivi habituel, qui se traduit par des consultations annuelles au cours desquelles les salariés subissent des examens. Vous nous dites que les sous-traitants ne bénéficient pas du même suivi que les salariés d'EDF : les salariés d'EDF sont examinés tous les six mois, ceux des entreprises extérieures beaucoup moins souvent. Vous demandez une convention collective commune pour que tout le monde soit traité à l'identique, ce qui nous semble légitime. C'est un point que nous introduirons dans le rapport. D'autre part, un incident qui survient inopinément à la suite duquel les salariés sont exposés et la maniè...

Suite à la catastrophe de Fukushima, la Force d'action rapide du nucléaire a été créée qui permet de disposer d'équipes ultra-spécialisées et entraînées pour agir dans de tels contextes. Je ne suis pas certaine que les sous-traitants du site, voire les agents EDF du site, soient en mesure d'intervenir. Suivant le type de catastrophe, il n'est pas certain que l'on puisse enclencher les procédures. C'est la raison pour laquelle des équipes spécialisées sont susceptibles d'intervenir sur n'importe quel point du territoire.

Ma question porte sur la qualification des unités techniques opérationnelles des rangs 1 et 2. Je vous donne lecture de la qualification des entreprises UTO figurant sur le site EDF : « La qualification d'une entreprise consiste à reconnaître sa capacité à fournir des services ou des biens pour EDF, avec le niveau de sûreté et de qualité requis dans le respect des exigences de l'arrêté INB du 7 février 2012. « Les entreprises extérieures peuvent intervenir sur différentes activités : de maintenance, y compris les modifications ; de montage sur site hors exploitation ; de dé...

Vous nous avez expliqué qu'il existait un risque de sûreté et de sécurité inhérent au travail fourni par les entreprises de rang 1 ou 2. EDF a mis en place une qualification UTO – acronyme d'« unité technique opérationnelle » – afin de s'assurer de la qualité qui sera fournie dans les domaines de compétences que j'ai cités. Selon vous, cette qualification répond-elle aux attentes et aux critères de sûreté et de sécurité que nous devons demander à EDF ?

Ces sous-traitants peuvent-ils être des filiales du groupe, par exemple, du groupe EDF ? Je pense à la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI), puisque vous évoquiez le traitement des déchets.

L'exploitant reste bien EDF pour la France.

Récapitulons les enjeux à venir : vous avez noté un problème de formation initiale de jeunes qui ont choisi la filière mais qui rencontrent des difficultés à trouver des stages. C'est là un sujet sur lequel nous pourrions intervenir en vue d'un recours plus large à l'alternance. Vous dites que le client EDF limite sa collaboration avec Areva qui était l'un de ses partenaires privilégiés. Savez-vous pourquoi ?