Interventions sur "EDF"

... des visites médicales. Nous voudrions vérifier ce point auprès de vous. Les salariés des entreprises sous-traitantes ajoutent ne pas être traités comme des travailleurs du nucléaire et souhaiteraient bénéficier d'une convention collective commune. Relever de conventions collectives différentes suppose évidemment des droits différents et engendre le sentiment qu'il y a, d'un côté, les salariés d'EDF, d'Orano et du CEA, de l'autre, des « sous-salariés ». C'est ainsi qu'ils ne s'attachent pas aux questions de sûreté quand elles se posent et laissent les autres agir ; en outre, les sous-traitants peuvent subir une pression de leur patron qui les incite à minimiser les signalements afin de ne pas être considérés comme des facteurs de problèmes, engendrant en conséquence des difficultés à leur en...

Ma question, très simple, porte sur le suivi dosimétrique des intervenants, notamment les intérimaires dans les différentes entreprises travaillant dans une installation nucléaire de base. Un intérimaire employé chez Orano bénéficiera d'un suivi dosimétrique ; il arrêtera ensuite de travailler pendant un petit moment. S'il travaille plus tard chez EDF, il aura un nouveau suivi dosimétrique. Ces suivis sont-ils agrégés et, si oui, comment ?

...nels dans les centrales nucléaires est composée de salariés des entreprises sous-traitantes. Pensez-vous nécessaire de les inclure aux exercices relevant du plan d'urgence interne (PUI) ainsi qu'ils le réclament ? Il nous a également été indiqué que les travailleurs sous-traitants étaient dans l'impossibilité de déclarer une contamination interne en accident du travail. Est-ce également le cas à EDF ?

J'en viens aux questions que nous vous avions fait parvenir avant cette audition. À la lecture de votre rapport, nous comprenons que vous n'avez pas pu accéder à tous les documents nécessaires pour l'accomplissement de votre expertise. Pouvez-vous nous parler de l'attitude d'EDF à l'égard de votre travail ? Quel a été son niveau de coopération ?

La semaine dernière, M. Jean-Bernard Lévy, le PDG d'EDF, qui témoignait sous serment devant notre commission d'enquête, a laissé entendre que la chute accidentelle du générateur de vapeur n'avait été précédée d'aucun signe avant-coureur : « Je n'ai pas eu connaissance d'alertes sur la manutention. (…) Je rappellerai en outre que, sur le même site de Paluel, le premier générateur de vapeur a été extrait du réacteur puis transporté dans des conditions q...

À la page 103 du rapport, vous révélez un autre détail en indiquant que les agents EDF « présents sur le site à ce moment-là [au moment de la chute du GV] étaient en train d'être relevés : le binôme ayant achevé son quart était déjà sorti, et le suivant n'était pas encore entré, si bien qu'il n'y avait aucun agent EDF dans le bâtiment réacteur au moment de la chute du GV ». Avez-vous déjà rencontré une telle situation ?

Vous vous interrogez sur la sélection des sous-traitants. Vous évoquez des dissensions entre les directions d'EDF : la direction du parc nucléaire (DNP) aurait imposé à la DIPDE le choix du sous-traitant chargé de déplacer le GV. Savez-vous pourquoi ces dissensions ont eu lieu ? Vous n'avez peut-être pas d'informations ?

Votre rapport évoque des fraudes, en particulier le cas d'un soudeur sans habilitation qui utilisait, sur l'ordre de son employeur, l'un des sous-traitants, l'habilitation d'une autre personne. Est-ce possible dans le domaine nucléaire ? Au-delà de ce cas, en aviez-vous déjà rencontré d'autres ? À votre connaissance, l'affaire que vous citez a-t-elle fait l'objet de poursuites pénales ? EDF est-elle au courant de ces pratiques ? Le cas échéant, quelle a été sa réaction ?

La semaine dernière, devant notre commission d'enquête, le PDG d'EDF a minimisé l'événement survenu avec le GV de la centrale de Paluel en arguant du fait que le réacteur étant à l'arrêt, il ne s'agissait pas d'un accident nucléaire, mais d'un simple accident industriel. Il nous a dit : « Cette chute d'un équipement lourd est un accident industriel qui n'a rien de spécifique à l'industrie nucléaire. » Que pensez-vous de ces propos ?

Je ne comprends pas pourquoi EDF ne peut pas contraindre les sous-traitants à s'expliquer.

Selon moi, en « cas 1 », les sous-traitants utilisent leurs propres procédures et, en « cas 2 » celles d'EDF. Mais les procédures de « cas 1 » ne devraient pas être secrètes, puisque EDF doit normalement les valider dans le cadre du processus qualité.

...Les membres de la commission sont unanimes à penser que les parlementaires doivent avoir accès à certains documents classés concernant la sécurité. Cela étant, nous avons été surpris de constater que, selon les sites, les éléments classifiés ne sont pas les mêmes. Ainsi, nous avons pu avoir accès aux plans des piscines de La Hague, qui sont pourtant stratégiques, mais pas aux plans des piscines d'EDF qui, elles, sont classées secret. Nous nous étonnons donc que ce soit l'opérateur qui décide de ce qui doit être classifié ou non, et nous pensons qu'il y a là une vraie question et un enjeu qui touche à la démocratie. Par ailleurs, à la suite de ce que vous et d'autres interlocuteurs nous ont dit sur les risques que comportait l'entreposage en piscine, nous avons demandé à l'IRSN une étude sur ...

Pourriez-vous nous donner l'état des stocks de combustibles retraités en France, en volume et en valeur, et leur évolution annuelle ? Je crois savoir que tout n'est pas localisé à La Hague, puisqu'une partie de l'uranium retraité part pour être enrichie et servir à nouveau. À cet égard, pourquoi EDF a-t-il cessé d'utiliser de l'uranium retraité pour ses réacteurs ?

Pouvez-vous nous indiquer de quelle convention collective dépendent vos sous-traitants ? Étant entendu que vous êtes vous-même un sous-traitant – ou plus exactement un prestataire de services – trouveriez-vous logique que le suivi médical des personnels de ces entreprises soit aligné sur celui des agents d'EDF ?

Ma dernière question porte sur les fameuses soudures de l'EPR, dont les malfaçons datent d'avant la restructuration de votre groupe. D'après les responsables d'EDF que nous avons auditionnés, les problèmes qu'ils avaient repérés venaient de la réalisation de ces soudures mais aussi de la qualité du matériau utilisé. Ils nous ont indiqué que le prestataire – votre groupe – n'avait pas mentionné de problème. J'imagine que vous avez enquêté sur cette affaire. Avez-vous eu des retours d'expérience ? Comment se fait-il qu'un problème aussi grave n'ait pas été vu...

Les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé nous ont montré à quel point l'ASN était centrale dans ce dossier. Nous avons donc effectivement de nombreuses questions à vous poser. Concernant tout d'abord la question, souvent évoquée, du prolongement des réacteurs, il apparaît que le conseil d'administration d'EDF a comptablement voté, en 2016, la prolongation de quarante à cinquante ans de tous les réacteurs 900 MW, à l'exception de ceux de Fessenheim. Nous souhaiterions savoir quel sens vous donnez à cette décision, alors même que l'ASN ne s'est à ce jour pas prononcée sur une telle prolongation. A-t-elle d'ailleurs été saisie de cette question ? Peut-on interpréter cela comme une pression exercée à l'ég...

J'ignore si cela relève précisément de vos compétences, mais le budget prévu par EDF pour le grand carénage vous paraît-il suffisant pour permettre la prolongation en toute sûreté des réacteurs nucléaires au-delà de quarante ans ?

Sans doute avez-vous, comme nous, suivi l'actualité : aujourd'hui, EDF indique, à propos de Fessenheim, se mettre en situation de prolonger les réacteurs jusqu'à la mi-2019, ce qui ne relève absolument pas d'une obligation légale et n'a rien à voir avec le fait notamment que l'EPR puisse ne pas être mis en service à la date prévue. L'ASN a-t-elle été consultée sur cette prolongation ? Qu'en est-il des travaux dont l'ASN avait demandé la réalisation pour la fin 2018 ...

La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'est pas l'objet de cette commission d'enquête ; pour autant, il est inévitable que les sujets se recoupent. EDF estime dorénavant que ses réacteurs pourraient faire du suivi de charge pour s'adapter aux variabilités des énergies renouvelables, donc être un complément de celles-ci. En conséquence, cela conduirait à réduire assez fréquemment la puissance des réacteurs lorsque davantage d'électricité serait produite par les renouvelables, puis à l'augmenter, en soirée par exemple. Cela impliquerait, à un ryth...

Il semble que vous éprouviez parfois quelques difficultés à faire avancer les exploitants. Le démantèlement des réacteurs graphite gaz, auquel vous venez de faire allusion, en est une illustration : au-delà des problèmes techniques, EDF prend le temps. Il en existe d'autres exemples, parmi lesquels celui-ci : le 6 janvier 1981, un incendie se déclare dans le silo 130 à La Hague, qui contient plus de 1 200 tonnes de déchets. En 2005, soit 24 ans plus tard, l'ASN confirme la nécessité d'entreprendre au plus tôt la reprise de différents déchets anciens entreposés sur le site. En juin 2010, l'ASN prescrit à la direction de l'usine d...