Interventions sur "EDF"

Les négociations doivent se poursuivre dans le respect des lignes rouges : renouvellement des seules concessions échues et égale concurrence. Une avancée doit être notée, puisque la possibilité pour EDF de concourir semble admise. J'en profite par ailleurs pour combattre quelques idées fausses souvent entendues. Ainsi, le régime de la concession signifie qu'il n'y aura pas de privatisation des barrages : l'État est et restera le propriétaire des ouvrages, et l'exploitation sera encadrée par un cahier des charges. La reprise du personnel en place est garantie par la loi de 2015. La remise en co...

...ence. Il s'agit notamment, cela a été dit, de la prolongation des concessions sous condition de travaux, qui pourrait permettre de prendre en compte les investissements réalisés pour la modernisation des ouvrages. Par ailleurs, il faut distinguer la grande et la petite hydroélectricité. Si nous considérons cet ensemble, nous avons là un panel d'acteurs, qui remet en cause la position dominante d'EDF. J'en viens donc à mon second point, relatif au potentiel de la petite hydroélectricité, et en particulier de l'énergie hydrolienne. La programmation pluriannuelle de l'énergie s'en désintéresse largement, car la technologie n'est pas encore mature et aucune filière n'est aujourd'hui suffisamment structurée.

...der ces concessions dans le giron public et ne pas engager la mise en concurrence. L'hydroélectricité, qui repose sur les deux biens communs que sont l'eau et l'énergie, relève davantage du service public que du service marchand. C'est une évidence. Par ailleurs, la mise en demeure adressée à notre pays est de moins en moins justifiée. Elle repose sur la dénonciation de la situation dominante d'EDF, position qui se réduit de fait chaque mois avec l'ouverture du marché de détail et la montée en puissance des énergies renouvelables, portées majoritairement par des opérateurs concurrents, ce qui réduit mécaniquement ses parts de marché. En conclusion, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais que nous puissions convenir ici que la mise en concurrence de nos barrages n'est pas une fatalité....

Pour vous, c'était trop ; il fallait mettre fin à l'abus de position dominante d'EDF, incompatible avec l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Mais le comble, c'est que le premier lot concerne les barrages les plus rentables – et d'emblée, vous empêchez EDF de se porter candidat pour plus de 60 % d'un lot hydroélectrique. Pour information, EDF investit chaque année 400 millions d'euros dans le renforcement des installations. Exclure l'entreprise pu...

...t aux collectivités territoriales. En réalité, les réformes envisagées diviseront par cinq l'argent qui entre dans les caisses publiques. Et je vous fais grâce des questions soulevées en matière de sécurité, alors que plusieurs ouvrages présentent des risques sérieux, souvent en raison de leur grand âge. Les investisseurs auront-ils envie d'investir pour les entretenir convenablement, sachant qu'EDF dépense 400 millions d'euros par an pour renforcer ses ouvrages ? Il y a de quoi s'inquiéter quand on voit le fonctionnement de la vaste majorité des infrastructures dont la gestion et la maintenance ont été confiées à des acteurs privés, notamment des réseaux de distribution d'eau et des autoroutes. S'agissant de la Guyane, je suis particulièrement préoccupé par le barrage de Petit-Saut, le pre...

...teur crucial pour certains territoires de montagne, notamment en matière d'emploi et d'aménagement. Ce secteur connaît des innovations majeures qui visent à améliorer la flexibilité ou la gestion du stockage de l'électricité. Celles-ci impliquent des investissements massifs et de long terme. Cela a été dit, nombre de concessions accordées au mitan du XXe siècle, très majoritairement au profit d'EDF, sont parvenues à expiration ou y parviendront dans les dix ans qui viennent. Cette situation découle de la libéralisation du secteur et de l'ouverture à la concurrence du marché européen de l'électricité. Le dossier constitue un point de friction entre Paris et Bruxelles. Depuis près de six ans, nous rappelons régulièrement dans cette assemblée combien l'hydroélectricité, première énergie renou...

Concernant le renouvellement des concessions hydrauliques, il convient de rappeler que la mise en concurrence porte avant tout sur un savoir-faire détenu par des employés attachés à l'ouvrage hydraulique. Si l'on brise le quasi-monopole d'EDF en matière de production d'énergie hydraulique, qu'adviendra-t-il des employés attachés directement ou indirectement à l'ouvrage ? Comment qualifiez-vous juridiquement le critère de « l'emploi équivalent » que le futur concessionnaire devra proposer aux salariés ? La France ne risque-t-elle pas de perdre son savoir-faire et donc, de facto, son indépendance énergétique ?

Par ailleurs, comme la Commission de régulation de l'énergie ne détient aucune compétence en matière de concessions hydroélectriques, quelles garanties le Gouvernement apportera-t-il à son opérateur historique, EDF, pour qu'il ne soit pas pénalisé lors de la mise en concurrence des concessions ? En d'autres termes, comment protéger juridiquement les candidatures d'EDF aux futurs appels d'offres, sachant que l'État est à la fois le propriétaire des ouvrages hydroélectriques, l'autorité concédante, l'organisateur des appels d'offres et l'actionnaire majoritaire de l'opérateur historique ? Le juge administrati...

Je vais revenir sur l'ouverture à la concurrence lors du renouvellement de concessions, mais j'axerai mon intervention sur la sécurité des barrages hydroélectriques. On sait qu'aujourd'hui, EDF ou la CNR consacrent des sommes importantes à la sécurité ou à la sécurisation de ces barrages. Il existerait cependant un risque réel si l'ouverture à la concurrence se concrétisait lors du renouvellement des concessions. Contrairement à ceux qui l'ont précédé, le Gouvernement ne cherche ni à temporiser ni à freiner ce mouvement. Au contraire : il est complice de la libéralisation. Or on peut s...

...'énergie renouvelable en France. Historiquement, elle est issue de territoires de montagne, qui ont consenti des sacrifices. Un village comme Tignes a été englouti et de grands travaux ont été accomplis pour que cette énergie propre soit disponible pour tous, notamment dans les territoires urbains. L'expertise et le savoir-faire des salariés, hommes et femmes qui, depuis des décennies, au sein d'EDF ou de la CNR, ont permis à ces installations de fonctionner en toute sécurité, avec un haut niveau de technicité, font aujourd'hui de la France un leader mondial en la matière. Députée d'un de ces territoires qui accueille parmi les plus grands barrages et ouvrages hydroélectriques de France – Mont-Cenis, Grand'Maison, centrale de Super-Bissorte – , je vous pose la question suivante : la France ...

Vous avez dit, en répondant à certains députés, qu'EDF pourrait concourir pour toutes les concessions. C'est vrai, mais, pour être tout à fait transparent, il faut ajouter qu'aux termes de votre proposition, EDF ne pourra pas en obtenir plus de 66 %, puisque, sur les allotissements de trois barrages, un opérateur ne pourra guère obtenir plus de deux ouvrages sur trois. Cette limitation s'entend même si l'opérateur est moins-disant. S'agissant du cah...

...apidement, car ils considéraient que la tournure prise par les événements n'était pas prévue par leur contrat, ce qui l'avait gêné dans ses tentatives pour stabiliser la situation. Que se passerait-il en France, en cas d'accident, si les sous-traitants faisaient jouer leur droit de retrait, arguant du fait que les accidents ne sont pas prévus par les contrats ? De nombreux observateurs doutent qu'EDF puissent alors agir avec ses seuls personnels, en particulier si l'on tient compte des pertes de compétence. Les inquiétudes concernent, en second lieu, la rigueur technique avec laquelle les réacteurs sont exploités. En effet, alors même que la sûreté des installations nucléaires dépend de la capacité des équipements qui les composent à respecter un référentiel précis, et des exigences et stand...

... d'information en question. Nos préconisations étaient équilibrées. Par exemple, en matière de gestion des déchets, nous avions proposé qu'éventuellement certains déchets puissent rester sur site. Il faut choisir, soit vous citez tout notre travail, soit vous ne citez rien ! Le rapport comporte des accusations graves, très graves, avec, page 37, une mise en cause du président-directeur général d'EDF, accusé d'avoir menti sciemment à la commission d'enquête. Bien que ces accusations relevassent du pénal, elles reposent, selon moi, sur des éléments faiblement étayés, c'est-à-dire, principalement, un rapport d'Aptéis, un cabinet de consultants externes, demandé par les salariés de la centrale, auquel vous auriez eu accès par des moyens détournés et non par EDF. Mes chers collègues, je vous sugg...

Tout à fait, c'est mon rapport. Cela faisait partie des éléments retenus au départ car, il faut bien le reconnaître, j'étais en colère. À plusieurs reprises, j'ai senti que les membres de la commission d'enquête étaient un peu floués par les déclarations de Jean-Bernard Lévy, le président-directeur général d'EDF. À plusieurs reprises, sa parole était plus que douteuse et il nous a même menti. Les responsables d'EDF nous ont aussi menti quand nous sommes allés sur le site de l'EPR. Je me suis ensuite interrogée sur l'opportunité de mettre Jean-Bernard Lévy en cause. En y réfléchissant, j'ai décidé de retirer cet encadré et je pense que je n'ai pas eu tort. Si je le laissais, il fallait que je demande au ...

...ort et je pense qu'il faut que l'on prenne plus de temps pour le revoir ensemble. Ma demande est motivée par plusieurs raisons qui ne sont pas exhaustives puisque je n'ai pas pu travailler sur ce texte dans des conditions optimales. Plusieurs points me dérangent, notamment l'insertion de faits non vérifiables. À la page 45, on lit : « Le rapport cite cette phrase à peine croyable d'un salarié d'EDF : "Il n'y a pas besoin de savoir-faire pour surveiller, il suffit de savoir surveiller " ». La surveillance ça s'apprend, il y a des méthodes. Cela peut d'ailleurs être intéressant de ne pas avoir pratiqué pour voir les problèmes de sécurité que pose un geste technique. On sait que pendant une intervention, on prend souvent des raccourcis pour aller plus vite. Je ne vois pas où est le problème. ...

... en 2018. La crise du système de la sûreté est due toute une série de facteurs qui se conjuguent, ce qui n'était pas le cas il y a quelques années. Ces facteurs peuvent nous conduire à des situations qu'il nous faut imaginer et anticiper. Nous devons le faire sans jamais nous défausser sur qui que ce soit. C'est là où il peut y avoir une nuance entre mon approche et celle que traduit le rapport. EDF est une entreprise publique, l'ASN est une autorité indépendante publique. Et c'est sur le rôle de la puissance publique dans la mise en oeuvre de la politique énergétique que nous devons focaliser notre attention. Nous commettrions une erreur si nous donnions le sentiment que les dysfonctionnements sont imputables à tel ou tel. C'est à nous d'en assumer l'entière responsabilité. Le rapport doit ...

...festez un vrai manque de confiance, car on peut être de bonne foi sans être d'accord avec vous. Pour résumer, je trouve que votre rapport n'est ni fait ni à faire. Si vous l'estimez bon, pour travailler intelligemment, il faudrait nous en donner une copie et prendre une matinée pour le lire page à page afin que chacun puisse vous dire ce qui le gêne. Ensuite, sur les préconisations, auditionnez EDF et l'ASN dans la même demi-journée afin qu'ils puissent réagir, il peut y avoir des incompréhensions. C'est en tout cas comme cela que la Cour des comptes fonctionne, ce qui lui permet de produire des rapports qui sont rarement discutés dans la sphère publique.

... que nous prenions pour argent comptant les propos des militants antinucléaires, mais quand moi je vous dis que la piscine fait une certaine dimension, vous ne me croyez pas alors que j'y ai travaillé. Pourquoi acceptez-vous ce que vous disent des militants antinucléaires et ne prenez-vous pas en compte les propos des personnes qui y ont travaillé ? Et ne croyez pas que ce soit un lobbying ou qu'EDF m'ait demandé quoi que ce soit, je ne les ai pas contactés depuis six mois. Et vous pouvez mener toutes les enquêtes que vous voudrez, j'ai justement fait ce qu'il fallait pour ne pas être accusée. Je peux vous donner mes relevés téléphoniques ou tout ce que vous voudrez ! Un certain nombre de choses, dans ce rapport, ne sont pas conformes à la réalité du nucléaire. Et on ne répond pas à la ques...

...ndre le lobby nucléaire, mais dès la première page du rapport, on lit des attaques contre le nucléaire. C'est dommage, parce qu'il y a des choses qui m'ont déçu et qui m'inquiètent dans le nucléaire, et il fallait en effet mettre en lumière les problèmes de sous-traitance, que je suis le premier à reconnaître. Il y a un problème de manque de transparence et d'opposition un peu facile de la part d'EDF, mais tout cela ne transparaît pas. Je pourrais citer certains propos entendus, mais si je le faisais, cela renforcerait le sentiment d'un lobby pro-nucléaire. Ce n'est pas le cas, je dis qu'il y a un décalage entre le contenu et les préconisations et les lecteurs de ce rapport auront une opinion tronquée.

...ts certains se sont opposés, nous avons trouvé un consensus pour un vote collégial, parce que l'objectif à atteindre – donc les préconisations – avait du sens. À aucun moment, à la lecture du document, je ne ressens que l'on cherche à trancher pour ou contre le nucléaire, ni même pour ou contre le retraitement. Nous émettons l'idée que le choix est possible. J'ai même entendu des représentants d'EDF expliquer qu'effectivement, le retraitement est un choix politique. Et il n'est pas inopportun, dans nos préoccupations, de suggérer de nous réinterroger sur ce choix politique. Cela ne préjuge pas de la conclusion du débat et du choix politique qui sera fait. Mais revisiter nos politiques publiques, c'est aussi le sens de notre travail et c'est le sens de la programmation pluriannuelle de l'éner...