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Madame la ministre, nous avons souhaité organiser ce débat car nous considérons que l'avenir d'EDF ne peut échapper à la représentation nationale. À vingt ans de dérégulation s'ajoutent l'urgence climatique et les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de neutralité carbone. Vous engagez-vous à tirer le bilan de vingt ans de politique libérale dans le domaine énergétique ? Dans ce projet de scission, de dépeçage d'EDF, allez-vous choisir la concurrence au détriment de l'avenir et le m...
... membre de la commission des finances et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, elle aussi préoccupée par les questions de finances et de transparence de l'électricien national. Après la restructuration d'Areva et les nombreux déboires de la filière nucléaire et dans un contexte de fort ralentissement de l'industrie nucléaire dans le monde, l'entreprise EDF étudie aujourd'hui une nouvelle organisation visant à séparer deux entités, EDF Bleu et EDF Vert. Outre les objectifs d'adaptation des réseaux et de développement des énergies renouvelables, EDF et son parc nucléaire font aujourd'hui face à de nombreux défis, qui ont été exposés. Le montant de la dette s'élève actuellement à 37 milliards d'euros, auxquels il faut encore ajouter des dizaines de ...
...bonneteau – votre spécialité – consiste à faire croire que vos motivations sont écologiques, quand en réalité elles ne sont que financières. On l'a vu dans l'inconstance de vos choix pour la centrale de Fessenheim ou pour RTE. Votre choix de pousser à l'interconnexion est lui aussi motivé par une logique qui n'est absolument pas industrielle, mais financière. Il acte la fin d'un modèle intégré d'EDF. Rappelons aussi les événements précédents. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie de Manuel Valls, sous la présidence de François Hollande, promettait que la vente de la branche énergie d'Alstom à l'américain General Electric créerait 1 000 emplois : aujourd'hui, 500 postes ont été supprimés. EDF n'est pas une entreprise privée comme les autres : elle est le fruit de l'histoire et de l'...
...e garantie en matière de service public et de péréquation tarifaire. Vous dites être attachée à ce modèle intégré et soucieuse de le protéger. J'aimerais que vous nous expliquiez comment, parce que ce sujet m'inquiète. J'en viens à l'ARENH, qui a fait l'objet de nombreuses discussions lors du débat sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. Au lieu de relever le plafond des revenus d'EDF, comme nous l'avons fait, il fallait poser les vraies questions, celles du prix et du sens. Ce dispositif a perdu son sens, et le plafond de revenus imposé à EDF est injuste. Sa mise en place n'a pas conduit les fournisseurs alternatifs à investir dans les moyens de production. L'ARENH est absolument obsolète. Comment envisagez-vous de le réformer ? Cette réforme est nécessaire si l'on veut réo...
Je tiens tout d'abord à remercier le groupe GDR, qui est à l'origine de ce débat sur le projet Hercule. Ma question concerne spécifiquement le futur EDF Bleu, entité destinée à être renationalisée et qui engloberait le nucléaire, le réseau de transport et l'hydroélectricité. En tant qu'élue de la montagne, je suis particulièrement attentive à l'avenir de cette dernière filière. Il est utile de rappeler, car cela est trop souvent oublié, qu'elle est la première source d'énergie renouvelable et qu'elle participe activement à l'aménagement des terr...
37 milliards d'euros : tel est le montant de la dette d'EDF au 30 juin 2019, aggravé par les chantiers faramineux des EPR de Flamanville et d'Hinkley Point, qui s'élèvent respectivement à 12,4 et 24 milliards d'euros. La construction de six EPR supplémentaires coûterait 46 milliards d'euros et la prolongation et la mise aux normes des centrales vieillissantes s'élèverait, quant à elle, à 100 milliards d'euros au moins, selon la Cour des comptes. Manifest...
Que signifie vraiment le projet Hercule, refusé à l'unanimité par les syndicats ? Telle est la vraie question, et la source d'une inquiétude partagée. Hercule, c'est la fin d'EDF tel qu'il a été pensé et conçu en 1946 et c'est la poursuite du projet libéral du Gouvernement, selon lequel il faudrait ouvrir les valves des marchés et désengager l'État. En effet, avec le projet Hercule, ce sont deux branches d'EDF qui vont être créées : l'EDF bleu, avec les activités nucléaires et hydrauliques, géré par l'État, et l'EDF vert, privatisé, coté en bourse, et tourné vers les éne...
Sur la construction de ce projet essentiellement financier, nous déplorons un manque de transparence évident de la part du Gouvernement. Il y a quelques minutes, vous avez dit clairement que vous attendiez que les dirigeants d'EDF vous proposent quelque chose. En septembre, dans le cadre des questions au Gouvernement, M. Bruno Le Maire m'avait répondu la même chose : le Gouvernement attendait que le projet Hercule lui soit proposé alors qu'il avait déjà été présenté aux syndicats. Heureusement, Jean-Bernard Lévy a fait preuve d'un peu de transparence devant la commission des affaires économiques du Sénat : il y a rappelé q...
...ui nous pouvons avoir confiance, un autre facteur inflationniste, visible sur la facture énergétique et renforcé par Hercule, est la généralisation de la concurrence sur le marché électrique, alors que l'on sait désormais que le marché de l'électricité est typiquement celui pour lequel la concurrence est la moins efficiente. Ce qui se profile donc, avec Hercule, c'est que les concurrents privés d'EDF pourront capter une plus grande partie du nucléaire à prix régulé, et ce, encore une fois, au détriment des consommateurs. Aussi, nous souhaitons savoir de quelles garanties nous disposons pour que ce projet n'aggrave pas davantage la situation de précarité énergétique qui touche déjà plus de 9 millions de Français, avec des conséquences dommageables sur leur porte-monnaie.
La main sur le coeur, avec détermination, vous soutenez, madame la ministre, qu'il y aura un projet industriel pour ce qui concerne notamment EDF Bleu. Un projet industriel doit s'inscrire dans la durée, et non sur le court terme en fonction d'intérêts financiers qui seraient derrière le bois. Or, pour qu'un projet industriel s'inscrive dans la durée, il ne faut pas que la structure soit limitée à la gestion d'une rente destinée à s'éteindre avec la fin des réacteurs, voire avec la privatisation des barrages. Il faut encourager la recherch...
Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/4450.
...s avons entamé au mois de novembre dernier avec nos collègues commissaires au développement durable. Nous l'avions débuté avec l'audition de M. Jean-Martin Folz sur son rapport au ministre de l'économie et des finances sur la construction de l'EPR (réacteur européen à eau pressurisée) de Flamanville le 5 novembre 2019, et poursuivi avec celle de M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d'EDF, sur le plan d'action EPR, dit « Excell ». Nous clôturons aujourd'hui ce cycle par l'audition de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de la filière nucléaire.
...yclables et leur compatibilité avec le Pacte vert de l'Union européenne. Les dirigeants de l'Union ont convenu en décembre dernier que l'énergie nucléaire ferait partie des solutions visant à rendre son économie neutre en carbone d'ici à 2050. Cela signifie que l'énergie nucléaire sera reconnue comme un moyen de lutter contre le changement climatique. Bien qu'une telle évolution soit favorable à EDF ainsi qu'à l'industrie énergétique française dans son ensemble, le problème des déchets non recyclables demeure. Les risques inhérents à l'exploitation de ces centrales et à leur positionnement par rapport au réseau connecté européen sont des préoccupations persistantes. Cinquante-huit réacteurs nucléaires sont en service dans notre pays, soit plus que dans tout autre pays européen. Seuls les Éta...
...nombreux incidents qui ont joué un rôle certain dans l'explosion des coûts de l'EPR de Flamanville ainsi que dans de nombreux retards enregistrés dans sa mise en service. Par conséquent, même si le nouveau mix énergétique nous engage à la réduction de la part du nucléaire, il nous faut néanmoins conserver et renouveler des compétences de pointe afin d'accompagner cette transition. Le président d'EDF M. Jean-Bernard Lévy nous a présenté, fin décembre, le projet Excell qui entend répondre aux critiques formulées par ledit rapport, notamment quant à la perte de compétences généralisée. Il prévoit notamment la création d'une université des métiers du nucléaire et l'instauration de parcours croisés, ce qui me semble être une très bonne initiative, ainsi que la mise au point d'un outil de gestion ...
Comme les orateurs précédents, je souhaiterais connaître votre réaction à la fois au rapport de M. Jean-Martin Folz, que nous avons entendu ici, et au plan Excell présenté par la direction d'EDF. Vous avez, à juste titre, mentionné le groupe de travail sur l'avenir du nucléaire qui doit tracer des pistes d'avenir pour ce secteur de production d'énergie. Le Parlement sera-t-il associé à ces réflexions et, le cas échéant, de quelle façon ? L'un des éléments importants s'agissant de l'avenir du nucléaire en dehors de la sécurité, de la compétitivité et de la prévisibilité des coûts et des...
..., lui aussi, un coût important, mais c'est, à mon sens, un horizon bien plus désirable et pérenne. Nous sommes à la veille de choix industriels et environnementaux cruciaux, comme en témoignent, chacun à sa façon, le rapport de M. Jean-Martin Folz – qui met en lumière les nombreux dysfonctionnements de l'EPR de Flamanville, notamment en termes de gouvernance ou de compétences –, le plan Excell d'EDF ou encore la feuille de route que vous avez adressée au président d'EDF sur la possibilité de construire six nouveaux réacteurs EPR. Vous nous avez dit, Madame la ministre, que rien n'avait encore été décidé. Au nom du groupe Libertés et territoires, je souhaiterais toutefois vous interroger sur votre calendrier et sur la manière dont vous entendez associer la Représentation nationale à ce trava...
Madame la ministre, souvenez-vous l'été dernier… Au mois de juillet, les températures atteignaient 40 degrés dans certaines villes françaises – un record depuis des décennies. Le 23 juillet, EDF arrêtait pour une semaine deux réacteurs du Tarn-et-Garonne et l'un des réacteurs du Tricastin, sans compter les baisses de puissance ponctuelles opérées sur plusieurs réacteurs. Ces épisodes de canicule sont voués à se reproduire, dans la mesure où le changement climatique a déjà commencé et où aucune volonté politique, surtout pas la vôtre, ne se manifeste pour le combattre résolument. La mult...
Madame la ministre, votre gouvernement multiplie les signaux contradictoires depuis plusieurs mois, au point de déstabiliser aussi bien les salariés d'EDF que les partisans d'une sortie à moyen terme du nucléaire. Il est à peu près impossible d'y voir clair, entre votre collègue de Bercy qui a vertement critiqué les surcoûts et les nouveaux délais annoncés des chantiers EPR, vous-même qui avez récemment évoqué un scénario « 100 % énergies renouvelables » pour 2035 et le Président qui annonce carrément la mort de la filière dès qu'on aura trouvé une...
Dans son rapport, M. Jean-Martin Folz souligne des pertes de compétences chez tous les acteurs concernés du fait du départ en retraite de spécialistes confirmés, du défaut d'entretien des expertises et de savoir-faire inutilisés. Savez-vous comment EDF entend, dans le cadre du plan Excell, pallier cette déficience de compétences ? Il importe, par ailleurs, d'anticiper la réduction de la part du nucléaire d'ici à 2035. Disposons-nous aujourd'hui de compétences et de savoir-faire adaptés et suffisants pour les entreprises de production d'énergies renouvelables ? De quelle façon EDF compte-t-il anticiper ce besoin ?
...débats sur la loi relative à l'énergie et au climat, le ministre de l'époque avait répondu aux nombreux parlementaires qui l'interrogeaient au sujet du nouveau programme nucléaire que rien n'était décidé. On a ensuite découvert la lettre de commande du 12 septembre 2019, avec laquelle vous avez d'ailleurs semblé prendre un peu vos distances, lorsque vous avez dit que ce n'était pas le président d'EDF qui devait décider, mais l'État. J'ai quatre questions très factuelles et très simples à vous poser. Premièrement, quel est le calendrier de décision réel ? Une décision sera-t-elle prise en 2021, ou bien sera-t-elle reportée après les échéances de 2022 ? Deuxièmement, EDF a d'ores et déjà remis des documents au Gouvernement, en réponse à la lettre de commande du 12 septembre. Autoriseriez-vou...