Interventions sur "EDF"

...cité nucléaire historique (ARENH). La loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité, ou « loi NOME », a créé l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour dynamiser la concurrence et soutenir les nouveaux entrants. Ce dispositif a ouvert la possibilité aux fournisseurs alternatifs d'accéder à l'électricité produite par les centrales nucléaires d'EDF. Ils peuvent désormais s'approvisionner auprès d'EDF à un tarif préférentiel, dans une limite qui a été fixée à 25 % de la production. Or la situation a beaucoup changé depuis 2010, puisque plusieurs fournisseurs alternatifs, notamment Direct Energie, ont été rachetés par l'entreprise Total. Le dispositif, dont l'objectif initial était de soutenir les nouveaux entrants, a, de fait, été dévoyé. Ce...

...mée en 2017. Alors que vous vous engagez, pour l'avenir, à n'arrêter que des réacteurs et non des sites, vous faites l'inverse à Fessenheim puisque c'est bien un arrêt de site qui y a lieu. Cela fait naître une incertitude colossale pour le territoire qui ne connaîtra les conséquences de la fermeture que dans quelques mois, le premier réacteur s'arrêtant en février et le second en mars. Alors qu'EDF sera indemnisé à hauteur d'un milliard d'euros pour la fermeture de cette centrale, le territoire doit, quant à lui, se contenter de 10 millions d'euros censés lui permettre de rebondir après la suppression de ses 2 000 emplois. Par la même occasion, vous venez d'annoncer que le projet de technocentre est finalement quasiment abandonné, parce qu'on est incapable de poser à nos amis allemands un m...

J'aimerais évoquer la production d'électricité en France après 2035. L'entreprise EDF milite en faveur d'un scénario comportant six nouveaux EPR ; vous avez demandé de travailler sur un scénario « 100 % énergies renouvelables ». Avec l'EPR, EDF fixe un objectif de 65 à 70 euros le mégawattheure, mais ce n'est atteignable qu'avec l'effet série de six EPR. Dans le même temps, les énergies renouvelables voient leurs coûts par mégawattheure baisser fortement. Disposez-vous d'analyses...

Mes chers collègues, nous avions déjà entendu M. Jean-Martin Folz le 5 novembre en audition conjointe avec nos collègues de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous recevons aujourd'hui, dans la lignée de cette audition, le PDG du groupe EDF, M. Jean-Bernard Lévy, habitué de cette maison et de cette commission. Début janvier 2020, nous entendrons Madame la ministre Élisabeth Borne sur l'avenir de la filière nucléaire. Peut-être vous souvenez-vous, Monsieur le président, que nous avions visité ensemble le chantier de Flamanville, il y a à peu près dix-huit mois, en compagnie de Mme Barbara Pompili et de M. Sébastien Lecornu. Des chan...

...anville, que vous aviez vous-même commandé. On y découvre de nombreuses non-conformités qui ont engendré des retards, un manque de savoir-faire technique, un non-respect des normes de conformité, une impréparation, voire des fautes professionnelles des entreprises prestataires. Face à ce constat, j'aurai d'abord deux questions d'ordre général. Premièrement, quelles ont été les mesures prises par EDF pour y remédier ? Deuxièmement, où en est-on aujourd'hui du chantier ? L'avenir nous force à apprendre de nos erreurs. C'est ainsi que, vendredi dernier, vous avez présenté le plan Excell pour « créer les conditions d'un regain de confiance dans la filière et répondre aux difficultés décrites dans le rapport ». Que ce soit dans l'éventualité de la construction de nouveaux EPR, pour l'entretien d...

...es échanges que nous avions eus au sujet de Hinkley Point avaient été l'occasion d'évoquer les problèmes industriels qui se posaient déjà à Flamanville. En quoi Excell serait-il plus crédible que les plans précédents ? Comment expliquez-vous que ce plan-là n'ait pas été produit plus tôt, alors que les alertes sur l'EPR de Flamanville sont déjà anciennes ? Le Gouvernement a donné, par courrier, à EDF des instructions concernant la construction de six nouveaux réacteurs EPR en France – cette information a été révélée par le journal Le Monde. Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué les décisions qui pourraient être prises un jour par l'État concernant la construction de nouvelles centrales nucléaires, alors qu'en d'autres occasions, vous avez affirmé de façon catégorique que la France se ...

...aible taux d'émissions de gaz à effet de serre. Vous avez dit que « la filière n'a pas été mise en situation de gérer ses compétences dans la durée ». Si tel est le cas, pouvez-vous nous préciser quelle faute a été commise et par qui ? Selon vous, quelle est la part de responsabilité des annonces politiques dans la perte de compétence dont souffrent aujourd'hui la filière nucléaire en général et EDF en particulier ? Pour ma part, j'ai l'impression que vous êtes parfois placé devant une injonction contradictoire par les politiques, par l'État ou par les gouvernements successifs. D'un côté, on vous oriente vers la construction de six nouvelles centrales nucléaires, de l'autre, on vous demande d'élaborer un scénario 100 % énergies renouvelables… Comment présentez-vous cela à votre conseil d'ad...

...i vous étonnera peut-être, car elle est personnelle. Lorsque notre commission s'est prononcée, en avril dernier, sur votre renouvellement, vous avez été plébiscité, puisque celui-ci a recueilli plus de 90 % de suffrages positifs. En quoi les derniers événements ont-ils pu vous amener à vous questionner sur votre management et sur la manière dont vous allez gérer cette entreprise importante qu'est EDF dans les années qui viennent ?

...a jamais été explicitement dit par les gouvernements successifs, que ce soit sous le précédent quinquennat ou sous l'actuel, du reste. La question a été posée au cours des débats sur le projet de loi énergie-climat, qui ont duré plusieurs semaines, et la réponse a été négative. Or nous avons découvert, dans le journal Le Monde du 12 septembre, le contenu de la lettre de mission qui a été donnée à EDF. Le discours qui est tenu à EDF n'est donc jamais officialisé vis-à-vis de la Représentation nationale. Par ailleurs, je vous remercie pour votre réponse sur le 100 % renouvelable, qui apporte une clarification sur le fait qu'il n'y a pas eu de commande à EDF en dehors de la PPE. Enfin, si, en 2022 – puisque EDF doit répondre mi-2021 à la demande d'étude du Gouvernement –, celui-ci décide, pour...

Je souhaiterais connaître l'estimation du prix du mégawattheure pour l'EPR de Flamanville et quelle serait l'économie d'échelle si l'on en construisait six – ce qui permettrait d'atteindre 65 euros par mégawattheure. Par ailleurs, vous l'avez dit, la PPE, qui est définie par l'État, couvre une période qui s'étend jusqu'à 2028. Mais une telle visibilité est-elle suffisante pour le PDG d'EDF, compte tenu de la stratégie de la filière nucléaire et des recherches qu'elle doit mener sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires ? J'en reviens encore aux injonctions contradictoires entre ce qui est dit devant la Représentation nationale et les instructions qui vous sont données en matière de construction d'EPR. Si je vous pose ces questions, c'est parce que nous n'y voyons pas cl...

Ma question portait plutôt sur l'impact que cela a eu sur vous et sur la manière dont, à l'avenir, vous allez gérer EDF.

...réacteurs en construction à Hinkley Point, au Royaume-Uni : entre 9 et 15 mois de retard pour le démarrage et 5 milliards d'euros de surcoût. Il ne s'agit pas de problèmes de soudures, mais de complications de mise en oeuvre plus générale des chantiers. Par ailleurs, une lettre de suite d'inspection sur le chantier de l'EPR de Flamanville, publiée avant-hier par l'ASN, confirme la nécessité pour EDF d'analyser ses difficultés de surveillance et de les résoudre d'une manière pérenne. Tous ceux qui étaient présents à l'audition ont en mémoire les échanges tendus entre le président de l'ASN et les représentants d'EDF. C'était théâtral, voire dramatique. Il y avait vraiment de l'électricité dans l'air, sans jeu de mots. On a bien senti, de la part d'EDF, une prise de conscience forte sur le fait...

– Pour nous, qui avons conscience de la tension entre EDF et l'ASN, il était important de constater que les échanges, qui se tenaient devant la presse et l'opinion publique, étaient de grande tenue, alors que certaines associations dénoncent régulièrement la collusion entre EDF et l'ASN. C'était aussi l'occasion de bien voir que, parfois, l'ASN sait se montrer exigeante, voire désagréable vis-à-vis d'EDF.

– Effectivement, cette dialectique montre bien qu'il incombe à EDF d'appliquer les consignes de l'ASN. Mais la formulation avait le mérite de revenir sur une critique adressée par l'ASN, évoquant des problèmes systémiques, et qui sous-entendait qu'EDF allait au bout des recours possible, au lieu de se demander comment résoudre directement le problème dans la durée.

– J'en profite pour vous informer que nous sommes saisis par des représentants des syndicats présents dans la recherche et développement d'EDF pour analyser l'impact, dans ce domaine, du projet de séparation en deux entités. Notre attention a déjà été attirée sur cette problématique dans d'autres cas. La séparation implique que les pôles de R&D correspondant aux deux entités n'auraient plus le droit de communiquer l'un avec l'autre, ce qui peut conduire à une efficacité moindre. Ce sujet s'inscrit pleinement dans notre mission concernan...

...vie par l'industriel, consistant à apporter des justifications a posteriori. Cette stratégie est-elle également mise en oeuvre à l'égard des autres recommandations de l'ASN, notamment celles ayant fait suite à Fukushima, qui recommandent des travaux qui ne sont pas aujourd'hui réalisés ? Membre de la commission des finances, je m'interroge aussi sur la dimension financière liée à ces questions : EDF se met-elle financièrement en position de répondre aux recommandations émises par les experts de l'IRSN et de l'ASN ? Quelle est l'échéance et quel est le coût des travaux concernant l'EPR de Flamanville ? Et qui va supporter le surcoût : EDF ? Framatome ? Orano ? Enfin, le décret d'autorisation de création (DAC) de l'EPR de Flamanville était valable jusqu'en 2017. Il a été prolongé jusqu'en 20...

...ce type de stratégie est mis en oeuvre sur d'autres problématiques ? Est-ce que systématiquement on va mettre en oeuvre des stratégies de justification plutôt que de mise en conformité ? Par ailleurs, fixer des normes sans avoir le financement, cela n'a aucun sens. On a beaucoup d'autorités indépendantes. En particulier, il y en a une que vous n'avez pas citée : l'Autorité des marchés financiers. EDF est une société cotée ! Comment passer des préconisations de l'ASN au provisionnement et aux normes comptables ? Je n'ai pas eu réponse.

...un esquive le débat. J'ai vu assez peu d'auditions aussi dures au cours des deux ans que j'ai passés à ce stade à l'Office. Le débat a été mis sur la table de manière claire, parfois tranchante. Il est important qu'il en soit ainsi devant la représentation nationale qui doit faire son travail de contrôle. Cela a permis de démontrer qu'il n'y a pas de partie liée, comme on l'entend parfois, entre EDF et l'ASN et de démontrer qu'il n'y a pas non plus de parti pris pronucléaire de l'Office, comme le montre aussi l'invitation des acteurs de la société civile. Il y a bien une volonté de voir et de dire les choses en transparence. J'ajoute que les propos de M. Ursat montrent qu'il n'y a aucune volonté d'EDF de fuir ses responsabilités. J'insiste aussi, au-delà du débat sur l'existant et sur l'EPR...

L'amendement no 663 aurait pour conséquence de complexifier la gestion des contrats d'achat, voire de les fragiliser. Je pense donc qu'il est préférable d'en rester au dispositif actuel : le cheminement passe initialement par EDF pour centraliser le processus ; ensuite, le contrat peut être cédé à d'autres acteurs. S'agissant de l'amendement no 665, il est légitime que les organismes agréés remboursent à EDF ou aux entreprises locales de distribution les frais que ceux-ci ont dépensé pour l'établissement du contrat d'achat. C'est donc une demande de retrait des deux amendements.

...a publication de la loi de 2006 qui l'a créée. Elle a remis son unique rapport en 2012. Depuis, ses activités ont cessé. Cet échec doit à terme conduire à revoir le dispositif. La commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, créée à la demande de Mme Pompili, a constaté dans ses travaux l'insuffisance du provisionnement pour charges de démantèlement réalisé par EDF. D'une manière plus large, elle a considéré qu'il ne peut revenir à l'exploitant, à la fois juge et partie, de fixer le montant des sommes à provisionner. Il y va de la sûreté nucléaire. À défaut de pouvoir refonder une nouvelle commission, compte tenu des critères de recevabilité des amendements enserrant l'action des parlementaires, notamment sur le présent projet de loi, nous proposons d'appe...