Interventions sur "ISF"

Conformément à l'engagement présidentiel, cet amendement vise à supprimer l'ISF, qui est, depuis l'origine, contraire aux principes généraux du droit fiscal, confiscatoire et antiéconomique. Le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière viendrait alourdir un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Autrement dit, cela conduirait à éloigner encore plus les investisseurs de ce secteur d'activité. Or, l'...

Je le retire également, puisque l'amendement du Gouvernement a satisfait notre demande de prévoir deux dates pour la collecte de dons pour les organismes d'intérêt général.

Je veux appeler votre attention sur le fait que, depuis 1982, l'ISF a pénalisé nos entreprises familiales et a détruit des dizaines de milliers d'emplois. Pourquoi avons-nous aussi peu d'entreprises de taille intermédiaire susceptibles d'exporter et pourquoi leur nombre est-il bien supérieur en Allemagne ? C'est notamment dû à l'ISF. Considérez une entreprise familiale, à la deuxième ou à la troisième génération. Deux cas de figure sont possibles. Dans le premier...

Même avec l'ISF-PME cher à notre ancienne rapporteure générale, Valérie Rabault, on n'a pas pu résoudre ce problème. En supprimant l'ISF sur les participations au capital des entreprises, on va leur redonner de la compétitivité, redonner une chance aux entreprises familiales, qui sont les plus solides, car n'étant pas dirigées par des fonds de pension, elles s'inscrivent dans une vision de long terme.

Monsieur le ministre, j'ai déjà dit un certain nombre de choses sur cet amendement et sur la nécessité d'être cohérent, d'avoir une vision globale et d'aller jusqu'au terme de votre logique. Gilles Carrez a rappelé l'intérêt de supprimer l'ISF sur les participations au capital des entreprises, mais vous recréez un impôt sur la fortune immobilière, qui aura des effets extrêmement pervers. Par ailleurs, on l'a vu hier dans le débat sur le prélèvement forfaitaire unique, les seuls revenus qui ne sont pas protégés dans ce budget, qui ne connaissent pas une évolution – j'emploie des guillemets – « positive », les seuls revenus qui vont fair...

Mes chers collègues, le Gouvernement a eu le courage de supprimer 80 % de l'ISF, mais la création de l'IFI est une erreur pour quatre raisons. La première d'entre elles est l'absence de fondement économique de la distinction entre l'immobilier et le reste du patrimoine.

...s justes. Je vous confirme d'ailleurs que le groupe Les Républicains saisira également le Conseil constitutionnel sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques. On voit bien, en effet, qu'il y a deux poids, deux mesures et que l'IFI consiste à poser des rustines sur un ballon crevé. Chacun s'accorde à dire, tant dans la majorité qu'au sein du groupe Les Républicains, que l'ISF ne fonctionne plus, que c'est un impôt davantage symbolique qu'économique. C'est pourquoi il faut le réformer. Mais pourquoi poser une rustine sur un ballon crevé, plutôt que le changer ? In fine, vous allez taxer toujours plus ceux qu'on pourrait nommer les « petits riches » ou les classes moyennes supérieures, qui sont entrés dans l'ISF en héritant d'une résidence principale. Par ailleurs, vou...

...ant revendu son entreprise et détenant un patrimoine financier de 10 millions d'euros et, au titre de sa résidence principale, un patrimoine immobilier d'1 million d'euros ; en l'état actuel du droit fiscal, ce patrimoine de 11 millions d'euros est soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, et ce contribuable est redevable d'une contribution de 108 000 euros ; demain, avec la suppression de l'ISF et la mise en place de l'IFI, sa contribution sera de 0 euro, soit une économie, pour ce seul contribuable, de 108 000 euros. Ce cadeau à un très riche correspond à une baisse de 5 euros d'APL par mois pour 1 800 personnes. C'est concret ! Ou alors, cela représente le coût de douze contrats aidés. Ces 3,2 milliards d'euros de cadeau aux plus riches nous permettraient de pérenniser 350 000 contra...

...oeuvre. Nous avons beaucoup légiféré depuis des décennies, et beaucoup moins contrôlé et évalué. Or il est important, en cas de controverse, de ne pas en rester seulement à des opinions mais de disposer des éléments les plus objectifs possibles pour faciliter les évolutions adéquates. À cet effet, mon amendement propose un premier outil pour préparer l'évaluation du dispositif de suppression de l'ISF. Il s'agit d'offrir la possibilité, sans aucune contrainte, aux contribuables bénéficiaires de cette mesure, d'indiquer dans leur déclaration fiscale l'utilisation qu'ils envisagent de faire de cet argent, afin de savoir si cela va dans le sens que nous souhaitons. On sait très bien qu'avec cette mesure, nous sommes dans une logique de confiance. Or la confiance doit être réciproque : la nation ...

La suppression de l'ISF est insidieuse, parce qu'elle est remplacée par la création de l'impôt sur la fortune immobilière. Cette réforme vise à libérer des capitaux pour alimenter les marchés, ni plus ni moins. Elle encourage les riches à acheter des actions et des obligations pour supporter les entreprises et pour contraindre les derniers récalcitrants à entrer dans l'ère moderne de la spéculation. L'argent a ceci de m...

S'agissant du suivi de la mesure, votre amendement, monsieur Alauzet, sera parfaitement satisfait par les deux amendements identiques qui vont suivre, l'un de la commission et l'autre déposé par votre groupe et que vous avez du reste vous-même signé. Par ailleurs, une déclaration d'intention ne me paraît pas un concept suffisamment normatif pour avoir sa place dans un texte de loi. Avis défavorable.

Dans cette discussion, nous voyons qu'il y a un accord assez général sur l'objectif d'orienter l'épargne vers l'économie réelle et productive, mais, sur les bancs de cette assemblée, il y a un désaccord sur les moyens d'y arriver. Ici, on nous dit qu'en isolant l'immobilier, on risque de créer des situations injustes ou inefficaces et là, on s'inquiète de voir l'ISF vidé de sa substance et du cadeau fait aux riches. Nous souhaitons proposer une solution pour dépasser ces désaccords et atteindre notre but, financer l'économie réelle et productive. Oui, supprimons l'ISF et construisons un nouvel impôt qui aura la même assiette, mais dont nous exclurons les parts et les titres détenus dans des entreprises. Cette idée nous semble intéressante pour trois raison...

Quand j'entends dire que pour défendre les classes moyennes, il faut supprimer l'ISF, je me dis que nous n'avons pas exactement la même conception de ce qu'est la classe moyenne, cher collègue Abad. Ce ne sont pas les classes moyennes qui paient l'ISF ! En revanche, taxer l'immobilier ne rime à rien, et il faut plutôt taxer l'économie virtuelle. Notre collègue Charles de Courson l'a dit, cette suppression de 80 % de l'ISF engendrera quelque chose de pire. Vous avez l'obsession d...

Sans préjuger du sort que vous réserverez à nos amendements de suppression de l'impôt sur la fortune immobilière, même si je ne me berce guère d'illusions, monsieur le ministre, je vous en présente un autre, qui vise quant à lui à exonérer la résidence principale de ce nouvel impôt. Je considère en effet qu'en substituant l'IFI à l'ISF et en incluant dans l'assiette du nouvel impôt le patrimoine immobilier, le Gouvernement rate l'occasion, historique, de délivrer un message clair et conforme à la philosophie du nouveau monde fiscal que vous avez développée. Je rappelle que le patrimoine immobilier est déjà imposé – au moment de l'achat, au moment de la succession, chaque année par la taxe foncière – et que par construction, ce...

... c'est-à-dire le retrait de la partie financière des patrimoines, est choquante sur le plan de la justice sociale. Cela a été tellement rappelé ici que je répugnerais presque à le répéter, mais quand on met les chiffres en regard, vous n'empêcherez jamais nos compatriotes – surtout que nous allons les aider à le faire – à prendre la mesure de l'offense que cela représente. Car la suppression de l'ISF, comme la flat tax , c'est l'équivalent de 60 000 postes créés dans l'enseignement, ou de 75 000 logements sociaux, ou encore de 40 000 places en crèche ou encore de 30 000 postes de personnels soignants à l'hôpital public. J'ai cité volontairement les secteurs dans lesquels la douleur sociale est la plus grande. Mais, au-delà même du débat sur l'injustice sociale que suscite cette disposition, ...

Vous l'avez compris, puisque nous nous sommes largement exprimés sur le sujet : le groupe Les Républicains est favorable à la suppression de l'ISF, mais à sa suppression intégrale. Je le dis à nos collègues de la majorité et à M. le ministre : si nous n'avons pas voté l'amendement de suppression de l'article, c'est parce que nous espérions pouvoir être entendus sur un certain nombre de points que nous avons évoqués. Vous n'avez retenu aucun de nos amendements, alors même que certains d'entre eux étaient portés quasiment à l'identique par ...

...bliques, il nous semble, à nous, que le dispositif proposé peut concourir à réduire l'injustice sociale, la première des injustices étant bien de se retrouver sans emploi et dans la précarité. Madame Louwagie, même si je comprends votre vote – que je qualifierai de constructif, sans vouloir galvauder ce mot – , voilà des années que, de votre côté de l'hémicycle, vous dites qu'il faut supprimer l'ISF…

Le groupe Les Constructifs, constant dans ses idées, votera cet article 12, puisqu'il a toujours soutenu la suppression de l'ISF. Pour autant, comme vous le savez, nous aurions souhaité que cet impôt soit intégralement supprimé, immobilier inclus. Si nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous n'aviez pas créé un nouvel impôt sur l'immobilier, en particulier sur l'immobilier d'entreprise, et que vous ne faisiez, en définitive, que redéfinir l'assiette de l'ISF pour aboutir à ce que l'on devrait appeler un « IS...

Aucune : vous signez un chèque en blanc, un gros chèque en blanc ! Quant à votre argument selon lequel l'ISF ponctionnait les millionnaires, non les milliardaires, mais qu'attendez-vous donc pour nous proposer des amendements ou des articles afin de ponctionner enfin les milliardaires ? Nous les voterions dès demain. Monsieur le ministre, au moment où le Gouvernement réduit de 5 euros par mois l'APL – dont je vous rappelle que 60 % des bénéficiaires vivent sous le seuil de pauvreté – , décide de ne pas...

Il s'agit bien d'un budget pour les riches : dans ces conditions, ce sera sans nous ! La suppression de l'ISF et l'instauration de la flat tax constituent une injustice fiscale et, au-delà une faute politique : je ne suis pas la seule à le penser, y compris dans votre majorité. Ce jour est un jour bien sombre : au lieu de réduire les inégalités, vous allez les accroître.